Table des matières Sommaire... 7 TITRE 1 Introduction CHAPITRE 1. ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION... 13 Section 1. La Cour... 13 Section 2. Le ministère public... 15 Section 3. Le greffe... 16 Section 4. Le service de documentation... 16 Section 5. Les référendaires... 17 Section 6. Le barreau... 17 CHAPITRE 2. MISSION DE LA COUR... 19 Section 1. Limitation des pouvoirs de la Cour... 19 Section 2. Motifs de cassation... 21 1. Généralités... 21 2. Violation de la loi... 22 3. Loi étrangère... 26 4. Traités internationaux... 26 5. Principes généraux du droit... 28 6. La régularité de la procédure... 35 Section 3. Voie de recours ordinaire... 36
836 POURVOI EN CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE TITRE 2 Décisions susceptibles de pourvoi CHAPITRE 1. DÉCISION EXISTANTE... 43 CHAPITRE 2. DÉCISION JUDICIAIRE POUVANT FAIRE L OBJET D UN POURVOI... 47 CHAPITRE 3. LES DÉCISIONS RELATIVES À L EXÉCUTION DE L INTERNEMENT... 55 CHAPITRE 4. DÉCISION RENDUE EN DERNIER RESSORT... 59 CHAPITRE 5. «POURVOI SUR POURVOI NE VAUT»... 65 Section 1. Principe... 65 Section 2. Article 441 du Code d instruction criminelle... 68 Section 3. Exceptions au principe... 69 TITRE 3 Personnes pouvant se pourvoir CHAPITRE 1. PARTIE AU PROCÈS... 75 CHAPITRE 2. DISPOSITIF QUI CONCERNE LE DEMANDEUR... 83 Section 1. Règle générale... 83 Section 2. Prévenu... 84 Section 3. Partie civilement responsable... 86 Section 4. Partie civile... 86 Section 5. L assureur... 90 Section 6. Le Fonds commun de garantie automobile... 91 Section 7. Le ministère public... 91 CHAPITRE 3. INTÉRÊT... 93 Section 1. Prévenu... 94 Section 2. Procédure d assises... 100 Section 3. Héritiers du prévenu... 101 Section 4. Personne civilement responsable... 101 Section 5. L assureur... 102 Section 6. Le Fonds commun de garantie automobile... 102
TABLE DES MATIÈRES 837 Section 7. Partie civile... 102 Section 8. Remise de la cause... 104 Section 9. Arrestation immédiate... 105 Section 10. Détention préventive... 108 1. Détention préventive ayant pris fin... 108 2. Mise en liberté sous caution... 109 3. Substitution du titre de détention... 111 4. Condamnation devenue définitive... 113 5. Arrêt refusant le maintien... 114 Section 11. Étrangers... 114 Section 12. Extradition... 115 Section 13. Arrêté ministériel annulé... 117 CHAPITRE 4. PRÉVENU DÉTENU... 119 TITRE 4 Délai de pourvoi CHAPITRE 1. DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES... 127 CHAPITRE 2. DÉCISIONS DES JURIDICTIONS D INSTRUCTION... 131 Section 1. Ordonnance de renvoi... 131 Section 2. Arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur l appel dirigé contre l ordonnance de renvoi... 134 1. Appel irrecevable... 134 2. Contestation de compétence... 134 3. Inculpé détenu... 136 4. Appel déclaré recevable mais non fondé... 138 5. Nature de l irrecevabilité du pourvoi... 138 6. Cas d application... 139 7. La loi du 12 mars 1998... 141 Section 3. Arrêt de renvoi au tribunal... 145 1. Règle générale... 145 2. Contestation de compétence... 147 3. Cas d application... 148 4. La loi du 12 mars 1998... 150
