RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE

ISSN 0299-0377 PRÉFECTURE DU BAS-RHIN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE ANNEE 2015 BIMENSUEL N 15 3 août 2015

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE Année 2015 - N 15 3 août 2015 S O M M A I R E INFORMATIONS GENERALES Les textes cités peuvent être communiqués ou consultés dans leur version intégrale sous le timbre des services concernés Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site : http://www.bas-rhin.gouv.fr publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs ACTES ADMINISTRATIFS DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI D ALSACE - Subdélégation de signature dans le domaine du travail à des agents de l Unité Territoriale du Bas-Rhin de la DIRECCTE Alsace 21.07.2015... CROUS DE STRASBOURG - Délégation de signature temporaire à Mme Patricia BECK-SCHERER, Directrice Adjointe de la cité universitaire Paul Appell 29.06.2015... - Délégation de signature temporaire à Mme Marie-Claire CHRISTLEN, Directrice Adjointe de la cité universitaire Weiss et de la résidence les «Cattleyas» et de la résidence du Bruckhof - 29.06.2015... - Délégation de signature temporaire à Mme Carine BRIAL, Responsable Vie étudiante/hébergement 10.07.2015... - Délégation de signature temporaire à Mme Annick LIDY, Régisseur 10.07.2015... - Délégation de signature temporaire à M. Claude WILD, Responsable restauration du Haut- Rhin 10.07.2015... - Délégation de signature temporaire à M. Merry LESUEUR, Directeur-adjoint du CLOUS de Mulhouse 20.07.2015... 1987 1991 1992 1993 1994 1995 1995 PREFECTURE DE LA RÉGION LORRAINE - Arrêté n 2015-178 : renouvellement de la composition du comité de massif du Massif Vosgien 15.07.2015... 1996 CABINET DU PREFET - Attribution de la Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles : promotion du 14 juillet 2015 14.07.2015... - Récompense pour Acte de Courage et de Dévouement le 25 août 2014 à ILLKIRCH GRAFFENSTADEN 17.07.2015... - Récompense pour Acte de Courage et de Dévouement le 28 février 2015 à SCHILTIGHEIM 20.07.2015... - Convention communale de coordination de la police municipale de FEGERSHEIM et des forces de sécurité de l Etat 20.03.2015... 1999 1999 1999 2000 1982

- Convention communale de coordination de la police municipale de MARCKOLSHEIM et des forces de sécurité de l'etat 09.06.2015... - Prolongation de la réquisition du terrain militaire dit de «la nouvelle école des ponts du Fort Hoche» en vue de l hébergement provisoire de familles en grandes difficultés 21.07.2015.. - Attribution de la Médaille d'honneur du Travail : promotion du 14 juillet 2015 29.06.2015 - Attribution de la Médaille d Honneur Régionale, Départementale et Communale : promotion du 14 juillet 2015 26.06.2015... - Attribution de la Médaille d Honneur Agricole : promotion du 14 juillet 2015 26.06.2015.. - Attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports : promotion du 14 juillet 2015 29.06.2015... 2004 2008 2009 2009 2009 2009 SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE - Création du conseil départemental de sécurité civile 24.07.2015... 2010 DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE Bureau de la Réglementation - Autorisation de déroulement d une manifestation sportive motorisée (motos et quads) le 11 octobre 2015 sur le ban communal d EPFIG intitulée «3ème Course sur Prairie des Schneckenmatten» - 17.07.2015... - Modification de l arrêté du 21 janvier 2013 modifié relatif à l agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Bas-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral 15.07.2015... - Renouvellement de l agrément de l établissement «Chris Conduite» 31 Rue du Gal Lebocq à HOCHFELDEN 03.07.2015... - Abrogation de l agrément de l auto-école «SIEFFER» 26 Rue de la Kirneck à BARR 22.07.2015... - Agrément de l école de conduite «Sieffer» 26 Rue de la Kirneck à BARR 22.07.2015... - Aménagement commercial - décision de la Commission Nationale d Aménagement Commercial : ensemble commercial à l enseigne E. Leclerc à BISCHWILLER 18.05.2015... - Commission Départementale d Aménagement Commercial du Bas-Rhin : ordre du jour de la réunion du mercredi 26 août 2015... - Aménagement commercial - décision de la Commission Nationale d Aménagement Commercial : ensemble commercial route de Colmar à SELESTAT 25.06.2015... - Aménagement commercial - décision de la Commission Nationale d Aménagement Commercial : ensemble commercial route du Haut-Koenigsbourg à SELESTAT 25.06.2015... - Modification de l agrément de l établissement «Auto Moto École de la Fontaine» 107 Grand Rue à SAVERNE 30.07.2015... - Modification d un agrément d exploitation d un établissement pour l organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 30.07.2015... - Abrogation de l agrément de l établissement «Impact Conduite» 10 Rue de la Gare à WIMMENAU 01.07.2015... - Abrogation de l agrément de l établissement «Impact Conduite» 67 Faubourg du Gal Philippot à INGWILLER 01.07.2015... - Agrément de l établissement «Impact Conduite» 30 Faubourg du Gal Philippot à INGWILLER 07.07.2015... 2011 2019 2021 2022 2022 2023 2023 2023 2024 2024 2024 2025 2025 2026 1983

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES Bureau du Contrôle de Légalité - Extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn 20.07.2015... - Modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays de la Mossig et de la Sommerau 27.07.2015... Bureau des Finances Locales et du Contrôle Budgétaire - Actualisation des régisseurs, régisseurs suppléants et des mandataires auprès de la police municipale de la commune de BISCHHEIM 15.07.2015... - Dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d OBERSCHAEFFOLSHEIM 15.07.2015... - Modification du nom des mandataires du régisseur auprès de la police municipale de la ville de STRASBOURG 15.07.2015... - Changement du régisseur et du régisseur suppléant de la régie de recettes de l Etat auprès de la police municipale de BOUXWILLER 15.07.215... Bureau de l Environnement et des Procédures Publiques - Installation soumise à autorisation administrative dans le domaine de l eau : réalisation d un créneau de dépassement entre WISCHES et RUSS et création d un carrefour giratoire 20.07.2015... - Arrêté autorisant la société Électricité de Strasbourg à rechercher des gîtes géothermiques basse température dans le périmètre dit «autorisation Ried- Illkirch» - 12.06.2015... - Arrêté autorisant la société Fonroche Géothermie à rechercher des gîtes géothermiques basse température dans le périmètre dit «autorisation Strasbourg» - 12.06.2015... - Installation soumise à autorisation administrative au titre du code de l environnement dans le domaine de l eau : réalisation d une zone d activités sur le ban communal de WOERTH 23.07.2015... - Renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle de l île de RHINAU 28.07.2015... - Arrêté modifiant l arrêté du 4 juillet 2012 modifié portant création d une commission de suivi de site (CSS) pour le site constitué du dépôt de munitions Neubourg sis sur la commune de Haguenau, exploité par l Établissement Principal des munitions «Alsace- Lorraine» - 27.07.2015... - Prolongation du délai d approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du dépôt de munitions de Neubourg de l établissement principal des munitions Alsace-Lorraine Commune de Haguenau 31.07.2015... SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG - Arrêté modificatif d un arrêté d autorisation provisoire d installation d un système de vidéoprotection à Haguenau 17.07.2015... - Autorisations d'installation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéoprotection 17.07.2015... - Modification des statuts du Syndicat des communes forestières du Ripshübel (SYCOFORI) - 27.07.2015... SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM - Désignation des bureaux de vote pour la période électorale du 1 er mars 2016 au 28 février 2017 20.07.2015... - Désignation des bureaux de vote pour la période électorale du 1 er décembre 2015 au 28 février 2017 27.07.2015... 2026 2031 2034 2034 2034 2035 2035 2035 2037 2039 2039 2040 2041 2042 2043 2055 2056 2058 1984

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION ALSACE et AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION LORRAINE - ARS ALSACE n 2015/514 - ARS LORRAINE n 2015/0781 : actualisation de l autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites sis 5 rue de Haguenau à REICHSHOFFEN 24.06.2015... 2060 AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION ALSACE - ARS n 2015/515 : actualisation de l agrément de la SELARL BIOLIA 24.06.2015... - ARS n 2015/896 : modification de l autorisation de la pharmacie à usage intérieur des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg 16.07.2015... - ARS n 2015/878 fixant le tableau de garde départemental des ambulanciers pour le mois de juillet 2015 10.07.2015... - ARS n 2015/943 : autorisation du transfert de l officine de pharmacie sise 31 rue du Général de Gaulle à HUTTENHEIM 21.07.2015... - ARS n 2015/952 : autorisation d exécution de préparations pouvant présenter un risque pour la santé dans les locaux de l officine de pharmacie sise 9 rue des Héros à LA WANTZENAU 24.07.2015... - ARS n 2015/953 : autorisation d exécution de préparations pouvant présenter un risque pour la santé dans les locaux de l officine de pharmacie sise 9 rue François-Xavier Scherer à STRASBOURG 24.07.2015... - ARS n 2015/954 : actualisation de l autorisation d exercice de l activité de sous-traitance de l exécution de préparations magistrales pour le compte d autres officines de pharmacie, dans les locaux de l officine de pharmacie sise 9 rue François-Xavier Scherer à STRASBOURG 24.07.2015... - ARS n 2015/958 fixant le tableau de garde départemental des ambulanciers pour le mois d août 2015 24.07.2015... - Arrêté portant liste des médecins agréés pour l examen des étrangers malades et l établissement de rapports médicaux les concernant 27.07.2015... - ARS n 2015/939 : modification de l arrêté ARS n 2015/203 du 13 avril 2015 portant actualisation de l autorisation de fonctionnement d un laboratoire de biologie médicale multi sites 53 rue Nationale à WISSEMBOURG 21.07.2015... - ARS n 2015/940 : modification de l arrêté ARS n 2015/204 du 13 avril 2015 portant actualisation de l agrément de la SELAS LABORATOIRE EIMER 21.07.2015... - ARS n 2015/964 : modification de l arrêté ARS n 2012/111 du 9 mars 2012 octroyant la licence de transfert d officine de pharmacie n 67#000488 30.07.2015... - ARS n 2015/947 : modification d adresse d une implantation d entreprise de transports sanitaires 22.07.2015... DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI D ALSACE - Agrément d'une «entreprise solidaire d utilité sociale» : Association «AFTC ALSACE» à ILLKIRCH GRAFFENSTADEN 02.07.2015... - Déclarations d activités au titre des «Services à la personne» : bordereau n 288... - Affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et de gestion des intérims 22.07.2015... DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - Statuts de l Association Foncière Intercommunale de Remembrement de LUPSTEIN- LITTENHEIM 16.07.2015... - Délégation de l exercice du droit de préemption à l Eurométropole de Strasbourg en application de l article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien immobilier situé 22 rue du Général de Gaulle à VENDENHEIM 16.07.2015... 2061 2063 2065 2065 2066 2066 2067 2068 2069 2073 2074 2075 2075 2076 2076 2077 2080 2081 1985

- Délégation de l exercice du droit de préemption à l Eurométropole de Strasbourg en application de l article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d une parcelle cadastrée section 58 n 58 Pfaffenmatt sur la commune de LA WANTZENAU 16.07.2015 - Arrêté n 2015-033 portant sur les mesures temporaires d interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l organisation d une manifestation nautique sur le canal du Rhône au Rhin - Branche Nord à ILLKIRCH/GRAFFENSTADEN 20.07.2015 - Prescription des opérations de destruction à tir de la Bernache du Canada (Branta canadensis) par les agents commissionnés et assermentés chargés de la police de la chasse dans le département du Bas-Rhin 22.07.2015... - Autorisation de l association foncière pastorale «le Mesis» sur le territoire de la commune de ROTHAU 29.07.2015... - Arrêté n 2015-026 : mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l organisation de concours de pêche sur le Canal de la Marne au Rhin à Strasbourg-Quai de l Orangerie 23.07.2015... - Arrêté prorogeant l arrêté préfectoral du 30 janvier 2015 prescrivant l'organisation de destruction à tir de sangliers par des affûts dans la réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden 28.07.2015... - Application du régime forestier à des parcelles sises sur le territoire communal de PLAINE - 30.07.2015... 2081 2082 2083 2083 2084 2086 2086 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - Modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Bas-Rhin 20.07.2015... 2087 VILLE ET EUROMETROPOLE DE STRASBOURG - Service de l'habitat : programme d action 2015 pour l'amélioration de l'habitat privé 24.06.2015... 2088 1986

ACTES ADMINISTRATIFS DELEGATIONS DE SIGNATURE ----------------------------- DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI D ALSACE Subdélégation de signature dans le domaine du travail à des agents de l Unité Territoriale du Bas-Rhin de la DIRECCTE Alsace DIRECCTE Unité Territoriale du Bas-Rhin Subdélégation de signature dans le domaine du travail à des agents de l Unité Territoriale du Bas-Rhin de la Direccte Alsace Le Directeur régional adjoint, Responsable de l Unité Territoriale du Bas-Rhin de la Direccte Alsace, VU le Code du travail, notamment ses articles R 8122-2 et 3 ; VU le décret n 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi, notamment ses articles 6 et 11 ; VU l arrêté ministériel du 18 mars 2013 portant nomination de Monsieur Thomas KAPP en qualité de Directeur régional adjoint, responsable de l unité territoriale du Bas-Rhin de la DIRECCTE d Alsace, à compter du 1 er mai 2013 ; VU l arrêté n 2015-14 du 20 juillet 2015 de Madame Danièle GIUGANTI Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Alsace, déléguant sa signature à M. Thomas KAPP, Directeur régional adjoint, responsable de l unité territoriale du Bas-Rhin ; ARRÊTE : Article 1 : Délégation de signature est donnée à Jacques MULLER Etienne STORTZ Aline SCHNEIDER Yves CASPAR Arnaud ZAERCHER Caroline DECLEIR Directeur du Travail, Directeur Adjoint Directrice Adjointe Directeur Adjoint Directeur Adjoint Inspectrice du Travail à l effet de signer les décisions est actes administratifs ci-dessous mentionnés : 1987

Dispositions légales et réglementaires du Code du travail L. 1143-3, D. 1143-5, -6, -18 et -19 Décisions et actes administratifs délégués Réception et examen des plans et contrats pour l égalité professionnelle, convention d étude, compte-rendu d exécution, et évaluation des engagements D. 1232-4 Proposition de liste de conseillers du salarié au Préfet de département L. 1237-14 et R. 1237-3 L. 1253-17 et D. 1253-7 à -11 R. 1253-22, -26 à -28 Décisions d homologation et de refus d homologation des conventions de rupture du contrat de travail Décision d opposition à l exercice de l activité d un groupement d employeurs Décisions d agrément ou de refus d agrément du GE ; décision autorisant le choix d une autre convention collective ; décision de retrait d agrément à un groupement d employeurs L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision de suppression du mandat de délégué syndical D. 2231-3 et -4 Réception du dépôt des conventions et accords collectifs L. 2232-24 Réception du dépôt d accords collectifs conclus par les membres du comité d entreprise ou les délégués du personnel L. 2232-28 Réception du dépôt d accords collectifs conclus par les salariés mandatés L. 2241-11 Réception du dépôt d accords visant à supprimer les écarts de rémunération L. 2242-4 et R 2242-1 Réception du dépôt du procès-verbal de désaccord dans le cadre des négociations obligatoires L. 2281-9 Réception du dépôt d accords sur le droit d expression dans l entreprise L. 2312-5 et R. 2312-1 L. 2314-11 et R. 2314-6 L. 2314-31 et R. 2312-2 Décision imposant l élection de délégués de site ; Décision en cas d absence d accord sur les modalités électorales Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux, pour l élection de délégués du personnel, et décision fixant le nombre de sièges et leur répartition entre les collèges, pour l élection de délégués du personnel Décision de reconnaissance, de refus de reconnaissance ou de perte du caractère d établissement distinct pour l élection de délégués du personnel L. 2322-5 et R. 2322-1 L. 2322-7 et R. 2322-2 L. 2323-15 L. 2324-13 et R. 2324-3 L. 2325-19 et R. 2325-2 Décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance ou de perte du caractère d établissement distinct pour l élection du comité d entreprise Décision autorisant ou refusant d autoriser la suppression du comité d entreprise Réception des avis du comité d entreprise sur les projets de restructuration et de compression des effectifs Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections au comité d entreprise Réception des délibérations que le comité d entreprise a décidé de transmettre à l autorité administrative 1988

Dispositions légales et réglementaires du Code du travail L. 2327-7 et R. 2327-3 L. 2333-4 et R. 2332-1 L. 2333-6 et R. 2332-1 L. 2345-1 et R. 2345-1 Décisions et actes administratifs délégués Décision fixant le nombre d établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories pour les élections au comité central d entreprise Décision répartissant les sièges entre les élus du ou des collèges électoraux au comité de groupe Décision désignant un remplaçant à un DP ayant cessé ses fonctions au comité de groupe Décision autorisant ou refusant la suppression d un comité d entreprise européen L. 2524-5 Réception du dépôt des sentences arbitrales R. 3121-23 Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail lorsque la demande concerne exclusivement des salariés qui accomplissent des travaux dans le département R 3121-26 Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour un secteur d'activité départemental ou infra-départemental L. 3121-35 et R. 3121-23 Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail (de 48 h.) L 3121-36 et R 3121-24 à -28 Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail (de 44 h.) L. 713-13, R. 713-25 et R. 713-28 du Code rural et de la pêche maritime L. 713-13 et R. 713-32 du Code rural et de la pêche maritime L. 713-13, R. 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche maritime L. 713-13 et R. 713-32 du Code rural et de la pêche maritime D. 3122-7 L. 3141-30 et D. 3141-35 L. 3313-3, L. 3345-1, D. 3313-4 et D. 3345-5 L 3323-4 L. 3345-1, D 3323-7 et D 3345-5 Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles et concernant un type d activités sur le plan départemental ou infradépartemental Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail (de 48 h.) pour les professions agricoles Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail (de 44 h.) pour les professions agricoles Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour les professions agricoles lorsque la demande concerne exclusivement des salariés qui accomplissent des travaux dans le département Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite à une interruption collective de travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession Décision de nomination des membres de la commission paritaire de la caisse des congés payés du bâtiment Emission de l accusé de réception de dépôt des accords d intéressement Emission de l accusé de réception de dépôt des accords de participation 1989

Dispositions légales et réglementaires du Code du travail L. 3332-9, L. 3345-1, R. 3332-6 et D. 3345-5 Décisions et actes administratifs délégués Emission de l accusé de réception du dépôt du règlement des plans d épargne d entreprise L. 3345-2, R. 713-26 et -28 du Code rural et de la pêche maritime Contrôle en matière d intéressement et de participation, Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales D. 3323-7 et D. 3345-5 Emission de l accusé de réception de dépôt des accords de participation R 4152-17 R. 4214-28 Décision d'autorisation, ou de refus d'autorisation, de dépasser provisoirement 12 berceaux dans un même local d'allaitement Décision accordant ou refusant la dispense à l aménagement des lieux et postes de travail de salariés handicapés L. 4154-1, D. 4154-3, -4 et -6 et R. 4154-5 Décision suite aux demandes de dérogation exceptionnelle à l'interdiction de faire effectuer des travaux dangereux par une personne en CDD ou en emploi temporaire R. 4216-32 Décision autorisant ou refusant la possibilité de déroger aux règles relatives à la prévention des risques d'incendies et d'explosions ainsi que d'évacuation sur les lieux de travail R. 4227-55 Décisions de dispense temporaire ou permanente des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions, ainsi que d'évacuation des lieux de travail R. 4462-30 Décisions d approbation ou de refus d approbation des études de sécurité pyrotechniques R. 4462-36 Décisions autorisant ou refusant une dérogation aux règles d aménagement des installations pyrotechniques R. 4533-6, -7 Décision autorisant la dérogation exceptionnelle aux prescriptions techniques applicables aux voies et réseaux divers L. 4741-11 Avis du DIRECCTE en cas d'adoption par le juge d'un plan de rétablissement des conditions de santé et de travail présenté par une entreprise R. 5422-3 et -4 L. 6225-4 à -6 et R. 6225-9 à -11 L. 6325-22 et R. 6325-20 Décision déterminant le salaire de référence, servant de base de calcul pour l assurance chômage des travailleurs migrants Décision de suspension du contrat d apprentissage avec maintien de la rémunération ; décision d autorisation ou de refus d autorisation de reprise du contrat d apprentissage ; décision d interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat d insertion en alternance Décision de retrait du bénéfice de l exonération des cotisations sociales pour un contrat de professionnalisation Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l arrêté du 18 mars 2015. 1990

