QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE DANS LE BÂTI : APPERCU DES AIDES FINANCIÈRES EXISTANTES Dernière mise à jour : 15/02/2011 Avertissement : Ce document a pour but d apporter une première information synthétique aux habitants du territoire du Parc naturel régional Oise - Pays de France. Les informations fournies ne sont donc pas exhaustives et peuvent nécessiter une réactualisation.
Sommaire La TVA à 5.5 %...p.3 Le Crédit d'impôt...p.4 L Eco-PTZ (l éco-prêt à taux zéro)...p.11 Le Prêt à taux zéro plus ou PTZ+.....p.14 Les Aides de la Région Picardie.p.15 Les Aides de la Région Ile-de-France p.16 Les Aides de l ANAH (Agence Nationale pour l Habitat)....p.17 Les Aides sociales.. p.18 Les Espaces Info Energie... p.19 2 Parc Naturel Régional Oise Pays de France Mise à jour : 15-02-2011
La TVA à 5.5 % Travaux concernés : Les travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien réalisés par un professionnel. Sont concernés uniquement les travaux et équipements facturés par une entreprise. La TVA à 5,5 s applique à la totalité de la facture, c'est-à-dire à la main d œuvre et aux matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux immobiliers. Exemples d'équipements et de travaux concernés : Isolation / système de régulation et de programmation / chaudière, radiateurs ou convecteurs fixes, chauffe-eau ou ballon d eau chaude, filtre ou brûleur / poêle ou chaudière à bois / chauffeeau solaire individuel / système solaire combiné / pompe à chaleur / système de production d électricité à partir d énergies renouvelables, etc. Nb : Bénéficient également d une TVA réduite les abonnements relatifs aux livraisons d énergie calorifique distribuée par un réseau, la fourniture de chaleur distribuée par un réseau lorsqu elle est produite au moins par 50% de sources d énergies renouvelables ou de récupération (biomasse, géothermie, déchets, etc.) Depuis le 1 er janvier 2010, les systèmes de climatisation ne bénéficient plus du taux de TVA réduit. Modalités : L entreprise qui réalise les travaux et fournit les différents équipements applique directement le taux sur la facture. Conditions et règlement : Propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, locataire Résidence principale ou secondaire achevée depuis plus de 2 ans Maison individuelle ou appartement dans un immeuble La TVA à 5,5% ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l état neuf à plus des 2/3 chacun des éléments de second œuvre ou plus de la moitié du gros œuvre. 3 Parc Naturel Régional Oise Pays de France Mise à jour : 15-02-2011
Le Crédit d'impôt Objet : Disposition fiscale qui permet aux ménages (imposables ou pas) de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique. Qui peut en bénéficier? Votre situation : Vous êtes locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit ; Vous êtes fiscalement domicilié en France, Vous êtes bailleur et avez opté pour le crédit d impôt (si vous avez opté pour le crédit d impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez alors pas les déduire de vos revenus fonciers). Votre logement : C est une maison individuelle ou un appartement ; C est votre résidence principale si vous êtes occupant ; Si vous êtes bailleur, c est un logement de plus de 2 ans loué nu comme résidence principale pendant au moins 5 ans Le logement est achevé depuis plus de deux ans pour l acquisition de chaudières à condensation, l acquisition de matériaux d isolation thermique des parois vitrées, l acquisition et la pose de matériaux d isolation thermiques des parois opaques, l acquisition d appareils de régulation de chauffage, la réalisation d un diagnostic de performance énergétique (DPE). Le logement est neuf ou ancien pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur (autres que air/air) et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur. 4 Parc Naturel Régional Oise Pays de France Mise à jour : 15-02-2011
