CONDITIONS GENERALES D UTILISATION YOÔ Article 1 : Objet Les présentes conditions générales d utilisation «CGU» ont pour objet l encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site YOÔ et leur utilisation par «l Utilisateur». En cas de non-acceptation des conditions générales d utilisation stipulées dans le présent contrat, l Utilisateur se doit de renoncer à l accès des services proposés par YOÔ. YOÔ se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d utilisation. Définitions : Service : fonctionnalités proposés par la Société YOÔ. Marque : personne morale proposant une Campagne pour sa marque, services ou produits avec pour intermédiaire le Service YOÔ. Utilisateur : personne physique inscrite au Service YOÔ. Application : site web accessible depuis www.yoo.paris. Compte : espace membre de l Utilisateur lié à l utilisation du Service. Campagne : campagne de communication digitale proposée par une Marque à une sélection d Utilisateurs selon des règles définies par l Annonceur et la Société. Publication : Contrepartie attendue de la part de l Utilisateur quand il accepte une Campagne. La / les publication(s) se font sur les Réseaux Sociaux de l Utilisateur. Produit : Dotation offerte gracieusement à l Utilisateur par la Marque quand il accepte une Campagne. Réseaux Sociaux : réseaux sociaux des Utilisateurs où ils diffusent leurs Publications dans le cadre d une Campagne avec une Marque. Article 2 : Mentions légales L édition du site YOÔ est assurée par la Société WOÔ, SAS au capital de 161 200,00 dont le siège social est situé au 12, rue Jules César 75012 Paris. La Directrice de la publication est Madame Agathe Nicolle. L hébergeur du site YOÔ.paris est la Société Gandi au capital de 300 000,00 dont le siège social est situé au 63 Boulevard Massena, 75013 Paris. Article 3 : Accès L Application permet à l Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : - Mise en relation de personnes avec les marques via des Campagnes sur les réseaux sociaux - Dotations de produits offerts par la Marque dans le cadre d une Campagne Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L Utilisateur non membre n a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s identifier à l aide de son identifiant et de son mot de passe. Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L obligation étant de moyens, le site ne s engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n engage pas la responsabilité de YOÔ. L accès aux services du site peut à tout moment faire l objet d une interruption, d une suspension, d une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L Utilisateur s oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. L Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l adresse hello@yoo.paris. Article 4 : Description des services 1/ Description YOÔ est une plateforme dédiée de mise en relation entre l Utilisateur et une Marque. L Utilisateur se voit proposer des Campagnes par l Application en partenariat avec une Marque, en fonction de son profil et de ses centres d intérêts. Les services proposés par YOÔ sont gratuits pour l Utilisateur. L Utilisateur est libre d accepter ou de refuser une Campagne. 2/ Inscription L inscription de l Utilisateur est réalisée via la page formulaire en remplissant les champs obligatoires. YOÔ se réserve le droit de refuser toute inscription identifiée comme incomplète. L inscription au service YOÔ permet d accéder aux services réservés aux membres, notamment la consultations des campagnes en cours, la mise à jour de son profil et de ses intérets, la candidature à des campagnes, la réception de produits. Le formulaire a pour objectif d identifier au mieux les intérêts de l utilisateur afin de lui proposer les Campagnes qui correspondent à ses intérêts. L Utilisateur est invité à référencer ses réseaux sociaux (Instagram, Twitter, Facebook, Snapchat, Periscope) afin de mesurer son influence globale. L Utilisateur garantit que les informations renseignées pour la création de son compte sont exactes, sincères et personnelles. L Utilisateur est invité à mettre à jour régulièrement ses informations (via la page «Mon compte») si des informations venaient à être modifiées dans le temps. 3/ Campagnes Une Campagne est organisée par l Application en collaboration avec une Marque. Une Campagne est proposée à un Utilisateur par l Application en fonction de ses intérêts renseignés dans son Compte. Une Campagne est un engagement entre l Application, la Marque et l Utilisateur.
