CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION suscitée par la loi n 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement Emprunts : les consommateurs mieux protégés Des règles plus strictes sur la publicité des crédits renouvelables et le rachat de crédits Crédit à la consommation : quelles nouvelles mesures pour le consommateur à partir du 1 er mai 2011? Surconsommation de crédit : entrée en vigueur des mesures de la loi n 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation 1 er novembre 2010 : des mesures pour mieux traiter le surendettement RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION ET LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie http://www.economie.gouv.fr/actus/09/credit-conso.htm, publié le 25 août 2010 Un tiers des ménages français dispose aujourd'hui d'un crédit à la consommation. Instrument utile et nécessaire à la vie des ménages, il permet de réaliser des dépenses au moment où elles sont les plus utiles ou de faire face à des dépenses imprévues. Ainsi, près des deux tiers des acquisitions de véhicules automobiles sont financées par un crédit à la consommation. De même, le crédit renouvelable finance 40 % du chiffre d'affaires du secteur de la vente à distance. Pour autant, le crédit à la consommation n'est pas un acte anodin. Il s'agit d'un contrat qui engage autant le ménage qui souscrit le crédit que le professionnel qui le distribue. Les conséquences de cet engagement doivent être pleinement mesurées afin que l'entrée en crédit soit réussie. Prévoir des garde-fous à l'entrée dans le crédit Aujourd'hui, dans un contexte de crise, il est plus que jamais crucial de mieux protéger le consommateur, de mettre fin aux abus et de mieux accompagner les personnes surendettées. C'est dans cet esprit que le Gouvernement souhaite développer l'accès au crédit mais à un crédit plus responsable à travers une importante réforme du crédit à la consommation. Dès septembre 2008, à l'occasion d'un déplacement dans une commission de surendettement à Saint-Denis, Christine LAGARDE s'était engagée auprès des associations de consommateurs à présenter un projet de réforme ambitieux. Après de nombreuses concertations avec les élus, associations de consommateurs et professionnels du crédit, le ministre a présenté, au printemps 2009, un projet de loi, destiné à développer un crédit plus responsable et mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. Prévenir le surendettement des ménages Le Sénat et l'assemblée nationale ont adopté ce texte en première lecture respectivement les 17 juin 2009 et 27 avril 2010. Il vise à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement. Il entend également améliorer la prise en compte de la situation des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. Il propose notamment des dispositions qui encadrent la distribution du crédit en magasins, responsabilisent les cartes de fidélité, luttent contre les pratiques abusives dans la publicité, renforcent la protection du consommateur-emprunteur ou encore réglementent l'activité de rachat de crédit.
2 Les principales mesures de la réforme Cartes de fidélité : interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité et des cartes de paiement. Les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant. Par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée. L'activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l'accord exprès du consommateur à chaque opération. Publicité : Interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur. Obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel. Obligation de désigner le «crédit renouvelable» par cette seule appellation à l'exclusion de toute autre. Crédit renouvelable : Prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû. Obligation pour les prêteurs de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après deux ans en cas d'inactivité (contre 3 ans aujourd'hui). Choix des consommateurs sur le type de crédit : le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu'il demande (en magasin ou sur internet) un crédit pour un achat de plus de 1 000. Crédit responsable : Obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à l'ouverture d'un crédit et régulièrement, tout au long de la vie du contrat, pour les crédits renouvelables. Obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d'accorder un crédit. Rachats de crédit : définition de règles spécifiques applicables aux opérations de rachats de crédits. Délai de rétractation : porté de 7 à 14 jours. Autorité de contrôle prudentiel : contrôle de la commercialisation des crédits. Réforme de l'assurance emprunteur : Suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l'occasion d'une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu'elles commercialisent. Si les banques refusent l'assurance déléguée, elles devront motiver leur décision. Les banques n'auront pas le droit de moduler le taux d'intérêt du crédit si l'emprunteur décide de prendre une assurance déléguée. Plans de surendettement : réduction de la durée maximale des plans de surendettement de 10 à 8 ans, pour favoriser le rebond des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. Commissions de surendettement : 3 mois au lieu de 6 pour décider de la recevabilité des dossiers de surendettement, décision de rééchelonnements et effacements d'intérêts par les commissions. Fichier des incidents de paiement : modernisation du fonctionnement du fichier et réduction de la durée d'inscription pour faciliter le rebond des personnes connaissant des difficultés d'endettement.
