Commune de Meyrargues Marché de Coordination SPS de niveau II Acte d Engagement A.E. MISSION DE COORDINATION SPS : CONSTRUCTION D UN COMPLEXE SPORTIF Maître d œuvre Stéphane FAGJ SERIA Ingénierie urbaine 242, rue Jules Bocquin 73000 CHAMBERY Tel : 04 79 71 92 23 Fax : 04 79 72 89 65 contact@be-seria.fr Marché de Coordination SPS - AE Construction d un complexe sportif
SOMMAIRE ARTICLE 1 ER : CONTRACTANT 2 ARTICLE 2 : PERSONNE(S) PHYSIQUES AFFECTEES A LA MISSION 3 ARTICLE 3 : OFFRE DE PRIX 4 ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE ET DELAIS D EXECUTION 4 ARTICLE 5 : PAIEMENT 5 ARTICLE 6 - RESILIATION 6 ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DU CANDIDAT 6 ARTICLE 8 : ACCEPTATION DE L'OFFRE 7 ARTICLE 9 : NOTIFICATION DE L'OFFRE 8 ANNEXE N 1 DECOMPOSITION DE LA MISSION SPS 9 Marché de Coordination SPS - AE Requalification des espaces extérieurs du quartier de la Pourane à Meyrargues Page 1 sur 7
ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES Objet du marché : MISSION DE COORDINATION DE SPS de CATEGORIE 2 POUR LA CONSTRUCTION D UN COMPLEXE SPORTIF Date : mai 2014 Procédure de consultation : PROCEDURE ADAPTEE en application de l article 28 du Code des Marchés Publics PARTIES CONTRACTANTES Les parties contractantes sont : D une part, la commune de Meyrargues (13650), désignée dans le présent CCAP pour l expression «Maître de l ouvrage» représentée par son Maire en exercice, Madame Mireille JOUVE, D autre part l attributaire du marché contractant unique ou groupement solidaire, désigné dans le présent CCAP par l expression le «Coordonnateur SPS». La personne responsable du marché est le responsable du service Etudes et Travaux, du maître d ouvrage, Monsieur David GRAVEL. Le maître d œuvre a constitué un groupement d entreprises solidaire, dont il est le mandataire, avec : - mandataire solidaire, Olivier BONZON (42, chemin de Thabor 26000 VALENCE), 1 er cotraitant ; - S.A.S. BETREC IG (24 bis, Boulevard de la Chantourne 38706 LA TRONCHE), 2 ème cotraitant. La mission de contrôle technique relève d une autre prestation ; elle sera désignée ultérieurement. Le comptable assignataire est l agent comptable de la Trésorerie de Peyrolles. Comptable assignataire des paiements : TRESORERIE PUBLIC 7, rue Sainte Anne 13860 PEYROLLES Tél: 04.42.57.80.18 ARTICLE 1 ER : CONTRACTANT Je soussigné, engageant ainsi la personne morale, qui est désignée dans le marché sous le nom «Le Coordonnateur SPS» Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire : M Marché de Coordination SPS - AE Requalification des espaces extérieurs du quartier de la Pourane à Meyrargues Page 2 sur 7
agissant pour mon propre compte 1 ; agissant pour le compte de la société 2 : agissant en tant que mandataire du groupement solidaire 3 agissant en tant que mandataire solidaire du groupement conjoint agissant en tant que mandataire non solidaire du groupement conjoint pour l ensemble des prestataires groupés qui ont signé la lettre de candidature du.../.../... après avoir pris connaissance du Cahier des Charges, et des documents qui y sont mentionnés, et après avoir fourni les pièces prévues aux articles 45 et 46 du Code des marchés publics, Je m ENGAGE ou j ENGAGE le groupement dont je suis mandataire 4, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le Cahier des Charges, à exécuter les prestations qui me concernent, dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation. ARTICLE 2 : PERSONNE(S) PHYSIQUE(S) AFFECTEE(S) A LA MISSION La/les personnes(s) physique(s) chargée(s) de l exécution de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé est/sont : Elément de mission Désignation de la personne physique Conception Réalisation numéro du cotraitant en cas de groupement Les personnes sont désignées dans le marché sous le nom de «Coordonnateur SPS» et doivent respecter les règles d incompatibilité édictées par l article R-238-6 du Code du Travail. ARTICLE 3 : OFFRE DE PRIX 3.1 - Conditions générales de l offre de prix a) L offre de prix est réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois Mo. Le mois Mo est le mois de juin 2014. 1 Cocher la case correspondante à votre situation 2 Indiquer le nom, l adresse, le numéro SIREN, Registre du commerce, numéro et ville d enregistrement ou répertoire des métiers, numéro et ville d enregistrement ou les références de son inscription à un ordre professionnel ou référence de l agrément donné par l autorité compétente quand la profession à laquelle il appartient est réglementée 3 Cocher la case correspondante à la nature de votre groupement 4 Rayer la mention inutile Marché de Coordination SPS - AE Requalification des espaces extérieurs du quartier de la Pourane à Meyrargues Page 3 sur 7