Article 3 : Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2015 Le Responsable de l Unité Territoriale du Bas-Rhin Thomas KAPP ----------------------------- CROUS DE STRASBOURG Délégation de signature temporaire à Madame Patricia BECK-SCHERER, Directrice Adjointe de la cité universitaire Paul Appell Le Directeur du CROUS de Strasbourg DELEGATION DE SIGNATURE Vu Vu Vu Vu Vu la loi 55-425 du 16 avril 1955 modifiée portant réorganisation des services des œuvres sociales en faveur des étudiants, le décret 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l organisation des œuvres universitaires, le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l instruction codificatrice n 96-011 M9-1 du 1 er février 1996 sur la réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, l arrêté du 27 mars 2009 portant nomination de Monsieur Christian CHAZAL dans l emploi de directeur du CROUS de Strasbourg, DECIDE Article 1 : En raison de l absence de la directrice Madame Lydie KLEIN, il est donné délégation temporaire à : Madame Patricia BECK-SCHERER, Directrice adjointe de la cité universitaire Paul Appell. Article 2 : il est donné délégation aux fins de signer les documents et les actes relatifs à la gestion des personnels ouvriers relevant du fonctionnement interne de son service ci après énumérés : Décisions d autorisation d absence à l exception de l activité syndicale relevant de l art.13 du décret 82.447 du 28/05/1982, Décisions relatives à l organisation du travail conformément au cadrage défini, Déclaration d accident du travail, Billets de congés annuels SNCF, Article 3 : il est donné délégation aux fins de signer les actes d ordonnancement ci après énumérés : Bons de commande dans la limite de 800 concernant le ou les comptes budgétaires gérés par le service, uniquement pour les crédits de fonctionnement et hors travaux de maintenance, Bons de livraison, Prise en charge de factures (service fait), Etats des droits constatés et factures y afférant, Factures internes destinées aux autres unités de gestion, Article 4 : Il est donné délégation aux fins de signer tous les courriers traitant des problèmes de l unité de gestion à l exception de ceux destinés: aux élus et personnalités, aux collectivités territoriales et autres collectivités publiques, 1991

aux universités et aux écoles, au CNOUS et aux Ministères, au Rectorat. Des courriers traitants une demande de dérogation à la réglementation interne et générale, Des courriers apportant des réponses ou décisions négatives. Article 5 : La présente décision prend effet du mercredi 15 juillet 2015 au mercredi 4 août 2015 inclus. Fait à Strasbourg le 29 juin 2015 Fait en trois exemplaires dont un remis à l intéressée, Le Directeur du CROUS Christian CHAZAL Délégation de signature temporaire à Madame Marie-Claire CHRISTLEN, Directrice Adjointe de la cité universitaire Weiss et de la résidence les «Cattleyas» et de la résidence du Bruckhof Le Directeur du CROUS de Strasbourg DELEGATION DE SIGNATURE Vu Vu Vu Vu Vu la loi 55-425 du 16 avril 1955 modifiée portant réorganisation des services des œuvres sociales en faveur des étudiants, le décret 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l organisation des œuvres universitaires, le décret 2012-1216 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l instruction codificatrice n 96-011 M9-1 du 1 er février 1996 sur la réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, l arrêté du 27 mars 2009 portant nomination de Monsieur Christian CHAZAL dans l emploi de directeur du CROUS de Strasbourg, DECIDE Article 1 : en raison de l absence de la directrice Madame Carole THAL, il est donné délégation temporaire à Madame Marie-Claire CHRISTLEN, Directrice adjointe de la cité universitaire Weiss et de la résidence les «Cattleyas» et de la résidence du Bruckhof Article 2 : il est donné délégation aux fins de signer les documents et les actes relatifs à la gestion des personnels ouvriers relevant du fonctionnement interne de son service ci après énumérés : Décisions d autorisation d absence à l exception de l activité syndicale relevant de l art.13 du décret 82.447 du 28/05/1982, Décisions relatives à l organisation du travail conformément au cadrage défini, Déclaration d accident du travail, Billets de congés annuels SNCF, Article 3 : il est donné délégation aux fins de signer les actes d ordonnancement ci après énumérés : Bons de commande dans la limite de 800 concernant le ou les comptes budgétaires gérés par le service, uniquement pour les crédits de fonctionnement et hors travaux de maintenance, Bons de livraison, Prise en charge de factures (service fait), Etats des droits constatés et factures y afférant, Factures internes destinées aux autres unités de gestion, 1992

Article 4 : Il est donné délégation aux fins de signer tous les courriers traitant des problèmes de l unité de gestion à l exception de ceux destinés: aux élus et personnalités, aux collectivités territoriales et autres collectivités publiques, aux universités et aux écoles, au CNOUS et aux Ministères, au Rectorat. Des courriers traitants une demande de dérogation à la réglementation interne et générale, Des courriers apportant des réponses ou décisions négatives. Article 5 : La présente décision prend effet à partir du lundi 27 juillet 2015 au vendredi 21 août 2015 inclus. Fait à Strasbourg le 29 juin 2015 Fait en trois exemplaires dont un remis à l intéressée, Le Directeur du CROUS Christian CHAZAL Délégation de signature temporaire à Madame Carine BRIAL, Responsable Vie étudiante/hébergement Le Directeur du CROUS de Strasbourg DELEGATION DE SIGNATURE Vu Vu Vu Vu Vu la loi 55-425 du 16 avril 1955 modifiée portant réorganisation des services des œuvres sociales en faveur des étudiants, le décret 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l organisation des œuvres universitaires, le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l instruction codificatrice n 96-011 M9-1 du 1 er février 1996 sur la règlementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, l arrêté du 27 mars 2009 portant nomination de Monsieur Christian CHAZAL dans l emploi de directeur du CROUS de Strasbourg, DECIDE Article 1 : En raison de l absence de Monsieur Sylvain BOUFFAY, directeur du CLOUS de Mulhouse, il est donné délégation temporaire de signature à Madame Carine BRIAL Responsable Vie étudiante/hébergement Article 2 : il est donné délégation aux fins de signer les actes d ordonnancement ci après énumérés : Bons de commande dans la limite de 800 concernant le ou les comptes budgétaires gérés par le service, uniquement pour les crédits, Bons de livraison, Prise en charge de factures (service fait), Etats des droits constatés et factures y afférant, Factures internes destinées aux autres unités de gestion, 1993

Article 3 : La présente décision prend effet du mercredi 15 juillet 2015 au jeudi 23 juillet 2015 inclus. Fait à Strasbourg le 10 juillet 2015 Fait en trois exemplaires dont un remis à l intéressée, Le Directeur du CROUS Christian CHAZAL Délégation de signature temporaire à Madame Annick LIDY, Régisseur Le Directeur du CROUS de Strasbourg DELEGATION DE SIGNATURE Vu Vu Vu Vu Vu la loi 55-425 du 16 avril 1955 modifiée portant réorganisation des services des œuvres sociales en faveur des étudiants, le décret 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l organisation des œuvres universitaires, le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l instruction codificatrice n 96-011 M9-1 du 1 er février 1996 sur la règlementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, l arrêté du 27 mars 2009 portant nomination de Monsieur Christian CHAZAL dans l emploi de directeur du CROUS de Strasbourg, DECIDE Article 1 : En raison de l absence de Monsieur Sylvain BOUFFAY, directeur du CLOUS de Mulhouse, il est donné délégation temporaire de signature à Madame Annick LIDY Régisseur Article 2 : il est donné délégation aux fins de signer les actes d ordonnancement ci après énumérés : Bons de commande dans la limite de 800 concernant le ou les comptes budgétaires gérés par le service, uniquement pour les crédits, Bons de livraison, Prise en charge de factures (service fait), Etats des droits constatés et factures y afférant, Factures internes destinées aux autres unités de gestion, Article 3 : La présente décision prend effet du vendredi 24 juillet 2015 au vendredi 31 juillet 2015 inclus. Fait à Strasbourg le 10 juillet 2015 Fait en trois exemplaires dont un remis à l intéressée, Le Directeur du CROUS Christian CHAZAL 1994

Délégation de signature temporaire à Monsieur Claude WILD, Responsable restauration du Haut-Rhin Le Directeur du CROUS de Strasbourg DELEGATION DE SIGNATURE Vu Vu Vu Vu Vu la loi 55-425 du 16 avril 1955 modifiée portant réorganisation des services des œuvres sociales en faveur des étudiants, le décret 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l organisation des œuvres universitaires, le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l instruction codificatrice n 96-011 M9-1 du 1 er février 1996 sur la règlementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, l arrêté du 27 mars 2009 portant nomination de Monsieur Christian CHAZAL dans l emploi de directeur du CROUS de Strasbourg, DECIDE Article 1 : En raison de l absence de Monsieur Sylvain BOUFFAY, directeur du CLOUS de Mulhouse, il est donné délégation temporaire de signature à Monsieur Claude WILD Responsable restauration du Haut-Rhin Article 2 : il est donné délégation aux fins de signer les actes d ordonnancement ci après énumérés : Bons de commande dans la limite de 800 concernant le ou les comptes budgétaires gérés par le service, uniquement pour les crédits, Bons de livraison, Prise en charge de factures (service fait), Etats des droits constatés et factures y afférant, Factures internes destinées aux autres unités de gestion, Article 3 : La présente décision prend effet du mercredi 15 juillet 2015 au vendredi 24 juillet 2015 inclus. Fait à Strasbourg le 10 juillet 2015 Fait en trois exemplaires dont un remis à l intéressée, Le Directeur du CROUS Christian CHAZAL Délégation de signature temporaire à Monsieur Merry LESUEUR, Directeur-adjoint du CLOUS de Mulhouse Le Directeur du CROUS de Strasbourg DELEGATION DE SIGNATURE Vu Vu Vu Vu la loi 55-425 du 16 avril 1955 modifiée portant réorganisation des services des œuvres sociales en faveur des étudiants, le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l article 154 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, l instruction codificatrice n 96-011 M9-1 du 1 er février 1996 sur la règlementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, 1995

Vu l arrêté du 27 mars 2009 portant nomination de Monsieur Christian CHAZAL dans l emploi de directeur du CROUS de Strasbourg, DECIDE Article 1 : En raison de l absence de Monsieur Sylvain BOUFFAY, directeur du CLOUS de Mulhouse, il est donné délégation temporaire de signature à Monsieur Merry LESUEUR Directeur-adjoint du CLOUS Article 2 : il est donné délégation aux fins de signer les actes d ordonnancement ci après énumérés : Bons de commande dans la limite de 800 concernant le ou les comptes budgétaires gérés par le service, uniquement pour les crédits de fonctionnement et hors travaux de maintenance, Bons de livraison, Prise en charge de factures (service fait), Etats des droits constatés et factures y afférant, Factures internes destinées aux autres unités de gestion, Article 3 : La présente décision prend effet du lundi 3 août 2015 au vendredi 14 août 2015 inclus. Fait à Strasbourg le 20 juillet 2015 Fait en trois exemplaires dont un remis à l intéressée, Le Directeur du CROUS Christian CHAZAL PREFECTURE DE LA RÉGION LORRAINE Arrêté n 2015-178 : renouvellement de la composition du comité de massif du Massif Vosgien Arrêté préfectoral du 15 juillet 2015, signé par M. Nacer MEDDAH, Préfet de la Region Lorraine, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet Coordonnateur de Massif Vosgien, Préfet de la Moselle. ARTICLE 1 La composition du comité de massif est modifiée ; le comité de massif pour le Massif vosgien est ainsi composé : I D un collège de 25 représentants d élus locaux 1/ En qualité de représentants des régions désignés par chaque Conseil régional parmi ses membres, à raison de trois pour les Conseils régionaux d Alsace et de Lorraine et de deux pour le Conseil régional de Franche-Comté (8 au total) : Alsace : Madame Marie-Reine FISCHER Monsieur Jean-Paul OMEYER Monsieur Jean-Marc RIEBEL Lorraine : Monsieur Michaël WEBER Monsieur Stessy SPEISSMANN Madame Christine L HEUREUX 1996

Franche-Comté : Monsieur Alain LETAILLEUR Madame Michèle DURAND-MIGEON 2/ En qualité de représentants des départements désignés par chaque Conseil départemental parmi ses membres, à raison d un par Conseil départemental concerné par le massif vosgien (7 au total) : Haute-Saône : Monsieur Laurent SEGUIN, 3 ème Vice-président du canton de Melisey - Suppléante : Madame Nadine BATHELOT, 10 ème Vice-présidente du canton de Saint-Loup-sur-Semouse Territoire de Belfort : Monsieur Guy MICLO, Conseiller départemental du canton de Giromagny, Meurthe-et-Moselle : Madame Valérie BEAUSERT-LEICK, 1 ère Vice-présidente du canton de Laxou, Moselle : Monsieur Patrick REICHHELD, Vice-président du canton de Phalsbourg, Vosges : Monsieur Dominique PEDUZZI, Conseiller départemental du canton de Le Thillot Suppléant : Monsieur Guy MARTINACHE, Conseiller départemental du canton de Gérardmer Bas-Rhin : Madame Frédérique MOZZICONACCI, Conseillère départementale du canton de Mutzig, Haut-Rhin : Madame Annick LUTENBACHER, Conseillère départementale du canton de Cernay Suppléante : Madame Emilie HELDERLE, Conseillère départementale du canton de Sainte-Marieaux-Mines. 3/ En qualité de représentants des communes et groupements de communes, à raison de 10 au total : Monsieur Joseph WEBER, maire de Dabo (57) Monsieur David VALENCE, maire de Saint-Dié-des-Vosges (88) Monsieur Pierre GRANDADAM, maire de Plaine (67) Monsieur Bernard FLORENCE, maire de Hohrod (68) Monsieur Jacques COLIN, maire de Giromagny (90) Monsieur Jean-Claude DOUSTEYSSIER, Président de la communauté de communes de la Haute- Moselotte (88) Monsieur Dominique AUBERT, Président de la communauté de communes de la Vallée de la Plaine (88) Monsieur Jean ADAM, Président de la communauté de communes du Pays de la Petite Pierre (67) Monsieur Jean-Marie MULLER, Président de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg (68) Monsieur Bruno HEYMAN, premier Vice-président de la communauté de communes du Pays des 1000 Etangs (70) II D un collège de 12 représentants des activités économiques 1/ En qualité de représentants des chambres consulaires (3 au total) : Chambres d Agriculture : Monsieur Daniel GREMILLET, Président de la Chambre d Agriculture des Vosges Suppléante : Madame Francine CLAUDEL, élue à la Chambre d Agriculture des Vosges Chambres de Commerce et d Industrie : Monsieur Sylvain JACOBEE, Directeur général de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale des Vosges Chambres de Métiers : Monsieur Pascal KNEUSS, Président de la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat de Lorraine 2/ En qualité de représentants des organisations professionnelles (3 au total) Secteur de la sylviculture et de l agriculture : Monsieur Jérôme MATHIEU, FRSEA Grand Est Secteur de l industrie : Monsieur Yves CROUVEZIER, Syndicat Textile de l Est Secteur du sport ou du tourisme : Monsieur Grégory BONNE, Président du Syndicat National des Accompagnateurs en Montagne section Massif des Vosges 1997

3/ En qualité de représentants des organisations territoriales du tourisme (3 au total) : Alsace : Monsieur Jean KLINKERT, Directeur de l ADT 68 Lorraine : Madame Rachel THOMAS, Présidente du CRT Lorraine Suppléant : Monsieur Peter BOENDERMAKER, directeur-adjoint du CRT Lorraine Franche-Comté : Monsieur Eric HOULLEY, Président du CRT Franche-Comté Suppléant : Monsieur Guy MICLO, Président de la Maison du Tourisme du Territoire de Belfort 4/ En qualité de représentants des organisations syndicales de salariés (3 au total) : Monsieur Michel VILLAUME, CFDT Lorraine Madame Christiane HEINTZ, FO Lorraine Monsieur Christian BISTON, CGT Lorraine III D un collège de 12 représentants d associations, d organismes gestionnaires de parcs naturels et de personnalités qualifiées dans le domaine de la montagne 1/ En qualité de représentants d associations de tourisme et de sports de nature (3 au total) : Monsieur Serge SIFFERLEN, Président de l Association des Fermes Auberges du Haut-Rhin Monsieur Jean-Marc VILLEMIN, Fédération Française de Ski, Comité régional du Massif des Vosges Monsieur Claude SAINT-DIZIER, Administrateur de la Fédération Française de la Randonnée Pédestre 2/ En qualité de représentants d associations agréées de protection de la nature et des fédérations de chasse et de pêche (3 au total) : Monsieur Jean-François FLECK, MIRABEL-LNE Monsieur Yvan BOVE, représentant des 7 Fédérations Départementales des Chasseurs du Massif des Vosges Monsieur Michel BALAY, Président de la Fédération de Pêche des Vosges 3/ En qualité de représentants des organismes gestionnaires de parcs naturels (2 au total) : Monsieur Hubert WALTER,Vice-Président du SYCOPARC (Parc Naturel Régional des Vosges du Nord) Monsieur Bernard MAETZ, Vice-Président du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges, maire de La Grande Fosse 4/ En qualité de personnes qualifiées (4 au total) : Personnalité désignée pour sa connaissance de la montagne ou du massif : Monsieur Michel DESHAIES, professeur à l Université de Nancy 2 Personnalité désignée pour son rôle dans le développement local : Monsieur Gérard CHERPION, député des Vosges Autres personnalités qualifiées : Monsieur Nicolas CLAUDEL, directeur de la station de la Bresse-Hohneck Monsieur Evrard de TURCKHEIM, expert forestier ARTICLE 2 Le comité de massif pour le Massif vosgien est coprésidé par le Préfet de la Région Lorraine, coordonnateur du Massif vosgien, et par le(la) Président(e) de la commission permanente du comité de massif. ARTICLE 3 Le secrétariat du comité de massif pour le Massif vosgien est assuré par le Commissaire à l aménagement, au développement et à la protection du massif vosgien. ARTICLE 4 L arrêté préfectoral n 2014-264 en date du 25 septembre 2014 est abrogé. 1998

ARTICLE 5 Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Commissaire à l aménagement, au développement et à la protection du massif des Vosges sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du comité de massif et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine ainsi qu à celui des préfectures de chacun des départements concernés par ce comité. CABINET DU PREFET Attribution de la Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles - promotion du 14 juillet 2015 - Arrêté préfectoral du 14 juillet 2015, signé par M. Stéphane BOUILLON, Préfet du Bas-Rhin. ARTICLE 1 er : La Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles - échelon BRONZE - est décernée à : Monsieur Joseph STEINMETZ Administrateur de la Caisse Locale "Haguenau et environs" 28 rue Gouvion St Cyr 67170 BERSTHEIM ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG pendant un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Récompense pour Acte de Courage et de Dévouement le 25 août 2014 à ILLKIRCH GRAFFENSTADEN Arrêté préfectoral du 17 juillet 2015, signé par M. Stéphane BOUILLON, Préfet du Bas-Rhin. CONSIDERANT que le 25 août 2014 à Illkirch Graffenstaden l intéressé a accompli un acte de courage et de dévouement en sauvant de la noyade une femme âgée tombée dans le canal du Rhône au Rhin, A R R E T E ARTICLE 1 er : La Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - Monsieur Arnaud RINGWALD ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG pendant un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas- Rhin. Récompense pour Acte de Courage et de Dévouement le 28 février 2015 à SCHILTIGHEIM Arrêté préfectoral du 20 juillet 2015, signé par M. Stéphane BOUILLON, Préfet du Bas-Rhin. 1999

CONSIDERANT que le 28 février 2015 à SCHILTIGHEIM les intéressés ont accompli un acte de courage et de dévouement en sautant dans l eau glacée pour sauver de la noyade un homme âgé tombé dans le canal de la Marne au Rhin, CONSIDERANT que suite à l intervention, M. Olivier FUCHS a été hospitalisé pour hypothermie, A R R E T E ARTICLE 1 er : La Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - Monsieur Olivier BRILL - Monsieur Olivier FUCHS - Monsieur Pierre SCHATZ ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG pendant un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas- Rhin. Convention communale de coordination de la police municipale de FEGERSHEIM et des forces de sécurité de l Etat Convention du 20 mars 2015, co-signée par M. Stéphane BOUILLON, Préfet du Bas-Rhin, M. Thierry SCHAAL, Maire de FEGERSHEIM et M. le Procureur de la République de Strasbourg Entre le Préfet de la Région Alsace, Préfet du BAS-RHIN et le Maire de FEGERSHEIM, ainsi que le président de l établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé Eurométropole de Strasbourg pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, après avis du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de STRASBOURG, il est convenu ce qui suit : La Police Municipale et les forces de sécurité de l Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions de l article L.512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l Etat. Pour l application de la présente convention, les forces de sécurité de l Etat sont représentées par la Gendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l Etat est le Commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de FEGERSHEIM. Article 1 er L état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants : sécurité routière ; prévention de la violence dans les transports ; lutte contre la toxicomanie ; prévention des violences scolaires ; protection des centres commerciaux ; lutte contre les pollutions et les nuisances. 2000

TITRE Ier COORDINATION DES SERVICES CHAPITRE Ier Nature et lieux des interventions Article 2 La Police Municipale assure la surveillance des bâtiments communaux. Article 3 La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves : - Ecoles maternelle et élémentaire de FEGERSHEIM, - Ecoles maternelle et élémentaire d OHNHEIM. Article 4 La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : - Les marchés hebdomadaires du mardi matin, Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : - le 8 mai, - le 13 juillet, - le 11 novembre. Article 5 La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d ordre à la charge de l organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l Etat et le responsable de la Police Municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. Article 6 La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l article 10. Elle surveille les opérations d enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l article L.325-2 du Code de la Route, sous l autorité de l officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale. Article 7 La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d infractions qu elle assure dans le cadre de ses compétences. Article 8 Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de l ensemble des rues de la commune durant ses heures de service et de 22 heures à minuit deux fois par semaine de façon aléatoire particulièrement dans les aires de jeux, la zone commerciale et industrielle, les bâtiments publics et tous lieux de rassemblement. Article 9 Toute modification des conditions d exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l objet d une concertation entre le représentant de l Etat et le maire dans le délai nécessaire à l adaptation des dispositifs de chacun des deux services. 2001