3 EMPRUNTS : LES CONSOMMATEURS MIEUX PROTÉGÉS Source : Service Public.fr http://www.service-public.fr/actualites/001198.html, publié le 2 juillet 2010 La loi portant réforme du crédit à la consommation a été publiée au Journal officiel du 2 juillet 2010. Les règles encadrant l offre de crédits à la consommation sont renforcées. Depuis le 2 juillet, les personnes interdites de chéquier n ont plus à verser de pénalités libératoires au Trésor public pour être radiés du fichier central des chèques (y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n ayant pas encore fait l objet d une régularisation). D autres mesures entreront en vigueur dans les prochains mois : Les consommateurs ne seront plus tenus de souscrire le contrat d assurance emprunteur commercialisé par la banque auprès de laquelle ils déposent leur demande de crédit immobilier. 1 er novembre 2010 : La durée maximale du plan de surendettement ne pourra pas être supérieure à 8 ans (10 ans actuellement). La durée d inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particulier (FICP), qui bloque la souscription de nouveaux crédits, passera de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans suite à une procédure de surendettement. 1 er mai 2010 : Les cartes de fidélité qui permettent d obtenir un crédit devront également permettre de réaliser des achats en payant comptant. Le délai de rétractation, après la souscription d un crédit, passera de 7 à 14 jours. DES RÈGLES PLUS STRICTES SUR LA PUBLICITÉ DES CRÉDITS RENOUVELABLES ET LE RACHAT DE CRÉDITS Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie http://www.economie.gouv.fr/discours-presse/discourscommuniques_finances.php?type=communique&id=4532&rub=1, publié le 31 août 2010 Les deux premiers décrets de réforme du crédit à la consommation ont été publiés le 31 août, en application de la loi du 1 er juillet 2010. Ils entreront en vigueur dès le 1 er septembre 2010. Encadrer la publicité pour les crédits renouvelables Le premier décret (décret n 2010-1005 du 30 août 2010 prévu à l'article L 311-4 du code de la consommation) améliore l information des consommateurs pour mettre fin à certaines pratiques abusives. La loi prévoit qu à partir du 1 er septembre, les publicités pour le crédit renouvelable devront présenter les informations chiffrées de façon «claire, précise et visible» grâce à un exemple représentatif. Le décret précise le contenu de l exemple représentatif pour les crédits renouvelables.
