1.3 Constat d'huissier

1.3 Constat d'huissier

Cor : 7155, MD :23955 Acte : 46640 ETUDE PASQUIN LUCCHINI Huissier de Justice 2, bld Carnot BP 52 93202 SAINT-DENIS CEDEX Tel 01.48.29.16.04 FAX 01.48.29.41.00 Site internet : www.huissier-lucchini.com pasquinlucchini@orange.fr Compétence nationale pour tous les constats 1

Cor : 7155, MD :23955 Acte : 46640 EXPEDITION PROCES-VERBAL DE CONSTAT L AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE TRENTE ET UN MAI A la requête de S.N.C. COGEDIM GRANDS PROJETS dont le siège social est 8, avenue Delcassé 75008 PARIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Lequel m a fait exposer par Monsieur Marc RIVIERE, Responsable de Programmes : Que par arrêté n 697 en date du 22 mai 2017, Monsieur le Maire du Blanc Mesnil avait prescrit l ouverture d une enquête publique sur la demande d autorisation, objet du permis de construire n 93007 16 C 0120 déposé le 22 décembre 2016 par ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS, en vue de réaliser sur le terrain sis 28, avenue Charles de Gaulle au Blanc Mesnil (93), la construction d un ensemble immobilier de 10872 m² de surface de plancher dont 10342 m² à destination de logements et 530 m² de CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif) ; Qu il me requérait, pour la réserve de ses droits, de constater l affichage dudit avis d enquête publique placardé à l adresse du futur chantier et d en dresser constat ; Déférant à cette réquisition et y faisant droit. JE PASQUIN LUCCHINI HUISSIER DE JUSTICE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Y RESIDANT 2, BD CARNOT A 93200 SAINT-DENIS SOUSSIGNE Me suis transporté ce jour : 1/ - face aux 33, 39 et 67, avenue de la Division Leclerc, où étant à 10 heures, j ai constaté la présence des trois panneaux d affichage d avis d enquête publique portant sur le projet de construction à destination principale de logements situé 28, avenue Charles de Gaulle au Blanc Mesnil (93), visibles et lisibles de la rue. (cf. photos ci-dessous) 2

Cor : 7155, MD :23955 Acte : 46640 3

Cor : 7155, MD :23955 Acte : 46640 4

Cor : 7155, MD :23955 Acte : 46640 2/ - A l angle des avenues Charles de Gaulle et de la Division Leclerc au Blanc Mesnil (93), où étant à 10 heures 15, j ai constaté, depuis la rue la présence du panneau d affichage d avis d enquête publique portant sur le projet de construction à destination principale de logements situé 28, avenue Charles de Gaulle au Blanc Mesnil (93), visible et lisible de la rue. (cf. photos ci-dessous) 5

Cor : 7155, MD :23955 Acte : 46640 3/ - Au 28, avenue Charles de Gaulle au Blanc Mesnil (93), où étant à 10 heures 20, j ai constaté, depuis la rue la présence du panneau d affichage d avis d enquête publique portant sur le projet de construction à destination principale de logements situé 28, avenue Charles de Gaulle au Blanc Mesnil (93), visible et lisible de la rue. (cf. photos ci-dessous) 6

Cor : 7155, MD :23955 Acte : 46640 Les PHOTOGRAPHIES intégrées au présent acte ont été prises, ce jour, par mes soins. Elles sont certifiées sincères et conformes à mes constatations et me dispensent de plus amples descriptions. En foi de quoi je me suis retiré et j ai dressé le présent procès-verbal de constat pour servir et valoir ce que de droit. LE PRESENT ACTE COMPORTE SEPT FEUILLES Coût du présent acte: Vacation constat hors taxe avec photos 300,00 Frais de déplacement article 18 7,67 Sous total hors taxe 307,67 TVA à 20 % 61,53 Taxe fiscale article 20.1 14,89 Montant TTC en uros 384,09 ETUDE PASQUIN LUCCHINI Huissier de Justice 2, bd Carnot B.P 52 93202 SAINT-DENIS CEDEX Tél 01.48.29.16.04 Fax 01.48.29.41.00 P.V. de constat du 31 mai 2017 Réf. Etude : 23955 Acte compris dans l état déposé au bureau de l enregistrement compétent pour le mois en cours 7

ETUDE PASQUIN LUCCHINI Huissier de Justice 2, bld Carnot BP 52 93202 SAINT-DENIS CEDEX Tel 01.48.29.16.04 FAX 01.48.29.41.00 Site internet : www.huissier-lucchini.com pasquinlucchini@orange.fr Compétence nationale pour tous les constats 1

EXPEDITION PROCES-VERBAL DE CONSTAT L AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE TRENTE ET UN MAI A la requête de S.N.C. COGEDIM GRANDS PROJETS dont le siège social est 8, avenue Delcassé 75008 PARIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Lequel m a fait exposer par Monsieur Marc RIVIERE, Responsable de Programmes : Que par arrêté n 697 en date du 22 mai 2017, Monsieur le Maire du Blanc Mesnil avait prescrit l ouverture d une enquête publique sur la demande d autorisation, objet du permis de construire n 93007 16 C 0120 déposé le 22 décembre 2016 par ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS, en vue de réaliser sur le terrain sis 28, avenue Charles de Gaulle au Blanc Mesnil (93), la construction d un ensemble immobilier de 10872 m² de surface de plancher dont 10342 m² à destination de logements et 530 m² de CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif) ; Qu il me requérait, pour la réserve de ses droits, de constater l affichage dudit avis d enquête publique placardé en divers endroits sur la commune du Blanc Mesnil et d en dresser constat ; Déférant à cette réquisition et y faisant droit. JE PASQUIN LUCCHINI HUISSIER DE JUSTICE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Y RESIDANT 2, BD CARNOT A 93200 SAINT-DENIS SOUSSIGNE Me suis transporté ce jour : 1/ - A l angle de l avenue Descartes et de la rue Jules Védrine, où étant à 10 heures 45, j ai constaté, en bordure de l avenue, la présence du panneau d affichage réglementaire d avis d enquête publique portant sur le projet de construction à destination principale de logements situé 28, avenue Charles de Gaulle au Blanc Mesnil (93), apposé sur le panneau d affichage administratif. (cf. photos ci-dessous) 2

3

J ai, également, constaté la présence dudit avis d enquête publique sur les panneaux administratifs aux adresses suivantes : 2/ - A l angle du square Maurice AUDIN et de la rue de Petrovorets au Blanc Mesnil (93), 3/ - A l angle de l avenue des cosmonautes et de la rue Pétrovorets au Blanc Mesnil (93), 4

4/ - A l angle des avenues descartes et Edouard Vaillant au Blanc Mesnil (93), 5

5/ - Au niveau du 87, avenue de la Division Leclerc au Blanc Mesnil (93), 6/ - A l angle de l avenue du 8 mai 1945 et de la rue Diderot au Blanc Mesnil (93), 6

7/ - Au niveau du 14 rue de l Abbé Niort au Blanc Mesnil (93), 8/ - Au niveau du 50, rue Adolphe Devaux au Blanc Mesnil (93), 7

9/ - A l angle des avenues Georges Guynemer et Aristide Briand au Blanc Mesnil (93), 8

10/ - A l angle des avenues Aristide Briand et Lénine au Blanc Mesnil (93), 11/ - A l angle des avenues d Altrincham-Sandwell et Lénine au Blanc Mesnil (93), 9

12/ - A l angle de l avenue Albert Einstein et de la rue Isaac Newton au Blanc Mesnil (93), 13/ - rue du Docteur Calmette au Blanc Mesnil (93), 10

14/ - An niveau du 107, avenue Pasteur au Blanc Mesnil (93), 11

15/ - Au niveau du 68, rue Alexandre Dumas au Blanc Mesnil (93), 16/ - A l angle des rues Emile Paladilhe et Charles Gounod au Blanc Mesnil (93), 12

17/ - Au niveau du 77, avenue de la République au Blanc Mesnil (93), 13

18/ - Place du Sémaphore au Blanc Mesnil (93), 19/ - Place Gabriel Péri, face à la mairie, au Blanc Mesnil (93), 14

20/ - Place Gabriel Péri, face au parking, au Blanc Mesnil (93), 15

21/ - A l angle des rues Paul Langevin et Maxime Gorki au Blanc Mesnil (93), 22/ - A l angle des avenues Charles Floquet et Jean Bouin au Blanc Mesnil (93), 16

23/ - Square de Stalingrad au Blanc Mesnil (93), 24/ - A l angle des avenues Paul Vaillant Couturier et de Verdun au Blanc Mesnil (93), 17

25/ - Boulevard Jacques Décour devant la place du Poitou au Blanc Mesnil (93), 26/ - A l angle des rues Bergerac et de Rouen au Blanc Mesnil (93), 18

27/ - Au niveau du 105, avenue du Maréchal Joffre au Blanc Mesnil (93), 28/ - A l angle de la rue Jean Bart et de l avenue Duguay Trouin au Blanc Mesnil (93), 19

29/ - A l angle des rues Jean Richard Bloch et du Blé d Or au Blanc Mesnil (93), 20

Les PHOTOGRAPHIES intégrées au présent acte ont été prises, ce jour, par mes soins. Elles sont certifiées sincères et conformes à mes constatations et me dispensent de plus amples descriptions. En foi de quoi je me suis retiré et j ai dressé le présent procès-verbal de constat pour servir et valoir ce que de droit. LE PRESENT ACTE COMPORTE VINGT-ET-UNE FEUILLES Coût du présent acte: Vacation constat hors taxe avec photos 1 600,00 Frais de déplacement article 18 7,67 Sous total hors taxe 1 607,67 TVA à 20 % 321,53 Taxe fiscale article 20.1 14,89 Montant TTC en uros 1 944,09 ETUDE PASQUIN LUCCHINI Huissier de Justice 2, bd Carnot B.P 52 93202 SAINT-DENIS CEDEX Tél 01.48.29.16.04 Fax 01.48.29.41.00 P.V. de constat du 31 mai 2017 Réf. Etude : 23955 Acte compris dans l état déposé au bureau de l enregistrement compétent pour le mois en cours 21