CHAPITRE II Modalités de la coordination Article 10 Le responsable des forces de sécurité de l Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s y fait représenter s il l estime nécessaire. Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une réunion aura lieu trimestriellement dans les locaux de la mairie de Fegersheim. Article 11 Le responsable des forces de sécurité de l Etat et le responsable de la police municipale s informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l Etat du nombre d agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l ordre public et qui a été observé dans l exercice de ses missions. Le responsable des forces de sécurité de l Etat et le responsable de la police municipale organiseront régulièrement des services de contrôle commun sous l autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé. Article 12 Dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d identification par ses agents d une personne signalée disparue ou d un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l Etat. Article 13 Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. Article 14 Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l Etat pour l accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d un commun accord par leurs responsables. TITRE II COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE Article 15 Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du BAS-RHIN et le Maire de FEGERSHEIM conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de FEGERSHEIM et les forces de sécurité de l Etat, le cas échéant en accord avec le président de l établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements. 2002

Article 16 En conséquence, les forces de sécurité de l Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines : du partage d informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d engagement ou de mise à disposition : mails, téléphone, SMS ; de l information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : téléphone fixe et téléphone portable. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : police administrative, police de la circulation et éventuellement police judiciaire; de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l accueil de la police municipale sur les réseaux «Rubis» ou «Acropol» afin d échanger des informations opérationnelles au moyen d une communication individuelle ou d une conférence commune, par le partage d un autre canal commun permettant également la transmission d un appel d urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l objet d une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ; de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d accès aux images, dans un document annexé à la présente convention ; des missions menées en commun sous l autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l Etat, ou de son représentant, mentionnées à l article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d engagement de ces missions : opération anti-délinquance, contrôles routiers ; de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise : mise en application des mesures du plan communal de sauvegarde; de la sécurité routière, par l élaboration conjointe d une stratégie locale de contrôle s inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile : surveillance du stationnement abusif ; de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs : opération tranquillité vacances, patrouilles de nuit ; de l encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l espace public, hors missions de maintien de l ordre : ilotages lors des manifestations. Article 17 Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l Etat et de la police municipale, le maire de FEGERSHEIM précise qu il souhaite renforcer l action de la police municipale par les moyens suivants (patrouille de nuit, patrouille V.T.T.). Article 18 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peut impliquer l organisation de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l Etat qui en résulte, s effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). 2003

TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Article 19 Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d un commun accord par le représentant de l Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu au président de l établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République. Article 20 La présente convention et son application font l objet d une évaluation annuelle au cours d une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s il le juge nécessaire. Article 21 La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l une ou l autre des parties. Article 22 Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de FEGERSHEIM et le Préfet de la Région Alsace, Préfet du BAS-RHIN, ainsi que le Président de l établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d évaluation associant l inspection générale de l administration du ministère de l intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l Association des maires de France. Convention communale de coordination de la police municipale de MARCKOLSHEIM et des forces de sécurité de l'etat Convention du 9 juin 2015, co-signée par M. Stéphane BOUILLON, Préfet du Bas-Rhin et M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Maire de MARCKOLSHEIM. La Police Municipale et les forces de sécurité de l'etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions de la Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celle des forces de sécurité de l'etat. Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'etat sont représentées par la gendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'etat est le Commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de MARCKOLSHEIM. Article 1er L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants : Sécurité routière ; Prévention de la violence contre les personnes ; Lutte contre la toxicomanie ; Prévention des violences scolaires ; 2004

Protection des centres commerciaux et industriels ; Lutte contre les pollutions et les nuisances. _Surveillance de la voie publique ; _Opérations tranquillité vacances ; _Protection des et des personnes ; _Respect des Arrêtés Municipaux de circulation et de stationnement TITRE 1ER COORDINATION DES SERVICES CHAPITRE 1ER Nature et lieux des interventions Article 2 La police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. Article 3 La police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves, en fonction des besoins, des priorités et des effectifs présents : école maternelle SILBERMANN école maternelle MOZART école J; FERRY école BRANDT collège Jean Jacques WALTZ Article 4 La police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : le 8 mai le 14 juillet le 11 novembre Article 5 La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitants ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée le cas échéant, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'etat et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. Article 6 La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues par l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du Code de la Route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale. Article 7 La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. Article 8 Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur l'ensemble des rues de la communes, parcs, aire de jeux, zone commerciale et industrielle, durant ses heures de services. 2005

Article 9 Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services. CHAPITRE II Modalités de la coordination Article 10 Le responsable des forces de sécurité de l'etat et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la république qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Article 11 Le responsable des forces de sécurité de l'etat et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'etat et les agents de la police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale, et, le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type d'armes portées. La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. Le responsable des forces de sécurité de l'etat et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé. Article 12 Dans le respect des dispositions de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'etat. Article 13 Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L 224.16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 234-1 al 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'etat et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. Article 14 Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables. TITRE II COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCÉE 2006

Article 15 Le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin et le Maire de MARCKOLSHEIM conviennent de renforcée la coopération opérationnelle en la police municipale de MARCKOLSHEIM et les forces de sécurités de l'etat. Article 16 En conséquence, les forces de sécurité de l'etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines : du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leur modalités d'engagement ou de mise à disposition : mails, téléphone, SMS de l'information quotidienne réciproque par les moyens suivants : téléphone fixe et portable. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles notamment dans les domaines suivants : police administrative, police de la circulation et éventuellement police judiciaire Dans le cadre de la communication opérationnelle : mise en place du matériel permettant l accueil de la police municipale sur les réseaux «Rubis» ou «Acropol» afin d échanger des informations opérationnelles au moyen d une communication individuelle ou d une conférence commune, par le partage d un autre canal commun permettant également la transmission d un appel d urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le matériel fait l objet d une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ; de la vidéo protection par la rédaction des modalités d interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d accès aux images, dans un document annexé à la présente convention ; des missions menées en commun sous l autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l Etat, ou de son représentant, mentionnées à l article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d engagement de ces missions : opération anti-délinquance, contrôles routiers ; de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise : mise en application des mesures du plan communal de sauvegarde; de la sécurité routière, par l élaboration conjointe d une stratégie locale de contrôle s inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile : surveillance du stationnement abusif de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs : opération tranquillité vacances, patrouilles de nuit ; de l encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l espace public, hors missions de maintien de l ordre : ilotages lors des manifestations. Article 17 Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l Etat et de la police municipale, le Maire de MARCKOLSHEIM précise qu il souhaite renforcer l action de la police municipale par les moyens suivants : Renforcement horaire d'été (amplitude 14h00-18h00 et 20h00-23h00 en fonction des priorités et des effectifs présents) ; Renfort éventuel d'un personnel supplémentaire (actuellement 3 policiers municipaux) Article 18 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peut impliquer l organisation de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l Etat qui en résulte, s effectue dans le cadre 2007

du protocole national signé entre le ministre de l intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Article 19 Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, (fin juin) selon des modalités fixées d un commun accord par le représentant de l Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu au président de l établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République. Article 20 La présente convention et son application font l objet d une évaluation annuelle au cours d une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s il le juge nécessaire. Article 21 La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l une ou l autre des parties. Article 22 Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de MARCKOLSHEIM et le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d évaluation associant l inspection générale de l administration du ministère de l intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l Association des maires de France. Prolongation de la réquisition du terrain militaire dit de «la nouvelle école des ponts du Fort Hoche» en vue de l hébergement provisoire de familles en grandes difficultés Arrêté préfectoral du 21 juillet 2015, signé par M. Stéphane BOUILLON, Préfet du Bas-Rhin. VU l arrêté du 27 juin 2014, prolongeant pour une durée de neuf mois la réquisition du terrain militaire dit de «la nouvelle école des ponts du Fort Hoche» Considérant, que des sites de l agglomération de Strasbourg regroupaient des populations, dont de nombreux enfants, dans des «habitations» faites de matériaux de récupération et des caravanes à l état d épaves». Considérant que la situation des familles concernées était préoccupante, au regard des caractéristiques des lieux (précarité des abris, présence de boues et pollutions diverses), Considérant que cette situation était de nature à porter atteinte à la salubrité publique. Considérant qu un terrain d une surface suffisante pour l accueil de familles était en cours d acquisition mais que ce terrain était inutilisable en l état et devait faire l objet d aménagements importants qui obéraient sa disponibilité pour plusieurs mois. Considérant que les terrains alternatifs se sont révélés inadaptés du fait de diverses contraintes, notamment de configuration, d insuffisance de surface, de restrictions réglementaires diverses. Considérant que le terrain relevant du ministère de la Défense situé au fort Hoche présente les caractéristiques adaptées (superficie et qualité du sol) qui ont permis la mise en place rapide d habitations temporaires et des éléments sanitaires nécessaires et qu il est situé en proximité d un réseau électrique possédant une puissance suffisante. Considérant que par arrêté précité, ledit terrain a fait l objet d une réquisition pour une période initiale de six mois, que les aménagements adéquats y ont été réalisés et les familles concernées installées. 2008

Considérant que si un accompagnement social a été initié auprès de ces familles pour permettre leur réinsertion et leur relogement pérenne, leur situation actuelle ne permet pas un tel relogement. Considérant dès lors que la fin de la prise en charge actuelle de ces familles aurait pour effet de les replacer dans leur situation antérieure de précarité et d insalubrité. Considérant que si la collectivité a pu acquérir le terrain précédemment évoqué, les travaux engagés sur ce terrain n ont pu aboutir dans les délais prévus initialement et obèrent sa disponibilité. Considérant qu en dépit des démarches complémentaires en ce sens, aucun terrain adapté alternatif au site réquisitionné, n a pu être identifié. Considérant qu il appartient au préfet de département de garantir le respect de l ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques. Considérant l urgence de la situation. Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture. ARRÊTE Article 1 er : La réquisition du terrain militaire dit de «la nouvelle école des ponts du fort Hoche» est prorogée pour une nouvelle période, soit jusqu au 30 mars 2016 (24h). Ses modalités demeurent inchangées. Article 2 : La présente réquisition pourra être suspendue en cas d aliénation du terrain par l armée. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, et notifié au Maire de Strasbourg, au Colonel commandant la base de défense de Strasbourg Haguenau, au président de l Eurométropole, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu à Electricité de France. Il peut faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Général de Gendarmerie, commandant la Région de gendarmerie d Alsace, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et le Maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Attribution de la Médaille d'honneur du Travail : promotion du 14 juillet 2015 L arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant attribution de la Médaille d'honneur du Travail au titre de la promotion du 14 juillet 2015 vient de paraître. La liste des récipiendaires de cette distinction honorifique peut être consultée auprès des services préfectoraux du département, aux heures d ouverture. Attribution de la Médaille d Honneur Régionale, Départementale et Communale : promotion du 14 juillet 2015 L arrêté préfectoral du 26 juin 2015 portant attribution de la Médaille d Honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2015 vient de paraître. La liste des récipiendaires de cette distinction honorifique peut être consultée auprès des services préfectoraux du département, aux heures d ouverture. Attribution de la Médaille d Honneur Agricole : promotion du 14 juillet 2015 L arrêté préfectoral du 26 juin 2015 portant attribution de la Médaille d Honneur Agricole, au titre de la promotion du 14 juillet 2015 vient de paraître. La liste des récipiendaires de cette distinction honorifique peut être consultée auprès des services préfectoraux du département, aux heures d ouverture. Attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports : promotion du 14 juillet 2015 2009

L arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports, au titre de la promotion du 14 juillet 2015 vient de paraître. La liste des récipiendaires de cette distinction honorifique peut être consultée auprès des services préfectoraux du département, aux heures d ouverture. SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE Création du conseil départemental de sécurité civile Arrêté préfectoral du 24 juillet 2015, signé par M. Stéphane BOUILLON, Préfet du Bas-Rhin. Article 1 er. Il est créé dans le Bas-Rhin un conseil départemental de sécurité civile (CDSC) conformément aux dispositions des articles D711-10 à D711-12 du Code de la Sécurité Intérieure Article 2. Le conseil départemental de la sécurité civile est présidé par le préfet du Bas-Rhin ou un membre du corps préfectoral. Il est composé des membres suivants, ou de leur représentant, répartis en 4 collèges : 1 Un collège de représentants des services de l Etat, comprenant : le sous-préfet de l arrondissement de Strasbourg le sous-préfet de l arrondissement de Haguenau-Wissembourg le sous-préfet de l arrondissement de Molsheim le sous-préfet de l arrondissement de Saverne le sous-préfet de l arrondissement de Sélestat-Erstein le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur du service départemental d incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de l agence régionale de santé, la directrice départementale de la cohésion sociale, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur académique des services départementaux de l Éducation nationale, le délégué militaire départemental, le directeur régional de l environnement, de l aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques, le directeur du service interministériel régional des affaires de défense et de protection civiles, le chef du service interministériel des systèmes d information et de communication, le chef de l antenne de déminage de Strasbourg, le chef de la base hélicoptère de Strasbourg, le directeur du SAMU du Bas-Rhin, le directeur interrégional de Meteo France. 2 Un collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, comprenant : Monsieur le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin ou son représentant, Monsieur le Maire de Strasbourg ou son représentant, Monsieur le Président de l Eurométropole de Strasbourg ou son représentant, 2010

Monsieur le Président de l Association des maires du département ou son représentant, Monsieur le Président du Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant choisi au sein du Conseil d'administration. 3 Un collège de représentants des opérateurs de service public et d organismes publics et privés concourrant à la sécurité civile, comprenant : le directeur interrégional de Voies Navigables de France, le Syndicat des Eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin, Electricité de Strasbourg réseaux, Électricité Réseau Distribution France, ES Gaz de Strasbourg, SFR, Bouygues Telecom, Orange, Free. 4 Un c ollège des acteurs de la protection des populations et des personnes qualifiées comprenant : des représentants d associations agréées : Association Départementale de Protection Civile, Croix Blanche Croix Rouge, Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme, un représentant de l Association Départementale des RadioAmateurs au service de la Sécurité Civile, le président de l Association de Surveillance de la Pollution Atmosphérique, le président du Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles de Strasbourg-Kehl, un représentant des établissements SEVESO. Article 3. Le conseil départemental de la sécurité civile se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet du Bas-Rhin. Article 4. Le secrétariat est assuré par le service interministériel régional des affaires de défense et de protection civiles (SIRACEDPC). Article 5. Le directeur de cabinet du Préfet du Bas-Rhin est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du conseil départemental de sécurité civile et sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE Autorisation de déroulement d une manifestation sportive motorisée (motos et quads) le 11 octobre 2015 sur le ban communal d EPFIG intitulée «3ème Course sur Prairie des Schneckenmatten» Arrêté préfectoral du 17 juillet 2015, signé par M. Mohamed SAADALLAH, Sous-Préfet de l arrondissement de Molsheim, pour le Directeur de Cabinet absent. 2011

Article 1 M. Thierry FRANTZ, président du Moto Club d Andlau, 2 rue des Cerisiers 67140 Andlau, est autorisé à organiser, une manifestation motorisée (comprenant des véhicules quads de types "sportifs, loisirs et agricoles,.." et des véhicules motos de type "cross, enduro et trails"), jeunes et adultes, intitulée «3 ème Course sur Prairie des Schneckenmatten d Epfig» sur le circuit occasionnel établi sur prairies et champs privés en terrain plat à Epfig au lieu dit «Schneckenmatten» joint en annexe 1, et selon les jours, horaires, catégories et règlement annexés en 1. La présente autorisation vaut homologation temporaire du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-ci. Il est précisé que cette manifestation de moto et quad cross jeunes et adultes, se déroulera entre 8h et 19h et comportera la participation de 120 pilotes et véhicules au maximum (quads de types sportifs, loisirs et agricoles suivis des motos de type cross, enduro et trails). Catégories admises : -Cross Enduro- Quad (pilotes licenciés) et Kids A (110 et 65cc à boîte de 7 à 11 ans) et espoirs (de 12 à 13 ans en 150 cc maxi) et B (110cc à boîte et 50cc automatique de 7 à 11 ans découverte sportive). Conformément à l engagement de l organisateur, le nombre de pilotes admis simultanément est limité à 20 pour les quads et 30 pour les motos, tant lors des compétitions que lors des courses. La ligne de départ doit avoir une largeur permettant de disposer sur une même ligne au minimum 20 motos, à raison d un mètre de large par machine et d un mètre de zone de sécurité à chaque extrémité, ou au minium 10 quads, à raison de 2 m par engin avec toujours 1 m de sécurité à chaque extrémité. La piste est établie sur un circuit temporaire de 1200 mètres aménagé pour la circonstance. La compétition se déroule en 3 manches qualificatives pour toutes les catégories, suivies de 4 finales (une moto, une quad, une kids et une espoirs). 500 spectateurs au total sont attendus. Tout au long du présent arrêté, le terme : - «manifestation» s entend pour chacune des épreuves, - «concurrents» s entend pour tous les pilotes (tous les engagés, compétiteurs et non compétiteurs), - «participants» comprend l ensemble des acteurs de cette manifestation : pilotes des démonstrations éducatives, compétiteurs, officiels, personnels «sécurité/secours». Les dispositions contenues dans le présent arrêté sont donc valables et doivent s appliquer, pour chacune des épreuves. Les prescriptions du présent arrêté concernent non seulement la manifestation mais aussi l intégralité de l ensemble de ses composantes : essais, reconnaissance, «sécurité/secours» (y compris médecin) Le dispositif de secours/sécurité doit être similaire pour l ensemble de la manifestation et ses diverses composantes. Cette épreuve est organisée sous l'égide de la FFM. L'organisateur doit cependant respecter les consignes de sécurité édictées par la FFM et ne pas outrepasser les règles émises par cette même fédération. Organisateur administratif et technique : M. Thierry FRANTZ Directeur de course : M. Pascal HERBRECHT Educateur pour les kids (participation de mineurs) : M. Thierry FRANTZ Responsable sécurité : M. Franck MADER Article 2 Cette autorisation est accordée sous réserves : 1) que l organisateur respecte et fasse respecter : - les dispositions des lois et arrêtés précités, - la réglementation de la FFM (Fédération Française de Motocyclisme) et de l Union Française des Œuvres Laïques d Education Physique (UFOLEP), régissant ce type de manifestation, le règlement particulier des épreuves annexé en 1, modifiés et/ou complétés par les dispositions du présent arrêté, - les mesures et dispositions énoncées dans son dossier de présentation, modifiées et/ou complétées par les prescriptions du présent arrêté, les observations de la CDSR - section épreuves et compétitions sportives - en sa séance du 9 juillet 2015 (portées à la connaissance de l organisateur, présent à ladite séance) ainsi que les engagements pris à cette occasion, et notamment un nombre maximum de pilotes admis en simultané porté à 20 pour les quads et 30 pour les motos pour les compétitions et les 2012

courses; la largeur de la ligne de départ devant permettre de disposer sur une même ligne au minimum 20 motos, à raison d un mètre de large par machine et d un mètre de zone de sécurité à chaque extrémité, ou au minium 10 quads, à raison de 2 m par engin avec toujours 1 m de sécurité à chaque extrémité). - les prescriptions du présent arrêté, étant rappelé qu'est puni des peines prévues pour les contraventions de 5 ème classe le fait, par l organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée. 2) que le règlement particulier des épreuves ait été validé par la fédération de rattachement, 3) que cette manifestation soit couverte par une police d'assurance conforme aux dispositions du code du sport et de la réglementation en vigueur. 4) des droits des tiers et de l'accord des maires, propriétaires et gestionnaires du lieu concernés par le déroulement de cette manifestation. 5) du respect des mesures de police prévues par le Maire d Epfig dans l arrêté municipal susvisé du 17 août 2015 portant réglementation de la circulation sur le chemin rural reliant la RD n 203 au «Dickwald» et par le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin, dans l arrêté temporaire susvisé du 14 avril 2015, portant mesures spécifiques de circulation sur la RD 203, annexé en 2, 6) de la production, avant le déroulement de la manifestation, de l attestation de respect de la réglementation et des prescriptions particulières de l arrêté Préfectoral portant autorisation de déroulement (annexe 3). La présente autorisation n est accordée que pour la manifestation décrite à l article 1 du présent arrêté et ne concerne que le déroulement relatif à l aspect «sportif/compétition» sur voies publiques de cette même manifestation, conformément à la compétence octroyée par la réglementation en la matière. Néanmoins, l organisateur doit s être assuré qu il satisfasse aux diverses réglementations régissant les autres aspects de l organisation de cette manifestation (locaux d accueil, ventes éventuelles telles qu imprimés et objets quelconques, qui doivent être, de surcroît, compatibles avec le déroulement des manifestations sportives sur voies publiques) et que toutes mesures de sécurités aient été prises et sont effectives. Aucune priorité de passage n est accordée à cette manifestation dont l évolution des participants doit être arrêtée si besoin est. Préalablement au départ de sa manifestation, l organisateur doit avoir informé ses participants de ces faits et mesures qu il veillera à faire appliquer. Le Président du Conseil Départemental et le Maire de la commune d Epfig concernés par le déroulement de cette manifestation doivent avoir pris toutes mesures de police destinées à assurer la sécurité et le secours des participants, des tiers et du public sur leur zone de compétence respective. L organisateur doit avoir obtenu l accord des exploitants agricoles concernés par sa manifestation. Article 3 L organisateur technique de cette manifestation, est chargé, avant le déroulement de la manifestation, de vérifier que : - les règles techniques et de sécurité édictées par la FFM, applicables à toute manifestation de ce type, auront été mises en place, sont conformes, en mesure de fonctionner, - les zones à risques d incendie sont équipés de moyens d extinction adaptés aux risques, - les zones réservées aux personnes assistant à cette manifestation sans participer à son organisation ont été délimitées par ses soins et sont conformes aux règles techniques et de sécurité édictées par la FFM, - toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, sont mises en place et sont en mesure de fonctionner ; ceci durant l'intégralité de la durée de la manifestation. Il doit retarder le départ des concurrents dans le cas où certains dispositifs de sécurité ou de secours ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants. L attestation de respect de la réglementation et des prescriptions particulières de l arrêté Préfectoral portant autorisation de déroulement de la manifestation (annexe 3), signée impérativement avant le lancement de cette dernière par M. FRANTZ, désigné en qualité d organisateur technique de cette manifestation, sera, avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture. Conformément à la réglementation en vigueur, la manifestation ne pourra débuter qu'après la production de ce document. 2013