4 Le dispositif répond à trois objectifs de protection du consommateur : - Permettre la comparabilité des offres Les prêteurs devront bâtir l exemple représentatif en fonction du ou des montants de crédit les plus représentatifs des produits qu ils proposent parmi trois options (crédits de 500, 1 000 ou 3 000 ). Ainsi, un consommateur qui souhaite acquérir un bien pour un montant d environ 500 pourra plus facilement identifier les offres les plus avantageuses. - Garantir la lisibilité des publicités Il ne sera plus possible pour les prêteurs de construire des publicités dans lesquelles les informations essentielles figurent en bas de page ou dans une petite taille de caractères. - Garantir la sincérité des publicités Le décret prévoit que l exemple représentatif devra refléter le coût réel du crédit renouvelable pour le consommateur ; il interdit notamment qu il soit fondé sur un taux d intérêt promotionnel ou une utilisation spéciale. Encadrer les opérations de rachat de crédits Le second décret (décret n 2010-1004 du 30 août 2010) améliore la protection du consommateur en matière de regroupement de crédits. Jusqu à présent, la réglementation ne précisait pas le régime juridique applicable aux opérations de rachats de crédits lorsqu un établissement rachetait à la fois des crédits à la consommation et des crédits immobiliers. Le décret précise que, lorsque la part des crédits immobiliers dans l opération de regroupement de crédits est supérieure à 60 %, les règles de protection des consommateurs en matière de crédit immobilier sont applicables. Ceci permettra aux consommateurs de bénéficier d une information et de pratiques commerciales mieux encadrées dans ce domaine. CRÉDIT À LA CONSOMMATION : QUELLES NOUVELLES MESURES POUR LE CONSOMMATEUR À PARTIR DU 1 er MAI 2011? Source : Service Public.fr http://www.service-public.fr/actualites/001872.html, publié le 8 décembre 2010 De nouvelles mesures concernant le crédit à la consommation doivent entrer en vigueur à partir du 1 er mai 2011, selon deux décrets (décrets n 2010-1462 et n 2010-1461 du 30 novembre 2010) et un arrêté (arrêté du 30 novembre 2010) publiés au Journal officiel le jeudi 2 décembre 2010. Choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable En magasin, les vendeurs auront l obligation de proposer aux consommateurs le choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable pour les crédits d un montant supérieur à 1 000 euros. Cette mesure sera également applicable aux crédits sollicités au moyen d une technique de communication à distance.
5 Liste des pièces justificatives Pour accorder un crédit de plus de 3 000 euros, les prêteurs auront l obligation d exiger des emprunteurs un certain nombre de pièces justificatives qui devront porter, au minimum, sur l identité, le domicile et le revenu des emprunteurs. Limitation des cadeaux offerts Le montant des cadeaux pouvant être offerts lors de la souscription d un crédit à la consommation sera enfin plafonné à 80 euros. SURCONSOMMATION DE CRÉDIT : ENTRÉE EN VIGUEUR DES MESURES DE LA LOI n 2010-737 DU 1 er JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie http://www.minefe.gouv.fr/actus/10/101101entree-en-vigueur-loilagarde.html, publié le 2 novembre 2010 Avec l entrée en vigueur le 1 er novembre des mesures de la loi du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation les personnes surendettées sont mieux accompagnées et protégées : accompagner les personnes surendettées et les aider à rebondir ; protéger les personnes surendettées ; renforcer les droits des personnes inscrites au fichier FICP des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce que change la loi du 1 er juillet 2010 à partir du 1 er novembre 2010. Faciliter le rebond des personnes surendettées Le fichier FICP recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers. Si l inscription au FICP protège les emprunteurs, elle rend également plus difficile l accès au crédit dans la pratique. Dans un contexte où trois quarts du surendettement résulte d incidents de la vie (divorce, perte d emploi, décès du conjoint), le gouvernement a souhaité raccourcir les durées d inscription pour faciliter le rebond des personnes qui ont connu des difficultés d endettement. Le gouvernement a proposé un nouvel équilibre pour les durées d inscription afin qu elles jouent leur rôle de protection des emprunteurs et des prêteurs tout en permettant aux personnes ayant connu des difficultés de surendettement de retrouver, une fois les difficultés surmontées, un accès facilité au crédit. Le gouvernement a souhaité faciliter l accès des consommateurs-emprunteurs aux données FICP les concernant. Avant la réforme : - Une personne qui a fait l objet d une mesure de traitement de sa situation de surendettement peut aujourd hui être inscrite au fichier FICP pour des durées de 8 à 10 ans. - Il faut aujourd hui se déplacer physiquement dans une succursale de la Banque de France pour savoir si l on est inscrit au fichier FICP.