En acceptant une Campagne, l Utilisateur accède au test et à la dotation de produits, en collaboration avec la marque des produits concernés, confiés à la société WOÔ. L Utilisateur accepte, en contrepartie, de remplir entièrement ses engagements décris à l acceptation de la Campagne : - Engagement de l Utilisateur à réaliser le nombre minimum de Publications sur ses Réseaux Sociaux convenus dans le cadre de la Campagne ; - Engagement de l Utilisateur à intégrer les informations obligatoires devant figurer dans la Publication (mention d un hashtag, mention du compte de la Marque...) - Engagement de l Utilisateur à conserver la publication sur ses Réseaux Sociaux sans limitation de durée ; - Engagement de l Utilisateur à suivre les conseils indiqués par l Application dans la réalisation et la production de ses Publications dans le cadre d une Campagne ; - Engagement de l Utilisateur à respecter l image de la Marque et de ne jamais dénigrer ou nuire à cette Marque. 4/ Produits A l acceptation d une Campagne, l Utilisateur se verra offrir à titre gracieux un ou des Produit(s). Le Produit sera envoyé par voie postale après que l Utilisateur nous ait transmis cette information. Cette dotation peut être un produit, un service, l accès à un évènement par exemple. Le Produit ne peut faire en aucun cas l objet d un remboursement de sa valeur. L Utilisateur s engage à respecter les produits et l image de la Marque. 5/ Publications A l acceptation d une Campagne et en contrepartie de la dotation du Produit, l Utilisateur s engage à remplir pleinement ses obligations. Il s engage en outre, sans que cette liste soit exhaustive : - à réaliser le nombre minimum de Publications convenus dans le cadre de la Campagne ; - à réaliser le type de Publications convenus dans le cadre de la Campagne (photographie, vidéo, image animée...) - à réaliser dans les temps indiqués la mise en ligne de sa ou ses Publication(s) ; - à intégrer les informations obligatoires devant figurer dans la Publication (mention d un hashtag, mention du compte de la Marque...) ; - à conserver la Publication sur ses Réseaux Sociaux sans limitation de durée (sauf indication dans la Campagne) ; - à suivre les conseils indiqués par l Application dans la réalisation et la productions, de ses Publications dans le cadre d une Campagne ; - à respecter l image de la Marque et de ne jamais dénigrer ou nuire à cette Marque. L utilisateur garantit à YOÔ qu il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des contenus sur les réseaux sociaux, à ce que ces contenus ne portent pas atteinte à l ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de YOÔ. Aussi, l Utilisateur cède à YOÔ et à la marque concernée, le droit non exclusif d exploitation, de reproduction, sur tout support connu ou à venir, également à des fins de publicité, promotion, en France et à l étranger, des images, photographies, dessins, avatars, et plus généralement de toute publication visuelle ou textuelle diffusée dans le cadre de YOÔ.
Article 5 : Obligations de l Utilisateur Pour rappel, l Utilisateur s engage (sans que cette liste soit exhaustive) : - à réaliser le nombre minimum de Publications convenus dans le cadre de la Campagne ; - à réaliser le type de Publications convenus dans le cadre de la Campagne (photographie, vidéo, image animée...) - à réaliser dans les temps indiqués la mise en ligne de sa Publication ; - à intégrer les informations obligatoires devant figurer dans la Publication (mention d un hashtag, mention du compte de la Marque...) ; - à conserver la Publication sur ses Réseaux Sociaux sans limitation de durée (sauf indication dans la Campagne) ; - à suivre les conseils indiqués par l Application dans la réalisation et la productions, de ses Publications dans le cadre d une Campagne ; - à respecter l image de la Marque et de ne jamais dénigrer ou nuire à cette Marque ; - à détenir les droits des contenus qu ils diffuse dans le cadre de l Application ; - à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l ordre public ; - à ne pas diffuser des contenus pornographiques, obscènes, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, - à ne pas diffuser des contenus contrefaisants, - à ne pas diffuser des contenus attentatoires à l image d un tiers, - à ne pas diffuser des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, - à ne pas diffuser des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), - plus généralement à ne pas diffuser des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, - à ne pas diffuser des contenus dénigrants au sujet d une Marque. Tout manquement aux présentes CGU pourra entrainer, immédiatement et sans sommation, la suppression du compte de l Utilisateur. Article 6 : Informatique et libertés YOÔ s engage à ce que la collecte et le traitement de données personnelles effectués sur le présent site soient réalisés dans le respect de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, le site www.yoo.paris a fait l objet d une déclaration à la CNIL sous le numéro 1984968. L utilisateur du site est informé que les informations qu il communique du fait des formulaires présents sur le site internet www.yoo.paris sont nécessaires pour répondre à sa demande et permettent le suivi de cette demande. Les destinataires des informations communiquées se limitent exclusivement à la société YOÔ et ses partenaires, destinés à en prendre connaissance en raison de leurs missions. Conformément à la loi informatique et libertés n 78-17 du 6 janvier 1978, les données collectées sont conservées pour une durée limitée et proportionnelle aux finalités pour
lesquelles elles sont utilisées. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, l utilisateur dispose d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. A ce titre, l utilisateur peut exercer ces droits à tout moment par courrier auprès de la société WOÔ ou sur le site www.yoo.paris. Article 7 : Cookies Lors de la consultation du site www.yoo.paris, des cookies sont susceptibles d être déposés sur l ordinateur, le mobile ou la tablette de l utilisateur. L utilisation de certains cookies nécessitent le consentement préalable de l utilisateur. Article 8 : Propriété intellectuelle et industrielle Les marques, logos et tout autre contenu présents sur le site font l objet d une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d auteur. L Utilisateur sollicite l autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Article 9 : Liens De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n engagent en rien la responsabilité de YOÔ qui n a pas le contrôle du contenu de ces sites. L Utilisateur s interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants. Article 10 : Responsabilité et force majeur Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l Utilisateur assume seul l entière responsabilité de l utilisation des informations et contenus du présent site. L Utilisateur s assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L Utilisateur assume les risques liés à l utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. Tout usage du service par l Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l objet d une indemnisation au profit du site. Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n est pas assurée par le site. Toutefois, le site s engage à mettre en œuvre tous les moyens né-
cessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d un tiers. Article 11 : Garanties de l utilisateur L Utilisateur garantit YOÔ contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la société YOÔ pourrait subir du fait de la violation, par l Utilisateur de l une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s engage à indemniser la société YOÔ de tout préjudice qu elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu elle pourrait avoir à supporter de ce fait. Article 13 : Adhésion L acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Article 14 : Droit applicable Le présent site internet et les présentes mentions légales sont soumis au droit français. Tout litige se rapportant à l interprétation ou l exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris compétents.