Selon les délais de réception de l'autorisation préfectorale, cette attestation devra être présentée aux forces de l'ordre, agissant en qualité de représentant de l'autorité signataire du présent arrêté, pour visa, avant transmission ultérieure à la préfecture par les soins de l organisateur. Par ailleurs, l'état du circuit et des zones d évolutions des concurrents doit permettre un déroulement de cette manifestation en toute sécurité. A défaut, cette dernière doit être annulée à l initiative de l organisateur. Article 4 L admission (y compris médicale), le matériel et les véhicules, l équipement, les protections et l encadrement (médical, sécuritaire, sportif..) des différents concurrents, ainsi que l organisation, le déroulement de cette manifestation, la protection du circuit et des zones d évolutions des concurrents, les endroits réservés ou non au public doivent être réglementaires et conformes aux prescriptions en vigueur édictées par la FFM et l UFOLEP, complétées par les dispositions du présent arrêté. L organisateur, avant le départ de sa manifestation, se sera assuré que les concurrents sont titulaires d une licence sportive délivrée ou acceptée par l UFOLEP portant attestation de délivrance d un certificat médical mentionnant l absence de contre indication à la pratique du sport concerné pratiqué en compétition ou à défaut d un certificat médical de non contre indication au sport concerné pratiqué en compétition, datant de moins d un an. Les déclarations sur l'honneur et décharge ne peuvent être acceptées à la place des certificats médicaux. Ces dispositions sont également valables pour tous les concurrents selon la réglementation applicable à leur niveau. Le déroulement des épreuves de cette journée doit se réaliser sous l encadrement de moniteurs fédéraux et être conforme, en tous points, à la réglementation en vigueur. Article 5 La responsabilité de cette manifestation incombe à l'organisateur qui doit fermement assurer sa participation à la sécurité de cette dernière. Le dispositif de «sécurité/secours» de cette manifestation, requis tant par la fédération délégataire (FFM) que par les dispositions du présent arrêté, est assuré par l organisateur qui doit l appliquer et le respecter en permanence. Il doit également avoir sensibilisé le personnel «encadrant» sur les consignes de sécurité et le rôle qui lui est dévolu et s assurer de la bonne compréhension des consignes sécuritaires. Préalablement à la tenue de sa manifestation, l organisateur doit s être informé des conditions atmosphériques auprès des services de Météo France afin de s'assurer que la situation météorologique n'est pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation organisée. En cas de doute ou de connaissance d'un risque météorologique défavorable, il doit prendre l initiative d annuler sa manifestation. En cas de tempête, d orage ou d une situation météorologique défavorable se préparant et/ou survenant durant le déroulement, la manifestation doit être annulée et les participants ainsi que le public doivent être immédiatement évacués, en toute sécurité, par les soins de l organisation. La sécurité des usagers de la voie publique située à proximité et l'écoulement du trafic doivent être efficacement assurés par l'organisateur. L'information des riverains, usagers des voies publiques et la signalisation (conforme à la réglementation en vigueur) de cette manifestation doivent avoir été exécutées par l organisation de la manifestation préalablement à la tenue de cette dernière. Les accès routiers menant au lieu de déroulement de la manifestation, le circuit et les zones d évolutions des concurrents doivent être bien balisés dans l'éventualité d'évacuation ou d'arrivée de renforts de secours publics, prioritaires dans leurs interventions. Les voies d accès tant à l extérieur du site de la manifestation comme à l intérieur, doivent être maintenues parfaitement dégagées afin de permettre la circulation des secours. Aucun obstacle ne doit gêner la progression des secours. Leurs passages doivent être facilités par l organisation de la manifestation. L organisateur en aura informé ses participants et devra faire arrêter la progression des concurrents si besoin est. 2014

Le personnel de l organisation intervenant le cas échéant sur le domaine public départemental doit être équipé d un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme NF EN471. Les personnels de sécurité, médecins, secouristes, commissaires, équipe incendie doivent être en tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement reconnaissables avec spécialisation ou fonction sur le dos ou un brassard conformes à la réglementation en vigueur. Les signaleurs, majeurs et titulaires d'un permis de conduire en cours de validité, doivent être présents un quart d'heure avant le début de la manifestation et seront maintenus à leur poste jusqu à la fin intégrale de celle ci. Leur mise en place sera contrôlée par «la direction de la course». Identifiables au moyen d'un brassard marqué "course", les signaleurs, doivent être en possession de l'arrêté autorisant l'épreuve, porter un gilet réglementaire de sécurité et disposer chacun d'un piquet mobile à deux faces type K10. Ils ne disposent d'aucun pouvoir de police mais doivent rendre compte aux forces de l'ordre de tout problème rencontré. L organisateur, le responsable de sécurité et le directeur de course doivent s assurer préalablement au départ de la manifestation que les officiels, les personnels de sécurité et de secours ont bien les compétences, licences, diplômes et qualifications indispensables et valides pour accomplir leur rôle et/ou pour utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent. Ils doivent également s assurer que l ensemble du personnel participant à l organisation et à la protection (sécurité/secours/signalisation) est «à son poste» et est situé en un lieu sécurisé. L organisateur doit rendre compte aux forces de l'ordre territorialement compétentes des difficultés qu il pourrait rencontrer. Il doit également se conformer aux instructions supplémentaires pouvant être données en matière de sécurité, si besoin est, par les services des forces de l'ordre. Tout incident ou accident intervenant lors du déroulement de cette manifestation doit être immédiatement porté à la connaissance des services de la Gendarmerie Nationale (en temps réel) et faire l objet d une information ultérieure auprès des services compétents de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 6 Toutes dispositions et mesures sécuritaires, tant pour ses participants que pour le public et les tiers, doivent être prises par l organisateur en vue d assurer la sécurité du déroulement des différentes catégories tout au long de la durée de sa manifestation ainsi que sur les lieux d évolutions (circuit inclus) des concurrents. L organisateur doit respecter le dispositif «sécuritaire» prévu dans son dossier, complété et/ou modifié par les dispositions du présent arrêté. Le dispositif «sécuritaire» prévu par l organisateur doit également correspondre à l axe et à la configuration des lieux d évolutions (circuit inclus) des concurrents. En conséquence, l organisateur, en sus des prescriptions complémentaires édictées par le présent arrêté doit, si besoin est, avoir renforcé et renforcer son dispositif «sécuritaire» afin d assurer toute la sécurité requise. L organisateur doit également être en mesure de pouvoir pallier immédiatement tout manquement de son dispositif de sécurité ou de secours. L intégralité du circuit et des zones d évolutions des concurrents ainsi que leurs abords, les issues débouchant sur ces derniers, tous les accès au site de la manifestation, les zones «public», les zones interdites au public et personnes non autorisées ainsi que tous les endroits pouvant présenter un danger et/ou réputés dangereux doivent être bien délimités, visibles, sécurisés, conformes aux règles en vigueur, complétées et/ou modifiées par les dispositions du présent arrêté, et faire l objet d une surveillance de la part de l'organisation de la manifestation pendant toute la durée de cette dernière. Le dispositif de protection doit être réglementaire. L organisateur veillera à mettre en place une signalétique adapté au niveau de l entrée du site à partir de la RD 203 pour informer les usagers de la route. A l'attention du public, l'organisateur doit avoir prévu un fléchage «d'accès» aux zones "spectateurs". Le public doit être canalisé - par l'organisation - vers les emplacements qui lui sont réservés. Sa "circulation" doit être «encadrée» par les soins de l'organisation. Les personnes chargées du service d'ordre et/ou de sécurité doivent veiller à ce que le public soit en permanence contenu dans les zones qui lui sont destinées. De même, elles doivent veiller à ce qu aucune personne non autorisée ne se situe dans une zone interdite, à «risques» ou dangereuse. Les spectateurs doivent être sensibilisés aux risques encourus en cas de non respect des consignes de sécurité ou de présence en dehors des zones «public» autorisées et informés qu'en dehors des emplacements sécurisés, leur responsabilité est engagée. En cas de refus 2015

d'obtempérer, la manifestation doit être interrompue jusqu à évacuation. La présence du public est interdite dans tous les endroits jugés dangereux et dans les zones "à risques". Le circuit des concurrents et les lieux d évolutions des participants ne doivent pas être accessibles aux personnes non autorisées. La présence de toute personne étrangère au dispositif de "sécurité et/ou de secours, ou non habilitée par l organisation de part les fonctions occupées, est interdite en bordure desdits lieux et circuit. Aucune personne n est autorisée à pénétrer ou à se trouver sur les lieux d évolutions et du circuit des participants ou à faire partie du dispositif de sécurité et/ou de secours en dehors de celles dûment autorisées, licenciées et qualifiées à cet effet par les textes et règlements en vigueur et les fonctions occupées. Ceci, même si un accident se produit. L organisateur doit veiller à ce qu aucun véhicule ne circule hors des enceintes qui lui sont réservées sans un encadrement de l organisation et en état de toute sécurité. La circulation de tout véhicule à moteur est prohibée dans l espace forestier, sur les routes et chemins non ouverts à la circulation publique, sauf pour les véhicules sanitaires et pour la mise en place et l enlèvement du balisage. Toujours préalablement au départ de sa manifestation, l organisateur doit avoir vérifié : - que tous les pilotes sont habilités à conduire leur véhicule, que leurs engins, protections et équipements présentent toutes les conditions de sécurité réglementaires et requises. - que les consignes de sécurité sont connues de tous. - que la mise en place de ses officiels et du personnel en charge de la fonction «sécurité/secours» est effective au poste qui leur est dévolu et que les zones à risques d incendie soient équipées de moyens d extinction adaptés aux risques. L organisateur doit avoir effectué une reconnaissance de son circuit et des zones d évolutions des participants avant chaque départ d épreuve. Article 7 Pendant toute la durée de la manifestation, l organisateur doit veiller à la présence, à l application et au respect du dispositif «secours» (médical/secouristes/ambulances/lutte contre l'incendie..) de son dossier de présentation complété, modifié et/ou complété par les prescriptions du présent arrêté. Il doit également s assurer de disposer de l ensemble du matériel et personnels «secours» requis par les réglementations en vigueur et les dispositions du présent arrêté. Le dispositif de secours doit avoir été prévu tant pour les participants que pour le public. Les unités de «secours» doivent être placées de façon à pouvoir intervenir en toute efficacité en cas de besoin. Elles doivent être mises en place (et être opérationnelles) avant le départ du 1 er concurrent et demeurer jusqu'à la fin de la manifestation dans son intégralité. En cas d accident, la manifestation doit être arrêtée et ne pourra reprendre que lorsque le dispositif aura achevé sa mission et sera à nouveau disponible (praticien «urgentiste», ambulances également présents). Les accès aux points de secours doivent être maintenus dégagés et praticables par tous les temps. Le périmètre réservé aux véhicules de secours doit être protégé et accessible. Une «DZ», clairement repérable et maintenue dégagée, aura été définie à proximité immédiate du site de déroulement. Une liaison téléphonique doit avoir été mise en place pour coordonner, le cas échéant, les secours médicaux. Le médecin de permanence doit prendre contact avec le médecin régulateur du Centre «15» ainsi qu avec le CTA CODIS «18» au début et en fin de la manifestation et lors de chaque intervention éventuelle. Toutes demandes de secours doivent s effectuer via les «n d urgence» et non directement aux centres de secours («18-15-17-112»). Avant le départ de la manifestation, l organisateur s est assuré que ses moyens «radio et téléphone» permettent une couverture sans «zone d ombre» de tous les points du circuit et des lieux d évolutions empruntés par ses participants. Préalablement au départ de la manifestation, les coordonnées du «PC course», ainsi que les identités, qualifications et coordonnées du personnel de secours et responsables «sécurité» auront été transmises aux Centres «15» et «18» ainsi qu aux services de la Gendarmerie Nationale territorialement compétents. 2016

Article 8 Des aires de stationnement en bon état, en nombre suffisant et en état de recevoir les véhicules doivent avoir été prévues. Des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, d'un accès facile, auront été également prévus et devront être maintenus dégagés. Le stationnement est à organiser en prenant en compte les besoins liés à la circulation et à la sécurité publiques. Tous ces emplacements doivent être clairement portés à la connaissance du public et des participants. Aucun stationnement ne doit s effectuer en dehors des zones réservées à cet effet. Un fléchage directionnel aura été prévu ainsi que des signaleurs afin de diriger les automobilistes sur les parkings publics prévus. L organisateur aura mis en place une signalisation pour matérialiser le périmètre du circuit et les différentes zones (public - parc concurrents, parking public- PC course ). La citerne de 1000 l devant contenir l eau mise à disposition des participants et du public sur le site doit être de qualité alimentaire et l eau contenue doit être légèrement chlorée (0,3mg/l) conformément à la notice jointe en annexe 1. Cette eau pourra servir à tous les usages à l exception de l eau de boisson et de lavage des légumes et fruits destinés à être mangés crus : Par ailleurs, les dispositions de l arrêté préfectoral du 16 mars 2009 relatif à la réglementation de l usage du feu en forêt doivent être respectées, notamment l interdiction de fumer, de faire des feux en milieu forestier et à moins de 200 m du périmètre forestier Article 9 Nul ne peut, pour suivre cette manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel aux forces de l'ordre pour relever l'infraction par procès-verbal et constater le cas échéant les dégâts commis. Toutes dispositions utiles doivent être prises par l organisateur en vue du respect des mesures réglementaires concernant la lutte contre le bruit, ceci afin de troubler le moins possible la tranquillité du voisinage. Le jet sur la voie publique de journaux, tracts, imprimés, objets quelconques ainsi que le fléchage ou le collage d'affiches sur les bornes routières, les panneaux de signalisation et les arbres sont interdits. Il ne devra pas y avoir de balisage à l aide de peintures, plastiques, clous, papiers collés, le balisage étant possible à l aide de sciure, chaux, ou panneaux amovibles. Les marques éventuelles sur la chaussée doivent être de couleur jaune et la peinture utilisée sera obligatoirement délébile, à savoir à base de colle et d eau. Toute signalisation doit avoir disparu définitivement, soit naturellement, soit par les soins de l'organisation dans les vingt quatre heures après la tenue de la manifestation., de même que l organisateur procédera au nettoiement de l itinéraire, par l enlèvement des déchets et papiers qui auraient pu être abandonnés par les participants. Tous les frais d un service d'ordre exceptionnellement mis en place à l'occasion de cette manifestation sont à la charge de l'organisateur. L organisateur est également responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et ses participants, à la voie publique ou à ses dépendances, aux et aux lieux publics. La réparation des dégradations éventuelles sera à sa charge. Article 10 Les services chargés de la surveillance de la circulation ainsi qu un membre représentant la CDSR section épreuves et compétitions sportive - peuvent, s'ils le jugent utile, vérifier à tout moment la conformité aux présentes prescriptions du dispositif de sécurité et/ou de secours destiné à protéger le public, les tiers et les participants. L'autorisation de déroulement de la manifestation peut être suspendue ou rapportée à tout moment par l'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative signataire, s'il apparaît que des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les spectateurs, des dispositions prévues par les règlement particuliers de la manifestation en vue de leur protection ou des prescriptions du présent arrêté. 2017

L'organisateur doit interrompre immédiatement sa manifestation si des conditions de sécurité ou de secours ne se trouvent plus remplies et/ou si des mesures prévues pour la protection du public, et/ou des tiers et/ou des participants et/ou des articles susvisés du présent arrêté, ne sont pas respectés et/ou si leur sécurité ne devait plus être assurée ou menaçait de ne plus l être. Les participants qui ne respectent pas les règles de sécurité énoncées dans les articles précédents, doivent être immédiatement exclus. En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne peut être engagée et aucun recours ne peut être formulé contre elle. L inobservation des prescriptions du présent arrêté, en dehors des sanctions pénales auxquelles s exposent les contrevenants, est de nature à entraîner le rejet d une nouvelle demande d autorisation formulée par l organisateur. Article 11 La présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant dans la notice cijointe. Article 12 Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin, le Président du Conseil Départemental du Bas- Rhin, le Sous-Préfet de Sélestat, le Maire d Epfig, le Colonel, commandant la région de gendarmerie d Alsace, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, le Directeur Départemental du SAMU 67, le bénéficiaire de la présente autorisation (club organisateur : MC d Andlau président : M. Thierry FRANTZ) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale-Ville Jeunesse et Sports, au Directeur Général de l Agence Régionale de Santé, au Directeur Départemental de la DDT- Service de l Environnement et de la Gestion des Espaces (SEGE), au représentant de la FFM/LMRA (Fédération Française de Motocyclisme/Ligue Motocycliste Régionale d Alsace) ainsi qu au représentant de l UFOLEP (Union Française des Œuvres Laïques d Education Physique) au sein de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) - section épreuves et compétitions sportives -. Cet arrêté fera l objet d une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sera affiché en mairie d Epfig concernée par le déroulement de cette manifestation. P.J. : 3 (consultables à la préfecture direction de l'administration générale bureau de la réglementation) Annexe 1 : plans, déroulement des épreuves avec indications horaires et catégories engagées, Règlement particulier, convention signée avec la Croix-Blanche pour la mise en place de dispositif prévisionnel de secours, notice de désinfection des citernes, Annexe 2 : Arrêté temporaire du Conseil Départemental du Bas-Rhin, plan du CTCDG de Barr, Arrêté municipal du Maire d Epfig, Annexe 3 :Attestation de respect de la réglementation et des prescriptions particulières de l arrêté Préfectoral. 2018

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : par recours gracieux auprès de mes services, à l adresse suivante : M. le Préfet du Bas-Rhin Direction de l Administration générale Bureau de la Réglementation 5 place de la République 67073 STRASBOURG CEDEX Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l Intérieur Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques Place Beauvau 75800 PARIS Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l application de la présente décision. S il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX Ce recours juridictionnel, qui n a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2 e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. Modification de l arrêté du 21 janvier 2013 modifié relatif à l agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Bas-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral Arrêté préfectoral du 15 juillet 2015, signé par M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1er : L article 1 er de l arrêté du 21 janvier 2013 portant renouvellement de l agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Bas-Rhin chargés d apprécier l aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral est complété comme suit : 2019

LISTE DES MÉDECINS CONSULTANT HORS COMMISSION MEDICALE Adresse Nom Prénom Téléphone ACHENHEIM 67204-8 rue Chrétien Oberlin SCHMITT Bertrand 03.88.96.58.85 BISCHHEIM 67800 52a route de Bischwiller BISCH Olivier 03.88.81.19.08 BISCHHEIM 67800 52a route de Bischwiller GRUTTER Sabine 03.88.81.19.08 BISCHHEIM 67800 3 rue du Marais RICATTE Olivier 06.72.24.87.05 BISCHWILLER 67240 5 place de la Liberté MATTER Frédéric 03.67.17.97.97 BRUMATH 67170 17 rue Prosper Mérimée NONNENMACHER Francis 03.88.51.92.92 DETTWILLER 67490 5a rue de l Eglise GRIES Jean Luc 03.88.71.90.05 DETTWILLER 67490 5a rue de l Eglise SCHLATTER Olivier 03.88.71.90.05 EBERSHEIM 67600 1 rue du Sapin HERRMANN Patrick 03.88.85.70.84 ECKBOLSHEIM 67201 61 rue de la Chênaie MALL Georges 03.88.76.11.34 ERSTEIN 67150 43 rue du Printemps PAILLER-PRADEAU Christophe 03.88.98.96.00 ESCHAU 67114 8 rue du Lac LOUTRE Daniel 03.88.64.24.24 FEGERSHEIM 67640 29 rue de Lyon JEAN Jacques 03.88.64.00.01 GRIESHEIM/MOLSHEIM 67870 49 rue du Général de Gaulle GRIES Rémy 03.88.38.40.98 HAGUENAU 67500 6 rue Ferme Falk DORFFER Patrick 03.88.93.35.79 HAGUENAU 67500 23 Place du Marché aux Bestiaux WOLFERMANN Guy 03.88.73.42.74 HATTEN 67690 5a rue des Seigneurs ROUGERIE Fabien 03.88.80.00.73 HOCHFELDEN 67270 5A rue du 14 Juillet KOEBEL Thomas 03.88.02.20.30 LINGOLSHEIM 67380 1 rue de Touraine CASPAR Thierry 03.88.77.17.77 MARLENHEIM 67520 15 rue des Saints MULLER Jacques 03.88.87.56.33 MATZENHEIM 67150 22 rue d Erstein HAESSLER Philippe 03.88.74.46.60 MOLSHEIM 67120 5 allée Carl HICKEL Jean Bernard 03.88.38.11.37 MORSBRONN LES BAINS 67360 37 route de Haguenau MASCLET Patrick 03.88.54.06.05 MUTZIG 67190 19 rue du Maréchal Foch COLIN Hervé 03.88.38.13.04 OSTWALD 67540 1 rue de la Chapelle GAGNIERE Hervé 03.88.30.28.61 REICHSHOFFEN 67110 12 rue de Haguenau SCHERER Thierry 03.88.09.12.15 ROMANSWILLER 67310 1 rue des Cormiers SCHMITT André 03.88.87.07.44 SAVERNE 67700 49 Grand Rue CONRAD Hubert 03.88.03.10.00 SAVERNE 67700 49 Grand Rue JARNOUX Bernadette 03.88.03.10.00 SAVERNE 67700 81 Grand Rue SANSIG ZOBLER Suzanne 03.88.91.85.53 SAVERNE 67700 49 Grand Rue WINTZ Fabrice 03.88.03.10.00 SCHERWILLER 67750 7a rue des Chevaliers BISCHUNG Bernard 06.80.15.98.88 SEEBACH 67160 75 rue des Eglises BATTUNG Laurent 03.88.94.70.70 SELESTAT 67600 9 rue Lazare Schurer BOUCON Jean Luc 03.88.82.22.93 SELESTAT 67600 6 Place de Tassigny HEINTZ Bertrand 03.88.92.07.05 SELTZ 67470 67 rue Principale MEZOUAR Jamel 03.88.86.12.13 STRASBOURG 67200 17 rue Colette BOUCON Michel 03.88.28.47.77 STRASBOURG 67200 17 rue Colette JOLY Laure 03.88.28.47.77 STRASBOURG 67100 9 rue du Rhône KHADIVI Bardia 03.88.40.00.21 STRASBOURG 67100 5 rue Schneegans LEHMANN Hubert 03.88.39.04.65 STRASBOURG 67000 9 boulevard de la Marne LOUSQUI Charles 03.88.60.75.00 STRASBOURG 67200 11 rue Watteau TRASBSTRAS PHILIPPS Alain 03.88.29.67.00 STRASBOURG 67000 46 boulevard d Anvers ROHMER Bernard 03.88.60.69.69 2020

STRASBOURG 67000 12 rue de Wissembourg TOLEDANO Judah 03.88.32.46.42 STRASBOURG 67000 3 quai au Sable UETTWILLER Thierry 03.88.35.48.49 STRASBOURG 67000 10 rue du Travail WEINREBER Marie Françoise 03.88.32.65.22 WISSEMBOURG 67160 59 rue Nationale LEIBEL Alain 03.88.54.20.82 WISSEMBOURG 67160 15c rue de la Pépinière NOULE Jean François 03.88.54.23.57 WISSEMBOURG 67160 2 quai des Tilleuls VOGEL Rémy Léon 03.88.54.27.27 WOERTH 67360 3 route de Haguenau WALTER Alain 03.88.09.44.68 WOLXHEIM 67120 Sulzbad KAUFFER Serge 03.88.48.59.59 WOLXHEIM 67120 28 rue du Canal MERKLEN Yves Guy 03.88.38.59.37 Article 2 : Les autres dispositions de l arrêté du 21 janvier 2013 restent inchangées. Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au bénéficiaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs. Renouvellement de l agrément de l établissement «Chris Conduite» 31 Rue du Gal Lebocq à HOCHFELDEN Arrêté préfectoral du 3 juillet 2015, signé par M. Dominique-Nicolas JANE, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1er : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 : M. BOSCH Christian, née le 5 octobre 1960, est autorisé à exploiter, sous le n E1006706130, l établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Chris Conduite» sis 31 Rue du Gal Lebocq 67270 HOCHFELDEN. Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l exploitant présentée deux mois avant l expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l établissement remplit les conditions requises. L établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire B et AAC. Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé. Pour tout changement d adresse du local d activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Pour toute transformation du local d activité, tout abandon ou extension d une formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté. Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront être conformes aux prescriptions du Code de la Construction et de l Habitation et du Règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980. L établissement peut accueillir 19 personnes. Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin, le Général, Commandant la Région de Gendarmerie 2021

d Alsace, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. BOSCH. Abrogation de l agrément de l auto-école «SIEFFER» 26 Rue de la Kirneck à BARR Arrêté préfectoral du 22 juillet 2015, signé par M. Mohamed SAADALLAH, Sous-Préfet de l arrondissement de Molsheim, pour le Directeur de Cabinet absent. VU le courrier de M. Hubert RUCH du 30 juin 2015, par lequel il indique que l auto-école «SIEFFER» sera vendue à M. Michel WIE-CHEN le 1 er septembre 2015, et sollicite la fin de son agrément à compter de cette date. SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet, Article 1er : Article 2 : Article 3 : ARRÊTE L agrément n E0306704110 délivré à M. RUCH Hubert le 8 juillet 2013 pour l exploitation de l auto école «SIEFFER» au 26 Rue de la Kirneck 67140 BARR est abrogé à compter du 1 er septembre 2015. La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication selon les modalités suivantes - gracieux, auprès de M. le Préfet du Bas-Rhin - ou hiérarchique, auprès du Ministre de l Intérieur Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin, le Général, Commandant la Région de Gendarmerie d Alsace, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. RUCH. Agrément de l école de conduite «Sieffer» 26 Rue de la Kirneck à BARR Arrêté préfectoral du 22 juillet 2015, signé par M. Mohamed SAADALLAH, Sous-Préfet de l arrondissement de Molsheim, pour le Directeur de Cabinet absent. Article 1er : Article 2: Article 3 : Article 4 : M. Michel WIE-CHEN, né le 23 mai 1973, gérant de la SAS École de Conduite SIEFFER, est autorisé à exploiter à compter du 1 er septembre 2015, sous le n E1506700140, l école de conduite«sieffer» sise 26 Rue de la Kirneck 67140 BARR. Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1 er septembre 2015. Sur demande de l exploitant présentée deux mois avant l expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l établissement remplit les conditions requises. L établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire B AAC AM - A1. Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé. 2022

Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 : Pour tout changement d adresse du local d activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Pour toute transformation du local d activité, tout abandon ou extension d une formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté. Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront être conformes aux prescriptions du Code de la Construction et de l Habitation et du Règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980. L établissement est autorisé à accueillir 19 personnes. Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin, le Général, Commandant la Région de Gendarmerie d Alsace, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. WIE-CHEN. Aménagement commercial - décision de la Commission Nationale d Aménagement Commercial - ensemble commercial à l enseigne E. Leclerc à BISCHWILLER Statuant consécutivement à un recours exercé par la société «BISCHWILLER DISTRIBUTION - BISCHWIDIS contre une décision d autorisation de la Commission Départementale d Aménagement Commercial du Bas-Rhin en date du 2 février 2015, la Commission Nationale d Aménagement Commercial a accordé le 18 juin 2015 à la SARL BISCHDIS l autorisation préalable requise en vue de la création d un ensemble commercial de 2361 m² de surface de vente, à l enseigne E. LECLERC, à BISCHWILLER, par création de deux boutiques d une surface de vente respective de 30 et 60 m² et par extension de 994 m² du supermarché de 1277 m², portant sa surface de vente à 2271 m², et à la création d un point permanent de retrait d achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l accès en automobile, de 61 m² d emprise au sol et de 3 pistes de ravitaillement. Le texte de la décision sera affiché pendant un mois à la Mairie de BISCHWILLER. Commission Départementale d Aménagement Commercial du Bas-Rhin - ordre du jour de la réunion du mercredi 26 août 2015 - Dossier 15/758 Création d un point permanent de retrait par la clientèle d achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l accès en automobile de 120 m² d emprise au sol affectés au retrait des marchandises, correspondant à 6 pistes de ravitaillement. Ce drive est prévu d être accolé au centre E. LECLERC à OBERNAI. Aménagement commercial - décision de la Commission Nationale d Aménagement Commercial - ensemble commercial route de Colmar à SELESTAT Statuant consécutivement à un recours exercé par la Société GÉCO contre une décision de refus de la Commission Départementale d Aménagement Commercial du Bas-Rhin en date du 2 février 2015, la Commission Nationale d Aménagement Commercial lui a refusé le 25 juin 2015 l autorisation préalable requise en vue de la création d un ensemble commercial de type «retail park» composé de neuf cellules non alimentaires, pour une surface de vente totale de 7428 m², route de Colmar à SELESTAT. 2023

Aménagement commercial - décision de la Commission Nationale d Aménagement Commercial - ensemble commercial route du Haut-Koenigsbourg à SELESTAT Statuant consécutivement à un recours exercé par la SCI LA BATTERIE contre une décision de refus de la Commission Départementale d Aménagement Commercial du Bas-Rhin en date du 2 février 2015, la Commission Nationale d Aménagement Commercial lui a accordé le 25 juin 2015 l autorisation préalable requise en vue de la création d un ensemble commercial composé de cinq cellules non alimentaires pour une surface de vente totale de 3810 m², route du Haut-Koenigsbourg à SELESTAT. Modification de l agrément de l établissement «Auto Moto École de la Fontaine» 107 Grand Rue à SAVERNE Arrêté préfectoral du 30 juillet 2015, signé par M. Stéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de l arrondissement de Sélestat-Erstein, pour le Directeur de Cabinet absent. VU l arrêté préfectoral du 1 er juillet 2015 portant agrément de l établissement «Auto Moto École de la Fontaine» 107 Grand Rue 67700 SAVERNE pour l enseignement des catégories B/B1 BE B96 AM A1/A2/A sous le n E1506700070 ; VU la demande du 3 juillet 2015 présentée par M. Frédéric PFIFFERLING, tendant à l ajout de la catégorie AAC ; SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet, Article 1er : ARRÊTE L article 3 de l arrêté^préfectoral du 1 er juillet 2015 susvisé autorisant M. Frédéric PFIFFERLING à exploiter sous le n E1506700070 l établissement «Auto Moto École de la Fontaine» sis 107 Grand Rue 67700 SAVERNE est modifié comme suit : «Article 3 : L établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire B/B1 BE B96 AM A1/A2/A - AAC». Article 2 : Article 3 : Les autres dispositions de l arrêté préfectoral du 1 er juillet 2015 susvisé demeure inchangées. Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin, le Général, Commandant la Région de Gendarmerie d Alsace, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. PFIFFERLING. Modification d un agrément d exploitation d un établissement pour l organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière Arrêté préfectoral du 30 juillet 2015, signé par M. Stéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de l arrondissement de Sélestat-Erstein, pour le Directeur de Cabinet absent. Article 1er : L arrêté préfectoral du 6 mai 2015 accordant à Mme Brigitte BOCOGNANO l agrément n R1506700010 pour l organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière est modifié comme suit : «Article 1 er : Mme Brigitte BOCOGNANO, gérante de la SAS RPPC, sise au 11 Bis Rue Saint Ferreol 13001 MARSEILLE, est agréée sous le n R1506700010 pour organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière». 2024

Article 2 : Article 3 : Les autres dispositions de l arrêté préfectoral du 6 mai 2015 susvisé demeurent inchangées. Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, et adressé au bénéficiaire. Abrogation de l agrément de l établissement «Impact Conduite» 10 Rue de la Gare à WIMMENAU Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2015, signé par M. Dominique-Nicolas JANE, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1er : L agrément n E1306700230 délivré à Mme Constance WALTER le 23 décembre 2013 pour l exploitation de l auto école «Impact Conduite» au 10 Rue de la Gare 67290 WIMMENAU est abrogé. Article 2 : Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication selon les modalités suivantes - gracieux, auprès de M. le Préfet du Bas-Rhin - ou hiérarchique, auprès du Ministre de l Intérieur Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin, le Général, Commandant la Région de Gendarmerie d Alsace, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Mme WALTER. Abrogation de l agrément de l établissement «Impact Conduite» 67 Faubourg du Gal Philippot à INGWILLER Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2015, signé par M. Dominique-Nicolas JANE, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1er : L agrément n E1206700300 délivré à Mme Constance WALTER le 21 décembre 2012 pour l exploitation de l auto école «Impact Conduite» au 67 Faubourg du Gal Philippot à INGWILLER est abrogé. Article 2 : Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication selon les modalités suivantes - gracieux, auprès de M. le Préfet du Bas-Rhin - ou hiérarchique, auprès du Ministre de l Intérieur Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin, le Général, Commandant la Région de Gendarmerie d Alsace, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Mme WALTER. 2025

Agrément de l établissement «Impact Conduite» 30 Faubourg du Gal Philippot à INGWILLER Arrêté préfectoral du 7 juillet 2015, signé par M. Dominique-Nicolas JANE, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1er : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 : Mme Constance WALTER, née le 29 septembre 1978, gérante de l EURL WALTER, est autorisée à exploiter, sous le n E1506700110, un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Impact Conduite» sis 30 Faubourg du Gal Philippot 67340 INGWILLER. Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l exploitant présentée deux mois avant l expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l établissement remplit les conditions requises. L établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire B/B1. Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé. Pour tout changement d adresse du local d activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Pour toute transformation du local d activité, tout abandon ou extension d une formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté. Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront être conformes aux prescriptions du Code de la Construction et de l Habitation et du Règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980. L établissement est autorisé à accueillir 19 personnes. Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin, le Général, Commandant la Région de Gendarmerie d Alsace, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Mme WALTER. DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES Extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn Arrêté préfectoral du 20 juillet 2015, signé par M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1er : L'article 2 modifié de l'arrêté préfectoral du 14 mars 1996 portant création de la communauté de communes du Pays de la Zorn est complété comme suit : 2026

COMPETENCES OBLIGATOIRES 1. L'aménagement de l'espace Elaboration, mise à jour et suivi de la charte intercommunale de développement et d'aménagement et des contrats d objectifs signés avec l Etat, la Région et le Département Elaboration et suivi d un schéma de cohérence territorial ainsi que d un schéma de secteur Etude, création, aménagement, gestion de zones d aménagement concertées Est d intérêt communautaire, une ZAC dont l objet est la création d une zone d activité économique à caractère industrielle, tertiaire, de recherches, artisanale, touristique, commerciale, d une contenance minimum d un seul tenant de 10 hectares Mise en place, coordination, développement et gestion d un système d information géographique Etude, élaboration, approbation, révision et suivi d un plan local d urbanisme, document d urbanisme en tenant lieu et carte communale ; 2. Le développement économique Création, extension, aménagement, gestion et entretien de zones d activités communautaires, industrielles, artisanales, commerciales, tertiaires, de recherches, touristiques, portuaires Sont d intérêt communautaire : - toutes les zones d activités futures d une superficie d un seul tenant égale ou supérieure à 3 hectares - la zone d activités du canal de Hochfelden cadastrée ci-après : BAN DE HOCHFELDEN, section 53 Parcelles n 315, n 314, n 432/312, n 434/311, n 310, n 440/309, n 441/309, n 442/309, n 437/308, n 438/308, n 439/308, n 435/307, n 436/307, n 446/306, n 447/306, n 443/305, n 444/305, n 445/305, n 304, n 303, n 302, n 301, n 300, n 299, n 298, n 297, n 296, n 295, n 294, n 293, n 292, n 280, n 279, n 278, n 277, n 338, n 422/318 Cette délimitation pourra être corrigée automatiquement après chaque modification en plus ou en moins du périmètre de la zone. - l étude, la création, l aménagement, la gestion et l entretien de plates-formes départementales d activités soutenues par le Conseil Général du Bas-Rhin. Promotion et animations économiques sur le territoire de la communauté, liées à la création, au maintien d emplois, à l insertion professionnelle, à la recherche, à l installation et au développement d entreprises artisanales, industrielles, agricoles, commerciales et de services Sont d intérêt communautaire : - l étude, la réalisation, la gestion et l entretien d ateliers-relais, de pépinières d entreprises et d hôtels d entreprises - la participation au financement de crédits bail immobilier - la participation aux services d appui et d aides aux entreprises et aux créateurs d entreprises ainsi qu aux services favorisant l emploi et le suivi des jeunes et l insertion sociale des publics en difficulté Etude et mise en œuvre d actions et de moyens favorisant le développement touristique, c est-àdire : - Etude, réalisation et entretien des signalisations touristiques prévues dans le schéma de signalisation touristique approuvé par le conseil de communauté - Promotion de circuits pédestres de découvertes touristiques et de pistes cyclo-touristiques - Acquisition de mobilier et de matériels d exposition pour le musée du Pays de la Zorn à Hochfelden - Rénovation des calvaires à l exception de ceux des cimetières - Soutien à toute opération tendant à favoriser l amélioration de l accueil, de l information, de la promotion, de la communication et de l animation dans le cadre de conventions d objectifs passées avec la Communauté de Communes. 2027

Etude, création, extension, aménagement, gestion et entretien d équipements et de services de tourisme d intérêt communautaire Sont considérés d intérêt communautaire les équipements et les services qui répondent à au moins trois des critères suivants : - assurer l information et l accueil des touristes - coordonner l action locale des différents intervenants publics ou privés en matière touristique - assurer la promotion et la mise en valeur des richesse touristiques locales - participer à l animation locale Etude, création, extension, aménagement, gestion et entretien d un office intercommunal de tourisme Etude, création, extension, aménagement, gestion et entretien d une halte fluviale et d un port fluvial. COMPETENCES OPTIONNELLES 1. Protection et mise en valeur de l environnement Collecte et traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés création, aménagement, gestion et entretien des déchetteries et des points d apport volontaire Aménagement, gestion et entretien des cours d eau figurant sur la carte annexée à l arrêté du 26 octobre 2000. La Communauté de Communes assurera : - la réalisation des opérations d aménagement, de restauration, de valorisation, de protection et d entretien régulier des cours d eau figurant sur la carte annexée Sont considérés d intérêt communautaire : * les travaux de stabilisation de berges visant à protéger un bien communal ou communautaire * les travaux de sécurisation des barrages dans le cas d une révocation du droit d eau l entretien régulier du lit et des berges des cours d eau concourant à favoriser le libre écoulement Ne sont pas considérés comme d intérêt communautaire : * les ouvrages hydrauliques de lutte contre les inondations et les coulées de boue * les curages de cours d eau ou fossé dans un but d hydraulique agricole - les études et les actions de maîtrise foncière, dont les acquisitions nécessaires à la réalisation des travaux et de leur bonne gestion Sont d intérêt communautaire, les actions de maîtrise foncière nécessaires à la réalisation des travaux définis dans le programme d actions pluriannuels du SAGEECE arrêté par le conseil de communauté - les actions de communication, d information et d animation d intérêt communautaire, c est-à-dire celles relevant des travaux définis dans le programme d actions pluriannuels du SAGEECE arrêté par le conseil de communauté. 2. Politique du logement et du cadre de vie Mise en œuvre d un programme local de l habitat Mise en œuvre d opérations programmées d amélioration de l habitat Sont d intérêt communautaire : - la participation complémentaire à celle de l Etat et de l ANAH pour les travaux de création de logements conventionnés - les études pré-opérationnelles et les études d animation de ces procédures Politique du logement social d intérêt communautaire et actions, par des opérations d intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. 2028

Sont d intérêt communautaire : - les études de faisabilité technique et financière pour la réhabilitation de bâtiments communaux en vue de la réalisation de logements locatifs - la mise en place de permanences de conseil aux habitants dans le cadre de la valorisation du patrimoine architectural et la création de logements locatifs - l étude, la construction, l aménagement, la gestion et l entretien de toutes nouvelles opérations de logements sociaux de plus de 4 logements avec prise en charge, le cas échéant, des garanties d emprunt nécessaire à leur réalisation. 3. Création, aménagement et entretien de la voirie Etude, création, aménagement, gestion et entretien de la voirie communautaire Sont d intérêt communautaire : - les voies intérieures de desserte des zones d activités, des équipements et des ZAC communautaires - les travaux de création et d aménagement d infrastructures routières de sécurité rendues nécessaires à la réalisation des zones d activités, des ZAC et des équipements communautaires - création, aménagement et entretien des parcs de stationnement des équipements communautaires Sur les voies communautaires définies ci-dessus, la communauté de communes a l obligation d assurer la conservation des voies, c est-à-dire : - travaux d entretien des chaussées - plantation, élagage et abattage des plantations situées en bordure de la voie - maintien en bon état d usage des dépendances de la voie (fauchage, débroussaillage). 4. Construction, entretien et fonctionnement d équipements culturels et sportifs et d équipements de l enseignement préélémentaire et élémentaire Etude, création, aménagement, gestion et entretien de piscines, centres nautiques Construction, aménagement, entretien et gestion de nouveaux équipements sportifs, culturels et de loisirs Sont déclarés d intérêt communautaire, les équipements qui répondent à tous les critères cidessous : - le rayonnement : soit l équipement présente un caractère unique sur le territoire soit l équipement est commun à plusieurs communes Sont exclues les salles polyvalentes communales ou ayant vocation identique - la fréquentation : les usagers des équipements sont originaires au minimum de 50 % en dehors de la commune d implantation - les bénéficiaires : l équipement sera à destination à la fois de scolaires, des associations et du grand public. COMPETENCES FACULTATIVES Mise en œuvre de programmes intercommunaux d animation de la vie locale et de soutien aux associations, à savoir : - le soutien financier aux écoles de formation des jeunes dans les domaines sportifs et culturels - la mise en œuvre d un programme d aide pour soutenir les projets des associations : * les projets soutenus seront à destination soit des scolaires, soit des associations soit du public, ou des trois, * les projets devront favoriser l expression culturelle des habitants et valoriser les pratiques amateurs, * les projets soutenus devront favoriser l éveil et la découverte des pratiques sportives, culturelles, artistiques au sein du territoire de la Communauté de Communes. 2029