b) Les prestations définies au Cahier des Charges sont scindées en 2 phases couvrant le conception et la seconde la réalisation c) Les modalités de variation des prix sont fixés à l artcle 2.2 du Cahier des Charges. 3.2 Evaluation des Prestations Les prestations seront rémunérées par application du Prix global et Forfaitaire. Elément de mission Montant HT Montant TVA Montant TTC Conception Réalisation Montant du Marché Arrêté en lettres TTC.... ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE ET DELAIS D EXECUTION 4.1 Durée du marché Les prestations seront exécutées à compter de la date de notification du marché. Elles s achèveront après la levée de la dernière réserve et au plus tard avant l expiration du délai de «garantie de parfait achèvement» prévue par l article 44.1 du CCAG Travaux. 4.2 Délais Les délais d exécution des différents éléments de mission et le point de départ de chacun de ces délais est fixé à l article 1.1.3 et 1.3.2 du Cahier des Charges ARTICLE 5 : PAIEMENT Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l article 3 du Cahier des Charges. Suivant leurs domanialités, les 2 maîtres de l ouvrage constituant le groupement de commande (Famille & Provence et la commune de Meyrargues) se libéreront des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes ciaprès selon les répartitions jointes en annexe 1 : Ouvert au nom de :... pour les prestations suivantes :... Etablissement :... Numéro de compte :... Clé :... Code banque :... Code guichet :..... Ouvert au nom de :... pour les prestations suivantes :... Etablissement :... Numéro de compte :... Clé :... Code banque :... Code guichet :... ARTICLE 6 : RESILIATION J affirme (nous affirmons), sous peine de résiliation du marché ou de sa mise en régie, à mes (nos) torts exclusifs, que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant de l article 50 de la loi 52-401 du 14 Avril 1952 dont les dispositions ont été modifiées par l article 56 de la loi du 17 Juillet 1978 (articles 43 et 44 du Code des marchés publics). Marché de Coordination SPS - AE Requalification des espaces extérieurs du quartier de la Pourane à Meyrargues Page 4 sur 7
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DU CANDIDAT Fait en un original Signature et tampon du candidat A... Porter la mention manuscrite Le... Lu et approuvé ARTICLE 8 : ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LE REPRESENTANT LEGAL DU POUVOIR ADJUDICAIRE Pour la Commune de Meyrargues Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement A... Le... ARTICLE 9 : NOTIFICATION DU MARCHE En cas de remise contre récépissé Le titulaire signera la formule ci-dessus : «Reçu à titre de notification une copie du présent marché A Le... Tampon et Signature par le titulaire Marché de Coordination SPS - AE Requalification des espaces extérieurs du quartier de la Pourane à Meyrargues Page 5 sur 7
ANNEXE 1 Décomposition du Prix Global et Forfaitaire Par Elément de Mission CSPS Phase d Intervention 1- Phase Conception Nombre d heures Prix Unitaire HT Total 1.1 Participation aux réunions de coordination de la prévention 1.2 Définition des sujétions afférentes à la sécurité avis sur APD DCE 1.3 Elaboration du plan général de coordination (PGC) 1.4 Constitution du dossier d intervention ultérieure sur les ouvrages (DIUO) 1.5 Ouverture du registre journal (RJ) SOUS TOTAL CONCEPTION 2- Phase Réalisation Nombre d heures Prix Unitaire HT Total 2.1- Enclenchement du chantier et accueil, application des consignes de sécurités auprès des entreprises. 2.2- Analyse des plans particuliers sécurité 2.3- Visite de contrôle sur site : 1 visite / hebdomadaire (obligatoire : 1h minimum / visite) Autre temps de présence sur site :... 2.4- Mise à jour du PGC et RJ 2.4 Production et archivage du DIUO SOUS TOTAL REALISATION TOTAL HT : TVA.% : TOTAL TTC : Marché de Coordination SPS - AE Construction d un complexe sportif