Comment s applique le crédit d impôt? Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux ou le matériel. La facture doit clairement faire ressortir la part «fourniture des matériels, TVA comprise» et les caractéristiques techniques des matériaux ou équipements posés (ainsi que les surfaces d isolants mis en œuvre). Le montant du crédit d impôt est calculé sur le prix de l équipement TTC, hors main d œuvre, déduction faites d éventuelles primes et subventions publiques déjà allouées pour ces travaux. Une exception est faite pour les travaux d isolation des parois opaques, l assiette du crédit d impôt porte dans ce seul cas sur l ensemble des travaux y compris la main d œuvre. La démarche administrative est simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de joindre la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisée les travaux. Dans le cas d'une construction neuve, c'est l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement qu'il faudra joindre. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture mais ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration. Un montant plafonné : Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 pour une personne seule et 16 000 pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 par personne à charge. Pour les bailleurs, il est plafonné à 8000 euros par logement dans la limite de 3 logements par an. Ce plafond s apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises. Si le montant du crédit dépasse celui de l'impôt, l'excédent est remboursé. Pour quels investissements et à quel taux? INVESTISSEMENTS BENEFICIANT DU CREDIT D'IMPOT TAUX Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude Taux à compter du 1 er janvier 2011 - (le taux pour les dépenses payées en 2010 est de 15%) 13 % Calorifugeage des installations Taux à compter du 1 er janvier 2011 - (le taux pour les dépenses payées en 2010 est de 25%) 22 % 5 Parc Naturel Régional Oise Pays de France Mise à jour : 15-02-2011
INVESTISSEMENTS BENEFICIANT DU CREDIT D'IMPOT Matériaux d'isolation thermique pour les parois opaques (achat des matériaux et coût de la main d'œuvre comprise) Taux à compter du 1 er janvier 2011 - (le taux pour les dépenses payées en 2010 est de 25%) TAUX 22 % Nb : Dépenses plafonnées à 150 euros/m 2 pour l isolation par l extérieur et 100 euros/m 2 pour l isolation par l intérieur. Matériaux d'isolation thermique pour les parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur Taux à compter du 1 er janvier 2011 - (le taux pour les dépenses payées en 2010 est de 15%) Appareils de régulation et de programmation des équipements de chauffage Taux à compter du 1 er janvier 2011 - (le taux pour les dépenses payées en 2010 est de 25%) - Système solaire de chauffage ou de production d eau chaude sanitaire Taux à compter du 1 er janvier 2011 (le taux pour les dépenses payées en 2010 est de 50%) Appareils de chauffage ou de production d eau fonctionnant au bois ou à la biomasse Taux à compter du 1 er janvier 2011 - (le taux pour les dépenses effectuées en 2010 est de 25%, et 40%) Pompes à chaleur pour le chauffage air/eau Taux à compter du 1 er janvier 2011 - (le taux pour les dépenses effectuées en 2010 est de 25%) Pompes à chaleur pour le chauffage à capteurs enterrés (pose de l échangeur souterrain inclus) Taux à compter du 1 er janvier 2011 - (le taux pour les dépenses effectuées en 2010 est de 40%) Pompes à chaleur thermodynamiques pour la production d eau chaude sanitaire Taux à compter du 1 er janvier 2011 - (le taux pour les dépenses effectuées en 2010 est 40%) Équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur - Taux à compter du 1 er janvier 2011 - (le taux pour les dépenses effectuées en 2010 est de 25%) 13 % 22 % 45 % 22 % (36 % pour le remplacement d'un système de chauffage bois ou biomasse existant) 22% 36 % 36 % 22 % 6 Parc Naturel Régional Oise Pays de France Mise à jour : 15-02-2011
Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire (un seul DPE ouvre droit au crédit d impôt pour un même logement par période de 5 ans) Taux à compter du 1 er janvier 2011 - (le taux pour les dépenses effectuées en 2010 est de 50%) Eoliennes, microcentrales hydrauliques - Taux à compter du 1 er janvier 2011 - (le taux pour les dépenses effectuées en 2010 est de 50%) Panneaux photovoltaïques - Taux à compter du 1 er janvier 2011 - (le taux pour les dépenses effectuées en 2010 est de 50%) Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales - Système conforme à l arrêté du 21 août 2008 / Les dépenses éligibles sont celles payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 (voir bulletin officiel des impôts n 60 du 19 juin 2009 direction générale des finances publiques). 45 % 45% 22% 25 %. Rappel : bénéficient du crédit d impôt 2010, les travaux entièrement réglés avant 2011. Quelles sont les caractéristiques des équipements éligibles au crédit d'impôt? Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement. Équipement Chaudières gaz ou fioul Caractéristiques et performances exigées A condensation Équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire : chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses : Poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage, chaudières < 300 kw Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente. Concentration moyenne de monoxyde de carbone 0,3 % // Rendement 70% Chaudières à chargement manuel avec un rendement 80% Chaudières à chargement automatique avec un rendement 85% 7 Parc Naturel Régional Oise Pays de France Mise à jour : 15-02-2011
Fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne, biomasse, hydraulique Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol / sol ou sol / eau) Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau Pompes à chaleur thermodynamique pour la production d eau chaude sanitaire Pour le photovoltaïque : installations 3 kwc (soit 25 m 2 de panneaux environ) COP 3,4 pour une température d'évaporation de -5 C et une température de condensation de 35 C COP 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0 C et -3 C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 C et 35 C au condenseur. COP 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 7 C et 10 C à l'évaporateur, et de 30 C et 35 C au condenseur. COP > 2,5 pour PAC géothermique sur air extérieur ou air ambiant, pour des températures d essai de 7 C pour les PAC sur air et une température de consigne de 50 C pour l eau. Pompes à chaleur air / eau COP 3,4 pour des températures d'entrée d'air de 7 C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 C et 35 C au condenseur. Équipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération - Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble. - Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur de chaleur. - Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. L'acquisition de matériaux d'isolation thermique Les produits ci-dessous sont éligibles au crédit d'impôt. Ce sont les produits performants de leur catégorie tout en étant largement disponibles sur le marché : Matériaux et équipements Matériaux d'isolation thermique des parois opaques Isolants des planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, murs en façade ou en pignon Caractéristiques et performances en m 2 Kelvin/Watt au 1er janvier 2010 R 2,8 m² K/W 8 Parc Naturel Régional Oise Pays de France Mise à jour : 15-02-2011
Matériaux et équipements Isolants des toitures-terrasses Isolants des planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de combles Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de PVC Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques. Vitrages à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité) Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé. Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé Portes d'entrée donnant sur l'extérieur Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire Appareils de régulation de chauffage Caractéristiques et performances en m 2 Kelvin/Watt au 1er janvier 2010 R 3,0 m² K/W R 5,0 m² K/W Uw 1,4 W/m².K Uw 1,6 W/m².K Uw 1,8 W/m².K Ug 1,5 W/m².K Ug 2,0 W/m².K Delta R 0,20 m².k/w Ud 1,8 W/m².K R 1 m²k/w - Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation mono ou multizone - Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) - Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure - Systèmes gestionnaires d énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique Concernant les tarifs de rachat de l électricité : Pour le photovoltaïque : Le tarif de base est de 37,7 centimes d euros par kwh. Une prime supplémentaire portant le tarif total de rachat à 58 centimes d euros par kwh est accordée pour les installations qui respectent les critères d intégration au bâti (critères définis à l annexe 2 de l arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions de rachat de l électricité produite par les installations utilisant l énergie radiative du soleil). 9 Parc Naturel Régional Oise Pays de France Mise à jour : 15-02-2011
