Certificat d examen de type n F-06-C-1410 du 19 octobre 2006

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Certificat d examen de type n F-06-C-1410 du 19 octobre 2006 Accréditation n 5-0012 Organisme désigné par le Ministère chargé de l Industrie par arrêté du 22 août 2001 DDC/22/D011151-D38 Ensembles de mesurage LAFON types AVIDYS 20000 CMP et AVIDYS 40000 CMP (précision commerciale) -- Le présent certificat est prononcé en application du décret n 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, du décret du 12 avril 1955 réglementant la catégorie d instruments de mesure : instruments mesureurs volumétriques de liquides autres que l eau et du décret n 73-791 du 4 août 1973 relatif à l application des prescriptions de la Communauté économique européenne au contrôle des compteurs volumétriques de liquides autres que l eau et de leurs dispositifs complémentaires. FABRICANTS : LAFON S.A. - 44, Avenue Victor Meunier - 33530 BASSENS. TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS - 5, rue des Chardonnerets - ZAC Paris Nord II 93250 Tremblay Usine : Avenue de Verdun, 14700 Falaise DEMANDEUR : LAFON S.A. - 44, Avenue Victor Meunier - 33530 BASSENS. OBJET : Le présent certificat d examen de type renouvelle et complète les décisions d approbation de modèles n 98.00.452.005.1 et n 98.00.472.003.1 du 29 juillet 1998 (1) relatives aux ensembles de mesurage LAFON modèles AVIDYS 5000 L, AVIDYS 20000 et AVIDYS 40000 et, complétées par le certificat d examen de type n F-04-C-1058 du 27 septembre 2006 relatif aux ensembles de mesurage LAFON types AVIDYS 20000 et AVIDYS 40000. page 1/7 720 CIM 0701-23 rev 2 du 18/5/2004

CARACTERISTIQUES : Les ensembles de mesurage types AVIDYS 20000 CMP et AVIDYS 40000 CMP faisant l objet du présent certificat diffèrent des types certifiés par les décisions et le certificat précités par : Pour l ensemble de mesurage AVIDYS 20000 CMP : - Le nom du type, - La suppression du séparateur de gaz SATAM modèle EC 36 approuvé par le certificat d approbation C.E.E. de modèle n 89.0.02.462.1.3 du 27 février 1989 (2), - La suppression du séparateur de gaz SATAM modèle EC 36-1 approuvé par le certificat d approbation C.E.E. de modèle n 94.00.522.002.0 du 22 juin 1994 (3), - Le remplacement du dispositif calculateur-indicateur électronique des volumes et des prix LAFON modèle LAFEC 2000 approuvé par la décision d approbation de modèle n 95.00.510.005.1 du 31 juillet 1995 (4) par un dispositif calculateur indicateur électronique des volumes et des prix LAFON type CMP certifié par le certificat d examen de type n F-03-C-335 du 6 novembre 2003 et complété par le certificat d examen de type n F-05-C-484 du 23 mars 2005. Pour l ensemble de mesurage AVIDYS 40000 CMP : - Le nom du type, - La suppression du séparateur de gaz SATAM modèle EC 36 approuvé par le certificat d approbation C.E.E. de modèle n 89.0.02.462.1.3 du 27 février 1989 (2), - Le remplacement du dispositif calculateur-indicateur électronique des volumes et des prix LAFON modèle LAFEC 2000 approuvé par la décision d approbation de modèle n 95.00.510.005.1 du 31 juillet 1995 (4) par un dispositif calculateur indicateur électronique des volumes et des prix LAFON type CMP certifié par le certificat d examen de type n F-03-C-335 du 6 novembre 2003 et complété par le certificat d examen de type n F-05-C-484 du 23 mars 2005. Les ensembles de mesurage fixes LAFON types AVIDYS 20000 CMP et AVIDYS 40000 CMP faisant l objet du présent certificat sont destinés à la livraison d essence, de supercarburant, de supercarburant sans plomb, d AVGAS, de gazole, de fuel domestique, de JET A1 et de pétrole à tout type de véhicule moteur. Ils sont principalement constitués : - d une pompe d un débit adapté au débit maximal de l ensemble de mesurage considéré, - le cas échéant, d une vanne deux voies permettant la vidange de la cuve sans l intermédiaire du compteur de l ensemble de mesurage, - le cas échéant, d éléments filtrants, DDC/22/D011151-D38 Page 2 / 7

