* Traduit de l'anglais par le SEPC Plan ID du BSIF : P-C393 Le 29 mai 2017 M. François Paradis Président national Syndicat des employés des postes et communications 701 233, rue Gilmour Ottawa (ON) K2P 0P2 Objet: Régime de retraite agréé de la Société canadienne des postes (le «Régime») Numéro de retraite agréé : 57136 Loi sur les normes de prestation de pension, 1985 («LNPP») Règlement sur les normes des prestations de pension, 1985 («RNPP») Cher monsieur Paradis, Je vous remercie de votre lettre datée le 6 avril 2017 à Jeremy Rudin, Surintendant des institutions financières. Monsieur Rudin m a demandé de vous répondre en son nom. Soyez assuré que nous avons examiné soigneusement et que nous comprenons les préoccupations soulevées dans votre lettre. Le 23 mai 2017, j ai envoyé une lettre à Scott McDonald, Dirigeant principal des ressources humaines de la Société canadienne des postes (SCP) lui demandant une mise à jour sur les options que la SCP prévoit prendre en vue de se pencher sur les enjeux de financement auxquels la SCP pourrait être confrontée si les règlements en matière de financement du régime de retraite de la Société canadienne des postes prennent fin sans allégement additionnel du gouvernement. Dans ma lettre, je demande également une description du processus qu ils entreprendront pour s assurer que les membres soient informés, en temps opportun et avec transparence, des mesures qui seront examinées ou menées à bien. Nous nous attendons à ce que cette lettre et sa réponse seront partagées avec le Groupe de travail sur les communications et consultations (GCC). Veuillez prendre note que le BSIF n a pas l intention d assister aux réunions du GCC, mais continuera d examiner les procès-verbaux ayant été reçus. Salutations,
Tamara DeMos Directrice générale Division des régimes de retraite privés
Le 6 avril 2017 Jeremy Rudin Surintendant Bureau du surintendant des Institutions financières Canada 255, rue Albert Ottawa (ON) K1A 0H2 Cher monsieur Rudin, Je m excuse à l avance pour le ton et la longueur de ma lettre. J ai des préoccupations sans cesse croissantes en ce qui a trait à la Société canadienne des postes et notre régime. J ai beaucoup écrit au BSIF, ce à plusieurs reprises, ayant trait à la mise en œuvre négligente du volet à cotisations déterminées «CD» du régime, qui n a essentiellement rien fait de positif pour notre régime. En fait, cela a diminué la sécurité des nouvelles et nouveaux employés au moment de leur retraite, les générations futures, et la population canadienne dans son ensemble. Bien que la Société canadienne des postes ait déclaré publiquement qu elle consulte ses groupes d intérêt, c est exactement le contraire. Ce n est pas un secret que nous sommes aux prises avec de sérieuses préoccupations en ce qui a trait à la Loi C-27, et l intention derrière le projet de loi. Pour ma part, je ne sais pas quelle est votre position sur certaines de ces questions, au plan politique ou autrement. Cela étant dit, je crois que la Société canadienne des postes, au moyen du mandat confié par le BSIF, a une certaine obligation de prendre en considération (ou à tout le moins discuter) les questions et les options mises en avant par les membres du Groupe de travail pour les communications et consultations (GCC). Par exemple, plusieurs des groupes d intérêt ont pris la position que la Société canadienne des postes, au moyen de discussions avec le gouvernement du Canada, devrait explorer la question de l exemption permanente de la capitalisation liée à la solvabilité, une position que la Société canadienne des postes a recommandée en 2009. Ma demande d examiner cette option, au moyen du GCC, n a pas été entendue jusqu à maintenant.