Attention, à partir du 10 mars 2011, ces tarifs sont diminués de 20% et seront ensuite ajustés trimestriellement en fonction des volumes de projets déposés et des baisses de coûts attendues. Pour l éolien : Pour bénéficier de l obligation d achat d électricité par votre distributeur, vous devez vous situer dans une zone de développement éolien. Le tarif actuel est de 8,2 centimes d euros par kwh. Pour l hydraulique : Le tarif d achat est de 6,07 centimes d euros par kwh. Les petites installations bénéficient d une prime supplémentaire comprise entre 0,5 et 2,5 centimes d euros par kwh et d une prime allant jusqu à 1,68 centimes d euros par kwh en hiver selon la régularité de la production. Pour plus d'informations sur le crédit d impôt et les tarifs de rachat : http://ecocitoyens.ademe.fr www.impots.gouv.fr http://www.photovoltaique.info/ 10 Parc Naturel Régional Oise Pays de France Mise à jour : 15-02-2011
L'Eco-PTZ (l'éco-prêt à taux zéro) L éco-prêt à taux zéro est destiné à tout propriétaire, occupant ou bailleur, sans condition de ressources, pour une résidence principale (maison individuelle ou appartement) qui effectue des travaux d économie d énergie. 3 OPTIONS : Première option : le bouquet de travaux Pour composer un bouquet éligible à l'éco-prêt à taux zéro, il faut engager des travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l efficacité énergétique du logement, sur une résidence principale, construite avant le 1 er janvier 1990, dans au moins deux des 6 catégories ci-dessous : 1/ Isolation performante de la toiture Isolants des planchers de combles perdus Isolants des rampants de combles aménagés Isolants des toitures terrasses R 5 m 2 K/W R 4 m 2 K/W R 3 m 2 K/W 2/ Isolation des murs donnant sur l'extérieur Isolants par l intérieur ou l extérieur R 2,8 m 2 K/W 3/ Remplacement des fenêtres et des portes-fenêtres donnant sur l'extérieur et remplacement éventuel des portes donnant sur l'extérieur Fenêtre ou porte-fenêtre Uw 1,8 W/m 2.K Fenêtre ou porte-fenêtre munie de volets Ujn 1,8 W/m 2.K Seconde fenêtre devant une fenêtre existante Uw ou Ujn 2,0 W/m 2.K Porte donnant sur l extérieur (uniquement si réalisée en complément des fenêtres) Réalisation d un sas donnant sur l extérieur (uniquement si réalisée en complément des fenêtres) Uw 1,8 W/m 2.K Uw ou Ujn 2,0 W/m 2.K 11 Parc Naturel Régional Oise Pays de France Mise à jour : 15-02-2011
4/ Installation ou remplacement d'un système de chauffage (associé le cas échéant à un système de ventilation performant) ou d'une production d'eau chaude sanitaire (ECS) Chaudière et programmateur de chauffage à condensation PAC chauffage et programmateur COP 3,3 PAC chauffage + eau chaude sanitaire et programmateur COP 3,3 5/ Installation d'un système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Chaudière bois et programmateur classe 3 au moins Poêle à bois, foyer fermé, insert de cheminé intérieure rendement 70% 6/ Installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable Capteurs solaires certification CSTBat, Solar Keymark ou équivalente Deuxième option : amélioration de la performance énergétique globale de votre logement Attention! Si vous choisissez l'option "performance énergétique globale", votre logement doit avoir été construit entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990.Vous pouvez bénéficier de l'éco prêt à taux zéro si vous faites réaliser des travaux permettant de faire baisser la consommation de votre logement jusqu à : une consommation inférieure à 150 kwh / m²/an si le logement consomme avant travaux plus de 180 kwh /m²/an d énergie primaire ; une consommation inférieure à 80 kwh / m²/an si le logement consomme avant travaux moins de 180 kwh /m²/an. Les calculs préalables et les prescriptions de travaux doivent être effectués par un bureau d'études thermiques. Troisième option : réhabilitation d un système d assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d énergie. 12 Parc Naturel Régional Oise Pays de France Mise à jour : 15-02-2011