838 POURVOI EN CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE Section 4. Renvoi aux assises... 153 1. Le délai de l article 416, alinéa 2, du Code d instruction criminelle, actuellement article 420 (L. 14 février 2014, art. 20)... 154 2. Le délai de l article 296 du Code d instruction criminelle... 155 3. Le délai de l article 416, alinéa 1 er, du Code d instruction criminelle... 158 Section 5. Mesures préparatoires... 160 Section 6. Arrêt de non-lieu... 169 Section 7. Détention préventive... 170 1. Article 31 de la loi du 20 juillet 1990... 170 1.1. DÉCISIONS VISÉES PAR L ARTICLE 31... 171 1.2. LE DÉLAI DE 24 HEURES... 173 2. Délai de 15 jours francs... 175 2.1. MAINTIEN DE LA DÉTENTION PRÉVENTIVE LORS DU RENVOI... 175 2.2. ARRESTATION IMMÉDIATE... 176 2.3. NOUVEAU MANDAT D ARRÊT... 177 2.4. ARRÊT DE PRISE DE CORPS... 177 2.5. ÉTRANGERS... 178 Section 8. Mandat d arrêt européen... 179 Section 9. Mise en observation... 179 Section 10. Libération conditionnelle... 181 CHAPITRE 3. DÉCISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT... 183 Section 1. Décisions définitives... 183 1. Décisions contradictoires... 183 2. Décisions rendues par défaut... 187 2.1. POURVOI DE LA PARTIE QUI A FAIT DÉFAUT... 187 2.1.1. Opposition possible... 187 2.1.1.1. Pourvoi tardif... 187 2.1.1.2. Pourvoi prématuré... 189 2.1.2. Opposition exclue... 190 2.2. POURVOI DE LA PARTIE ADVERSE... 192 Section 2. Décisions non définitives... 196 1. Règles générales... 196 2. Cas d application... 198 2.1. DÉCISIONS CONCERNANT L ACTION PUBLIQUE... 198
TABLE DES MATIÈRES 839 2.2. DÉCISIONS CONCERNANT L ACTION CIVILE... 207 3. Décisions rendues sur la compétence... 218 3.1. DÉCLARATION D INCOMPÉTENCE... 219 3.2. DÉCLARATION DE COMPÉTENCE... 220 3.2.1. Ensemble avec la décision sur le fond... 220 3.2.2. Décision distincte avant l examen du fond... 221 TITRE 5 Formes du pourvoi CHAPITRE 1. DÉCLARATION AU GREFFE... 225 CHAPITRE 2. SIGNIFICATION... 235 Section 1. Notion générale... 235 Section 2. Parties ayant l obligation de faire signifier leur pourvoi... 238 1. Le ministère public... 238 2. La partie civile... 239 3. Le ministère des Finances... 240 4. La partie civilement responsable... 240 5. La partie intervenue... 241 6. Tierce opposition... 242 7. Ascendants d un mineur... 242 8. Inculpé, prévenu ou accusé... 243 Section 3. Parties auxquelles le pourvoi doit être signifié... 246 1. Généralités... 246 2. Pourvoi de la partie civile contre un arrêt de non-lieu... 247 3. Pourvoi de la partie civilement responsable... 249 Section 4. Formes de la signification... 250 1. Règles générales... 250 2. Irrégularités... 254 Section 5. Délai... 257
840 POURVOI EN CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE TITRE 6 Effets du pourvoi CHAPITRE 1. EFFET SUSPENSIF... 261 Section 1. Principe... 261 Section 2. Le pourvoi manifestement irrecevable... 262 Section 3. Exécution provisoire... 263 CHAPITRE 2. SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION DE L ACTION PUBLIQUE... 267 CHAPITRE 3. EFFET DÉVOLUTIF DU POURVOI... 269 Section 1. Portée du pourvoi... 269 Section 2. Pourvoi limité... 271 Section 3. Ampleur du contrôle... 274 Section 4. Moyens d office... 279 1. Notions générales... 279 2. Applications... 282 3. Perspectives d avenir... 286 TITRE 7 Désistement de pourvoi CHAPITRE 1. UTILITÉ... 291 CHAPITRE 2. PARTIES POUVANT SE DÉSISTER... 293 CHAPITRE 3. CONDITIONS GÉNÉRALES... 295 Section 1. Pourvoi existant... 295 Section 2. Forme... 296 Section 3. Déclaration formelle... 297 Section 4. Désistement tacite... 299 Section 5. Avocat... 300 Section 6. Désistement entaché d erreur... 302 CHAPITRE 4. RÉTRACTATION DU DÉSISTEMENT... 307
TABLE DES MATIÈRES 841 TITRE 8 La présentation des moyens de cassation CHAPITRE 1. GÉNÉRALITÉS... 311 CHAPITRE 2. LA REQUÊTE... 315 CHAPITRE 3. LE MÉMOIRE... 319 Section 1. Le délai de deux mois... 319 Section 2. Quinze jours avant l audience... 324 Section 3. Conditions de validité... 326 Section 4. Avocat à la Cour de cassation... 330 Section 5. Pièces à l appui du pourvoi... 332 Section 6. Détention préventive... 335 Section 7. Cas particuliers... 338 CHAPITRE 4. L ÉNONCIATION DES MOYENS DE CASSATION... 339 Section 1. Généralités... 339 Section 2. La disposition légale violée... 340 Section 3. La décision critiquée... 347 Section 4. Le grief proprement dit... 347 Section 5. Considération conclusive... 348 Section 6. Développements... 348 CHAPITRE 5. MÉMOIRE EN RÉPONSE... 351 TITRE 9 La procédure d audience CHAPITRE 1. FORMALITÉS PRÉPARATOIRES... 357 CHAPITRE 2. FIXATION DE L AFFAIRE... 359 CHAPITRE 3. LANGUE... 363 CHAPITRE 4. EXAMEN SIMULTANÉ... 365 CHAPITRE 5. L INSCRIPTION DE FAUX... 367 Section 1. Notion... 367 Section 2. Personnes pouvant s inscrire en faux... 369
842 POURVOI EN CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE Section 3. Recevabilité... 370 Section 4. Délais... 373 Section 5. Procédure... 374 CHAPITRE 6. AUDIENCE... 377 CHAPITRE 7. DÉLIBÉRÉ... 383 CHAPITRE 8. PRONONCIATION DE L ARRÊT... 385 TITRE 10 L appréciation des moyens de cassation CHAPITRE 1. GÉNÉRALITÉS... 391 CHAPITRE 2. MOYENS IRRECEVABLES... 395 Section 1. Généralités... 395 Section 2. Libellé insuffisant... 396 Section 3. Présentation défectueuse du moyen... 405 Section 4. Moyens étrangers à la décision attaquée... 407 1. Applications... 407 2. Moyen invoquant un défaut de réponse aux conclusions d une autre partie... 414 3. Pourvoi irrecevable... 415 Section 5. Moyens critiquant une décision qui ne fait pas l objet du pourvoi... 416 1. Principe... 416 2. Applications... 417 3. Décisions rendues sur opposition... 418 4. Moyens qui concernent la décision du premier juge... 419 5. Décision du juge de renvoi après cassation... 421 6. Moyens concernant la décision de renvoi à la juridiction de jugement... 421 7. Moyens concernant une décision avant faire droit... 423 Section 6. Effet dévolutif limité de certains pourvois... 424 1. Arrêt de renvoi aux assises... 424 2. Arrêt de renvoi au tribunal... 426 3. Ordonnance de renvoi... 427
TABLE DES MATIÈRES 843 4. Décisions préparatoires ou d instruction relatives à la compétence.. 429 5. Décision sur l appel formé contre l ordonnance de renvoi... 429 Section 7. Éléments de fait... 429 1. Recherche et vérification de faits... 429 2. Appréciation des éléments de fait... 435 Section 8. Absence d intérêt... 441 1. Notion... 441 2. Absence d avantage possible... 444 3. Cassation inutile... 450 4. Moyen en opposition avec l intérêt du demandeur... 450 Section 9. Moyens sans raison d être... 452 1. En raison de la décision du juge... 452 2. En raison de la décision de la Cour de cassation... 453 3. En raison de la procédure subséquente... 461 4. En raison d une modification législative... 461 Section 10. Moyens inopérants... 461 1. Erreurs de la décision attaquée... 461 2. Irrégularités de procédure... 463 3. Décision demeurant légalement justifiée... 464 4. Condamnation civile légalement justifiée... 467 5. Cassation impossible... 468 6. Motifs surabondants... 469 Section 11. La peine légalement justifiée... 472 1. Peine unique pour plusieurs infractions... 472 1.1. NOTION... 472 1.2. APPLICATIONS... 474 1.3. CAS DANS LESQUELS LA RÈGLE NE S APPLIQUE PAS... 475 1.3.1. Infraction continue... 475 1.3.2. Peine non justifiée... 475 1.3.3. Compétence... 476 1.4. PEINE PARTIELLEMENT JUSTIFIÉE... 477 1.5. APPLICATIONS PAR ANALOGIE... 477 1.6. OBSERVATIONS... 479 2. Élément de l infraction... 479 3. Peine justifiée dans la thèse du demandeur... 481
844 POURVOI EN CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE Section 12. Moyens nouveaux... 482 1. En droit judiciaire privé... 482 1.1. RÈGLE GÉNÉRALE... 482 1.2. ORDRE PUBLIC ET RÈGLES IMPÉRATIVES... 484 1.3. MOYENS NON NOUVEAUX... 485 1.4. APPLICATIONS... 487 2. Décision du juge pénal sur l action civile... 489 2.1. RÈGLES GÉNÉRALES... 489 2.2. CAS D APPLICATION... 490 3. Décision sur l action publique... 491 CHAPITRE 3. MOYENS MANQUANT EN FAIT... 503 Section 1. Éléments de fait inexistants... 503 Section 2. Lecture inexacte de la décision attaquée ou d une pièce du dossier... 506 Section 3. Éléments dont l existence n est pas constatée... 508 Section 4. Réponse impliquant une appréciation... 510 1. Motivation de la décision attaquée... 510 2. Violation de la foi due aux actes... 513 Section 5. Erreur matérielle... 514 CHAPITRE 4. MOYENS MANQUANT EN DROIT... 517 Section 1. Règle de droit inexistante... 522 Section 2. Principe général du droit inexistant... 529 Section 3. Disposition légale non encore en vigueur... 530 Section 4. Disposition non applicable en la matière... 531 Section 5. Règle que le juge avait le droit d appliquer... 539 Section 6. Moyen fondé sur une erreur de droit... 540 Section 7. Grief en opposition avec une disposition légale formelle... 548 Section 8. Lecture inexacte de la loi... 550 Section 9. Portée réelle d une disposition légale... 552 Section 10. Conception erronée quant à l applicabilité d une législation... 564 Section 11. Interprétation inexacte d un texte légal... 566 Section 12. Interprétation erronée d un principe de droit... 584 Section 13. Interprétation inexacte de la Constitution... 585
TABLE DES MATIÈRES 845 Section 14. Interprétation erronée d une convention internationale... 585 Section 15. Arrêt de la Cour de justice ou de la Cour d arbitrage... 588 TITRE 11 Décisions de la Cour de cassation CHAPITRE 1. ARRÊTS AVANT FAIRE DROIT... 593 CHAPITRE 2. CAS DANS LESQUELS IL N Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI... 597 CHAPITRE 3. REJET DU POURVOI... 601 Section 1. Pourvoi irrecevable... 601 Section 2. Pourvoi recevable... 605 Section 3. Conséquences de l arrêt de rejet du pourvoi... 606 CHAPITRE 4. L ARRÊT DE CASSATION... 609 CHAPITRE 5. CONDAMNATION AUX FRAIS... 613 CHAPITRE 6. DÉCLARATION D ARRÊT COMMUN... 617 TITRE 12 L étendue de la cassation CHAPITRE 1. NOTIONS GÉNÉRALES... 621 CHAPITRE 2. ACTION PUBLIQUE... 625 Section 1. Règle générale : cassation totale... 625 1. Principe... 625 2. La notion de peine principale... 631 2.1. L EMPRISONNEMENT PRINCIPAL... 632 2.2. LA PEINE DE TRAVAIL... 632 2.3. L AMENDE... 632 2.4. LA MISE À LA DISPOSITION DU GOUVERNEMENT... 633 2.5. LA DÉCHÉANCE DU DROIT DE CONDUIRE... 633 2.6. L INTERDICTION D EXERCER L ART DE GUÉRIR... 635 2.7. LE SURSIS... 635
846 POURVOI EN CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE Section 2. Exception : cassation partielle... 636 1. Notion... 636 2. Applications... 637 Section 3. Corrélation entre divers dispositifs d une décision... 645 1. Contradiction... 645 2. Incompétence pour une infraction... 645 3. Diverses préventions... 645 3.1. PEINE UNIQUE... 645 3.2. PEINES DISTINCTES... 646 3.3. PRESCRIPTION... 647 3.4. POURVOI DU MINISTÈRE PUBLIC CONTRE UN ACQUITTEMENT... 647 3.5. POURVOI DE LA PARTIE CIVILE... 648 3.6. POURVOI DU PRÉVENU... 648 3.7. PRÉVENTION SUBSIDIAIRE... 648 4. Cour d assises... 649 4.1. PEINE ILLÉGALE... 649 4.2. CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES... 650 4.3. VERDICT NÉGATIF... 651 4.4. CIRCONSTANCES AGGRAVANTES... 651 5. Correctionnalisation et contraventionnalisation... 652 6. Défense sociale... 655 7. Détention préventive... 655 8. Extradition... 656 9. Non-lieu... 657 10. Partie civilement responsable... 657 10.1. DISPOSITIF ATTAQUÉ PAR UN POURVOI RECEVABLE... 657 10.2. ABSENCE DE POURVOI RECEVABLE... 659 11. Autre prévenu... 660 Section 4. Autres décisions ou actes... 661 1. Décisions et actes qui précèdent... 661 2. Décisions et actes qui suivent... 663 CHAPITRE 3. ACTION CIVILE... 669 Section 1. Pourvoi du prévenu... 669 1. Cassation directe de la décision sur l action publique... 669
TABLE DES MATIÈRES 847 1.1. EXTENSION DE LA CASSATION À LA DÉCISION DÉFINITIVE SUR L ACTION CIVILE... 669 1.1.1. Condamnation du prévenu... 669 1.1.1.1. Principe... 669 1.1.1.2. Nécessité d un pourvoi régulier contre le dispositif civil... 670 1.1.1.3. Fondement de l extension de la cassation... 673 1.1.1.4. Cas particuliers... 674 1.1.2. Action du prévenu contre un autre prévenu... 676 1.1.2.1. Principe... 676 1.1.2.2. Nécessité d un pourvoi recevable contre le dispositif auquel la cassation s étend... 676 1.1.2.3. Fondement de l extension de la cassation... 677 1.1.3. Action de la partie civilement responsable ou de la partie intervenue pour le prévenu contre un autre prévenu... 678 1.1.4. Action d un tiers contre un autre prévenu... 678 1.1.5. Partie intervenue... 679 1.2. EXTENSION DE LA CASSATION À LA DÉCISION NON DÉFINITIVE SUR L ACTION CIVILE... 680 1.2.1. Condamnation du prévenu... 680 1.2.1.1. Annulation sans pourvoi... 680 1.2.1.2. Fondement de l extension de la cassation... 682 1.2.1.3. Cas d application... 683 1.2.1.4. Impact de la loi du 12 mars 1998... 683 1.2.2. Action du prévenu contre un autre prévenu... 685 1.3. CASSATION NON ÉTENDUE... 685 1.3.1. Notion... 685 1.3.2. Irrecevabilité de l appel du ministère public... 686 1.3.3. Infraction prescrite... 686 2. Cassation directe de la décision sur l action civile... 688 2.1. DÉCISIONS DÉFINITIVES SUR D AUTRES ACTIONS CIVILES... 688 2.1.1. Actions contre le même prévenu... 688 2.1.2. Actions contre un autre prévenu... 689 2.2. DÉCISIONS NON DÉFINITIVES SUR D AUTRES ACTIONS CIVILES... 691 2.2.1. Actions contre le même prévenu... 691
848 POURVOI EN CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE 2.2.2. Actions contre un autre prévenu... 691 2.3. DÉCISION CONCERNANT LA PARTIE CIVILEMENT RESPONSABLE... 692 2.4. DÉCISION CONCERNANT LA PARTIE INTERVENUE... 693 2.4.1. Règles générales... 693 2.4.2. Cas spéciaux... 695 Section 2. Pourvoi de la partie civilement responsable... 695 Section 3. Pourvoi de la partie intervenue... 696 1. Décisions concernant le prévenu... 696 2. Décisions concernant d autres parties civiles... 697 3. Décisions concernant d autres parties intervenues... 698 Section 4. Pourvoi du ministère public... 700 1. Décisions définitives sur l action civile... 700 2. Décision non définitive sur l action civile... 701 3. Décisions d incompétence... 701 4. Partie civilement responsable... 702 Section 5. Pourvoi de la partie civile... 703 1. Effet limité à la décision sur l action civile... 703 2. Autres actions civiles exercées contre le même prévenu... 705 3. Actions civiles exercées contre un autre prévenu... 706 4. Actions réciproques... 707 5. Actions concernant d autres parties... 707 Section 6. Décisions liées au dispositif cassé... 708 1. Notion... 708 2. Conditions... 710 3. Applications... 710 Section 7. Extension implicite de la cassation... 712 Section 8. Limitation de la cassation... 714 1. Principes... 714 1.1. LIMITES IMPOSÉES PAR LE POURVOI... 714 1.2. LIMITES IMPOSÉES PAR LE MOYEN DE CASSATION... 714 2. Décisions impliquant un partage de responsabilité... 715 3. Responsabilité exclusive d une partie... 717
TABLE DES MATIÈRES 849 TITRE 13 Le renvoi après cassation CHAPITRE 1. CASSATION AVEC RENVOI... 721 Section 1. Principe... 721 Section 2. Le choix de la juridiction de renvoi... 721 Section 3. Saisine de la juridiction de renvoi... 727 Section 4. Nouvel examen de la cause... 729 Section 5. Délai... 732 Section 6. Décision du juge de renvoi... 732 Section 7. Pièces à conviction... 735 CHAPITRE 2. CASSATION SANS RENVOI... 737 Section 1. Principe... 737 Section 2. Cassation totale sans renvoi... 739 1. Absence de loi pénale... 739 2. Qualification incomplète... 739 3. Extinction de l action publique... 740 3.1. NON BIS IN IDEM... 740 3.2. TRANSCRIPTION DU DIVORCE... 740 3.3. PRESCRIPTION... 741 3.4. APPEL SANS OBJET... 743 4. Absence de saisine... 743 4.1. ACTION PUBLIQUE... 743 4.2. ACTION CIVILE... 744 5. Absence de juridiction... 745 6. Condamnation pour un autre fait... 745 7. Condamnation aux frais... 746 8. Réhabilitation... 746 9. Détention préventive... 747 Section 3. Cassation partielle sans renvoi... 749
850 POURVOI EN CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE TITRE 14 Voies de recours contre les arrêts de la Cour de cassation CHAPITRE 1. GÉNÉRALITÉS... 759 CHAPITRE 2. L OPPOSITION... 761 CHAPITRE 3. LA RÉTRACTATION... 763 Section 1. Irrégularité de la signification du pourvoi... 763 Section 2. Autres erreurs... 763 CHAPITRE 4. ARRÊTS RECTIFICATIFS... 769 CHAPITRE 5. ARRÊTS INTERPRÉTATIFS... 771 CHAPITRE 6. ARRÊTS COMPLÉMENTAIRES... 773 CHAPITRE 7. RECONSTITUTION D ARRÊT... 775 TITRE 15 Cassation dans l intérêt de la loi CHAPITRE 1. NOTION... 779 CHAPITRE 2. OBJET DU RECOURS... 781 CHAPITRE 3. ABSENCE DE POURVOI ORDINAIRE... 783 CHAPITRE 4. INITIATIVE DU PROCUREUR GÉNÉRAL... 785 CHAPITRE 5. RÉQUISITOIRE... 787 CHAPITRE 6. CHAMBRE DE LA COUR... 789 CHAPITRE 7. RECEVABILITÉ DES MOYENS DE CASSATION... 791 CHAPITRE 8. DÉCISION DE LA COUR... 793 TITRE 16 Dénonciations sur ordre du ministre de la Justice CHAPITRE 1. GÉNÉRALITÉS... 797 CHAPITRE 2. OBJET DE LA DEMANDE... 799
TABLE DES MATIÈRES 851 CHAPITRE 3. CAS D APPLICATION... 803 Section 1. Absence d infraction... 803 Section 2. Action publique éteinte... 804 1. Décès du prévenu... 804 2. Prescription de l action publique... 804 3. Non bis in idem... 804 4. Transaction exécutée... 805 Section 3. Absence de saisine régulière... 806 Section 4. Incompétence... 807 Section 5. Peines ou mesures illégales... 808 Section 6. Fautes de procédure... 810 CHAPITRE 4. CONSÉQUENCES DE L ANNULATION... 813 Section 1. Annulation avec renvoi... 813 Section 2. Annulation sans renvoi... 816 Bibliographie... 821 Index alphabétique... 829