En outre, j ajouterais qu une administratrice prudente aurait déjà mis sur pied un fonds de prévoyance, ou au moins, aurait tenu des discussions avec le gouvernement du Canada en ce qui a trait à une prolongation de l allégement temporaire de solvabilité tandis que des options soient prises en considération. La Société canadienne des postes stipule qu elle attend après le gouvernement. Qu est-ce qui empêche la Société canadienne des postes à demander une prolongation de l allégement temporaire? Cela ne risquerait pas d entrer en conflit avec les recommandations du rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires «CPOGPB». Avant les recommandations du CPOGPB, le groupe de travail a fait paraître un document de travail. Le document de travail renfermait un nombre d options pour le régime, dont certaines pourrait être mises en œuvre sans de changements majeurs au régime. J ai demandé si la Société canadienne des postes pourrait demander à Mercer de faire une analyse des options présentées par le groupe de travail, puisque certaines d entre elles pourraient éventuellement être mises en œuvre indépendamment des recommandations contenues dans le rapport du CPOGPB. La Société canadienne des postes a répondu ce qui suit : «On a présenté au gouvernement un certain nombre d options visant à aborder la question de la retraite (par le Groupe de travail de même que le comité parlementaire). À ce moment, la société attend les directives du gouvernement à savoir comment il souhaite procéder, que ce soit au moyen de toute option identifiée ou d autres moyens. Entre temps, la Société n a pas l intention d avoir recours à Mercer pour effectuer une analyse des différentes options qui ont été proposées.» J ai reçu très peu de réponses concrètes de la Société canadienne des postes. Mes questions initiales à la Société canadienne des postes, au moyen du GCC, ont été envoyées le 6 janvier 2017. J ai éventuellement reçu une réponse le 7 février 2017. J ai demandé par la suite plus de clarifications le 8 février 2017. Nous sommes maintenant en avril, et j attends toujours une réponse de la Société canadienne des postes. Le 16 décembre 2016, le président du GCC a envoyé un courriel au groupe portant la mention «pour votre information seulement» qui renfermait certains renseignements sur la Loi C-27 (entre autres choses) stipulant que «Le gouvernement n a fourni aucune indication sur ses intentions avec le RCT. La présentation de ce projet de loi n a aucun impact immédiat sur le régime de retraite de la Société canadienne des postes et la Société n a pas l intention de communiquer de manière large avec les employées et employés concernant cette affaire à ce moment-ci.» Nous n avons pas reçu d information ou de suivis au moyen du GCC, du Conseil consultatif des pensions (CCP), ou tout autre moyen.
Le 15 mars 2017, la Société canadienne des postes a rencontré le Syndicat des travailleurs et des travailleuses des postes (STTP), et a déclaré qu ils «souhaiteraient discuter un modèle de risque partagé», même si cela a été déclaré sans aucune autre discussion de fond dans cette affaire. Nous avons été mis seulement au courant des intentions de la Société canadienne des postes au moyen d un bulletin du STTP, et non directement par la Société canadienne des postes. Dans mes lettres en date du 5 juillet 2016 et du 10 août 2016, j avais soulevé des préoccupations significatives en ce qui a trait à la transparence et le fait que, je continue de croire, que la Société canadienne des postes manque à son mandat qui lui a été confié par le BSIF. J ai demandé des mises à jour «générales» lors des réunions du GCC ayant trait à toute discussion qui portait «principalement sur la retraite» avec le STTP pendant les négociations. La réponse que j ai reçue de la Société canadienne des postes et le BSIF, était que le processus de négociation était distinct des réunions du GCC, et que le processus de négociation devrait être respecté. Je suis également d accord que le processus de négociation doit être respecté, et je n ai aucune intention de négocier au moyen du GCC. Nous n avons certainement pas l intention de tenter de nous ingérer dans les négociations d un autre agent négociateur. La raison de cette demande était que toute concession au régime de retraite étant présentée par la Société canadienne des postes pendant les négociations avec tout groupe, pourrait avoir un impact significatif sur les autres groupes d intérêt, et le régime dans son ensemble. En outre, la Société canadienne des postes n est plus en négociations avec le STTP. La question de discussion de la société du 15 mars 2017, pourrait avoir un impact significatif sur tous les groupes d intérêts, et affaiblir la sécurité de retraite pour presque 90 000 employées et employés, actuels et anciens. La Société canadienne des postes a négligé d approcher le GCC ou le CCP en ce qui a trait à cette question, et continue de laisser tout le monde dans l ignorance. Est-ce que les exemples ci-haut mentionnés démontrent un employeur sérieux, respectueux et transparent ou d une administratrice? Est-ce que les mesures ci-haut mentionnées rencontrent le mandat confié à la Société canadienne des postes au moyen du GCC par le BSIF? De nouveau, je ne pense pas. Il nous reste à voir une augmentation de la transparence, et de participer encore à des discussions significatives ayant trait au régime. Qu est-ce que le BSIF fait avec tout ceci? Je crois que le BSIF devrait, à tout le moins, être présent à certaines de nos réunions pour voir «personnellement» les défis que nous continuons de subir. Sincèrement, François Paradis Président national du SEPC