Dans le cadre d un programme communautaire, prise en charge des frais de transport collectif des écoles maternelles et primaires publiques, du collège et des CLSH de la communauté de communes en direction des équipements et des activités sportifs, culturels, touristiques et de loisirs situés sur le territoire du Pays de la Zorn Etude, création, aménagement, gestion et entretien d un réseau câblé - création, animation et gestion d une télé locale participant à l information de la vie locale Mise en œuvre d une politique enfance et jeunesse pour répondre aux besoins des familles en matière de garde, d activités de loisirs et d animation : - étude, création, aménagement, gestion et entretien des équipements chargés de la petite enfance, des centres de loisirs sans hébergement, des centres de loisirs périscolaires - mise en œuvre d une politique d animation jeunesse au travers des projets jeunes développés à l échelle de la Communauté de Communes Etude, création, aménagement, gestion et entretien d une nouvelle gendarmerie Etude, création, aménagement, gestion et entretien d une maison des services. FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 1. Mutualisation dans le cadre des dispositions de l article L 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales : - de services communautaires et communaux - de moyens : banque intercommunale de matériels (outillage, matériels et équipements d animation, chapiteaux, sonorisation, grilles d expositions et tout autre matériel) que le conseil de communauté décidera d acquérir. 2. La représentation collective des communes - la Communauté de Communes pourra adhérer à tout regroupement de collectivités locales, d associations d intérêt général et d établissements publics pour l exercice de ses compétences par décision du conseil de communauté. 3. La participation pour son propre compte au capital de sociétés d économie mixte 4. La réalisation de convention de prestation de services : - entre la Communauté de Communes et ses communes membres - entre la Communauté de Communes et d autres établissements publics de coopération intercommunale - la Communauté de Communes pourra exercer un mandat de maîtrise d ouvrage publique délégué pour le compte des communes membres et d autres Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. Article 2 : Le transfert de compétences entraîne de plein droit l application à l ensemble des, équipements et services publiques nécessaires à leur exercice, ainsi qu à l ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions prévues aux articles L.5211-17 et L.5211-4-1 du CGCT. En cas de mise à disposition, elle est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentant de la Communauté de Communes et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l état des et l évaluation de la remise en état de ceux-ci. Article 3 : Les statuts de la communauté de communes du Pays de la Zorn sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté. 2030

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, Le Sous-Préfet de SAVERNE, Le Président de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, Les Maires des communes concernées, Le Directeur Régional des Finances Publiques d Alsace et du département du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et qui sera notifié, pour information, à M. le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin et à M. le Président de l'association des Maires du Bas-Rhin. «Conformément aux dispositions de l article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication» Modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays de la Mossig et de la Sommerau Arrêté préfectoral du 27 juillet 2015, signé par M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. L arrêté du 28 juin 2002 portant création du Syndicat Mixte du Pays de la Mossig et de la Sommerau est modifié comme suit : Article 1 : En application des articles L 5711-1, L 5211-1 et L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre : - la Communauté de Communes des Côteaux de la Mossig par représentation-substitution des communes de Crastatt, Hohengoeft, Rangen, Wangenbourg-Engenthal et Zeinheim - la Communauté de Communes du Pays de MARMOUTIER-SOMMERAU par représentation des commmunes d Allenwiller, Birkenwald et Salenthal un Syndicat Mixte qui prend la dénomination de : SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA MOSSIG ET DE LA SOMMERAU Article 2 : Le Syndicat mixte a pour objet d assurer le service public d élimination des déchets ménagers et assimilés et leur valorisation, conformément aux dispositions de l article L.2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce service public, rendu sur le territoire des communes des Communautés de Communes membres, comprend notamment : la collecte et le traitement des ordures ménagères la collecte et le traitement des objets encombrants la collecte, le tri et le conditionnement des déchets valorisables la collecte et le traitement des déchets assimilés ainsi que les études et travaux rendus nécessaires pour l exercice de la compétence : élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés. Article 3 : Le siège du Syndicat Mixte est fixé à la Mairie de WANGENBOURG-ENGENTHAL (67710) 14 rue du Général de Gaulle. 2031

Il pourra être transféré sur décision du Comité Syndical. Les réunions du Comité pourront se tenir au siège d une Communauté de Communes ou à la mairie d une commune membre des deux Communautés de Communes. Article 4 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée. Article 5 : Conformément à l article L5211-10 du CGCT Le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Pour les métropoles, le nombre de vice-présidents est fixé à vingt. Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre. Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de Délégués assurant la représentation des Communautés de Communes membres du syndicat, selon les modalités suivantes : - chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale adhérent est représenté au sein du Comité par autant de délégués que de communes membres - des Délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d empêchement des Délégués titulaires, à raison d un Délégué suppléant par poste de Délégué titulaire - les Délégués sont désignés pour la durée de leur mandat. Les Délégués représentant des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont élus par l organe délibérant de l Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Article 6 : Le Comité Syndical se réunit au moins deux fois par an et à chaque convocation de son Président ou à la demande du tiers de ses membres. Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. Il vote le budget et approuve le compte administratif. Le Bureau statue sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Comité Syndical dans les conditions fixées par l article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il rend compte de ses travaux à l ouverture de chaque session. Il peut se réunir chaque fois que la nécessité s en fait sentir ou sur convocation du Président. Le Président convoque aux réunions du Comité Syndical et du Bureau. Il dirige les débats et contrôle les votes avec voix prépondérante en cas de partage des voix. Il assure l exécution des décisions prises par le Comité et le Bureau. Il ordonne les dépenses et recrute, le cas échéant, le personnel. Il peut recevoir délégation de compétences du Comité Syndical. Le Président et les Vice-Présidents bénéficient de l attribution d une indemnité de fonction. Article 7 : Des Communes ou Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, autres que ceux primitivement membres, peuvent être admis immédiatement ou à terme dans le Syndicat Mixte, avec le consentement du Comité et des conseils communautaires des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales). Article 8 : Le retrait d un membre du Syndicat ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier ses articles L.5211-19 et L5211-25-1. 2032

Article 9 : Les recettes du Syndicat Mixte sont constituées notamment : 1 des redevances pour enlèvement des ordures ménagères payées par les usagers du service publique assuré 2 des contributions obligatoires issues des collectivités territoriales membres 3 des sommes qu il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d un service rendu 4 des subventions de l Etat, de la Région, du Département, des Communes et d autres Organismes Publics ou Privés 5 des produits des dons et legs 6 du produit des emprunts 7 des revenus des meubles ou immeubles Article 10 : Les fonctions d agent comptable seront assurées par le responsable des Finances Publiques de Wasselonne. Article 11 : Si un litige survenait entre le Syndicat et une Communauté de Communes, qui n ait pu être résolu de gré à gré au sein du Bureau, le Président sollicitera l avis d un expert en droit administratif ou de la Chambre Régionale des Comptes ou du Tribunal Administratif. Article 12 : Le Syndicat Mixte peut être dissout conformément aux termes des articles L 5212-33 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Lors de sa dissolution, ses comptes et son patrimoine seront liquidés au profit ou à charge des collectivités membres. Article 13 : Les modifications des statuts du syndicat sont réalisées selon les modalités fixées par le CGCT conformément aux articles L5211-17, L.5211-18, L.5211-19 et L.5211-20. Le Comité Syndical adopte un règlement intérieur déterminant l organisation et le fonctionnement du service de collecte (origine et nature des déchets, fréquences du ramassage,...) et fixant les dispositions non inscrites aux présents statuts. Il est soumis à l approbation des membres du comité syndical. Article 14: Les statuts du Syndicat Mixte sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté. Article 15: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, Les Sous-Préfets de Molsheim et de Saverne, Le Président du Syndicat Mixte du Pays de la Mossig et de la Sommerau, Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau, Le Président de la Communauté de Communes des Côteaux de la Mossig Le Directeur Régional des Finances Publiques d Alsace et du département du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et qui sera transmis pour information à M. le Président du Conseil Régional, M. le Président du Conseil Général du Bas-Rhin et M. le Président de l'association des Maires du Bas-Rhin. «Conformément aux dispositions de l article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication» 2033

Actualisation des régisseurs, régisseurs suppléants et des mandataires auprès de la police municipale de la commune de BISCHHEIM Arrêté préfectoral du 15 juillet 2015, signé par M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 er : Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux des 13 septembre 2002, 15 décembre 2010, 22 juillet 2011, 16 novembre 2012 et 31 janvier 2014. Article 2 : Monsieur Raida BOUAZZA, chef de service de la police municipale de BISCHHEIM, est maintenu en qualité de régisseur de recettes auprès de la police municipale de la ville de BISCHHEIM. Article 3 : Madame Fanny BOEHLI, brigadier, est maintenue en qualité de régisseur suppléant, et Monsieur Vincent TRAPP, gardien, en qualité de mandataire. Article 4 : Le montant annuel de l indemnité de responsabilité allouée au régisseur de la police municipale de Bischheim est calculée en fonction du montant des recettes encaissées au titre de l année considérée conformément à l arrêté du 3 septembre 2001. Le cautionnement est soumis au même régime. Article 5 : Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin et le Directeur Régional des Finances Publiques d Alsace et du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d OBERSCHAEFFOLSHEIM Arrêté préfectoral du 15 juillet 2015, signé par M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 er : La régie de recette instituée auprès de la police municipale de la commune d OBERSCHAEFFOLSHEIM est supprimée à compter du 16 juin 2015. Article 2 : Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin et le Directeur Régional des Finances Publiques d Alsace et du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Modification du nom des mandataires du régisseur auprès de la police municipale de la ville de STRASBOURG Arrêté préfectoral du 15 juillet 2015, signé par M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 er : Le présent arrêté abroge les arrêtés du 5 novembre 2002, du 11 avril 2006, du 9 juin 2009, du 24 septembre 2009, du 3 novembre 2009, du 26 avril 2011 et du 5 septembre 2012. Article 2 : Monsieur Joseph MULLER, chef de service et directeur de la police municipale de Strasbourg est maintenu en qualité de mandataire, Monsieur Louis MERTZ, adjoint au directeur de la police municipale et Madame Sonia DOLPHIN, rédactrice et responsable du bureau des contraventions sont maintenus à la fonction de régisseur suppléant. Article 3 : Madame Salima BENBAKHTA, adjoint administratif et Madame Sandrine BRUCHET, adjoint administratif, sont maintenues en qualité de mandataires. 2034

Article 4 : Le montant annuel de l indemnité de responsabilité allouée au régisseur de la police municipale de Bischheim est calculée en fonction du montant des recettes encaissées au titre de l année considérée conformément à l arrêté du 3 septembre 2001. Le cautionnement est soumis au même régime. Article 5 : Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin et le Directeur Régional des Finances Publiques d Alsace et du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Changement du régisseur et du régisseur suppléant de la régie de recettes de l Etat auprès de la police municipale de BOUXWILLER Arrêté préfectoral du 15 juillet 2015, signé par M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l arrêté préfectoral du 2 avril 2013 portant nomination de Monsieur Sébastien GLASSEN en qualité de régisseur titulaire et l arrêté du 23 juillet 2013. Article 2 : Monsieur Philippe LARCHER, chef de service de la police municipale de BOUXWILLER est désigné en qualité de régisseur titulaire et Monsieur Patrick ACKER brigadier-chef, est désigné en qualité de régisseur suppléant de la régie de recettes d Etat auprès de la police municipale de BOUXWILLER. Article 3 : Le montant moyen des recettes encaissées étant inférieur à 1220 par mois, aucun cautionnement n est à prévoir. Le montant de l indemnité de responsabilité du régisseur est fixé à 110 par an. Article 4 : Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin et le Directeur Régional des Finances Publiques d Alsace et du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Installation soumise à autorisation administrative dans le domaine de l eau : réalisation d un créneau de dépassement entre WISCHES et RUSS et création d un carrefour giratoire Par arrêté préfectoral du 20 juillet 2015, signé par M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, des prescriptions complémentaires autorisent le Conseil Départemental du Bas-Rhin à procéder sur le ban communal de Russ aux travaux hydrauliques nécessaires à l aménagement de la RD 1420 comprenant la réalisation d un créneau de dépassement entre Wisches et Russ et la création d un carrefour giratoire. Le texte intégral de cet arrêté complémentaire définissant les prescriptions selon lesquelles l autorisation a été accordée peut être consulté par toute personne intéressée en mairies de Russ et de Wisches, à la sous-préfecture de Molsheim et à la préfecture du Bas-Rhin (bureau 212). Arrêté autorisant la société Électricité de Strasbourg à rechercher des gîtes géothermiques basse température dans le périmètre dit «autorisation Ried-Illkirch» Arrêté préfectoral du 12 juin 2015, signé par M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 - AUTORISATION La société Électricité de Strasbourg, dont le siège social est à Strasbourg, 26 Boulevard du Président Wilson, est autorisée à procéder à la recherche de gîtes géothermiques à basse température sur un 2035

territoire d une superficie d environ 156 km 2, portant sur une partie du territoire du département du Bas- Rhin. L'autorisation de recherche prendra le nom de «autorisation Ried-Illkirch», Article 2 - PERIMETRE DE L'AUTORISATION Conformément à l extrait de plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis, à l intérieur duquel des forages peuvent être exécutés, est constitué par un polygone dont les sommets sont définis ci-après par leurs coordonnées géographiques selon le système RGF 93 Coordonnées cartographiques Projection Lambert 93 Système géodésique RGF 93 Coordonnées géographiques Lat/Long sexagésimales «degrés-minutessecondes» Point X (m) Y (m) Latitude Longitude A 104 5710,0 683 7587,1 48 32 46,1 7 41 11,3 B 105 1549,9 683 7549,7 48 32 33,6 7 45 55,5 C 105 1549,9 683 1999,7 48 29 34,2 7 45 39,2 D 105 2336,9 683 1998,1 48 29 32,6 7 46 17,4 D-E Frontière Franco-Allemande E 105 0199,8 681 8999,8 48 22 36,5 7 43 55,6 F 104 0718,7 681 9050,1 48 22 56,3 7 36 15,6 G 104 2445,8 683 0076,8 48 28 49,6 7 38 10,9 H 104 4960,6 683 0073,9 48 28 44,7 7 40 13,1 I 104 5014,7 683 6279,7 48 32 05,2 7 40 33,7 Article 3 - DUREE DE L AUTORISATION L autorisation de recherche est accordée pour une durée de trois ans à compter de la notification du présent arrêté. Article 4 - OUVERTURE DE TRAVAUX Toute ouverture de travaux devra faire l objet d une procédure spécifique selon les articles 3 ou 4 du décret n 2006 649 du 2 juin 2006 modifié par le décret n 2007 910 du 15 mai 2007 relatifs aux travaux miniers, aux travaux de stockages souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains. Article 5 -INFORMATION Les mairies des communes concernées seront informées des différentes phases d exécution du projet. Article 6 MESURE DE PUBLICITÉ Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. En outre, un avis sera publié dans les journaux locaux, cette dernière publication étant réalisée aux frais du pétitionnaire. Article 7 RECOURS La présente décision ne peut être déférée qu à la juridiction administrative : -par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d un an à compter de la publication ou de l affichage de cette décision. -par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. 2036

Article 8 FRAIS L ensemble des frais inhérents à l application des prescriptions du présent arrêté seront à la charge de la Société Électricité de Strasbourg. Article 9 SANCTIONS En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il peut être fait application des dispositions de l article 31 du décret n 2006-649 du 2 juin 2006 modifié. Article 10 EXÉCUTION - le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, - les maires concernés par le présent arrêté, - le Directeur Régional de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL) en charge des mines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l exécution du présent arrêté dont copie est notifiée à la Société Électricité de Strasbourg. Arrêté autorisant la société Fonroche Géothermie à rechercher des gîtes géothermiques basse température dans le périmètre dit «autorisation Strasbourg» Arrêté préfectoral du 12 juin 2015, signé par M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 - AUTORISATION La société Fonroche Géothermie, dont le siège social est à 47310 Roquefort, les champs de Lescaze, est autorisée à procéder à la recherche de gîtes géothermiques à basse température sur un territoire d une superficie d environ 462 Km2, portant sur une partie du territoire du département du Bas-Rhin. L'autorisation de recherche prendra le nom de «autorisation Strasbourg», Article 2 - PERIMETRE DE L'AUTORISATION Conformément à l extrait de plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis, à l intérieur duquel des forages peuvent être exécutés, est constitué par un polygone dont les sommets sont définis ci-après par leurs coordonnées géographiques selon le système RGF 93 Projection Lambert II étendu Système RGF 93 Lat/Long Point X (m) Y (m) Latitude Longitude A 987 548 2 416 861 48 38 01,1 7 35 46,54 B 987 501 2 427 535 48 43 45,83 7 36 19,16 C 999 665 2 427 544 48 43 19,35 7 46 12,73 D 999 627 2 432 056 48 45 45,08 7 46 26,13 E 994 756 2 434 336 48 47 09,51 7 42 35,91 F 994 345 2 440 330 48 50 23,90 7 42 35,88 G 1 002 405 2 440 888 48 50 23,92 7 49 11,89 H 1 002 583 2 438 112 48 48 53,92 7 49 11,11 I 1 003 890 2 438 204 48 48 53,94 7 50 15,30 J 1 004 184 2 435 922 48 47 39,62 7 50 21,85 K 1 004 184 2 433 728 48 46 29,03 7 50 16,22 L 1 015 578 2 433 763 48 46 03,79 7 59 30,81 2037

M 1 015 576 2 432 925 48 45 36,75 7 59 27,76 M-N FRONTIERE FRANCO-ALLEMANDE N 1 001 527 2 402 067 48 45 36,75 7 59 27,76 O 1 000 739 2 402 060 48 29 32,70 7 46 17,50 P 1 000 691 2 402 614 48 32 33,66 7 45 55,53 Q 994 847 2 407 600 48 32 46,16 7 41 11,33 R 997 524 2 412 744 48 35 26,33 7 43 38,68 S 997 354 2 414 938 48 36 37,54 7 43 37,74 T 993 133 2 417 338 48 38 04,33 7 40 20,17 Article 3 - DUREE DE L AUTORISATION L autorisation de recherche est accordée pour une durée de trois ans à compter de la notification du présent arrêté. Article 4 - OUVERTURE DE TRAVAUX Toute ouverture de travaux devra faire l objet d une procédure spécifique selon les articles 3 ou 4 du décret n 2006 649 du 2 juin 2006 modifié par le décret n 2007 910 du 15 mai 2007 relatifs aux travaux miniers, aux travaux de stockages souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains. Article 5 - INFORMATION Les mairies des communes concernées seront informées des différentes phases d exécution du projet. Article 6 MESURE DE PUBLICITÉ Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. En outre, un avis sera publié dans les journaux locaux, cette dernière publication étant réalisée aux frais du pétitionnaire. Article 7 RECOURS La présente décision ne peut être déférée qu à la juridiction administrative : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d un an à compter de la publication ou de l affichage de cette décision. - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Article 8 FRAIS L ensemble des frais inhérents à l application des prescriptions du présent arrêté seront à la charge de la Société Fonroche Géothermie. Article 9 SANCTIONS En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il peut être fait application des dispositions de l article 31 du décret n 2006-649 du 2 juin 2006 modifié. Article 10 EXÉCUTION - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, - les maires concernés par le présent arrêté, - le Directeur Régional de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL) en charge des mines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l exécution du présent arrêté dont copie est notifiée à la Société Fonroche Géothermie. 2038

Installation soumise à autorisation administrative au titre du code de l environnement dans le domaine de l eau : réalisation d une zone d activités sur le ban communal de WOERTH Par arrêté préfectoral du 23 juillet 2015, signé par M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, la Communauté de Communes Sauer-Pechelbronn a été autorisée à procéder aux aménagements hydrauliques nécessaires à la réalisation d une zone d activités sur le ban communal de Woerth. Le texte intégral de l arrêté définissant les prescriptions selon lesquelles l autorisation a été accordée peut être consulté par toute personne intéressée en mairie de Woerth, à la sous-préfecture de Haguenau- Wissembourg et à la préfecture du Bas-Rhin (bureau 212). Renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle de l île de RHINAU Arrêté préfectoral du 28 juillet 2015, signé par M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 er Le comité consultatif de la réserve naturelle de l île de RHINAU, présidé par le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas Rhin, ou son représentant, est composé des membres désignés comme suit : Collège des représentants des administrations et des établissements publics concernés : Monsieur le Directeur Régional de l Environnement, de l Aménagement et du Logement, ou son représentant le Directeur Adjoint de la Direction de l Environnement, de l Aménagement et du Logement, ou son représentant le Chef du Service Départemental de l Architecture et du Patrimoine, ou son représentant, le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant, le Directeur Territorial de l Office National des Forêts, ou son représentant, le Directeur de l Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ou son représentant, le Délégué Régional du Conseil Supérieur de la Pêche, ou son représentant, le Directeur de l Agence de l Eau Rhin-Meuse, ou son représentant. Collège des élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements le Président du Conseil Régional d Alsace, ou son représentant, le Président du Conseil Général du Bas-Rhin, ou son représentant, le Maire de RHINAU ainsi qu un second représentant de la commune, ou leurs représentants, le Maire de SCHOENAU ainsi qu un second représentant de la commune, ou leurs représentants, le Maire de SUNDHOUSE ainsi qu un second représentant de la commune, ou leurs représentants, la Présidente de la Communauté de Communes du Rhin, ou son représentant. Collège des représentants des propriétaires et des usagers : le Président de la Fédération du Bas-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, ou son représentant, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Bas-Rhin, ou son représentant, le Directeur du Groupe Régional de Production Hydraulique Rhin d ELECTRICITE DE FRANCE, ou son représentant, le Directeur des Voies Navigables de France, ou son représentant, 2039

le Président de l Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de RHINAU, ou son représentant, le Président de l Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de SCHOENAU, ou son représentant, le Président de l Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de SUNDHOUSE, ou son représentant, le Président de l Office de Tourisme de RHINAU, ou son représentant, M. GEORGI Mickaël, représentant du FORSTAMT, organisme gestionnaire de la partie allemande de la réserve du Taubergiessen. Collège des personnalités scientifiques et des représentants d associations de protection de la nature : M. SITTLER Benoît, chercheur à l université de FRIBOURG, M. CARBIENER Roland, professeur émérite de l université de STRASBOURG, M. MEYER Christian, expert en environnement, Mme Michèle TREMOLIERES, professeur de l Université de Strasbourg, Mme SCHNITZLER Annick, professeur d écologie végétale à l université de METZ, le Président d Alsace Nature, ou son représentant, le Président du Conservatoire des Sites Alsaciens le Président de la Ligue d Alsace pour la Protection des Oiseaux, ou son représentant, le Président de l association pour l étude et la protection des amphi et des reptiles d Alsace (BUFO), ou son représentant. Article 2 Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l examen d une question particulière à une formation restreinte. Article 3 Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d application des mesures prévues au décret portant création de la réserve naturelle de l île de RHINAU. Il établit le plan de gestion et d aménagement de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d assurer la conservation, la protection ou l amélioration du milieu naturel de la réserve. Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et la Directeur Régional de l Environnement, de l Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Arrêté modifiant l arrêté du 4 juillet 2012 modifié portant création d une commission de suivi de site (CSS) pour le site constitué du dépôt de munitions Neubourg sis sur la commune de Haguenau, exploité par l Établissement Principal des munitions «Alsace-Lorraine» Arrêté préfectoral du 27 juillet 2015, signé par M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. 2040

Article 1 er : L arrêté préfectoral du 4 juillet 2012, modifié, portant création de la CSS du site constitué par le dépôt de munitions Neubourg est modifié dans les conditions suivantes : Article 2 : Composition de la Commission Le collège salarié est modifié comme suit : - Collège Salariés : - Adjudant-chef Éric BRENIER, chef de la section pyrotechnique, EPMU de Neubourg est remplacé par l Adjudant Chef Christian PREDAL, chef de la section pyrotechnique, EPMU de Neubourg : - Adjudant Jean-Jacques GOUEZ, technicien d infrastructure, EPMU de Neubourg est remplacé par l Adjudant Chef Romuald NORDT, technicien d infrastructure, EPMU de Neubourg. Le reste est sans changement. Article 3 : Exécution Le Secrétaire Général du Bas-Rhin et le Directeur de l EPMU Alsace-Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la Commission de suivi de site. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Toute personne ayant intérêt à agir peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la réalisation des mesures de publicité. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Strasbourg d un recours contentieux. Il peut également saisir d un recours gracieux l auteur de la décision ou d un recours hiérarchique le Ministre chargé de l écologie. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Prolongation du délai d approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du dépôt de munitions de Neubourg de l établissement principal des munitions Alsace-Lorraine Commune de Haguenau Arrêté préfectoral du 31 juillet 2015, signé par M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 Le délai d'approbation du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Neubourg est prolongé de un an à compter du 1 er août 2015, soit jusqu au 1 er août 2016. Article 2 Le présent arrêté sera notifié aux personnes et organismes associés mentionnés à l article 4 de l arrêté ministériel du 1er février 2013 et à l article 2 de l arrêté ministériel du 03 février 2015 modificatif. Il sera affiché, pendant un mois au minimum, en Mairie de Haguenau, Dauendorf, Mertzwiller, Mietesheim, Niedermodern et Uberach ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés par tout ou partie du plan de prévention des risques technologiques, à savoir : la Communauté de Communes du Val de Moder, le SIVOM de Schweighouse sur Moder, le Syndicat Mixte en charge de l élaboration du SCoTAN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département. L arrêté sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de l État du Bas-Rhin. 2041

Article 3 La présente décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication : - soit, directement, d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ; - soit, préalablement, d un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre en charge de la prévention des risques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite née du silence de l administration à l issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable peut faire l objet, avec la décision contestée, d un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. Article 4 Le chef de l'inspection des installations classées de la Défense, le préfet du Bas-Rhin et le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, les Maires des communes et les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale cités à l article 2 ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG Arrêté modificatif d un arrêté d autorisation provisoire d installation d un système de vidéoprotection à HAGUENAU Arrêté préfectoral du 17 juillet 2015, signé par M. Jean-Guy MERCAN, Sous-Préfet de Haguenau- Wissembourg. L arrêté préfectoral du 19 mai 2015 portant autorisation provisoire d installation d un système de vidéoprotection est modifié comme suit : Article 1er M. le Maire Direction du Patrimoine Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle BP 10249 67504 HAGUENAU Cedex, est autorisé, pour la durée de la manifestation, en l occurence l exposition «Haguenau rêve de voyage le bagage de luxe du 18ème à nos jours», prévue du vendredi 22 mai au dimanche 25 octobre 2015, à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras intérieures dans le Hall du Manège 6 rue des Chevaliers à HAGUENAU. Article 2 Le public est informé par une signalétique appropriée, de manière claire et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 La Direction du Patrimoine de la ville de HAGUENAU, responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 5 Toute personne filmée peut exercer un droit d accès aux images la concernant auprès de M. André ERBS, 1 er Adjoint au Maire de la Ville de HAGUENAU. Article 6 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la 2042

sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 7 La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Haguenau- Wissembourg, M. le Maire de HAGUENAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé, le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Strasbourg en étant destinataire pour information. Autorisations d'installation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéoprotection Arrêtés préfectoraux du 17 juillet 2015, signés par M. Jean-Guy MERCAN, Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg. Par arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2015 les établissements énumérés ci dessous ont été autorisés à installer un système de vidéoprotection ou à modifier un système de vidéo-protection déjà existant ou encore ont obtenu le renouvellement de leur autorisation d un système de vidéoprotection déjà existant (précision dans le tableau ci-joint) Demandeur Lieu d'installation du système Finalités C. Intérieures C. Extérieures C. voie publique Durée conser vation des images Observations M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 M. le Responsable Service Sécurité CAISSE EPARGNE ALSACE 1 avenue du Rhin 67000 STRASBOURG M. le Responsable Service Sécurité CAISSE EPARGNE ALSACE 1 avenue du Rhin 67000 STRASBOURG M. le Responsable Service Sécurité CAISSE EPARGNE ALSACE 1 avenue du Rhin 67000 STRASBOURG M. le Responsable Service Sécurité CAISSE EPARGNE ALSACE 1 avenue du Rhin 67000 STRASBOURG M. le Responsable sûreté territorial LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE D ALSACE 1 rue Jacques Preiss BP 40527 68021 COLMAR GREDIT MUTUEL 2 rue de Gumbrechtshoffen 67110 ZINSWILLER CAISSE EPARGNE 108 rue du Mal Foch 67730 CHATENOIS CAISSE EPARGNE 3 rue d Offendorf 67850 HERRLISHEIM CAISSE EPARGNE 44 rue du Gal Leclerc 67450 MUNDOLSHEIM CAISSE EPARGNE 9 rue Principale 67470 SELTZ LA POSTE 2 rue du Gal Leclerc 67230 BENFELD - protection incendie/accidents - prévention d actes terroristes - prévention d actes terroristes - prévention d actes terroristes - prévention d actes terroristes 2 2 0 30 j modification 3 1 0 30 j renouvellement 3 0 0 30 j renouvellement 5 0 0 30 j renouvellement 4 0 0 30 j renouvellement 4 2 0 30 j renouvellement 2043

Demandeur Lieu d'installation du système Finalités C. Intérieures C. Extérieures C. voie publique Durée conser vation des images Observations M. le Responsable sûreté territorial LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE D ALSACE 1 rue Jacques Preiss BP 40527 68021 COLMAR M. le Responsable sûreté territorial LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE D ALSACE 1 rue Jacques Preiss BP 40527 68021 COLMAR M. le Responsable sûreté territorial LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE D ALSACE 1 rue Jacques Preiss BP 40527 68021 COLMAR M. le Responsable sûreté territorial LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE D ALSACE 1 rue Jacques Preiss BP 40527 68021 COLMAR M. le Responsable sûreté territorial LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE D ALSACE 1 rue Jacques Preiss BP 40527 68021 COLMAR M. le Responsable sûreté territorial LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE D ALSACE 1 rue Jacques Preiss BP 40527 68021 COLMAR M. le Responsable sûreté territorial LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE D ALSACE 1 rue Jacques Preiss BP 40527 68021 COLMAR LA POSTE 1 rue Saint Aborgast 67850 HERRLISHEIM LA POSTE 3 rue de la Gare 67570 ROTHAU LA POSTE 60 rue Principale 67240 GRIES LA POSTE 3 rue du général Leclerc 67700 MONSWILLER LA POSTE 2 rue Principale 67600 HILSENHEIM LA POSTE 3 Place de la Mairie 67770 SESSENHEIM LA POSTE 2 rue de l Eglise 67240 SCHIRRHEIN 2 0 0 30 j autorisation 1 0 0 30 j autorisation 1 0 0 30 j autorisation 2 0 0 30 j autorisation 2 0 0 30 j autorisation 1 0 0 30 j autorisation 2 0 0 30 j autorisation M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 Kiosque 8 rue de la Gare 67700 SAVERNE - protection incendie/accidents 0 2 0 30 j autorisation M. le Responsable Sécurité BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE 3 rue François de Curel 57000 METZ BANQUE POPULAIRE 18 rue du Général de Gaulle 67410 DRUSENHEIM 8 4 0 30 j renouvellement M. le Gestionnaire des Moyens SOCIETE GENERALE 255 route de Mittelhausbergen 67200 STRASBOURG SOCIETE GENERALE 2 Place du Général de Gaulle 67700 SAVERNE 1 1 0 30 j renouvellement M. le Gestionnaire des Moyens SOCIETE GENERALE 255 route de Mittelhausbergen 67200 STRASBOURG SOCIETE GENERALE 37 rue du Général Gouraud 67210 OBERNAI 1 1 0 30 j renouvellement 2044

Demandeur Lieu d'installation du système Finalités C. Intérieures C. Extérieures C. voie publique Durée conser vation des images Observations M. le Gestionnaire des Moyens SOCIETE GENERALE 255 route de Mittelhausbergen 67200 STRASBOURG SOCIETE GENERALE 40 avenue du Général de Gaulle 67410 DRUSENHEIM 1 1 0 30 j modification M. le Gestionnaire des Moyens SOCIETE GENERALE 255 route de Mittelhausbergen 67200 STRASBOURG SOCIETE GENERALE 19 Grand Rue 67570 ROTHAU 1 1 0 30 j modification M. le Gestionnaire des Moyens SOCIETE GENERALE 255 route de Mittelhausbergen 67200 STRASBOURG SOCIETE GENERALE 5 rue Mercière 67150 ERSTEIN 1 1 0 30 j modification M. le Gestionnaire des Moyens SOCIETE GENERALE 255 route de Mittelhausbergen 67200 STRASBOURG SOCIETE GENERALE 1 rue de la République 67260 SARRE UNION 1 1 0 30 j renouvellement M. le Gestionnaire des Moyens SOCIETE GENERALE 255 route de Mittelhausbergen 67200 STRASBOURG SOCIETE GENERALE 6 place des Thermes 67110 NIEDERBRONN- LES-BAINS 1 1 0 30 j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 5 rue Baldung Grien 67720 WEYERSHEIM - protection incendie/accidents 4 1 0 30 j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 4 place de l Eglise 67210 BERNARDSWILLER - protection incendie/accidents 3 0 0 30 j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 9 rue Principale 67370 DINGSHEIM - protection incendie/accidents 3 2 0 30 j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 14 rue Principale 67450 LAMPERTHEIM - protection incendie/accidents 5 1 0 30 j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 86 A rue du Général de Gaulle 67116 REICHSTETT - protection incendie/accidents 4 4 0 30 j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 86 rue du Moulin 67210 VALFF - protection incendie/accidents 3 0 0 30 j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 4 rue Raymond Poincaré 67240 BISCHWILLER - protection incendie/accidents 13 1 0 30 j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 30 rue Principale 67350 DAUENDORF - protection incendie/accidents 2 1 0 30 j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 7 A rue de Schirmeck 67570 ROTHAU - protection incendie/accidents 2 1 0 30 j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 11 rue du Général de Gaulle 67710 WANGENBOURG- ENGENTHAL - protection incendie/accidents 2 1 0 30 j renouvellement 2045

Demandeur Lieu d'installation du système Finalités C. Intérieures C. Extérieures C. voie publique Durée conser vation des images Observations M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 GAB Grand Rue 67700 SAVERNE - protection incendie/accidents 0 1 0 30 j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 Place de la Mairie 67480 AUENHEIM - protection incendie/accidents 3 0 0 30 j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 23 Grand Rue 67620 SOUFFLENHEIM - protection incendie/accidents 6 1 0 30 j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 193 place du Gal de Gaulle 67770 DALHUNDEN - protection incendie/accidents 3 1 0 30 j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 26 rue de Benfeld 67140 STOTZHEIM - protection incendie/accidents 2 0 0 30 j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 100 rue de l Ecole 67870 GRIESHEIM-PRES- MOLSHEIM - protection incendie/accidents 2 0 0 30 j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 1637 Grand Rue 67130 SCHIRMECK - protection incendie/accidents 8 2 0 30 j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 Rue Principale 67420 SAINT BLAISE LA ROCHE - protection incendie/accidents 1 1 0 30 j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 227 rue Principale 67160 SCHLEITHAL - protection incendie/accidents 3 1 0 30 j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 50 rue du Général de Gaulle 67150 ERSTEIN - protection incendie/accidents 11 4 0 30 j renouvellement M. le Gestionnaire des Moyens SOCIETE GENERALE 255 route de Mittelhausbergen 67200 STRASBOURG SOCIETE GENERALE 1 rue Sellenick 67000 STRASBOURG 1 1 0 30 j renouvellement M. le Gestionnaire des Moyens SOCIETE GENERALE 255 route de Mittelhausbergen 67200 STRASBOURG SOCIETE GENERALE 8 place Sébastien Brandt 67000 STRASBOURG 1 1 0 30 j renouvellement M. le Gestionnaire des Moyens SOCIETE GENERALE 255 route de Mittelhausbergen 67200 STRASBOURG SOCIETE GENERALE 1 quai du Gal Koenig 67000 STRASBOURG 1 1 0 30 j renouvellement M. le Gestionnaire des Moyens SOCIETE GENERALE 255 route de Mittelhausbergen 67200 STRASBOURG SOCIETE GENERALE 279 route de Schirmeck 67200 STRASBOURG 1 1 0 30 j renouvellement 2046

Demandeur Lieu d'installation du système Finalités C. Intérieures C. Extérieures C. voie publique Durée conser vation des images Observations M. le Gestionnaire des Moyens SOCIETE GENERALE 255 route de Mittelhausbergen 67200 STRASBOURG SOCIETE GENERALE 65 route des Romains 67200 STRASBOURG 1 1 0 30 j renouvellement M. le Gestionnaire des Moyens SOCIETE GENERALE 255 route de Mittelhausbergen 67200 STRASBOURG SOCIETE GENERALE 150 route de Lyon 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN 1 1 0 30 j renouvellement M. le Gestionnaire des Moyens SOCIETE GENERALE 255 route de Mittelhausbergen 67200 STRASBOURG M. le Responsable Service Sécurité CAISSE EPARGNE ALSACE 1 avenue du Rhin 67000 STRASBOURG M. le Responsable Service Sécurité CAISSE EPARGNE ALSACE 1 avenue du Rhin 67000 STRASBOURG M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 M. le Gestionnaire des Moyens SOCIETE GENERALE 255 route de Mittelhausbergen 67200 STRASBOURG M. le Gestionnaire des Moyens SOCIETE GENERALE 255 route de Mittelhausbergen 67200 STRASBOURG M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 M. le Responsable Service Sécurité CAISSE EPARGNE ALSACE 1 avenue du Rhin 67000 STRASBOURG M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 SOCIETE GENERALE 1 rue d Orbey 67100 STRASBOURG CAISSE EPARGNE 75 route de Soufflenheim 67500 HAGUENAU CAISSE EPARGNE 68 route de l Hôpital 67100 STRASBOURG 3 rue hans Tieffentahl 67600 SELESTAT Algeco Place de la Bourse 67000 STRASBOURG SOCIETE GENERALE 22 rue de la République 67800 HOENHEIM SOCIETE GENERALE 70 rue du Général Leclerc 67540 OSTWALD 25 rue du Vieux Marché aux Vins 67000 STRASBOURG CAISSE EPARGNE 18 rue de Saint-Dié 67600 SELESTAT 120 A Grand Rue 67500 HAGUENAU 10 avenue Pierre Mendes France 67300 SCHILTIGHEIM Avenue Pierre Mendes France 67300 SCHILTIGHEIM - prévention d actes terroristes - prévention d actes terroristes - protection incendie/accidents - protection incendie/accidents - protection incendie/accidents - prévention d actes terroristes - protection incendie/accidents - protection incendie/accidents - protection incendie/accidents 1 1 0 30 j renouvellement 8 1 0 30 j renouvellement 5 0 0 30 j renouvellement 2 1 0 30 j modification 2 3 0 30 j autorisation 1 1 0 30 j modification 1 1 0 30 j modification 0 1 0 30 j renouvellement 6 1 0 30 j modification 0 1 0 30 j renouvellement 5 0 0 30 j renouvellement 0 1 0 30 j renouvellement 2047

Demandeur Lieu d'installation du système Finalités C. Intérieures C. Extérieures C. voie publique Durée conser vation des images Observations M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 M. Hubert CARLE N Référent Sécurité ORANGE 67457 MUNDOLSHEIM M. André BIETH Président Communauté de Communes Les Châteaux 4 rue du 14 Juillet 67980 HANGENBIETEN M. André BIETH Président Communauté de Communes Les Châteaux 4 rue du 14 Juillet 67980 HANGENBIETEN M. Laurent DE SERE Directeur Ventes Réseau ESSO SAF Tour Manhatten La Defense 5/6 place de l Iris 92095 PARIS LA DEFENSE cedex M. Stéphane WEBER Gérant SEDEM 12 rue de la Boissellerie 67580 MERTZWILLER M. Richard HIRSCHNER PDG ESCHAUDIS SAS M. Florent NEURAY District Stores Manager M. Stéphane LANG Directeur des Ventes NORMA 9 rue de Rochefort 67020 STRASBOURG 1 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG 90 route de Mittelshausbergen 67200 STRASBOURG 21 avenue du Ried 67800 HOENHEIM 62 route de Bischwiller 67800 BISCHHEIM ORANGE Centre Commercial Route Nationale 63 67457 MUNDOLSHEIM Mairie de OSTHOFFEN 6 rue Principale 67990 OSTHOFFEN Gymnase de ACHENHEIM 4 rue du Collège 67204 ACHENHEIM ESSO EXPRESS 83 route Nationale 67150 ERSTEIN BUT 13 rue de la Sablière 67590 SCHWEIGHOUSE SUR MODER SUPER U 25 rue du Tramway 67114 ESCHAU MARC O POLO 1 Place de l Europe 67480 ROPPENHEIM Commerce ZI la Sablière 67590 SCHWEIGHOUSE SUR MODER - protection incendie/accidents - protection incendie/accidents - protection incendie/accidents - protection incendie/accidents - protection des bâtiments publics - autre : protection par système anti-intrusion - protection des bâtiments publics - autre : protection par système anti-intrusion - lutte contre la démarque inconnue - secours à personnes-défense contre l incendie-prévention risques naturels ou technologiques - lutte contre la démarque inconnue - lutte contre la démarque inconnue 8 2 0 30 j renouvellement 10 2 0 30 j renouvellement 7 1 0 30 j renouvellement 10 3 0 30 j renouvellement 4 0 0 30 j autorisation 0 1 0 30 j renouvellement 0 2 0 30 j renouvellement 0 10 0 30 j renouvellement 19 3 0 15 j autorisation 24 3 0 15 j autorisation 4 0 0 15 j autorisation 7 1 0 30 j autorisation 2048