Que peut-il financer? Votre prêt permet de financer : - la fourniture et la pose des nouveaux matériaux et équipements ; - les travaux induits indissociablement liés (reprise d électricité, installation d un système de ventilation ) ; - les frais liés à la maîtrise d'œuvre (par exemple, un architecte) et d'étude thermique ; - les frais éventuels d'assurance maîtrise d'ouvrage. Un seul éco prêt à taux zéro peut être accordé par logement. Attention, les matériaux et équipements doivent être fournis et posés par des professionnels et doivent répondre à des exigences techniques minimales. L'entreprise qui réalisera les travaux devra donc garantir par l'intermédiaire du formulaire type "devis" que les équipements ou matériaux mis en œuvre vous permettent de bénéficier de l'éco prêt à taux zéro et le cas échéant du crédit d'impôt. Pour quel montant? Si votre bouquet se compose de deux travaux, vous avez droit à 20 000 euros maximum. Si vous allez jusqu'à trois travaux ou plus, ou si vous choisissez l'option "performance énergétique globale", vous avez droit à 30 000 euros maximum. Pour l option «assainissement non collectif», le plafond de l éco prêt est de 10 000 euros. Pour quelle durée? Les travaux doivent être réalisés dans les 2 ans qui suivent l obtention du prêt. La durée de remboursement est de 10 ans. Vous pouvez décider de la réduire jusqu'à un minimum de trois ans. Exceptionnellement, elle peut être portée à 15 ans avec l'accord de la banque pour alléger vos charges de remboursement. En 2011, le cumul entre crédit d impôt et éco prêt n est plus possible. Il reste cumulable avec les aides de l Anah et des collectivités. Il faut vous adresser à votre banque muni du «formulaire type devis» et des devis relatifs aux travaux retenus. Puis y retourner, une fois les travaux réalisés avec le «formulaire type factures». Pour plus d informations : www.developpement-durable.gouv.fr/l-eco-pret-a-taux-zero-en-13.html http://ecocitoyens.ademe.fr/financer-mon-projet/renovation/eco-pret-a-taux-zero 13 Parc Naturel Régional Oise Pays de France Mise à jour : 15-02-2011
Le prêt à taux zéro plus ou PTZ+ Ce nouveau dispositif, mis en place à partir du 1 er janvier 2011, est destiné à encourager l acquisition d une résidence principale, neuve ou existante. Il vient en remplacement du prêt à taux zéro, du Pass-foncier et du crédit d impôt sur les intérêts d emprunt. Quelles sont les conditions pour en bénéficier? Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années. Nb : le PTZ+ n est pas soumis à un plafond de ressources. Le logement : ce sera votre résidence principale. Pour quel investissement? Le PTZ+ incite à l achat de logements énergétiquement performants, en effet le montant du prêt est augmenté : pour un logement neuf, s il est labellisé BBC («Bâtiment Basse Consommation») pour un logement existant, en fonction de sa classe énergétique, précisée dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) établi au moment de la transaction. Son montant est plafonné. Il dépend de la situation géographique du logement, de son caractère neuf ou existant, de sa performance énergétique et de la composition du foyer. Achat ou construction d un logement labellisé BBC : PTZ+ sur 25 à 40% du montant de l opération (plafonné). Acquisition ou construction d un logement, selon les conditions : 15 à 27% (logement neuf non BBC) ou de 5 à 20% (logement ancien) du montant de l opération (plafonné). Pour plus d informations : www.developpement-durable.gouv.fr/le-pret-a-taux-zero-plus-c-est.html www.anil.org Simulateur PTZ+ sur www.ptz-plus.gouv.fr 14 Parc Naturel Régional Oise Pays de France Mise à jour : 15-02-2011