- d un séparateur de gaz d un type certifié, - d un compteur d un type certifié compatible avec les caractéristiques hydrauliques de l ensemble de mesurage, - d un indicateur de gaz pour le type AVIDYS 40000 CMP, - le cas échéant d une vanne de manœuvre, - d un flexible plein disposé, le cas échéant, sur un enrouleur et terminé par un clapet taré à 0,3 bar pour empêcher la vidange et par un robinet d extrémité de type "pistolet" ou "accrocheur". Les ensembles de mesurage LAFON AVIDYS 20000 CMP faisant l objet du présent certificat sont constitués des éléments certifiés suivants : - d un séparateur de gaz FS 24 renouvelé par le certificat d approbation C.E.E. de modèles n F-06-C-1140 du 8 septembre 2006, - d un mesureur TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS type ZC 17-24/24 renouvelé par le certificat d approbation C.E.E. de modèles n F-06-C-1138 du 8 septembre 2006, associé à l émetteur d impulsions ELTOMATIC modèle 01-08 délivrant 250 impulsions au tour par voie de comptage, - d un dispositif calculateur indicateur électronique des volumes et des prix LAFON, type CMP certifié par le certificat d examen de type n F-03-C-335 du 6 novembre 2003 et complété par le certificat d examen de type n F-05-C-484 du 23 mars 2005. Les ensembles de mesurage LAFON AVIDYS 40000 CMP faisant l objet du présent certificat sont constitués des éléments certifiés suivants : - d un séparateur de gaz FS 24 renouvelé par le certificat d approbation C.E.E. de modèles n F-06-C-1140 du 8 septembre 2006, - d un mesureur TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS type ZC 17-24/48 renouvelé par le certificat d approbation C.E.E. de modèles n F-06-C-1138 du 8 septembre 2006, associé à l émetteur d impulsions ELTOMATIC modèle 01-08 délivrant 250 impulsions au tour par voie de comptage, - d un dispositif calculateur indicateur électronique des volumes et des prix LAFON, type CMP approuvé par le certificat d examen de type n F-03-C-335 du 6 novembre 2003 et complété par le certificat d examen de type n F-05-C-484 du 23 mars 2005. Pour l ensemble de mesurage type AVIDYS 40000 CMP, un indicateur de gaz doit être présent. Les caractéristiques métrologiques des ensembles de mesurage faisant l objet de la présente demande d examen de type sont les suivantes : DDC/22/D011151-D38 Page 3 / 7

Désignation AVIDYS 20000 CMP AVIDYS 40000 CMP Volume cyclique (l/tr) 0,4 0,8 Débit maximal (m³/h) 24 48 Débit minimal (m³/h) 2,4 4,8 Livraison minimale (l) Suivant configuration du flexible, vérification primitive 200 500 Echelon d indication Volume (l) 0,1 0,1 Prix ( ) 0,1 ou 0,01 0,1 ou 0,01 Portée maximale d indication Volume (l) 19950,00 19950,00 Prix ( ) 19950,00 19950,00 Pression maximale de fonctionnement (bar) Liquides utilisés EMS 24 EMS 48 EMS 24 EMS 48 Essences, AVGAS, pétrole Gazole, fuel domestique, JET A1 Essences, AVGAS, pétrole Gazole, fuel domestique, JET A1 6 8 - - - - 6 8 Pression minimale de fonctionnement (bar) 3 - - 3 SCELLEMENTS : Les dispositifs de scellements doivent être conformes à ceux définis dans les certificats et décisions précités. CONDITIONS PARTICULIERES D INSTALLATION : La livraison minimale des ensembles de mesurage faisant l objet du présent certificat d examen de type peut être supérieure à celle figurant dans le tableau précédent, tout en étant de la forme 1.10 n, 2.10 n ou 5.10 n, n étant un entier négatif, nul ou positif. L accroissement de volume interne du flexible plein monté sur l enrouleur, résultant du passage de la position enroulé non soumis à pression à la position flexible déroulé soumis à la pression de la pompe sans écoulement, ne doit pas dépasser le double de l erreur maximale tolérée sur la livraison minimale. Si l ensemble de mesurage considéré ne comporte pas d enrouleur, l accroissement de volume interne ne doit pas dépasser l erreur maximale tolérée sur la livraison minimale. DDC/22/D011151-D38 Page 4 / 7

L installation des éléments certifiés constituant les ensembles de mesurage AVIDYS 20000 CMP et AVIDYS 40000 CMP doit respecter les conditions particulières énoncées dans leurs certificats d examen de types et décisions d approbation de modèles. Pour l ensemble de mesurage modèle AVIDYS 40000 CMP, une note, placée de manière visible du consommateur à proximité du dispositif indicateur de gaz, précise que la distribution du carburant doit être arrêtée en cas de présence de bulles d air ou de gaz dans ce dispositif. INSCRIPTIONS REGLEMENTAIRES : Les inscriptions réglementaires figurant sur les ensembles de mesurage LAFON types AVIDYS 20000 CMP et AVIDYS 40000 CMP concernés par le présent certificat sont inchangées à l exception du numéro et de la date de l examen de type qui sont remplacés par ceux figurant dans le titre du présent certificat. CONDITIONS PARTICULIERES DE VERIFICATION : Les conditions particulières de vérification indiquées dans les décisions n 98.00.452.005.1 et n 98.00.472.003.1 du 29 juillet 1998 (1) citées en objet sont applicables. La vérification du dispositif calculateur indicateur électronique LAFON, type CMP, équipant les ensembles de mesurage faisant l objet du présent certificat d examen de type, est effectuée selon les modalités définies dans son certificat d examen de type. DEPOT DE MODELE : La documentation relative à ce dossier est déposée au Laboratoire national de métrologie et d essais (LNE) sous la référence DDC/22/ D011151-D38, chez les fabricants et chez le demandeur. VALIDITE : Le présent certificat est valable dix ans à compter de la date figurant dans son titre. ANNEXES : Plan de scellements Plaque d identification Pour le Directeur Général Laurence DAGALLIER Directrice Développement et Certification (1) revue de métrologie, septembre 1998, page 373 (2) revue de métrologie, mars 1989, page 270 (3) revue de métrologie, juillet 1994, page 543 (4) revue de métrologie, juillet 1995, page 721 DDC/22/D011151-D38 Page 5 / 7

Annexe 1 au certificat d examen de type n F-06-C-1410 du 19 octobre 2006 Ensembles de mesurage LAFON types AVIDYS 20000 CMP et AVIDYS 40000 CMP Plan de scellements L /L 10 Em 10 Em 9 09 15 Em 8 Retour des mousses 08 Em 7 M 01 M Em 1 Em 2 Em 3 Em 6 Em 11 11 Aspiration 02 03 05 06 07 Em 4 Em 5 Em 12 04 12 et/ou NOMENCLATURE : 1. Cuve 2. Préfiltre 3. Pompe 4. Elément(s) filtrant(s) 5. Séparateur de gaz 6. Clapet anti-retour 7. Mesureur 8. Emetteur 9. Calculateur indicateur des volumes et des prix 10. Carte I/O calculateur indicateur 11. Enrouleur 12. Flexible plein 13. Robinet d extrémité 14. Accrocheur aviation (option) 15. Cuve SCELLEMENTS : Em 1. Em 2. Em 3. Em 4. Em 5. Em 6. Em 7. Em 8. Em 9. Em 10. Em 11. Em 12. Em 13. 14 13 Scelle la tête de dégazage Scelle la plaque d identification du séparateur de gaz Protège le séparateur de gaz Protège le mesureur Scelle la sortie du mesureur Scelle la liaison entre le mesureur et l émetteur d impulsion Protège l émetteur d impulsion Scelle la connexion entre l émetteur d impulsions et la carte I/O Scelle le calculateur indicateur des volumes et des prix Scelle l interrupteur de configuration du calculateur électronique Scelle l entrée de l enrouleur Scelle la sortie de l enrouleur Scelle la plaque signalétique de l ensemble de mesurage DDC/22/D011151-D38 Page 6 / 7

Annexe 2 au certificat d examen de type n F-06-C-1410 du 19 octobre 2006 Ensembles de mesurage LAFON types AVIDYS 20000 CMP et AVIDYS 40000 CMP Plaque d identification Em 13 DDC/22/D011151-D38 Page 7 / 7