6 A compter du 1 er novembre : - La durée d inscription au FICP pour les personnes en procédure de rétablissement personnel (PRP) sera réduite de 8 à 5 ans. Les 5 ans commenceront à courir à compter de la date de clôture du jugement de PRP. - La durée d inscription au fichier FICP pour les personnes engagées dans un plan de remboursement d une commission de surendettement sera réduite de 10 à 5 ans si la personne rembourse son plan sans incident. En cas d incident de remboursement du plan, l inscription sera prolongée sans que la durée totale d inscription puisse dépasser une durée maximale de 8 ans. - Un nouveau droit d accès à distance aux informations FICP sera créé pour les emprunteurs. Chacun pourra interroger à distance la Banque de France pour savoir si il ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée de son inscription. 3 mesures : Raccourcissement des durées d inscription au FICP de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. Permettre aux emprunteurs d accéder à distance aux informations FICP les concernant. Rappel : depuis le 2 juillet 2010, les personnes inscrites au fichier central des chèques à la suite d un chèque impayé, n ont plus à acquitter de pénalités libératoires pour obtenir leur radiation, la seule régularisation du chèque suffit. Accélérer les procédures de surendettement Dans trois quarts des cas, le surendettement résulte d incidents de la vie (divorce, perte d emploi, décès du conjoint). Pour aider les personnes en difficulté d endettement à sortir plus rapidement du surendettement, le gouvernement veut accélérer les procédures de surendettement. Une procédure de surendettement qui n en finit pas, ça peut être déstabilisant pour le moral et ça empêche parfois de se reconstruire et de faire des projets. Accélérer au maximum les procédures de surendettement, c est faciliter le rebond des personnes qui connaissent des difficultés d endettement. Avant la réforme : - Lorsqu un consommateur-emprunteur ne peut plus faire face à ses dettes, il dépose un dossier de surendettement à la Banque de France. La commission de surendettement dispose aujourd hui d un délai de 6 mois pour décider de la recevabilité du dossier. - Les procédures amiables dans le cadre des commissions de surendettement durent en moyenne 3,5 mois. - Aujourd hui, les procédures de rétablissement personnel (PRP) durent en moyenne 16 mois avec des écarts importants d une procédure à l autre (entre 8 et 31 mois). - Aujourd hui, les plans et mesures de surendettement décidés par la commission de surendettement ont une durée maximale de 10 ans.
7 A compter du 1 er novembre : - La commission de surendettement disposera d un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité d un dossier de surendettement. Les personnes propriétaires de leur logement ne pourront plus être, du seul fait qu elles sont propriétaires, exclues de la procédure de surendettement. - Suspension automatique des voies d exécution dès la recevabilité du dossier de surendettement (et dès le dépôt du dossier si la commission considère qu il y a une urgence particulière). - Possibilité pour la commission et en cas d urgence pour le débiteur lui-même de saisir le juge afin de prononcer la suspension des procédures d expulsion du logement. - Afin d accélérer les procédures de surendettement, les commissions de surendettement pourront décider seules de mesures de rééchelonnement de dette et d effacement d intérêts. Ces décisions seront susceptibles de recours devant le juge dans les conditions de droit commun. - Afin d accélérer les procédures de rétablissement personnel (PRP), les commissions de surendettement pourront recommander aux juges les mesures d effacement total ou partiel de dette en cas d insuffisance d actifs. Ces mesures prendront effet après leur homologation par le juge. Cette mesure devrait permettre de raccourcir la durée moyenne de 95 % des PRP de 1,5 an en moyenne à 6 mois. - Pour favoriser le rebond des personnes connaissant des difficultés d endettement, la durée maximale des plans et des mesures de surendettement sera réduite de 10 à 8 ans. Améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés Au moment où le surendettement progresse, le Gouvernement a souhaité améliorer la relation des banques avec leurs clients surendettés. La priorité est d assurer aux personnes qui tombent en surendettement la continuité de leurs services bancaires et leur offrir des services adaptés. Accompagner ces personnes, c est aussi garantir la pleine effectivité des décisions des commissions de surendettement. Avant la réforme : - Certaines banques ont pu clôturer des comptes de clients, ou réduire la disponibilité de leurs moyens de paiement, lorsqu elles ont connaissance de l ouverture d une procédure de surendettement. - En dépit des décisions prises par la commission de surendettement, il arrive que certains créanciers continuent de demander le prélèvement des sommes correspondant aux dettes du débiteur ayant fait l objet d une décision par une commission de surendettement ; cela entraîne des difficultés pour les débiteurs qui doivent faire face à des découverts imprévus et souvent à des frais prélevés par leur banque. - Certaines banques, lorsqu elles assurent la tenue du compte de personnes surendettées qui présentent des découverts, pratiquent des remboursements directs de ces découverts bancaires par compensation avec les sommes versées sur le compte (salaires ou allocations notamment). - La loi ne prévoit aujourd hui pas de sanctions spécifiques pour ce type de pratiques qui engendrent des difficultés importantes pour les personnes surendettées dans leur vie quotidienne.
