COMPRENDRE LA RETRAITE - LA RETRAITE DE BASE 1- LA RETRAITE DE BASE DU RÉGIME GÉNÉRAL Le régime général de la Sécurité sociale est le régime de base obligatoire de tous les salariés du privé et contractuels du secteur public La Cnav, les Carsat et Cgss gèrent ce régime. C est le réseau de l Assurance Retraite. Les salariés du secteur agricole (régime de la Mutuelle sociale agricole - MSA), les artisans, industriels, commerçants (régime social des indépendants - RSI) bénéficient des mêmes règles de fonctionnement pour leur retraite de base : on les appelle les régimes alignés. L âge minimal de la retraite L âge minimal de départ à la retraite, appelé l âge légal, est fixé à 60 ans pour tous les salariés nés avant le 1er juillet 1951. Au-delà du 1er juillet 1951, cet âge légal est progressivement porté à 62 ans en fonction de l année de naissance du salarié et sera effectif pour les salariés nés à compter du 1er janvier 1955. Correspondances entre dates de naissance et âges requis pour prendra sa retraite Avant le 1er juillet 1951 -> 60 ans Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 -> 60 ans et 4 mois 1952 -> 60 ans et 9 mois 1953 -> 61 ans et 2 mois 1954 -> 61 ans et 7 mois à compter du 1er janvier 1955 -> 62 ans Départs anticipés, carrières longues, régimes de pénibilité La réforme 2010, en parallèle du relèvement de l âge minimal de 60 à 62 ans, a modifié le dispositif de départ anticipé au titre des carrières longues et mis en place le dispositif de départ au titre de la pénibilité. Le dispositif pour carrières longues permet un départ en retraite anticipé entre 56 et 60 ans suivant l année de naissance, l âge de début de carrière et le nombre de trimestres cotisés. Initialement ce dispositif ne concernait que les personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans et depuis mi 2012, il concerne également les personnes ayant commencé avant 20 ans. Le dispositif de la retraite pour pénibilité permet un départ en retraite anticipé à partir de 60 ans, sous réserve de justifier d un taux d incapacité permanente de 20 % au titre de la maladie professionnelle ou de l accident du travail (voire 10 % sous certaines conditions).
Bon à savoir Le compte de la prévention de la pénibilité mis en place depuis le 1er janvier 2015 permet de cumuler des points tout au long de sa carrière (un ou deux points par trimestres d exposition) en cas d exposition à un ou plusieurs facteurs de risques. Ils pourront être utilisés à partir de 2016 pour partir plus tôt en retraite (2 ans maxi) mais aussi pour suivre une formation ou financer un passage à temps partiel en fin de carrière, sans perte de salaire. Plus d info sur le site Compte prévention pénibilité. L âge maximal de départ à la retraite Il n y a pas d âge de départ obligatoire à la retraite. Il peut être de votre intérêt de poursuivre votre activité au-delà de l âge minimal de départ à la retraite, ce qui vous permet de bénéficier d une surcote (voir ci-dessous). A noter aussi que, dans le régime actuel, si vous partez entre 65 et 67 ans (selon votre génération) vous obtiendrez forcément une retraite à taux plein, même si vous ne comptabilisez pas suffisamment de trimestres. Le calcul de la pension La pension est évaluée en fonction de quatre éléments : le salaire annuel moyen (SAM) ou le revenu professionnel annuel moyen, le taux de liquidation, la durée d assurance dans le régime concerné et la durée d assurance maximum retenue qui varie selon l année de naissance. La formule de calcul est la suivante : Pension de base = Salaire annuel moyen (SAM) x taux de liquidation x durée d assurance dans le régime concerné*/durée d assurance maximum retenue *limitée à la durée d assurance maximum - Le salaire annuel moyen (SAM) Il correspond à la moyenne des salaires ou des revenus perçus au cours des «meilleures années» de votre carrière. Le nombre de «meilleures années» s établit à 25 années depuis le 1er janvier 2008. Néanmoins, si vous êtes né avant 1948, cette règle ne vous sera pas applicable. Par exemple, si vous avez eu 60 ans en 2007 (vous êtes donc né en 1947) et liquidez votre pension de vieillesse en 2016, votre salaire moyen sera calculé sur la base des 24 meilleures années. - La durée d assurance, tous régimes et dans le régime concerné : quelle différence? La durée d assurance correspond à la durée obligatoire pour obtenir une retraite à taux plein (50 %). Pour bénéficier d une retraite calculée à taux plein, vous devez comptabiliser une durée d assurance, tous régimes de base confondus, qui dépend de votre génération. Cette durée s exprime en trimestres. Ainsi, vous devez comptabiliser 163 trimestres si vous êtes né en 1951, 164 si vous êtes né en 1952, 165 si vous faites partie des générations 1953 ou 1954, 166 si vous êtes né en 1955, etc.
La durée d assurance dans le régime correspond, en revanche, au nombre de trimestres que vous avez validés dans le régime concerné. Tous les trimestres cotisés (travaillés), assimilés (maternité, chômage, maladie, période militaire...) rachetés et la plupart des majorations sont pris en compte. La durée d assurance peut être majorée : majorations aux mères de famille et aux pères sous certaines conditions, pour congé parental d éducation, pour enfant handicapé. Certains assurés qui font liquider leur retraite après l âge du taux plein ou après 65 ans (pour ceux bénéficiant de dispositifs dérogatoires au nouvel âge butoir du taux plein) parce qu ils n ont pas la durée d assurance requise, bénéficient d une majoration d assurance. Bon à savoir : Si vous partez à la retraite entre 65 et 67 ans (selon votre génération), vous bénéficiez automatiquement du taux plein, même si vous n avez pas obtenu la durée d assurance requise. Dans la formule de calcul de la retraite, la durée d assurance est limitée à la durée d assurance maximum retenue. Et si la durée d assurance dans le régime est inférieure à la durée de référence exigée, la pension est «proratisée», c est-à-dire réduite en fonction du nombre de trimestres manquants. - Taux de liquidation Le montant de la retraite est calculé selon un taux de liquidation appliqué au salaire annuel moyen, ce dernier étant toutefois limité au plafond de la Sécurité sociale, soit 38 040 euros par an en 2015. Ce taux de liquidation ne peut jamais être supérieur à 50 % de ce plafond, soit 19 020 euros par an ou 1 585 euros par mois en 2015. - Décote pour trimestres manquants Si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres requis, le taux appliqué au calcul de votre retraite sera minoré. Attention : le choix de partir avec un taux minoré est définitif. Dans ce cas, votre pension va être minorée d une décote par trimestre manquant qui varie en fonction de votre âge. Depuis le 1er janvier 2004, cette décote diminue progressivement pour passer de 1,25 % par trimestre manquant à 0,625 % pour les personnes nées après 1952. Exemple Si vous partez en retraite à 62 ans et qu il vous manque 4 trimestres pour atteindre le taux plein, votre pension de base sera minorée de 2,5 % (0,625 % X 4). Soit un taux de 47,5 % (50 2,5). Si vous partez à la retraite sans réunir le nombre de trimestres requis, non seulement vous subissez la décote pour non atteinte du taux plein mais votre pension est proratisée puisque votre durée d assurance est inférieure à la durée de référence requise.
Exemple Si vous êtes né en 1954 et que vous comptabilisez 161 trimestres au lieu de 165, votre retraite se calculera ainsi SAM x 47,5% x 161/165. - Surcote pour dépassement de l âge légal Si vous avez dépassé l âge légal de départ et si vous avez acquis le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein, vous bénéficiez d une majoration de votre pension que l on nomme «surcote». Depuis le 1er janvier 2009, le taux de la surcote est fixé à 1,25 % par trimestre civil, soit 5 % par année cotisée, au-delà de l âge auquel l assuré totalise la durée d assurance lui permettant d obtenir une pension à taux plein. Et cela, dans tous les régimes où s opère ce mécanisme incitatif. Cette mesure a pour but d encourager les seniors à travailler plus longtemps. Exemple Si vous atteignez le taux plein à 61 ans mais que vous poursuivez votre activité pendant cinq ans, vous bénéficierez, à 66 ans, d une pension majorée de 25 %. 2- LA RETRAITE DE BASE DES AUTRES RÉGIMES Fonctionnaires de l Etat et des Collectivités territoriales Ce régime concerne les fonctionnaires civils, les magistrats et les militaires. Ils représentent un actif sur cinq. Autrement dit, 5,5 millions de fonctionnaires, soit 20 % des emplois en France relèvent d un régime spécial intégré au budget de l état et régi par le Code des pensions civiles et militaires de retraite. - L âge de départ et la durée de référence Comme pour les salariés du privé, la réforme des retraites de novembre 2010 prévoit un relèvement progressif de l âge légal de départ à la retraite pour les personnes nées à partir du 1er juillet 1951. Depuis le 1er juillet 2011, pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire, il va passer progressivement de 60 à 62 ans. Les catégories actives sont aussi concernées par le report de 2 ans de l âge de la retraite : de 50 à 52 ans pour les policiers, surveillants pénitentiaires, etc., et de 55 à 57 ans pour les instituteurs, préposés de la Poste, etc. De même la durée d assurance nécessaire, tous régimes confondus, a progressé comme pour les salariés. Elle est passée de 150 trimestres en 2003 à 164 en 2013 et sera de 165 en 2014, 166 en 2015 et sera portée progressivement à 172 trimestres comme pour le régime général. - Le calcul de la pension Le montant de la pension correspond à 75 % de votre rémunération de base (hors primes), pour une
carrière complète. Cette rémunération est calculée à partir d un indice attaché à l emploi, grade, classe et échelon, occupé durant les six derniers mois avant le départ à la retraite. Certaines bonifications peuvent porter le taux à 80 %. Si vous ne réunissez pas la durée d assurance requise, votre retraite subira une décote (sauf à partir de l âge du taux plein, et sauf cas particuliers). Bon à savoir Les règles de surcote appliquées à la fonction publique sont alignées sur celles du secteur privé. Depuis le 1er juillet 2011, l âge au-delà duquel le fonctionnaire doit continuer à travailler pour bénéficier de la surcote passe progressivement de 60 à 62 ans. Attention, le calcul de la pension de retraite des agents non titulaires s effectue selon les mêmes règles que celles applicables aux salariés relevant du régime général. Exploitants agricoles Ages de départ en retraite, durée de référence et durée d assurance s appliquent selon les mêmes principes que ceux du régime général. - Le calcul de la pension La retraite de base des non-salariés agricoles se compose de deux éléments : D une part, une retraite forfaitaire (RF) attribuée au chef d exploitation ou d entreprise agricole, au collaborateur du chef d exploitation, au conjoint ou aux membres de la famille ayant participé à l exploitation. Elle est entière lorsque l assuré justifie de la durée d assurance requise selon sa génération (les durées sont identiques à celles exigées dans le régime général). D autre part, une retraite proportionnelle (RP) par points, acquise par cotisation, y compris pour une activité secondaire. Elle est attribuée au chef d exploitation, à l aide familial (pour la carrière accomplie depuis le 1er janvier 1994) et au conjoint collaborateur d exploitation (pour la carrière accomplie depuis le 1er janvier 1999). Elle peut être majorée sous certaines conditions, de façon à garantir un montant minimum de pension personnelle. Pour une carrière complète de non-salarié agricole, le minimum est égal à 681,20 euros par mois pour un chef d exploitation ou une personne veuve et à 541,30 euros pour un collaborateur d exploitation, un ancien conjoint participant aux travaux et un aide familial. Pour une carrière incomplète, le montant est proportionnel à la durée d assurance. A savoir La retraite forfaitaire s élève à 3 359,80 (depuis le 1er avril 2013). La valeur du point de retraite proportionnelle s élève à 3,948 (au 1er janvier 2015). Pour plus d informations :
http://www.msa.fr/lfr/retraite Professions libérales Hormis les avocats qui ont leur propre régime, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), toutes les professions libérales relèvent pour la pension de base de la Caisse nationale d assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). La pension complémentaire, elle, dépend des métiers. Elle est gérée par l une des dix caisses professionnelles de la CNAVPL, chacune régie par des règles spécifiques. Ages de départ en retraite, durée de référence et durée d assurance s appliquent selon les mêmes principes que ceux du régime général. - Le calcul de la pension Depuis 2004, le montant de la pension est fonction du nombre de points cumulés au cours de la vie professionnelle. Le nombre de points acquis est multiplié par une valeur de point (0,5620 depuis le 1er avril 2013) et par le taux de liquidation, lui-même fonction de la durée de cotisation. La pension peut être minorée ou majorée dans les conditions du régime général. Simulez votre retraite et estimez votre effort d épargne pour la compléter