Les Aides de la Région Picardie Rappel : 44 communes concernées sur le territoire du Parc Naturel Régional. Conditions Plan Soleil en Picardie Le Plan soleil concerne les particuliers, propriétaires de leur logement, habitant en Picardie. Les pièces à joindre obligatoirement au formulaire de demande sont : un devis détaillé d une entreprise agréée QUALISOL millésimé (CESI et SSC) ou ayant l appellation QUALI PV (production d électricité photovoltaïque), un Relevé d Identité Bancaire (RIB). Pour le solaire thermique Le Conseil régional de Picardie offre une prime directe pour la mise en place de Chauffe Eau Solaire Individuel (CESI) et de Système Solaire Combiné (SSC, production combinée de chauffage et d eau chaude sanitaire) : 230 /m² pour un CESI avec des capteurs plans dont la surface est comprise entre 2 et 7 m², 380 /m² pour un CESI avec des capteurs tubes sous vide dont la surface est comprise entre 2 et 4 m², 2 300 pour un SSC d une surface minimale de 10 m² en capteurs plans, 6 m² en capteurs sous vide, avec une prime complémentaire de 750 pour une intégration des capteurs en toiture. Important : Les demandes de subvention doivent être préalables à la mise en œuvre des travaux. Pour plus d informations : Le site www.picardie.fr ou plus précisément http://www.picardie.fr/spip.php?article2445&id_fiche=197 15 Parc Naturel Régional Oise Pays de France Mise à jour : 15-02-2011
Les Aides de la Région Ile de France Rappel : 15 communes concernées sur le territoire du Parc Naturel Régional. La Région Ile-de-France aide les propriétaires particuliers occupant leur résidence principale située en Ile-de-France, sous condition de ressources (revenu fiscal du ménage par unité de consommation inférieur à 28 362 euros) ou, à défaut, selon la performance énergétique de leur maison (BBC pour une habitation neuve, classe DPE «A» ou «B» pour les étiquette énergie et climat). Matériels éligibles au financement d'équipements et de travaux Chauffe-eau solaire individuel (CESI) : Aide forfaitaire de 800 sur la main d œuvre. Conditions : L'installateur doit avoir l appellation Qualisol de l année en cours (ou la certification Qualibat 8211, 8212 ou 812 en cours de validitée) et le matériel doit être référencé par Enerplan. Système solaire combiné (SSC) : Aide forfaitaire de 1300 sur la main d œuvre Conditions : Qualisol «système combiné» de l année en cours (ou certification Qualibat 8212 ou 8213 en cours de validitée). Capteurs solaires photovoltaïques (PV) : Aide forfaitaire de 750 sur la main d œuvre. Conditions : Le matériel doit respecter les normes EN 61215 ou NF EN 61646 et l installateur doit avoir l appellation Quali PV ou Qualibat et QualiPV-elec de l année en cours (ou certification Qualibat 8112, 8122 ou 8132). Pompe à chaleur géothermale sur nappe ou à capteurs verticaux ou horizontaux : Aide forfaitaire de 1 300 sur la main d œuvre Conditions : Le coefficient de performance (rapport entre l énergie produite et l énergie électrique consommée) doit être au minimum de 4 selon les dispositions des arrêtés du 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007. L installateur doit avoir l appellation QualiPAC de l année en cours (ou la certification Qualibat 8311 ou 8312 en cours de validitée). Toitures terrasses végétalisées : taux de subvention de 45 / m² de toiture végétalisée, seuls les systèmes extensifs sont éligibles. La demande de subvention doit être déposée avant les travaux : dossier téléchargeable sur le site www.iledefrance.fr Les travaux ne peuvent débuter qu après réception du courrier d autorisation de démarrage envoyé par la Région. 16 Parc Naturel Régional Oise Pays de France Mise à jour : 15-02-2011
Les Aides de l'anah (Agence Nationale pour l'habitat) Bénéficiaires Les personnes pouvant bénéficier des aides de l ANAH sont des propriétaires qui occupent leur logement. Leur niveau de ressources ne doit pas dépasser un certain seuil. Après les travaux, les logements doivent être occupés à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans. Les propriétaires qui louent ou souhaitent louer un bien immobilier en réalisant ou non des travaux. Les syndicats de copropriétés pour des travaux sur les parties communes. Conditions d'éligibilité Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d accorder la subvention est prise. Les travaux doivent concerner l amélioration de l habitat : sécurité, confort, accessibilité, économies d énergie Pour quels travaux? Ils doivent être d un montant minimum de 1 500 sauf pour les propriétaires occupants aux ressources très modestes. Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention. Ils doivent être compris dans la liste des travaux recevables. L Anah finance les travaux d amélioration : ceci exclut aussi bien les travaux d entretien ou de décoration seuls, que les travaux lourds assimilables à de la construction neuve ou à de l agrandissement. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels. Les subventions sont de l ordre de 20 à 30 % du montant des travaux, dans une fourchette de 1500 à 13 000 euros, en fonction des ressources, du type de travaux, et de la région. L aide du programme «Habiter Mieux» : Le programme national «Habiter Mieux», doté d un fonds de 500 millions d euros, eet géré par l Anah. Il est destiné à aider 300 000 propriétaires occupants à financer les travaux de rénovation thermique les plus efficaces pour diminuer les déperditions d énergie de leur logement. L aide «Habiter Mieux» est une prime forfaitaire octroyée en complément d une aide de l Anah. Son octroi est soumis à l existance d un Contrat Local d Engagement contre la précarité énergétique sur le territoire où est situé le logement. Le montant de l aide est fixée à 1 100 euros. 17 Parc Naturel Régional Oise Pays de France Mise à jour : 15-02-2011
Toutes les conditions et renseignements : www.anah.fr/les-aides/ Contact Oise Contact Val d'oise Délégation locale de l ANAH de l Oise Boulevard Amyot d Inville - BP 317 60021 BEAUVAIS CEDEX Tél. : 03 44 06 50 11 Fax : 03 44 06 50 01 Délégation locale de l ANAH DDEA du Val d Oise Préfecture Avenue Bernard-Hirsch 95010 Cergy-Pontoise Cedex Tél. : 01 34 25 25 78 Fax : 01 34 25 26 73 Les Aides sociales Le CAL-PACT (Centre d amélioration du Logement-Protection Amélioration, Conservation et Transformation) Les CAL-PACT œuvrent pour l amélioration du logement existant. Ils apportent une aide technique, administrative et financière en faveur des familles et des personnes âgées, quel que soit le statut d'occupation du logement, et une aide technique et administrative pour les propriétaires bailleurs privés. Pour plus de renseignement : CAL-PACT Oise : 03 44 02 21 93 CAL-PACT Pact-Arim Val d Oise : 01 30 38 07 08 calpact.beauvais@wanadoo.fr pact.arim.valdoise@freesbee.fr Le prêt de la caisse d allocation familiale La C.A.F propose un prêt à 1% dont le montant dépend du coût des travaux, il peut atteindre 80 % des dépenses dans la limite de 1067.14 euros. Il peut être accordé au propriétaire ou locataire recevant au moins une prestation familiale (quels que soient la situation familiale ou les revenus). Il concerne des travaux d amélioration sur la résidence principale : réparation, assainissement, amélioration chauffage ou sanitaires, agrandissement ou division, isolation thermique. Pour plus de renseignement : www.caf.fr 18 Parc Naturel Régional Oise Pays de France Mise à jour : 15-02-2011
LES ESPACES INFO ENERGIE Réseau d information de proximité mis en place par l ADEME en partenariat avec des collectivités locales. Des conseillers techniques sont à votre disposition pour vous renseigner sur les questions d efficacité énergétique, d énergies renouvelables, sur les aides financières, etc. (conseil gratuit et indépendant). DANS L OISE DANS LE VAL D OISE BEAUVAIS ADIL 60 28, rue du Pont d'arcole 60000 Beauvais Tél. : 03 44 02 56 48 Mél : eie.adil60@wanadoo.fr SARCELLES INVEN'TERRE ENERGIE 76 Rue Pierre Brossolette 95200 Sarcelles Tél. : 01 39 94 53 88 Mél : eie_inventerre_95@yahoo.fr www.inventerre.org ATELIERS DE LA BERGERETTE 8, rue de la Bergerette 60000 Beauvais Tél. : 03 44 45 04 22 Mél : eie60@ateliers-bergerette.org Et dans les Maisons du Conseil Général à Creil, au Plessis Belleville (prendre rendez-vous auprès de l accueil) CERGY PONTOISE PACT ARIM DU VAL D'OISE Maison de l'habitat 13 Boulevard de l'hautil 95092 Cergy Pontoise Tél. : 01 30 32 97 21 ou 01 39 94 53 88 Mél : info-energie@valdoise.fr Et Numéros Azur (prix d un appel local) : Au niveau national : 0 810 060 050 Pour la Picardie : 0 810 400 451 19 Parc Naturel Régional Oise Pays de France Mise à jour : 15-02-2011
Parc Naturel Régional Oise - Pays de France Château de la Borne Blanche 48 rue d'hérivaux B.P 6 60560 Orry-la-Ville Tel : 03.44.63.65.65 Fax : 03.44.63.65.60 www.parc-oise-paysdefrance.fr 20 Parc Naturel Régional Oise Pays de France Mise à jour : 15-02-2011