8 A compter du 1 er novembre : - Les banques qui assurent la tenue de comptes de personnes surendettées ne seront informées du dépôt du dossier devant la commission qu à la date où sa recevabilité est prononcée ; elles ne pourront plus procéder au remboursement direct du découvert utilisé qui sera en quelque sorte «gelé» et inclus dans la procédure de surendettement. - Le non-respect du principe de non remboursement des dettes antérieures sera sanctionné par une nullité prononcée par le juge. - Les banques ne pourront plus prélever de frais pour des opérations de prélèvement initiées par un créancier alors que sa créance est incluse dans la procédure et, le cas échéant, fait l objet de mesures décidées par la commission de surendettement. - Les banques auront l obligation d assurer la continuité du compte de la personne surendettée. - Les banques devront également proposer à leur client surendetté des services bancaires, et notamment des moyens de paiement, adaptés à sa situation. 6 mesures : Information des créanciers et de la banque qui assure la tenue du compte bancaire de la personne surendettée uniquement à la date de recevabilité du dossier de surendettement. Obligation pour les banques ayant octroyé un découvert de prendre les dispositions nécessaires pour garantir le respect de la règle de non-paiement des dettes antérieures. Sanction en cas d infraction au principe de non paiement des dettes antérieures à la procédure. Interdiction pour les banques de prélever des frais liés au rejet de prélèvement initié par un créancier en violation de ce même principe. Obligation d assurer la continuité du compte bancaire au moment du dépôt d un dossier de surendettement. Obligation pour la banque de proposer au client surendetté des services bancaires adaptés à sa situation. 1 er NOVEMBRE 2010 : DES MESURES POUR MIEUX TRAITER LE SURENDETTEMENT Source : Service Public.fr http://www.service-public.fr/actualites/001830.html, publié le 3 novembre 2010 Dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation, de nouvelles mesures concernant le surendettement entrent en vigueur à compter du 1 er novembre 2010. Elles portent notamment sur : les procédures de surendettement (accompagnement des personnes surendettées), le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (droits des personnes inscrites au FICP).
9 Les procédures de surendettement La commission de surendettement dispose désormais d un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité d un dossier de surendettement, les personnes propriétaires de leur logement ne pouvant plus être, en tant que propriétaires, exclues de la procédure de surendettement. Par ailleurs, le débiteur a maintenant la possibilité de saisir lui-même le juge afin de prononcer la suspension des procédures d expulsion du logement. A noter également que les commissions de surendettement peuvent décider seules des mesures de rééchelonnement de dette et d effacement d intérêts afin d accélérer les procédures de surendettement. Enfin, la durée maximale du plan de surendettement ne peut être supérieure à 8 ans (contre 10 ans auparavant). Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) La durée d inscription au FICP qui bloque la souscription de nouveaux crédits passe de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel (PRP) et de 10 à 5 ans pour les personnes engagées dans un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. Un nouveau droit d accès à distance aux informations FICP doit être aussi créé pour les emprunteurs, chacun pouvant interroger à distance la Banque de France pour connaître sa position par rapport au FICP (inscription éventuelle et durée de l inscription). Un décret relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers (décret n 2010-1304 du 29 octobre 2010) a été publié au Journal officiel du dimanche 31 octobre 2010. Il fait suite à la loi du 1 er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation.