RAPPORT ANNUEL Bpifrance Régions 2013

SOMMAIRE 1. MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE.. 5 2. PÉRIMÈTRE DU GROUPE... 6 3. ORGANES D ADMINISTRATION ET DE DIRECTION 7 3.1. Organe d administration 7 3.2. Organe de direction 8 4. CHIFFRES CLÉS... 9 5. RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D ADMINISTRATION À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. 10 5.1. L activité 2013. 10 5.2. Les faits marquants de l année 2013. 12 5.3. Les perspectives 2014.. 13 5.4. Le contrôle et la gestion des risques. 13 5.5. Les résultats de Bpifrance Régions 18 5.6. Les informations légales... 19 6. RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 14 MAI 2014.. 22 7. RÉSULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES.23 8. COMPTES SOCIAUX ET ANNEXE COMPTABLE. 24 8.1. Comptes sociaux 24 8.2. Annexe comptable. 28 9. RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.. 39 9.1. Rapport sur les comptes individuels... 39 9.2. Rapport sur les conventions et engagements réglementés...43 Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 3

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1. MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE L année 2013 a été marquée par la création de la Banque Publique d Investissement, définie par la loi comme l outil public du financement et du développement des entreprises agissant, en appui des politiques publiques conduites par l Etat et les Régions, renforçant ainsi davantage le partenariat entre Bpifrance et les Régions et marquant de manière affichée leur rôle important en matière de développement économique. Le renforcement de ce partenariat s exprime au travers des Comités Régionaux d Orientation, un par Région, mis en place par la loi. Présidées par le Président de Région, ces instances sont un lieu d échange et d orientation de l action de Bpifrance, associant les acteurs économiques et les décideurs du territoire. Les Comités Régionaux d Orientation veillent à la cohérence de l action de Bpifrance avec la stratégie de développement économique régionale. En 2013, 38 Comités Régionaux d Orientation se sont réunis. Le partenariat s inscrit également dans la mise en place d outils opérationnels communs pour mieux accompagner les entreprises. Portés notamment par Bpifrance Régions, ces outils permettent de répondre de façon performante et rapide aux enjeux identifiés par les stratégies régionales. Ils sont au cœur de nos partenariats avec les Régions. Ainsi en 2013, le montant des crédits bancaires garantis par Bpifrance Régions a progressé pour atteindre 768 millions (+25 %) au bénéfice de 2 306 entreprises (+ 29 %). Les financements d opérations de transmission représentent 38 % des volumes garantis. Face à une conjoncture économique difficile Bpifrance Régions a assuré un soutien renforcé à la trésorerie des entreprises qui représente 22% des concours garantis (13% en 2012). Comme en 2008, de nombreuses Régions se sont fortement mobilisées pour soutenir cette finalité en participant par le biais de leur fonds régional de garantie, au dispositif de garantie de renforcement de la trésorerie des entreprises mis en place par Bpifrance Financement. L année 2013 a également vu la mise en œuvre de nouveaux fonds régionaux de garantie de l innovation qui remplacent avantageusement le versement d aides directes aux entreprises en offrant un effet de levier de 1,4 sur les dotations mobilisées par les Régions. Au sein de Bpifrance Régions, les Régions et Bpifrance se mobilisent ensemble pour servir l avenir et assurer aux entreprises un accès simple et rapide aux financements dont elles ont besoin et contribuer ainsi au développement économique des territoires Marie ADELINE-PEIX Présidente du Conseil d Administration Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 5

2. PÉRIMÈTRE DU GROUPE EPIC BPI-Groupe Caisse des Dépôts 50% 50% Actionnaires bancaires SA BPI-Groupe 10% 90% 100% Bpifrance Financement Bpifrance Participations 99% 100% Divers* 1% Bpifrance Régions Bpifrance Investissement * Caisse Mutuelle de Garantie de la Mécanique, collectivités territoriales et administrateurs personnes physiques Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 6

3. ORGANES D ADMINISTRATION ET DE DIRECTION 3.1. Organe d administration Président du Conseil d Administration Marie ADELINE-PEIX 1 Directrice Exécutive des Partenariats Régionaux et de l Action Territoriale Administrateurs Isabelle BEBEAR Directrice du Développement et de l International de Bpifrance Dominique CAIGNART Directeur du Réseau Ile-de-France de Bpifrance Joël DARNAUD Directeur Exécutif en charge du Financement et du Pilotage du Réseau de Bpifrance Véronique VÉDRINE Directrice du Réseau Sud de Bpifrance Jean-René JÉGOU 2 Directeur du Pôle Fonds Régionaux au sein de la Direction des Fonds de Fonds de Bpifrance Association des Régions de France, représentée par Marie-Madeleine MIALOT Vice-Présidente du Conseil Régional du Centre, chargée de l'économie et de l'emploi, de l'agriculture, de l'artisanat et de l'économie solidaire Caisse des Dépôts, représentée par Éric LECOMTE Directeur d Etudes à la Direction du Développement Territorial Région Alsace, représentée par François LOOS Vice-Président du Conseil Régional d Alsace, chargé du développement économique et de l emploi Région Ile-de-France, représentée par Jean-Paul PLANCHOU Vice-Président du Conseil Régional d'ile-de-france, chargé du développement économique, de l'emploi, de l innovation et des nouvelles technologies Région Midi-Pyrénées, représentée par Bernard RAYNAUD Vice-Président du Conseil Régional de Midi-Pyrénées, chargé de l'emploi, de l'innovation et du développement économique Région Pays de la Loire, représentée par Christophe CLERGEAU 1 er Vice-Président du Conseil Régional des Pays de la Loire 1 Cooptée comme nouvel administrateur et désignée Présidente par le Conseil d Administration du 18 décembre 2013 en remplacement de François DROUIN qui a démissionné le 3 juin 2013 2 Coopté comme nouvel administrateur par le Conseil d Administration du 18 décembre 2013 en remplacement de Jean-Marc DURAND qui a démissionné le même jour Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 7

Bpifrance Financement, représentée par Jean-Pierre ORCIL Directeur de l'animation du Réseau de Bpifrance Censeurs Région Lorraine, représentée par Thibaut VILLEMIN Vice-Président du Conseil Régional de Lorraine Région Rhône-Alpes, représentée par Jean-Louis GAGNAIRE Vice-Président du Conseil Régional de Rhône-Alpes 3.2. Organe de direction Directeur Général Arnaud CAUDOUX Directeur Exécutif en charge de la Garantie et des Finances de Bpifrance Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 8

4. CHIFFRES CLÉS (En M ) ACTIVITÉ 2012 2013 Montant des concours garantis 611 768 Création 154 153 Transmission 252 293 Développement 121 151 Renforcement des capitaux permanents 83 170 Répartition par type d'interventions garanties 611 768 Crédits bancaires 610 766 Fonds propres 1 3 Court terme - - Nombre d'entreprises accompagnées 1 787 2 306 Création 556 514 Transmission 583 587 Développement 362 428 Renforcement des capitaux permanents 286 777 Nombre de concours garantis 2 117 2 657 Montant net des risques couverts 181 224 Encours total de risque au 31 décembre 571 641 (En K ) COMPTES SOCIAUX 2012 2013 Actifs gérés en placements financiers 399 670 465 534 Total bilan 422 754 491 120 Fonds de garantie 330 986 385 632 Produit net bancaire 4 043 4 275 Résultat brut d'exploitation 2 474 2 605 Bénéfice net 1 645 1 733 Capitaux propres 14 610 16 343 Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 9

5. RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D ADMINISTRATION À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 5.1. L activité 2013 L activité 2013 a été marquée par une augmentation de l activité des fonds régionaux de garantie par rapport à l année 2012 de 25% en montant de crédit et de 23% en montant de risque. Cette augmentation est le reflet d une dégradation de la conjoncture économique. En effet, de nombreuses Régions ont souhaité participer, par le biais de leur fonds régional de garantie, au dispositif de fonds de garantie de Renforcement de la Trésorerie des entreprises mis en place par Bpifrance Financement. On constate d ailleurs sur l année 2013 une hausse de 8.5 points de la part d activité des projets de renforcement de la structure financière. Ils représentent 170M d encours garantis, soit une hausse de 105% par rapport à l exercice précédent. Le poids de cette finalité est devenu plus important que la finalité création. Cette conjoncture difficile a également eu un impact sur la concrétisation des projets de création et de transmission d entreprises qui sont reportés, voire annulés faute de bouclage de plan de financement. Ces projets de transmission notamment, qui restent majoritairement ceux soutenus dans le cadre des fonds régionaux, représentent 38.2% des interventions des fonds, soit 3 points de moins qu en 2012. Situation des fonds de garantie (En M ) 2012 % 2013 % Création 154 25,3 153 19,9 Transmission 252 41,3 293 38,2 Développement 121 19,8 151 19,7 Trésorerie 83 13,6 170 22,1 Total 611 100 768 100 Au 31 décembre 2013 depuis sa création, Bpifrance Régions (ex-oseo Régions) s est vu confier par convention 410 millions de dotations régionales (dont 26,9 millions de fonds FEDER et 44,2 millions au titre du fonds d assurance des fonds régionaux) qui ont permis de garantir plus de 5,2 milliards de crédits à des PME et TPE. Montant des concours garantis par secteur d'activité 2012 2013 Fonds régionaux en % Fonds nationaux en % Fonds régionaux en % Fonds nationaux en % Industrie 28,2 26,4 29,9 25,4 Construction 10,3 8,5 9,7 9,2 Commerce - Transports 22,9 26,6 22,7 27,9 Services aux entreprises 13,2 10,7 12,5 10,9 Services à la personne 16,7 15,4 16,4 15,2 Tourisme 8,8 12,4 8,9 11,4 La répartition des secteurs d activité représentés dans les interventions des fonds nationaux et des fonds régionaux reste globalement homogène. Entre 2012 et 2013, la répartition des secteurs d activité garantie est quasiment identique. Une augmentation de 6 % de la part du secteur de l industrie, au détriment de la construction et des services aux entreprises est à noter sur les fonds régionaux. Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 10

L activité des fonds régionaux en 2013 (En ) 2012 2013 Fonds de Garantie Nombre de Nombre de Montant Montant Nombre de Nombre de Montant bénéficiaires concours d'intervention garanti bénéficiaires concours d'intervention Montant garanti Région Alsace 32 36 7 660 600 2 688 710 22 24 5 340 000 1 882 250 Région Aquitaine 23 10 2 567 000 1 835 500 22 7 1 174 482 1 754 099 Région Auvergne 53 55 10 399 000 3 472 300 82 91 18 546 400 5 999 090 Région Basse Normandie 42 50 11 662 928 3 753 703 111 106 25 101 900 9 150 524 Région Bourgogne 56 61 10 482 065 4 170 691 23 27 7 585 094 2 498 744 Région Bretagne 90 118 31 457 596 8 791 608 127 159 63 019 414 16 437 768 Région Centre 26 35 14 869 039 4 334 630 30 36 13 903 033 4 121 714 Région Champagne-Ardenne 55 69 16 913 800 4 862 890 26 29 7 494 000 2 410 700 Région Corse 56 61 22 506 318 5 796 427 50 57 15 269 203 4 414 101 Région Franche-Comté 13 11 2 779 000 1 012 850 17 16 4 313 000 1 473 000 Région Haute Normandie 32 35 9 044 000 2 999 900 39 43 9 414 750 3 097 088 Région Ile de France 645 873 312 644 445 84 112 579 751 970 382 380 747 99 590 619 Région Languedoc-Roussillon 18 22 5 258 000 1 503 270 14 15 3 586 000 1 075 800 Région Limousin 45 49 9 378 973 2 992 931 58 64 11 926 057 3 437 925 Région Lorraine 16 17 3 528 883 1 268 609 26 35 8 343 913 2 632 114 Région Midi-Pyrénées 34 34 14 292 000 6 304 626 38 24 14 657 000 8 916 170 Région Nord Pas de Calais 120 139 24 767 656 8 192 498 253 323 57 570 353 17 495 796 Région PACA 2 2 600 000 180 000 Région Pays de la Loire 101 108 39 435 000 12 761 600 363 395 72 727 455 21 602 420 Région Picardie 10 13 2 774 000 985 900 10 10 3 241 000 1 129 850 Région Poitou-Charentes 28 31 9 381 000 2 264 865 14 16 5 357 000 1 518 045 Région Rhône-Alpes 274 290 48 942 679 17 342 188 198 208 36 652 890 12 890 761 Total 1 768 2 117 610 743 982 181 448 276 2 276 2 657 768 203 690 223 708 576 Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 11

Si globalement l ensemble des Fonds Régionaux enregistre une augmentation de l activité, cette progression provient principalement de 4 fonds. Les hausses les plus significatives concernent le Nord Pas de Calais (+113%), la Bretagne (+87%), l Auvergne (+72%) et les Pays de la Loire (+69%) ; ce sont plus particulièrement les opérations de renforcement de la structure financière des entreprises qui ont bénéficié de cette progression sur les fonds Nord Pas de Calais et Pays de la Loire alors que la Bretagne a plutôt développé ses interventions sur la transmission et l Auvergne sur la création. La production réalisée par le FRG Ile de France représente cette année encore une part très importante de l ensemble de la production enregistrée par Bpifrance Régions (44%). Enfin, à noter que la Région Rhône-Alpes a souhaité clore son fonds FRERA et ouvrir son autre fonds régional à la finalité RSF (Renforcement de la Structure Financière). 5.2. Les faits marquants de l année 2013 L année 2013 est celle de la constitution de la Banque Publique d Investissement, définit par la loi N 2012-1559 du 31 décembre 2012, comme le groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l Etat et conduites par les Régions. Création juridique de Bpifrance Bpifrance est né du rapprochement d OSEO, de CDC Entreprises, du FSI et de FSI Régions. Sa constitution juridique a été effective le 12 juillet 2013, date de réalisation des apports à Bpifrance par les actionnaires Etat, EPIC BPI-Groupe et Caisse des Dépôts, de leurs participations dans ces différentes entités. Compagnie financière, Bpifrance est détenue à parité égale (50/50) par l Etat, via l EPIC BPI-Groupe, et la Caisse des Dépôts. Bpifrance est organisée en deux grandes filiales : Bpifrance Financement qui regroupe l ensemble des métiers de l ex OSEO et Bpifrance Investissement qui regroupe les activités de fonds propres. Mise en place des Comités Régionaux d Orientation La loi N 2012-1559 du 31 décembre 2012 qui a créé la Banque Publique d Investissement, a instauré les Comités Régionaux d Orientation, un par Région, renforçant davantage le partenariat entre Bpifrance et les Régions et marquant de manière affichée leur rôle important en matière de développement économique. Le décret N 2013-445 qui régit l organisation et le fonctionnement de ces instances ainsi que le mode de désignation de ses membres a été adopté le 30 mai 2013. Ces Comités qui associent les acteurs économiques et les décideurs du territoire sont un lieu d échange et d orientation de l action de Bpifrance dans la Région. Ils doivent veiller à la cohérence de cette action avec la stratégie de développement économique régionale. En 2013, 38 Comités Régionaux d Orientation se sont réunis. Le changement de nom en Bpifrance Régions Pour être en cohérence avec la nouvelle marque bpifrance, l ensemble des entités formant le groupe Bpifrance, dont Bpifrance Régions, ont réunies leur Assemblée Générale Extraordinaire le 12 juillet 2013, date de constitution de Bpifrance, pour modifier leur dénomination sociale. Ainsi, OSEO Régions est devenue Bpifrance Régions. La réorganisation capitalistique de Bpifrance Régions Dans le cadre des opérations d apports à Bpifrance réalisées le 12 juillet 2013, la Caisse des Dépôts a transféré sa participation dans Bpifrance Régions, soit 46,5% du capital à la SA BPI-Groupe pour des raisons de simplification de l actionnariat du groupe Bpifrance. Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 12

Pour parachever cette simplification, la SA BPI-Groupe a apporté sa nouvelle participation dans Bpifrance Régions à Bpifrance Financement. Ainsi Bpifrance Financement détient, depuis le 18 décembre 2013, 99 % du capital de Bpifrance Régions. Le reste du capital (1%) étant conservé par les actionnaires initiaux (collectivités territoriales, CMGM et administrateurs). Nomination d un nouveau Président de Bpifrance Régions Le 18 décembre 2013, le Conseil d Administration de Bpifrance Régions a désigné Marie ADELINE-PEIX, Présidente de Bpifrance Régions. Elle remplace à ces fonctions François DROUIN qui a démissionné le 3 juin 2013. Marie ADELINE PEIX est directrice exécutive de Bpifrance en charge des partenariats régionaux et de l action territoriale depuis mars 2013. Administratrice territoriale, elle a débuté sa carrière au Ministère de l économie et des finances avant d exercer de 2002 à 2011 des fonctions de direction et de direction générale au Conseil Régional de Bretagne. Elle fut notamment Directrice Générale adjointe, en charge de l'économie, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Depuis 2011, elle était directrice adjointe du département développement numérique des territoires à la Caisse des Dépôts. 5.3. Les perspectives 2014 L activité prévisionnelle des fonds régionaux en garantie est fixée à 219 millions pour 2014, en légère hausse par rapport aux réalisations 2013 (216 millions ). Selon l usage, un point devra être fait avec chaque Région, de sorte à établir un bilan des actions engagées et à identifier les priorités futures. S agissant des nouvelles priorités, plusieurs Régions ont adossé sur leur fonds régionaux de nouveaux dispositifs de financement des entreprises, répondant à leurs orientations de stratégie régionale, tels que la garantie bancaire du Renforcement de la Trésorerie mise en place dans le cadre du Pacte National pour la Croissance, la Compétitivité et l Emploi. Un travail de fond a été réalisé par Bpifrance en 2012, associant plusieurs Régions, afin de bien identifier les besoins des Conseils Régionaux en matière de reporting. De nouveaux états ont été produits en 2013, pour permettre aux Régions un meilleur suivi et un meilleur pilotage de leurs actions. Ils sont diffusés périodiquement et de manière automatique à leurs destinataires au sein des collectivités, via le «portail régional de services». En 2013, les échanges se sont poursuivis avec les Régions pour un passage des Fonds Régionaux Innovation en mode «ingénierie financière», dans le but d augmenter, à dotation égale, la capacité d intervention régionale des aides à l innovation, tout en bénéficiant des avantages des systèmes standards de Bpifrance et notamment des états de reporting évoqués ci-dessus. A fin 2013, 17 collectivités territoriales, dont 8 Régions, ont opté pour ce dispositif. 5.4. Le contrôle et la gestion des risques Bpifrance Régions bénéficie, pour l'ensemble de ses activités, des prestations fournies par sa maison mère, Bpifrance Financement, ou la maison mère du groupe, Bpifrance SA, qu'il s'agisse de ses activités d'établissement financier spécialisé ou des fonctions support et de contrôle nécessaires à sa gestion courante. Le contrôle interne et la maîtrise des risques de Bpifrance Agréés comme établissement de crédit, Bpifrance Financement et sa filiale Bpifrance Régions sont soumis à l'ensemble des dispositions du règlement 97-02 du Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières sur le contrôle interne. Concernant le ratio de solvabilité réglementaire, Bpifrance Régions dispose, de la part du régulateur, d une exemption de surveillance prudentielle sur base individuelle. Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 13

L organisation et le fonctionnement du contrôle interne du groupe Bpifrance Le dispositif de contrôle interne du groupe Bpifrance s articule autour d un ensemble de moyens, de procédures, de fonctions et d actions adaptés aux caractéristiques du groupe et de chacune de ses filiales. Ce dispositif, qui contribue à la maîtrise des activités, à l efficacité des traitements et à l utilisation efficiente des ressources, permet de prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs, qu ils soient opérationnels, financiers ou de conformité. Sa définition, mise en œuvre et surveillance sont de la responsabilité des dirigeants ainsi que du management. Il comprend notamment les trois fonctions suivantes : Une filière groupe Conformité-Contrôle Permanent qui s appuie sur des fonctions correspondantes au sein des filiales : la Direction du Contrôle Permanent - Risques (DCPR) pour Bpifrance Financement, la fonction de Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI) pour Bpifrance Investissement. Cette organisation inclut également des unités de contrôle permanent présentes dans plusieurs directions opérationnelles. Le dispositif de conformité et de contrôle permanent désigne l ensemble des procédures, des systèmes et des contrôles mis en œuvre par l établissement pour garantir la conformité de ses opérations, le respect des lois, des règlements, des règles de place et de la déontologie, ainsi que la maîtrise des risques de toute nature auxquels est exposé le groupe. Il correspond aux dispositifs décrits par le Code Monétaire et Financier, le règlement 97-02 du CCRLF. Une filière «Risques» pour le Groupe, dont la coordination est assurée par la Direction de la Consolidation des Risques (DCR), et à laquelle contribue la fonction Risques de Bpifrance Financement. Le Comité des Risques Groupe, présidé par le Directeur Général, se tient trimestriellement et regroupe les principaux métiers en charge de la gestion, la mesure et le contrôle des risques. Il assure une surveillance des principaux risques inhérents aux activités de Bpifrance et de ses filiales. Un dispositif de contrôle périodique, assuré par l'inspection Générale - Audit de Bpifrance (IGA), couvre l'ensemble des activités et des sociétés du groupe Bpifrance. L'IGA a pour rôle de vérifier la qualité et le bon fonctionnement des dispositifs de conformité, de contrôle permanent et de maîtrise des risques. Elle ne définit ni ne gère ces dispositifs, mais contribue à leur amélioration par les recommandations qu elle formule. Le dispositif de contrôle interne du Groupe Bpifrance est régi par la Charte de conformité - contrôle permanent, la Charte d'audit et la Doctrine d'intervention de la DCR. Complétés par leurs procédures d'application, ces trois documents décrivent globalement les composantes et les objectifs de chacun des trois métiers. Ils ont été validés par le Directeur Général, présentés au Comité d Audit des sociétés concernées puis diffusés dans le groupe. Les instances impliquées dans le contrôle interne sont le Comité d Audit de Bpifrance ainsi que deux comités spécifiques : le Comité des Risques Groupe et le Comité de Contrôle Interne Groupe. Le dispositif de contrôle interne recouvre, d'une part, le dispositif de contrôle permanent qui est de la responsabilité des dirigeants, du management, de la Direction du Contrôle Permanent Risques (DCPR), et des Contrôleurs Permanents au sein des directions opérationnelles, et, d'autre part, le dispositif de contrôle périodique, assuré par l'inspection Générale - Audit de Bpifrance, maison mère du groupe. La fonction de Contrôle Permanent Risques de Bpifrance Financement Le périmètre du Contrôle Permanent Risques couvre à la fois : le contrôle des engagements et des risques des métiers : il veille au respect des réglementations et normes propres aux métiers de Bpifrance Financement la conformité : il a en charge de mesurer le risque induit par les nouveaux produits et actes juridiques, en donnant un avis écrit sur leur conformité. Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 14

la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCBFT). la déontologie. la gestion de la cartographie des risques inhérents à l'ensemble des activités de Bpifrance Financement et de ses filiales, ainsi que le dispositif de déclaration et de suivi des risques opérationnels et de non-conformité. Le processus d'information et de décision du Comité des Risques, qui s'assure de la mesure et de la maîtrise des risques de Bpifrance Financement et de ses filiales, ainsi que du respect des dispositifs de limites mis en place. Le Contrôle Permanent s'exerce à deux niveaux. Le premier niveau du contrôle permanent repose sur l'ensemble des intervenants en charge de tâches opérationnelles et/ou de responsabilités fonctionnelles. Il leur appartient, au premier chef, de veiller à la bonne exécution des tâches et à la maîtrise rigoureuse des risques relevant de leur domaine d'activité. Cela requiert : le respect vigilant d'un certain nombre de principes : une organisation claire reposant sur des procédures documentées, sécurisées et vérifiables, l'indépendance des différentes fonctions, d'engagement ordonnancement - de comptabilisation - paiement - et de contrôle, la disposition d'une information pertinente, objective et vérifiable. la mise en œuvre d'outils de suivi et de pilotage permettant de justifier de la bonne maîtrise des activités prises en charge dans le cadre des compétences déléguées. Le deuxième niveau du contrôle permanent, qui s exerce en continu, est réalisé par des collaborateurs exclusivement dédiés à cette fonction de contrôleur permanent. Pour en assurer l indépendance par rapport aux métiers opérationnels et au contrôle périodique, le Directeur du Contrôle Permanent Risques est directement rattaché au Directeur Général. Si la taille d'une direction ou le niveau de ses risques ne justifie pas la création d'un poste de contrôleur permanent à plein temps, un correspondant Contrôle Permanent est nommé pour établir le relais avec la Direction du Contrôle Permanent Risques (DCPR), et effectuer en direct, si nécessaire, des vérifications. Le Directeur du Contrôle Permanent coordonne l'activité des responsables et des correspondants de contrôle permanent du groupe pour en garantir la cohérence et l'efficacité. La Charte et les procédures du Contrôle permanent Risques La charte du contrôle permanent de Bpifrance Financement précise les objectifs et la méthodologie des contrôles. Le Directeur du Contrôle Permanent Risques harmonise les méthodologies de vérification et les rapports de contrôle réalisés par les contrôleurs de la filière. Un plan de contrôle annuel définit les vérifications à effectuer et leur fréquence. Il est déterminé en liaison avec les responsables et correspondants de contrôle permanent et en collaboration avec les directions opérationnelles. Ce plan est validé par le Comité de Contrôle Interne puis mis en œuvre par le Directeur du Contrôle Permanent Risques. Un outil informatique permet d assurer le suivi de la mise en œuvre des préconisations par les directions concernées et de produire des états de reporting. La synthèse annuelle sur l'évolution du dispositif Le rapport sur le contrôle interne, la mesure et la surveillance des risques, est soumis chaque année, par la Direction Générale, à l'approbation des différentes instances de surveillance. Il est ensuite transmis à l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, organe de contrôle national de la profession. Les principales évolutions du dispositif de contrôle interne y sont retracées, qu'il s'agisse des risques de crédit, de marché, de ceux relatifs à l'établissement des comptes ou aux risques opérationnels (y compris en matière de sécurité des systèmes d'information). Le dispositif de Lutte Contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) y est également décrit. Dans ce domaine, des actions de formation et de sensibilisation de l ensemble des collaborateurs ont été poursuivies par un procédé de «e-learning». Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 15

Le dispositif mis en place est régulièrement audité et mis à jour pour prendre en compte les évolutions apportées par les directives nationales et européennes, pour l'ensemble des métiers de Bpifrance Financement. En 2013, les vérifications du contrôle permanent ont concerné une large part des métiers de Bpifrance Financement, au titre de ses trois activités de financement, de garantie et d'innovation, ainsi que des directions opérationnelles du siège. Elles ont été réalisées par des contrôles sur pièces et ont porté sur le respect des procédures, la gestion et la conformité des opérations de crédit ou d'enregistrement comptable, la qualité des données, la sécurité ou la confidentialité de plusieurs processus de gestion ou de traitements informatiques, la formalisation des contrôles de premier niveau, le suivi des préconisations de la DCPR et des recommandations de l'inspection Générale - Audit. Le Contrôle Périodique Le fonctionnement de l'inspection Générale - Audit (IGA), en charge du contrôle périodique du groupe Bpifrance, s'appuie sur les principes et processus suivants : Une charte d'audit décrit la finalité, les pouvoirs, les responsabilités et l organisation de l'iga ainsi que les règles générales applicables au contrôle périodique. Elle est complétée par une procédure qui définit les relations qu'entretiennent l'iga et les unités vérifiées, au cours d'une mission. Un plan d'audit annuel et pluriannuel, qui repose sur l'organisation du groupe Bpifrance et l'organigramme qui la retranscrit, planifie le contenu et le périmètre des missions de l'iga, dans l'objectif de couvrir l'intégralité des activités et des filiales dans un délai maximal de trois ans à compter de 2014. Le rythme des missions est déterminé, pour chaque domaine, par la combinaison de son niveau de risque et d une fréquence d'audit. Le plan d'audit annuel est validé par le Directeur Général, l'organe Exécutif de Bpifrance Financement et le Comité d Audit et des Risques de l'établissement. Un référentiel décrit le fonctionnement de l'iga et les méthodologies mises en œuvre, qui combinent des contrôles sur place et/ou sur pièces et aboutissent à des constats dont découlent des recommandations. Les missions sont centrées sur l'analyse des composantes du dispositif de contrôle permanent du domaine audité et l'évaluation des niveaux de maîtrise des risques, par référence à l'article 6 b) du règlement 97-02. Un rapport conclut la mission, complété par une liste de recommandations. Celles-ci sont gérées grâce à un outil dédié, qui assure le suivi de leur réalisation totale et produit des reportings. Les recommandations sont mises en œuvre par les unités auditées, sous la responsabilité de leur management. Celui-ci déclare périodiquement à l'iga, lors des trois suivis annuels qu'elle réalise, leur niveau d'avancement et doit pouvoir justifier de leur complète réalisation. Une mission n'est clôturée que lorsque l'intégralité de ses recommandations a été mise en œuvre. L'IGA rend compte aux organes exécutif et délibérant de Bpifrance Financement de la réalisation du plan d'audit, des conclusions des vérifications réalisées et de la mise en œuvre des recommandations. En 2013 et dans le cadre de son plan d'audit, l'inspection Générale Audit a réalisé plusieurs missions qui ont porté sur des directions du siège ou du réseau, pour tout ou partie de leurs activités. Ces missions ont eu pour objectifs d'analyser les composantes du dispositif de maîtrise des risques des directions auditées et du niveau de maitrise de ces risques. Trois campagnes de suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées en conclusion des missions ont également été effectuées, en février, juin et octobre. Une vérification particulière a porté sur la fiabilité des réponses reçues des directions et a confirmé leur fiabilité. En matière d'audits externes, quelques enquêtes ont été réalisées au cours de l'année 2013, essentiellement par la Cour des Comptes ou l'inspection Générale des Finances. Elles ont concerné certaines contributions de Bpifrance Financement aux dispositifs publics de soutien ou de développement des PME. Concernant Alsabail, établissement de crédit spécialisé dont Bpifrance est actionnaire de référence, une mission a été réalisée en 2013 par l Inspection Générale Audit dans le cadre de la convention de contrôle périodique établie en 2011 entre la société et Bpifrance. Par ailleurs, une convention a été conclue avec la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a défini les relations entretenues entre la Direction Générale de l'audit de la CDC (DGAU) et l'inspection Générale Audit de Bpifrance. Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 16

Les perspectives 2014 Le plan de contrôle permanent pour l'exercice 2014 établi par la Direction du Contrôle Permanent Risques (DCPR) prévoit des vérifications dans l'ensemble des trois métiers de Bpifrance Financement (innovation, garantie et financement) ainsi que dans les directions du siège qui sont prestataires de Bpifrance Régions. Elles porteront sur l'application des procédures et le respect des diverses règlementations qui pèsent sur ces métiers, la réalisation des contrôles de premier niveau, la qualité des données, la sécurité des traitements, la mise en œuvre des préconisations et des recommandations Afin de disposer d une cartographie des risques groupe pertinente et efficace, la DCPR coordonnera la mise à jour, par les directions opérationnelles, de leur Système de Pilotage des Risques (SPR) et en établira une consolidation. Le plan d'audit de l'inspection Générale Audit prévoit, en 2014, la réalisation de missions qui concerneront globalement plusieurs directions du siège, pour tout ou partie de leurs activités. Des vérifications porteront également sur l ensemble des directions de réseau ainsi que des filiales, dont Alsabail. Dans le même temps, trois campagnes de suivi seront lancées auprès de l'ensemble des directions, pour mesurer la mise en œuvre des recommandations. La fiabilité des réponses reçues des directions fera l'objet d'un audit spécifique. Le contrôle interne et la maîtrise des risques de Bpifrance Régions Pour le contrôle interne et la maîtrise des risques inhérents à ses activités, Bpifrance Régions bénéficie de l'ensemble des dispositifs mis en place par sa maison mère, Bpifrance Financement. Les risques La surveillance des risques mise en place par Bpifrance Financement, pour ses activités et celles de sa filiale, est effectuée à trois niveaux distincts : Sur proposition de la Direction des Engagements, la Direction Générale, dans le cadre de la politique de risque des opérations envers la clientèle, définit une politique d'octroi de la garantie. Celle-ci est régulièrement actualisée, en détaillant notamment les délégations de décision confiées aux échelons régionaux. L'Outil d'aide à la Décision (OAD) attribue, sur ce segment, deux notes : celle de la contrepartie et celle du projet, qui mesure l'impact de l'investissement sur la contrepartie. Il assure également une gestion informatisée de l'ensemble de ces notations. La Direction des Capitaux et du Bilan, qui a la charge de l estimation de la gestion du capital réglementaire et économique, calcule et met à jour le potentiel d'engagements permis par les dotations annuelles reçues des pouvoirs publics ainsi que des régions, en y associant une probabilité de pertes. Les engagements sont fixés chaque année de manière à ce que le budget des risques détermine le budget d activité. La Direction suit également les engagements et le rythme de production de l'ensemble du portefeuille de garantie. Elle surveille l'évolution de la valeur en risque du portefeuille de garantie, afin d'en assurer la solvabilité. Elle simule, au moyen de son modèle ALM, les flux d'écoulement du passif dans son scénario, afin d'en déduire les maturités auxquelles il est possible de placer l'actif, et calcule la «fair value» des contentieux futurs. Par ailleurs, Bpifrance Financement effectue un contrôle de l'activité et des risques de sa filiale Bpifrance Régions en étant représenté à son Conseil d'administration par la Direction Générale ou par des personnes qualifiées. Le contrôle permanent La Direction du Contrôle Permanent Risques (DCPR) a réalisé les vérifications inscrites au plan annuel et dont certaines ont concerné indirectement Bpifrance Régions (gestion des opérations de garantie, processus d'enregistrement comptable, gestion financière et du bilan, contrôles de premier niveau des activités de la filiale et des prestations qui lui sont rendues ). En matière de risques opérationnels, et ainsi que le prévoit le règlement 97-02, une limite de 50 milliers a été fixée par l'organe exécutif pour Bpifrance Régions, puis portée à la connaissance du Comité d'audit et des Risques. Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 17

La mise en place d une filière Risques pour l'ensemble du groupe Bpifrance, coordonnée par la Direction de la Consolidation des Risques logée au sein de Bpifrance SA, maison mère du groupe, répond à une obligation réglementaire mais permet surtout au Comité des Risques Groupe de surveiller l évolution et la maîtrise des risques globales du groupe ainsi que de Bpifrance Financement et ses filiales. Le contrôle périodique Au titre de l'année 2013 et dans le cadre de son plan d'audit, l'inspection Générale Audit a réalisé plusieurs missions qui ont concerné indirectement les activités de Bpifrance Régions. Elles ont porté sur des directions du siège ou du réseau, pour tout ou partie de leurs activités, en particulier les domaines de la comptabilité et de la piste d audit, les métiers de finances (gestion du bilan, comptabilité) et d'engagements, ainsi que la conformité règlementaire des traitements et la qualité des données Pour l'ensemble de ces missions, une attention particulière a été portée aux éléments constituant le Dispositif de Maîtrise des Risques (DMR) des unités auditées. Pour 2014, les vérifications menées dans certains métiers de Bpifrance Financement permettront d analyser leurs contributions au dispositif de contrôle interne de Bpifrance Régions. En matière d'audit externe, la mission engagée conclue en 2010 par l'autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) avait concerné spécifiquement l'évaluation quantitative des risques dans l'activité de garantie et le risque de crédit. Les recommandations qui ont été formulées par le Secrétariat Général de l ACP font l objet d un suivi quadrimestriel par l IGA et les dernières doivent être quasiment toutes mises en œuvre avant la fin de l'année 2013. 5.5. Les résultats de Bpifrance Régions Le produit net bancaire qui se compose d une part de produits financiers, en rémunération des fonds propres et des fonds de garantie, et d autre part des commissions sur les risques garantis est en hausse de 5,7% à 4 275 milliers. Cette hausse s explique : par des commissions de garantie qui augmentent d environ 4% à 3 392 milliers accompagnant une évolution des encours moyens de risque utilisés au 31 décembre qui progressent de 502 millions à 520 millions au 31 décembre 2013, par une hausse des produits financiers de 13% à 842 milliers. Ils sont eux-mêmes composés : de la rémunération des placements adossés aux fonds propres de la société pour 32 milliers stable par rapport à 2012. A noter toutefois qu un nouvel investissement obligataire sur le quatrième trimestre permet de réduire l encours d actifs financiers rémunérés à des conditions de trésorerie et donc de compenser la baisse sensible des taux de rémunération à court terme. de la rémunération de la société égale à 10% des produits financiers adossés aux fonds de garantie (810 milliers ). Cette rémunération est en hausse de près de 15% traduisant la compensation d un moindre taux de rémunération des actifs financiers par un volume d actifs gérés en hausse. Les frais généraux s élèvent à 1 670 milliers. Ils correspondent principalement aux facturations des prestations de services réalisées par Bpifrance Financement pour le compte de Bpifrance Régions, cette dernière ne disposant pas de moyens propres. Le résultat brut d exploitation s élève donc à 2 605 milliers contre 2 474 milliers au 31 décembre 2012. Enfin, après impôt le résultat est de 1 733 milliers contre 1 645 milliers en 2012. En ce qui concerne les fonds de garantie, les charges contentieuses et précontentieuses de l année s élèvent à 18 millions contre 21,6 millions en 2012. Le solde des fonds de garantie après enregistrement des dotations de l année pour 48,5 millions, de la charge contentieuse et des produits, imputés aux fonds, représente un solde comptable de 385,6 millions avec les fonds de garantie régionaux innovation «FRIIF». Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 18

5.6. Les informations légales Mandats exercés en 2013 par les mandataires sociaux Présidente du Conseil d Administration Marie ADELINE-PEIX Directrice Exécutive des Partenariats Régionaux et de l Action Territoriale de Bpifrance Administrateurs Isabelle BEBEAR Directrice du Développement et de l International de Bpifrance Membre du Conseil d Administration du Fonds Capmezzanine, de Proparco et de Tuninvest Innovations Dominique CAIGNART Directeur du Réseau Ile-de-France de Bpifrance Membre du Conseil de Surveillance de l'agence Régionale de Développement de la Région Ile-de-France Administrateur de SATT LUTECH et de SATT IDF INNOV Joël DARNAUD Directeur Exécutif en charge du Financement et du Pilotage du Réseau Président du Conseil d Administration d Avenir Tourisme et d Avenir Entreprises Investissement Représentant permanent de Bpifrance Financement au Conseil d Administration de Bpifrance Investissement Régions Véronique VEDRINE Directrice du Réseau Sud de Bpifrance Membre du Conseil d Administration de la société ACTIA Administrateur du Groupe La Dépêche du Midi Président de l Institut Français des Administrateurs (I.F.A.) Midi-Pyrénées Représentant permanent de Bpifrance Investissement au Conseil d'administration de l'irdi (Institut Régional de Développement Industriel de Midi-Pyrénées) et de MPC (Midi-Pyrénées Croissance) Trésorière du Comité Régional des Banques de PACA Jean-René JÉGOU Directeur du Pôle Fonds Régionaux au sein de la Direction des Fonds de Fonds de Bpifrance Membre du Conseil d Administration des sociétés de capital risque FAM, Galia Venture, Samenar, Soridec Membre du Conseil de Surveillance des sociétés de capital risque Soridec 2, Irdinov, et des sociétés de gestion Cap Décisif Management, Alsace Capital et du Fonds Régional de co-investissement Île-de-France Association des Régions de France, représentée par Marie-Madeleine MIALOT Vice-Présidente du Conseil Régional du Centre, chargée de l'économie et de l'emploi, de l'agriculture, de l'artisanat et de l'économie solidaire Administrateur de l AFII, France Active, CAREL et Aéroport de Châteauroux Déols (Régional) Membre du Comité Orientation BPI, du Comité Orientation ARACT et du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux auprès du Conseil de l Europe et rapporteur sur la Régionalisation en Europe Caisse des Dépôts, représentée par Éric LECOMTE Directeur d Etudes à la Direction du Développement Territorial Membre du Conseil de Surveillance d'eco Delta Administrateur de SEML GEDIA et de SAF Environnement Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 19

Région Alsace, représentée par François LOOS Vice-Président du Conseil Régional d Alsace, chargé du développement économique et de l emploi Membre du Conseil d Administration de l Agence Française des Investissements Internationaux, d ATESYS, de la Caisse de Crédit Mutuel Zinsel du Nord, de SODIV, d Alsace Amorçage, Alsace Création Membre du Conseil de Surveillance de EULER HERMES SFAC Membre du Conseil Stratégique de GSE et d Alsace Croissance Membre du Comité exécutif d Alsace International Région Ile-de-France, représentée par Jean-Paul PLANCHOU Vice-Président du Conseil Régional d'ile-de-france, chargé du développement économique, de l'emploi, de l innovation et des nouvelles technologies Représentant de la Région Ile-de-France de Capital IDF, de SAS CAP DECICIF, de SAS FinanCités, de SAS Scientipole Ile-de-France Capital, de la Société d Economie Mixte Locale Génopole et de la Société G1J Ile-de-France Membre du Conseil d Administration d EQUISOL Région Midi-Pyrénées, représentée par Bernard RAYNAUD Vice-Président du Conseil Régional de Midi-Pyrénées, chargé de l'emploi, de l'innovation et du développement économique Administrateur de Midi-Pyrénées Innovation (MPI), de Midi-Pyrénées Croissance (MPC), de Sud-Ouest Capital Risque Innovation (SOCRI), de Midi-Pyrénées Expansion (MPE), du Fonds d Amorçage IRDINOV et de la Société de Réindustrialisation du Bassin de Decazeville (SORID) Représentant titulaire de la Région à l Incubateur Entreprises Innovantes et au Comité de Gestion de l IRDI Région Pays de la Loire, représentée par Christophe CLERGEAU 1 er Vice-Président du Conseil Régional des Pays de la Loire Administrateur de la SEM régionale des Pays de la Loire et de la SPL régionale des Pays de la Loire Bpifrance Financement, représentée par Jean-Pierre ORCIL Directeur de l'animation du Réseau de Bpifrance Représentant permanent de Bpifrance Financement au Conseil d'administration de GRAS SAVOYE AUXI- ASSURANCE Vice-Président de l Association JESSICA FRANCE Directeur Général Arnaud CAUDOUX Directeur Exécutif en charge de la Garantie et des Finances de Bpifrance Représentant permanent de la Bpifrance Financement au Conseil d Administration de l IFCIC, de la SIAGI et de l'association Française des Sociétés Financières (ASF) Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 20

Rémunérations des mandataires sociaux Au titre de leurs mandats exercés au sein de Bpifrance Régions, les mandataires sociaux n ont perçu aucune rémunération au cours de l exercice. Néanmoins, au titre de leurs mandats exercés au sein de Bpifrance Financement, François DROUIN (Président Directeur Général jusqu au 3 juin 2013) et Arnaud CAUDOUX (Directeur Général Délégué jusqu au 12 juillet 2013) ont perçus les sommes suivantes : (En ) Nom François DROUIN Arnaud CAUDOUX Titre Président Directeur Général de Bpifrance Financement jusqu au 3 juin 2013 Directeur Général Délégué de Bpifrance Financement jusqu au 12 juillet 2013 Rémunération Rémunération Avantages fixe Variable (1) en nature (2) Total 146 189,56 241 025,00 (3) 387 214,56 92 700,76 56 335,00 2 794,71 151 830,47 Les mandataires sociaux ne perçoivent pas de jetons de présence au titre des mandats qu ils exercent au sein des sociétés du groupe. (1) Critères d attribution et de versement arrêtés par l Etat, sur proposition d un comité de rémunération. (2) Les avantages en nature concernent voitures de fonction ou logement. (3) Au titre de 2012 et 2013. Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 21

6. RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 15 MAI 2014 Première résolution L Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux au 31 décembre 2013 tels qu ils sont présentés avec toutes les opérations qu ils traduisent ou mentionnées aux dits rapports. Deuxième résolution Sur proposition du Conseil d Administration, l Assemblée Générale Ordinaire décide d affecter le bénéfice de l exercice 2013 de la façon suivante : Euros Bénéfice net 2013 1 733 506,30 Report à nouveau 4 565,91 Montant à répartir 1 738 072,21 Réserve légale 7 063,35 Autres réserves 1 730 000,00 Le solde étant reporté à nouveau 1 008,86 L Assemblée Générale Ordinaire décide d affecter le bénéfice de l exercice clos le 31 décembre 2013 de 1 733 506,30 en réserve légale de 7 063,35, 1 730 000 en réserve libre et pour le solde, soit 1 008,86 en report à nouveau. Troisième résolution L Assemblée Générale Ordinaire prend acte de la démission de François DROUIN et ratifie la cooptation de Marie ADELINE-PEIX par le Conseil d Administration du 18 décembre 2013 en qualité d administrateur en remplacement de François DROUIN pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, soit jusqu à l Assemblée Générale appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l exercice 2015. Quatrième résolution L Assemblée Générale Ordinaire prend acte de la démission de Jean-Marc DURAND et ratifie la cooptation de Jean- René JÉGOU par le Conseil d Administration du 18 décembre 2013 en qualité d administrateur en remplacement de Jean-Marc DURAND pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, soit jusqu à l Assemblée Générale appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l exercice 2015. Cinquième résolution L Assemblée Générale Ordinaire prend acte et approuve le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce. Sixième résolution L Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d une copie ou d un extrait du présent procès-verbal à l effet d accomplir toutes formalités de publicité et autres. Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 22

7. RÉSULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES (Articles R 225-81, R 225-85 et R 225-102 du Code de Commerce) (En K ) NATURE DES INDICATIONS 2009 2010 2011 2012 2013 SITUATION FINANCIÈRE EN FIN D EXERCICE Capital 4 800 4 800 4 800 4 800 4 800 Nombre d actions émises 240 000 240 000 240 000 240 000 240 000 Nombre d obligations convertibles en actions 0 0 0 0 0 RÉSULTAT GLOBAL DES OPÉRATIONS EFFECTIVES Produit Net Bancaire 2 726 3 520 4 051 4 043 4 275 Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 2 001 2 605 1 901 2 474 2 605 Impôt sur les bénéfices 674 874 624 829 872 Résultat net 1 327 1 731 1 277 1 645 1 734 Montant des bénéfices distribués 0 0 0 0 0 RÉSULTAT DES OPÉRATIONS RÉDUIT A UNE SEULE ACTION (En ) Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions 5,53 7,21 5,32 6,85 7,22 Résultat net 5,53 7,21 5,32 6,85 6,85 Dividende versé à chaque action 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 PERSONNEL Nombre de salariés au 31 décembre 0 0 0 0 0 Nombre de salariés équivalent temps plein au 31 décembre 0 0 0 0 0 Montant de la masse salariale 0 0 0 0 0 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 0 0 0 0 0 (sécurité sociale, œuvres sociales ) Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 23

8. COMPTES SOCIAUX ET ANNEXE COMPTABLE 8.1. Comptes sociaux Bilan au 31 décembre 2013 (En ) ACTIF NOTE 31/12/2013 31/12/2012 CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES 1 157 962 191 91 166 000 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 2 98 650 270 51 843 121 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 1 208 922 502 256 662 745 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DÉTENUS À LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES CRÉDIT BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4 000 4 000 IMMOBILISATIONS CORPORELLES CAPITAL SOUSCRIT NON VERSÉ ACTIONS PROPRES AUTRES ACTIFS 3 25 542 700 23 016 093 COMPTES DE RÉGULARISATION 4 38 381 62 144 TOTAL DE L'ACTIF 491 120 045 422 754 102 Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 24

Bilan au 31 décembre 2013 (En ) PASSIF NOTE 31/12/2013 31/12/2012 DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 2bis 1 021 438 623 537 OPÉRATIONS AVEC LA CLIÈNTELE DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 5 5 191 581 10 483 445 COMPTES DE RÉGULARISATION 6 10 908 748 1 268 831 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 8 72 021 936 64 782 585 DETTES SUBORDONNÉES FONDS DE GARANTIE 7 + 7bis 385 632 916 330 985 785 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 9 16 343 426 14 609 920 - CAPITAL SOUSCRIT 4 800 000 4 800 000 - PRIMES D'ÉMISSION 612 417 612 417 - RÉSERVES 9 192 937 7 550 685 - ÉCARTS DE RÉÉVALUATION - REPORT A NOUVEAU (+/-) 4 566 1 787 - RÉSULTAT DE L'EXERCICE (+/-) 1 733 506 1 645 031 TOTAL DU PASSIF 491 120 045 422 754 102 Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 25

Hors bilan au 31 décembre 2013 (En ) HORS-BILAN 31/12/2013 31/12/2012 ENGAGEMENTS DONNÉS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS DE GARANTIE 727 821 846 646 778 639 ENGAGEMENTS SUR TITRES ENGAGEMENTS REÇUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS SUR TITRES Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 26

Compte de résultat au 31 décembre 2013 (En ) NOTE 31/12/2013 31/12/2012 + Intérêts et produits assimilés 11 4 245 551 4 021 529 - Intérêts et charges assimilées + Revenus des titres à revenu variable + Commissions produits 0 0 - Commissions charges +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 41 412 31 429 - Autres charges d'exploitation bancaire 11 623 9 712 PRODUIT NET BANCAIRE 4 275 341 4 043 246 - Charges générales d'exploitation 12 1 669 868 1 569 293 - Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 2 605 473 2 473 953 +/- Coût du risque RÉSULTAT D'EXPLOITATION 2 605 473 2 473 953 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 2 605 473 2 473 953 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices 871 967 828 922 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées RÉSULTAT NET 1 733 506 1 645 031 Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 27

8.2. Annexe comptable Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable. Les comptes de Bpifrance Régions sont consolidés par la méthode de l intégration globale dans les comptes de Bpifrance Financement. Règles de présentation et d évaluation Présentation des comptes Le compte de résultat est présenté comme les exercices précédents en distinguant : - l activité défiscalisée des fonds de garantie gérés par Bpifrance Régions, - l activité fiscalisée de Bpifrance Régions présentée selon les normes du CRC 2000-03 qui ne reprend donc ni les produits ni les charges des fonds de garantie. Cette présentation se caractérise principalement par l insertion dans le format du compte de résultat de cinq soldes intermédiaires de gestion obligatoires. Principes comptables retenus pour l évaluation du portefeuille Les opérations portant sur les titres sont comptabilisées conformément aux dispositions de l instruction 94-07 de l Autorité de Contrôle Prudentiel. Evaluation des titres de placement : les titres de placement cotés sont évalués à la clôture de l exercice au cours de fin décembre. Les titres non cotés sont évalués à partir de la quote-part de situation nette. Depuis le 1 er janvier 2007, Bpifrance Régions a opté pour la comptabilisation et l étalement des surcotes et décotes en utilisant la méthode actuarielle sur la durée restant à courir des titres (CRB 90-01, art 6). Méthode d évaluation des actifs immobilisés Les actifs immobilisés se décomposent entre : - Immobilisations incorporelles : logiciels acquis, développés ou en cours de développement. Les coûts des développements informatiques entrepris dans le cadre de la refonte du système d information ont fait l objet d une comptabilisation partielle en immobilisations, selon la norme CNC (document 66 - avril 1987). L amortissement économique qui s y rattache est constaté dès la mise en exploitation du système, sur une durée de 5 ans. - Immobilisations corporelles Bpifrance Régions ne détient aucune immobilisation corporelle. Principes et méthodes comptables d évaluation des opérations génératrices d un risque de crédit - Principe de ventilation des encours selon l application du CRC 2002-03 Les engagements hors bilan donnés sont présentés selon l application du CRC 2002-03 relatif à la ventilation des encours sains, des encours restructurés, des encours douteux et encours douteux compromis. L activité de Bpifrance Régions est marquée par sa position de partenaire des banques. Aussi, les critères de classement retenus ont été arrêtés selon l information en possession de Bpifrance Régions et en particulier celle communiquée par les banques. Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 28

Les encours douteux compromis correspondent aux encours pour lesquels Bpifrance Régions est informée de la mise en jeu de sa garantie soit pour déchéance du terme ou survenance d une procédure collective. Les encours douteux correspondent aux encours pour lesquels Bpifrance Régions est informée par la banque partenaire de la survenance d au moins une échéance impayée. Une provision est calculée à partir des données statistiques d évaluation de la perte avérée. Les encours restructurés ne sont pas identifiés dans les encours hors bilan car ; d une part les banques ne communiquent pas les informations permettant d apprécier si la restructuration est hors ou dans le marché et ; d autre part les restructurations n affectent pas le résultat de Bpifrance Régions. - Méthode d évaluation des provisions pour risques sur engagements hors bilan donnés L établissement financier assure la gestion du contentieux et fait jouer les garanties réelles ou personnelles qu il a pu obtenir. Bpifrance Régions l indemnise au terme de ce processus, en y intégrant des intérêts intercalaires annuels calculés sur la créance que la banque a sur elle et sur la durée du portage. Provisions sur encours de Bpifrance Régions La provision au bilan correspond à la perte en capital ainsi que les intérêts contractuels couverts par la garantie de Bpifrance Régions. Le risque d appel en garantie de Bpifrance Régions est provisionné pour chaque dossier en contentieux, dès lors qu une déchéance ou une procédure collective est prononcée. Afin d améliorer la couverture du risque, il a été mis en place, en 2007, une méthode statistique d estimation des récupérations potentielles. Cette méthode, fondée sur l observation des sinistres indemnisés sur les exercices antérieurs, permet de couvrir l ensemble des dossiers tombés en contentieux. - Méthode d actualisation du provisionnement du risque de crédit avéré selon l application du CRC 2002-03 L actualisation des pertes prévisionnelles n a pas été calculée en raison du faible montant de ces provisions et de l absence d information sur le profil de décaissements à venir pour les sinistres connus. - Comptabilisation des commissions reçues selon l application du CRC 2009-03 L application du règlement 2009-03 du CRC, obligatoire à compter du 1 er janvier 2010, n a pas d incidence sur les comptes de Bpifrance Régions compte tenu de la nature de son activité. Principe de rattachement des produits et des charges Les commissions sont comptabilisées à terme à échoir, un retraitement de fin d année permet d identifier les commissions perçues d avance. Engagements sociaux Aucun engagement de retraite n a été constaté puisque la société Bpifrance Régions n emploie pas de personnel. Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 29

Note 1 - Portefeuille titres 1.1 Flux enregistrés au cours de l exercice 20123 (En ) Effets publics et Valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant brut au 31/12/2012 91 166 000 256 662 745 0 Entrées et autres mouvements (1) 66 015 668 165 347 964 0 Sorties 0-212 964 318 0 Variation des créances rattachées 780 523-123 888 0 Montant brut au 31/12/2013 157 962 191 208 922 502 0 Dépréciations cumulées au 31/12/2013 (2) 0 0 0 Montant net au 31/12/2013 157 962 191 208 922 502 0 (1) Amortissement des surcotes/décotes (2) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2013 (En ) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe D 3 m 3 m. < D 1 an 1 an < D 5 ans D > 5 ans Créances rattachées Total 0 0 2 916 262 152 988 190 2 057 739 157 962 191 36 000 000 24 957 907 124 197 904 20 485 231 3 281 460 208 922 502 36 000 000 24 957 907 127 114 166 174 473 421 5 339 199 366 884 693 361 545 494 1.2 Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses) (En ) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres cotés Titres non cotés 2013 2012 Actions et autres titres à revenu variable Titres cotés Titres non cotés Total Total Placement 0 0 0 0 0 0 0 Investissement 157 962 191 208 922 502 0 0 0 366 884 693 347 828 744 Total 157 962 191 208 922 502 0 366 884 693 347 828 744 Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 30

1.3 Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses) au 31 décembre 2013 (En ) Global Valeur brute comptable Valeur De marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement 0 0 0 0 0 Titres d'investissement (*) 366 884 693 375 597 672 8 712 979 (*) Les titres du portefeuille d investissement, principalement des OAT, participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d intérêt de l Etablissement avec un objectif général de couverture des risques Ils permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations interbancaires et des systèmes d échange (En ) Fonds Propres Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement 0 0 0 0 0 Titres d'investissement (*) 19 119 967 19 067 020-52 947 (En ) Fonds Garanties Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement 0 0 0 0 0 Titres d'investissement (*) 347 764 726 356 530 652 8 765 925 Note 2 - Créances sur les établissements de crédit (actif) Créances sur les établissements de crédit (actif en ) 2013 2012 A vue 98 650 270 51 843 121 Total 98 650 270 51 843 121 Note 2 bis - Créances sur les établissements de crédit (passif) Créances dur les établissements de crédit (passif en ) 2013 2012 A vue 1 021 438 623 537 Total 1 021 438 623 537 Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 31

Note 3 Autres actifs (En ) Autres actifs 2013 2012 Fonds en gestion pour compte de tiers 5 120 999 5 140 937 Etat - Dotations à recevoir sur fonds de garantie 20 370 079 17 824 683 Fonds de garantie des dépôts 34 640 37 280 Divers 0 0 Impôts et taxes 16 982 13 192 Total 25 542 700 23 016 093 Note 4 Comptes de régularisation - Actif (En ) Comptes de régularisation "Actif " 2013 2012 Commissions à recevoir (Cut-Off) : - sur fonds propres 11 993 20 963 - sur fonds de garantie 11 992 20 961 Produits à recevoir sur fonds en gestion pour compte de tiers 14 396 20 220 Total 38 381 62 144 Note 5 Autres passifs (En ) Autres passifs 2013 2012 Fonds en gestion pour compte de tiers 5 120 999 5 140 937 Impôts et taxes 43 055 205 009 Créditeurs divers (1) 27 527 5 137 499 Total 5 191 581 10 483 445 Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 32

Note 6 Comptes de régularisation Passif (En ) Comptes de régularisation " Passif " 2013 2012 Charges d'exploitation à payer 286 070 314 249 Commissions constatées d avance (Cut-off) : - sur fonds propres 575 209 477 330 - sur fonds de garantie 575 100 477 252 Commissions perçues d avance (commissions uniques et uniques simplifiées) (1) 9 472 369 Total (2) 10 908 748 1 268 831 (1) Le poste «Créditeurs divers» diminue fortement entre 2012 et 2013 du fait d un déclassement en comptes de régularisation des commissions uniques et uniques simplifiées (2) Dont 2 817 622 avec Bpifrance Financement Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 33

Note 7 Évolution des fonds de garantie (En ) FONDS RÉGIONS Fonds de garantie au 01/01/2013 Dotations (1) Produits financiers Commissions Charge contentieuse Participation aux PV SOLDE AU 31/12/13 ALSACE 3 189 726 952 000 94 764 51 919-670 700 3 617 709 AQUITAINE 5 841 638 144 385 63 370-548 385 5 501 008 AUVERGNE 7 810 957 178 848 85 270-961 153 7 113 922 BASSE NORMANDIE 7 138 066 146 622 57 252-201 128 7 140 812 BOURGOGNE 5 535 326 131 312 58 318-548 021 5 176 935 BRETAGNE 16 227 033 3 200 000 399 536 194 424-399 741 19 621 252 CENTRE 9 065 476 952 380 207 647 91 284-985 075 9 331 713 CHAMPAGNE ARDENNES 4 369 116 1 260 000 105 717 56 308-827 194 4 963 948 CORSE 16 614 207 351 573 157 866-54 201 436 17 069 881 FRANCHE COMTÉ 7 764 684 190 500 202 369 64 559-420 115 7 801 997 HAUTE NORMANDIE 5 479 492 127 347 57 789-444 323 5 220 305 ILE DE FRANCE 69 050 806 22 858 000 1 702 309 1 112 442-3 662 103 91 061 455 LANGUEDOC ROUSSILLON 5 237 977 130 270 40 320-147 175 5 261 391 LIMOUSIN 4 425 542 1 000 000 123 540 60 199-371 325 5 237 955 LORRAINE 18 737 380 433 156 157 444-912 490 868 18 416 359 MIDI PYRENEES 10 381 099 239 595 125 351-135 384 10 610 661 NORD PAS-DE-CALAIS 17 721 904 1 051 787 390 782 203 318-1 888 919 17 478 871 PACA 4 373 027 102 612 42 725 36 995 2 191 4 557 550 PAYS DE LOIRE 9 998 104 14 300 000 248 802 240 139-1 988 296 22 798 748 PICARDIE 6 547 352 147 277 58 226-40 832 25 022 6 737 044 POITOU CHARENTES 5 125 320 118 584 47 407-387 577 4 903 733 RHÔNE ALPES 19 845 163 2 021 289 395 730 259 934-2 290 758 20 231 357 RHÔNE ALPES FRERA 5 033 606-2 000 000 80 402 44 114-301 771 2 856 351 DÉPARTEMENTS BAS RHIN 1 238 729 34 352 1 663 40 591 1 315 335 GIRONDE FAC33 1 596 614 33 799 538 2 846 1 633 797 HAUT RHIN 729 189-531 537 22 237 965 20 411 241 264 MOSELLE 901 862-648 124 21 871 1 105 24 004 300 718 PARIS 4 794 614 333 350 127 892 51 874 60 460 5 368 190 SARTHE 735 893 16 147 2 223-12 671 741 593 SEINE ET MARNE 219 736 5 123 328-2 896 222 291 ASSURANCE DES FDS REG 40 418 390 3 053 324 810 357 44 282 071 FIP FRANCHE COMTE 358 569 17 152 1 816 377 537 TOTAL 316 506 597 47 992 969 7 292 106 3 390 490-18 016 927 28 518 357 193 753 (1) Le montant des dotations 2013 (47 993 K ) correspond aux dotations effectivement reçues en 2013, minorées des dotations à recevoir de 2012, minorées des dotations annulées ou remboursées en 2013, majorées des dotations à recevoir sur les conventions signées en 2013, soit (45 177-532 - 11 518 + 14 866) Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 34

Note 7 bis Evolution des fonds de garantie innovation (En ) FONDS Fonds de garantie au 01/01/2013 Dotations (1) ALSACE BRETAGNE FRANCHE COMTE FRANCHE COMTE AGGLO BELFORT FRANCHE COMTE AGGLO MONBELIARD FRANCHE COMTE BELFORT FRANCHE COMTE CAGB FRANCHE COMTE DOUBS FRANCHE COMTE JURA FRANCHE COMTE HAUTE SAONE ILE DE France LIMOUSIN LORRAINE NOUVELLE CALEDONIE PARIS PAYS DE LOIRE Reversement fonds assurance Frais gestion Coûts de liquidité Com Risques Décaissements des subventions Charge contentieuse SOLDE AU 31/12/13 Subvention 0 0 PTZI 0 902 500-37 716 864 784 Avances Remboursables 0 1 577 665-78 883-23 100 1 475 682 Subvention 0 1 100 000-37 829-325 600 736 571 PTZI 0 0 Avances Remboursables 0 0 Subvention 2 756 356 1 199 000-101 560-327 934 3 525 863 PTZI 475 187-10 074 465 112 Avances Remboursables 2 783 605 537 500-62 500-31 475 3 227 131 Subvention 0 PTZI 0 Avances Remboursables 142 506-4 485 138 021 Subvention 0 0 PTZI 0 0 Avances Remboursables 105 938 151 123-7 556-3 588 245 916 Subvention 0 0 PTZI 0 0 Avances Remboursables 142 500-4 485 138 015 Subvention 200 013 214 744-22 575-67 000 325 183 PTZI 0 0 Avances Remboursables 142 510 150 000-7 500-8 354 276 656 Subvention 150 008 150 000-8 581 291 427 PTZI 0 0 Avances Remboursables 142 508 142 508 Subvention 150 007 0-8 791-38 000 103 216 PTZI 0 0 Avances Remboursables 0 0 Subvention 150 433 150 433 PTZI 0 0 Avances Remboursables 142 910-9 313 133 597 Subvention 0 4 000 000-133 255-2 192 775 1 673 970 PTZI 0 0 Avances Remboursables 0 970 000-20 000-16 684 933 316 Subvention 241 106 373 684-18 957-218 103 377 731 PTZI 335 130 1 722 387-95 619-96 867-52 500 1 812 531 Avances Remboursables 889 348-343 571 554-30 833 515 497 Subvention 0 500 000-2 033-95 570 402 397 PTZI 0 1 250 000-62 500-6 553 1 180 947 Avances Remboursables 0 1 250 000-62 500-2 844 1 184 656 Subvention 0 400 000 400 000 PTZI 0 196 704-6 704 190 000 Avances Remboursables 0 386 704-6 704 380 000 Subvention 478 347 1 625 000-109 924-1 520 650 472 773 PTZI 237 597 237 597 Avances Remboursables 1 773 456 1 889 574-108 324-166 323-128 250 3 260 133 Subvention 3 039 724 4 217 307-291 686-3 789 296 3 177 501 PTZI 0 0 Avances Remboursables 0 0 14 479 188 24 420 321-518 237-1 187 884-8 574 928-180 750 28 439 164 TOTAL BILAN 330 985 785 385 632 917 (1) Le montant des dotations 2013 (24 420 K ) correspond aux dotations effectivement reçues en 2013, minorées des dotations à recevoir de 2012, minorées des dotations annulées ou remboursées en 2013, majorées des dotations à recevoir sur les conventions signées en 2013, soit (23 398 3 437-450 + 4 909) Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 35

Note 8 Provisions pour risques et charges (En ) Solde au 01/01/2013 Dotations Reprises Récupérations et ajustements Solde au 31/12/2013 Provision pour risques 64 782 585 36 671 083 12 418 234 17 013 497 72 021 936 Note 9 - Capitaux propres ( (En ) 31/12/2012 Affectation du résultat 2012 Augmentations de capital Autres 31/12/2013 Capital social 4 800 000 4 800 000 (1) Réserve légale 390 685 82 252 472 937 Autres réserves 7 160 000 1 560 000 8 720 000 Primes d'émission 612 417 612 417 Report à nouveau 1 787 2 779 4 566 Total 12 964 889 1 645 031 0 0 14 609 920 (1) Le capital social est composé de 240 000 actions d une valeur nominale de 20. (En ) 31/12/2013 Résultat de l'exercice 1 645 031 1 733 506 Total des capitaux propres 14 609 920 16 343 426 La répartition du capital est la suivante : 31/12/2013 Bpifrance Financement 98,99% CMGM 1,00% Autres 0,01% Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 36

Note 10 - Engagements hors bilan des Fonds de Garantie en (situation au 31 décembre 2013) Le montant des engagements donnés figurant au hors-bilan représente le montant cumulé des risques pris par Bpifrance Régions au 31 décembre 2013. La part des engagements autorisés non utilisés qui correspond aux encours non mis en place par les partenaires bancaires s élève à 76 millions. FONDS RÉGIONS Encours sains Encours douteux compromis Encours douteux (pré-contentieux) (1) ALSACE 7 824 729 1 924 673 222 936 9 972 338 AQUITAINE 9 318 838 1 750 704 385 077 11 454 620 AUVERGNE 15 294 578 2 170 557 109 713 17 574 849 BASSE NORMANDIE 14 652 980 568 294 120 230 15 341 504 BOURGOGNE 9 651 773 1 285 157 133 725 11 070 655 BRETAGNE 37 861 514 4 075 516 941 959 42 878 989 CENTRE 15 185 050 2 298 390 879 665 18 363 104 CHAMPAGNE ARDENNES 9 202 514 1 484 920 397 439 11 084 873 CORSE 25 670 556 1 242 559 222 329 27 135 443 FRANCHE COMTÉ 9 707 264 3 137 860 187 120 13 032 244 HAUTE NORMANDIE 9 935 085 1 534 348 172 363 11 641 796 ILE DE FRANCE 213 898 477 19 471 176 4 085 693 237 455 346 LANGUEDOC ROUSSILLON 6 014 787 1 486 880 81 605 7 583 272 LIMOUSIN 11 001 161 1 604 672 389 404 12 995 237 LORRAINE 20 837 259 6 278 960 735 910 27 852 129 MIDI PYRÉNÉES 23 631 051 1 572 325 844 856 26 048 232 NORD PAS-DE-CALAIS 36 295 389 5 225 424 1 398 669 42 919 482 PACA 5 361 117 748 609 276 672 6 386 398 PICARDIE 8 795 860 913 237 87 263 9 796 360 PAYS DE LOIRE 49 347 087 3 810 085 773 933 53 931 106 POITOU-CHARENTES 7 308 860 1 114 659 273 905 8 697 423 RHÔNE ALPES 37 380 460 4 456 581 1 165 352 43 002 393 RHÔNE ALPES FRERA 5 577 007 1 341 617 654 824 7 573 448 DÉPARTEMENTS BAS RHIN 146 956 428 036 0 574 992 GIRONDE FAC33 69 613 102 036 0 171 650 HAUT RHIN 114 068 324 111 0 438 179 MOSELLE 125 500 209 097 13 213 347 810 PARIS 8 558 501 1 347 737 72 992 9 979 231 SARTHE 266 108 87 295 0 353 402 SEINE ET MARNE 36 242 42 907 0 79 148 Total FIP FRANCHE COMTÉ 428 321 0 0 428 321 FIP POITOU-CHARENTES 393 345 0 0 393 345 FRGI 36 602 300 180 750 36 783 846 Sous-Total 640 921 157 72 234 171 14 666 519 727 821 846 (1) (1) Dont 182 035 394 d engagements donnés à Bpifrance Financement Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 37

Ventilation des engagements hors bilan par type de contrepartie (En ) Total Sociétés Entrepreneurs individuels Administrations Particuliers Autres Engagement de garantie Engagement de garantie douteux compromis 640 921 157 640 921 157 72 234 171 72 234 171 Ventilation des engagements hors bilan par secteur d activité (En ) Total Industries Commerce Tourisme BTP Services Engagement de garantie 640 921 157 116 556 830 85 281 660 50 521 243 22 823 170 365 738 254 Engagement de garantie douteux compromis 72 234 171 17 891 802 12 182 371 5 162 757 5 648 471 31 348 770 Note 11 - Intérêts et produits assimilés (En ) 2013 2012 Sur opérations avec les établissements de crédit 820 690 732 094 Sur opérations avec la clientèle 3 391 425 3 264 805 Sur opérations sur titres 33 436 24 630 Total 4 245 551 4 021 529 Note 12 - Charges générales d exploitation 2013 2012 Convention de prestations de services avec OSEO 1 613 833 1 478 604 Autres frais administratifs 56 034 90 689 Total 1 669 868 1 569 293 Note 13 Rémunérations des mandataires sociaux Au titre de leurs mandats exercés au sein de Bpifrance Régions, les mandataires sociaux n ont perçu aucune rémunération au cours de l exercice. Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 38

9. RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 9.1. Rapport sur les comptes sociaux Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 39

9.2. Rapport sur les conventions et engagements réglementés Rapport Annuel Bpifrance Régions 2013 43

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