Demandeur Lieu d'installation du système Finalités C. Intérieures C. Extérieures C. voie publique Durée conser vation des images Observations M. Manuel BAUMGARTEN Gérant Boulangerie-Pâtisserie M. Loïc FUCHS Gérant Travaux de terrassement 5 rue Willenbach 67250 PREUSCHDORF M. Alain OBERNESSER Gérant BOULANGERIE ALAIN M. Mohamed LABIDI Gérant ANICLIMAT SARL M. Hervé KRIEGEL Gérant LE PANIER GARNI Mme Aurore MASSART Gérante APOGEE DECO 23 rue du Moulin 67230 SAND M. Jean-Michel BARILLON Directeur Technique Groupe MABEO M.Pierre MAURER Gérant M. Laurent PAULUS PDG NORD EST DEPANNAGES LAURENT DEPÄNNAGES M. Laurent PAULUS Directeur Général NORD EST SERVICES M. Thomas BERNARD Service Technique MCM ERSTEIN 1 rue Rosa Parks 94400 VITRY SUR SEINE M. Philippe SCHEIBLING Chef du Centre Technique de ERSTEIN Conseil Départemental du Bas- Rhin 1 place du Quartier Blanc 67964 STRASBOURG M. Mokhtar LAJNEF Directeur HOTEL F1 M. Pascal PENAUD Directeur ARBRAPAIN 4 rue Firth 67700 MONSWILLER A&B TP 85 rue des Vergers 67360 OBERDORF- SPACHBACH Boulangerie 40 rue Principale 67250 STUNDWILLER Commerce 30 rue des Tuileries 67460 SOUFFELWEYERSHEIM Tabac presse boulangerie 37 rue Principale 67112 BREUSCHWICKERSHEIM Commerce de meubles 22 Place du Marché 67210 OBERNAI Distribution de fournitures industrielles 2 rue du Fort 67403 GEISPOLSHEIM GARE FERME MAURER Rue Lange Gewann 67120 DORLISHEIM Dépannages 13 rue des Tuileries 67460 SOUFFELWEYERSHEIM Dépannages 22 route de Lingolsheim 67118 GEISPOLSHEIM LEADER PRICE 43 rue du Général de Gaulle 67150 ERSTEIN Bac de Rhinau 1 rue du Rhin 67860 RHINAU HOTEL F1 17 rue du Chemin de Fer 67450 LAMPERTHEIM CONFORAMA 6 rue des Emplettes - lutte contre la démarque inconnue 1 0 0 - lutte contre la démarque inconnue - lutte contre la démarque inconnue - lutte contre la démarque inconnue - lutte contre la démarque inconnue - secours à personnes défense contre l incendie préventions risques naturels ou technologiques - protection des bâtiments publics - prévention des actes terroristes - prévention des actes terroristes - secours à personnes défense 1 1 0 30 j autorisation 0 3 0 15 j autorisation 1 0 0 3 j autorisation sans enregistre ment autorisation 6 0 0 10 j autorisation 3 0 0 15 j autorisation 5 0 0 20 j autorisation 7 0 0 14 j autorisation 1 3 0 30 j autorisation 2 4 0 30 j autorisation 12 0 0 30 j autorisation 0 4 4 4 j autorisation 2 6 0 7j renouvellement 35 5 0 30 j autorisation 2049

Demandeur Lieu d'installation du système Finalités C. Intérieures C. Extérieures C. voie publique Durée conser vation des images Observations CONFORAMA FRANCE 67550 VENDENHEIM contre l incendie préventions risques naturelss ou technologiques - lutte contre la démarque inconnue Mme Fanny VERCAIGNE Co-gérante IDEA EST Vente accessoires pour automobiles 13 rue du Travail 67720 HOERDT 2 4 0 20 j autorisation Mme Christelle JAMOT Directrice Générale MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D ALSACE 9 rue de Guebwiller 68000 COLMAR MSA 7 rue de l Abattoir 67170 BRUMATH 1 0 0 15 j autorisation Mme Christelle JAMOT Directrice Générale MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D ALSACE 9 rue de Guebwiller 68000 COLMAR MSA 30 rue des Vergers 67120 MOLSHEIM 1 0 0 15 j autorisation Mme Christelle JAMOT Directrice Générale MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D ALSACE 9 rue de Guebwiller 68000 COLMAR MSA 6 rue Weyer 67320 DRULINGEN 2 0 0 15 j autorisation Mme Christelle JAMOT Directrice Générale MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D ALSACE 9 rue de Guebwiller 68000 COLMAR MSA 25 rue des Tilleuls 67250 HOFFEN 1 0 0 15 j autorisation Mme Christelle JAMOT Directrice Générale MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D ALSACE 9 rue de Guebwiller 68000 COLMAR MSA 133 Grand rue 67700 SAVERNE 1 0 0 15 j autorisation MERTZWILLER M. Jean Claude STREBLER Maire de la commune de MERTZWILLER 17 rue de la Liberté 67580 MERTZWILLER Carrefour D1062, route de Bitche complexe sportif Tennis, rue d Eschbach, D 72 Maison Rouge, cimetière, église protestante, rue Louis Pasteur, rue du Stade Biotope, City Stade, route de Mietesheim, maison de retraite rond point entrée sud ouest, rue de Neubourg, D 227 Place de la Liberté, espace Alte Reben, rue Schweitzer Place de la Gare, rue de la Gare, D 627 déchetterie, chemin des Ecoliers - protection des bâtiments publics - prévention du trafic de stupéfiants 10 7 13 15 j Modification 8 périmètres M. Christophe LEROY-GRISONI Responsable Sécurité France 23 rue des Capucines 75001 PARIS Louis VUITTON MALLETIER 5 rue de la Mésange 67000 STRASBOURG - lutte contre la démarque inconnue 11 0 0 30 j autorisation 2050

Demandeur Lieu d'installation du système Finalités C. Intérieures C. Extérieures C. voie publique Durée conser vation des images Observations Mme Christine STROH Chef du Service Logistique Office Public de l Habitat de l Eurométropole de Strasbourg 24 route de l Hôpital 67028 STRASBOURG CUS HABITAT 10A rue Paul Reiss 67000 STRASBOURG 1 0 0 30 j autorisation Mme Christine STROH Chef du Service Logistique Office Public de l Habitat de l Eurométropole de Strasbourg 24 route de l Hôpital 67028 STRASBOURG CUS HABITAT 40 rue de Wattwiller 67000 STRASBOURG 1 0 0 30 j autorisation Mme Christine STROH Chef du Service Logistique Office Public de l Habitat de l Eurométropole de Strasbourg 24 route de l Hôpital 67028 STRASBOURG CUS HABITAT 6 rue Jeau-Martin Weis 67200 STRASBOURG 2 0 0 30 j autorisation Mme Christine STROH Chef du Service Logistique Office Public de l Habitat de l Eurométropole de Strasbourg 24 route de l Hôpital 67028 STRASBOURG CUS HABITAT 49 avenue de Normandie 67100 STRASBOURG 3 0 0 30 j autorisation Mme Christine STROH Chef du Service Logistique Office Public de l Habitat de l Eurométropole de Strasbourg 24 route de l Hôpital 67028 STRASBOURG CUS HABITAT 11 rue Augustin Fresnel 67200 STRASBOURG 2 0 0 30 j autorisation Mme Christine STROH Chef du Service Logistique Office Public de l Habitat de l Eurométropole de Strasbourg 24 route de l Hôpital 67028 STRASBOURG CUS HABITAT 6 rue Marguerite Yourcenar 67200 STRASBOURG 2 0 0 30 j autorisation Mme Christine STROH Chef du Service Logistique Office Public de l Habitat de l Eurométropole de Strasbourg 24 route de l Hôpital 67028 STRASBOURG CUS HABITAT 24 avenue Aristide Briand 67100 STRASBOURG 2 0 0 30 j autorisation Mme Christine STROH Chef du Service Logistique Office Public de l Habitat de l Eurométropole de Strasbourg 24 route de l Hôpital 67028 STRASBOURG CUS HABITAT 13 rue Migneret 67000 STRASBOURG 1 0 0 30 j autorisation Mme Christine STROH Chef du Service Logistique Office Public de l Habitat de l Eurométropole de Strasbourg 24 route de l Hôpital 67028 STRASBOURG CUS HABITAT 3 rue du Guirbaden 67800 BISCHHEIM 1 0 0 30 j autorisation Mme Christine STROH Chef du Service Logistique Office Public de l Habitat de l Eurométropole de Strasbourg 24 route de l Hôpital 67028 STRASBOURG CUS HABITAT 14 rue du Général de Gaulle 67380 LINGOLSHEIM 2 0 0 30 j autorisation 2051

Demandeur Lieu d'installation du système Finalités C. Intérieures C. Extérieures C. voie publique Durée conser vation des images Observations M. Franck MEUNIER Gérant Sarl METROPOLE LE TROQUET DES KNECKES 112 Grand Rue 67000 STRASBOURG 5 0 0 15 j autorisation M. Laurent DE SERE Directeur Ventes Réseau ESSO SAF Tour Manhatten La Defense 5/6 place de l Iris 92095 PARIS LA DEFENSE cedex ESSO EXPRESS route de Strasbourg 67500 HAGUENAU 0 6 0 30 j renouvellement M. Cédric DILLENSCHNEIDER Gérant LA TAVERNE DE SAINT MALO Restauration 12 rue des Contades 67300 SCHILTIGHEIM - lutte contre la démarque inconnue 2 3 0 15 j autorisation Mme Elodie EUGENE Responsable Prévention des Pertes NEW LOOK INTERNATIONAL 11 rue Leredde 75013 PARIS NEW LOOK FRANCE Centre Commercial Espace Les Halles 24 Place des Halles 67000 STRASBOURG - lutte contre la démarque inconnue 14 0 0 30 j renouvellement M. Paul COIFFARD Directeur Région Nord Est 4 Place de la Pyramide 92919 PARIS LA DEFENSE VINCI PARK HAUTEPIERRE 13 rue Albert Calmette 67200 STRASBOURG - secours à personnes-défense contre l incendie-prévention risques naturels ou technologiques 29 3 0 15 j autorisation M. Olivier WEBER Directeur COMFORT HOTEL Restaurant LA LOUISIANE 14 rue des Corroyeurs 67200 STRASBOURG - secours à personnes-défense contre l incendie-prévention risques naturels ou technologiques - prévention du trafic de stupéfiants 11 5 0 5 j autorisation M. Laurent DE SERE Directeur Ventes Réseau ESSO SAF Tour Manhatten La Defense 5/6 place de l Iris 92095 PARIS LA DEFENSE cedex ESSO EXPRESS 250 route de Colmar 67000 STRASBOURG 0 6 0 30 j renouvellement Mme Elodie LEVEILLE- NIZEROLLE Responsable Sûreté NATURALIA FRANCE SAS 14/16 rue Marc Bloch 92210 CLICHY Commerce 3 rue de Rotterdam 67000 STRASBOURG - protection incendie/accidents - lutte contre la démarque inconnue 15 0 0 15 j autorisation M. Christophe HOFF Gérant Etablissements HOFF L EXOTUS Animalerie 8 rue de l Industrie 67600 SELESTAT - lutte contre la démarque inconnue 8 0 0 15 j autorisation M. Jacques GERHARDY Gérant TABAC GERHARDY Tabac 29 rue Vauban 67000 STRASBOURG - lutte contre la démarque inconnue 4 0 0 15 j autorisation 2052

Demandeur Lieu d'installation du système Finalités C. Intérieures C. Extérieures C. voie publique Durée conser vation des images Observations M. Philippe JEANNIN Directeur CORA M. Jean-Claude BERTHOLD Directeur Concession Volkswagen M. Jean-Michel AMANN Responsable ventes ALDI MARCHÉ COLMAR ZA du Holzackerfeld 68127 SAINTE CROIX EN PLAINE M. Joël WILLIG Gérant (restauration rapide) M. Thierry GUILLORIT Gérant Sarl LES TRIPIERS (bar à bières) M. Lionel VAZOLLER Directeur HOLD AND CO Mme Angélique LEMAIRE Responsable Administratif et Technique BOULANGERIES PAUL SAS Mme Angélique LEMAIRE Responsable Administratif et Technique BOULANGERIES PAUL SAS Mme Angélique LEMAIRE Responsable Administratif et Technique BOULANGERIES PAUL SAS M. Yves LAUGEL Chef de Service EUROMETROPOLE DE STRASBOURG SERVICE SIRAC 1 Parc de l Etoile 67076 STRASBOURG CORA Route du Rhin 67500 HAGUENAU PAUL KROELY AUTOMOBILES 7 rue Emile Mathis 67800 BISCHHEIM ALDI Rue Corneille Hautepierre 67200 STRASBOURG FOURNIL SAINT NICOLAS 33 avenue du Gal de Gaulle 67000 STRASBOURG LES BERTHOM 18 rue des Tonneliers 67000 STRASBOURG BOULANGERIE PAUL Place de la Gare 67000 STRASBOURG Commerce 11 Place André Maurois Galerie Marchande AUCHAN 67200 STRASBOURG Commerce Centre Commercial BAGGERSEE 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN Commerce Centre Commercial Place des Halles 67051 STRASBOURG Route de Lyon angle Place Quintenz 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN - secours à personnes défense contre l incendie préventions risuqes naturels ou technologiques - lutte contre la démarque inconnue - prévention d actes terroristes - secours à personnes défense contre l incendie préventions risques naturels ou technologiques - lutte contre la démarque inconnue - lutte cantre la démarque inconnue 25 4 0 7 j renouvellement 2 3 0 15 j autorisation 4 0 0 10 j autorisation 3 0 0 15 j renouvellement - lutte cantre la démarque inconnue - lutte contre laque inconnue - lutte contre la démarque inconnue - lutte contre la démarque inconnue - lutte contre la démarque inconnue 8 0 0 30 j autorisation 3 0 0 7 j renouvellement 1 0 0 7 j autorisation 2 0 0 7 j autorisation 4 0 0 7 j autorisation - régulation du trafic routier 0 0 1 4 autorisation 2053

Demandeur Lieu d'installation du système Finalités C. Intérieures C. Extérieures C. voie publique Durée conser vation des images Observations M. Yves LAUGEL Chef de Service EUROMETROPOLE DE STRASBOURG SERVICE SIRAC 1 Parc de l Etoile 67076 STRASBOURG Avenue Messmer Presbytère Catholique 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN - régulation du trafic routier 0 0 1 4 j autorisation M. Mohammed RAMI Gérant TABAC RAMI Tabac 72 rue Boecklin 67000 STRASBOURG 4 0 0 14 j autorisation M. Simon SAMAMA Directeur GARDERIE MULTI ACCUEIL HAYA MOUCHKA Garderie petite enfance jardins d enfants 31 rue du Fossé des Treize 67000 STRASBOURG - secours à personnes défense contre l incendie préventions risuqes naturels ou technologiques - prévention d actes terroristes 0 1 0 7 j autorisation M. Patrice POLMONARI Directeur Régional LIDL Aéroparc 4 BP 308 67833 TANNERIES LIDL 6-8 rue Anatole France 67800 HOENHEIM - secours à personnes défense contre l incendie préventions risuqes naturels ou technologiques - lutte contre la démarque inconnue - autre : lutte contre les braquages et les agressions 10 0 0 10 j renouvellement M. Patrice POLMONARI Directeur Régional LIDL Aéroparc 4 BP 308 67833 TANNERIES LIDL 111 route du Général de Gaulle/rue Kléber 67300 SCHILTIGHEIM - secours à personnes défense contre l incendie préventions risuqes naturels ou technologiques - lutte contre la démarque inconnue - autre : lutte contre les braquages et les agressions 10 0 0 10 j renouvellement M. Patrice POLMONARI Directeur Régional LIDL Aéroparc 4 BP 308 67833 TANNERIES LIDL 12 rue Jean Monnet 67300 SCHILTIGHEIM - secours à personnes défense contre l incendie préventions risuqes naturels ou technologiques - lutte contre la démarque inconnue - autre : lutte contre les braquages et les agressions 10 0 0 10 j renouvellement M. Jérémie GANTZER Responsable Administratif et Financier Meubles IKEA France SAS IKEA 26 Place de l Abattoir 67037 STRASBOURG CEDEX - secours à personnes défense contre l incendie préventions risuqes naturels ou technologiques - lutte contre la démarque inconnue - autre : suivi du flux visiteur 45 14 0 15 j renouvellement 2054

Demandeur Lieu d'installation du système Finalités C. Intérieures C. Extérieures C. voie publique Durée conser vation des images Observations M. Claude MIGNEMI Responsable sécurité AUCHAN ILLKIRCH AUCHAN 6 route de Strasbourg 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN Secours à personnes défense contre l incendie prévention des risques naturels ou technologiques - lutte contre la démarque inconnue 15 j Périmétre Renouvellement Mme Christelle JAMOT Directrice Générale MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D ALSACE 9 rue de Guebwiller 68000 COLMAR MSA 10 rue Sainte Marguerite 67000 STRASBOURG 1 0 0 15 j autorisation Mme Christelle JAMOT Directrice Générale MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D ALSACE 9 rue de Guebwiller 68000 COLMAR MSA 7 rue d Orschwiller 67600 SELESTAT 2 0 0 15 j autorisation M. Julien MICHEL Directeur MONOPRIX MONOPRIX 22 rue Faubourg de Pierre 67000 STRASBOURG - lutte contre laque inconnue 16 0 0 7 j autorisation Modification des statuts du Syndicat des communes forestières du Ripshübel (SYCOFORI) Arrêté préfectoral du 27 juillet 2015, signé par M. Jean-Guy MERCAN, Sous-Préfet de Haguenau- Wissembourg. Article 1 : L article 3 des statuts est modifié comme suit : «Le siège du Syndicat est fixé au 17A Rue de la Liberté à OFFWILLER (67340)» Article 2 : L article 11 des statuts est modifié comme suit : «Les communes s engagent à verser les sommes dues au Syndicat, relatives aux dépenses totales constatées au vu des titres émis par le syndicat, selon l échéancier suivant : 15 mars : remboursement des dépenses réelles de janvier et février 15 juin : remboursement des dépenses réelles de mars, avril et mai 15 octobre : remboursement des dépenses réelles de juin, juillet, août et septembre 15 janvier : ajustement définitif des dépenses supportées par le Syndicat, après les dernières écritures comptables de l année en cours» Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Haguenau-Wissembourg M. le Président Syndicat des communes forestières du Ripshübel Messieurs les Maires des communes concernées Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d Alsace et du Département du Bas- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture et sera transmis pour information à Monsieur le Président du Conseil Régional, Monsieur le Président du Conseil Départemental et à Monsieur le Président de l Association des Maires du Bas-Rhin. 2055

Conformément aux dispositions de l article R 421-1 et suivants du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM Désignation des bureaux de vote pour la période électorale du 1 er mars 2016 au 28 février 2017 Arrêté préfectoral du 20 juillet 2015, signé par M. Mohamed SAADALLAH, Sous-Préfet de l arrondissement de Molsheim. Article 1er Dans les communes de l arrondissement de Molsheim désignées ci-après, les bureaux de vote seront répartis comme suit : Commune Canton N Bureau de vote - Adresse BISCHOFFSHEIM Molsheim 1 2 Salle du rez-de-chaussée (bureau centralisateur) Mairie 1, rue des Ecoles Salle du rez-de-chaussée Mairie 1, rue des Ecoles BOERSCH Molsheim 1 2 Salle des fêtes - Boersch 2, rue du Moulin (bureau centralisateur) Maison communale de Klingenthal DUTTLENHEIM Molsheim 1 2 Foyer culturel - 21, rue de la Liberté (bureau centralisateur) Foyer culturel - 21, rue de la Liberté GRIESHEIM-PRES- MOLSHEIM Molsheim 1 2 Mairie - Salle de réunion du conseil municipal (bureau centralisateur) Mairie salle des associations LA BROQUE Mutzig 1 2 3 Salle des fêtes (bureau centralisateur) 92, rue du Général de Gaulle La Claquette Salle d activités à l école primaire Ancienne école de Fréconrupt LUTZELHOUSE Mutzig 1 2 Salle des fêtes (bureau centralisateur) Salle des fêtes MARLENHEIM Molsheim 1 2 3 Groupe scolaire Pierre Pflimlin (bureau centralisateur) 15, rue des Lilas Groupe scolaire Pierre Pflimlin 15, rue des Lilas Groupe scolaire Pierre Pflimlin 15, rue des Lilas MOLSHEIM Molsheim 1 2 3 4 5 6 7 Mairie de Molsheim (bureau centralisateur) Ecole maternelle du Rott Ecole maternelle du Centre Ecole maternelle de la Bruche Ecole maternelle des Prés Maison des élèves Salle Catherine Peter Maison des élèves cantine scolaire 2056

MUTZIG Mutzig 1 2 Mairie de Mutzig (bureau centralisateur) Ecole primaire Rohan OBERHASLACH Mutzig 1 2 Maison des associations rue des Sapins (bureau centralisateur) Maison des associations rue des Sapins ROSHEIM Molsheim 1 2 3 4 Halles du Marché Place de la République (bureau centralisateur) Halles du Marché Place de la République Ecole maternelle Sainte-Marthe rue de l Eglise Ancienne école des Remparts Avenue Foch ROTHAU Mutzig 1 RUSS Mutzig 1 2 2 Mairie - Salle du rez-de-chaussée (bureau centralisateur) Mairie - Salle du rez-de-chaussée Salle des fêtes de Russ (bureau centralisateur) Ancienne école de Schwartzbach SCHARRACHBERGHEIM- IRMSTETT Molsheim 1 2 Espace municipal de la Cave Dîmière 18, rue de l Eglise (bureau centralisateur) Maison communale - 15, rue du Moulin SCHIRMECK Mutzig 1 2 Salle des fêtes rue des Ecoles (bureau centralisateur) Salle des fêtes de Wackenbach STILL Mutzig 1 2 Salle des fêtes «Les Tuileries» (bureau centralisateur) Ecole maternelle rue de la Forêt WASSELONNE Saverne 1 2 3 Espace municipal Saint-Laurent (bureau centralisateur) Espace municipal Saint-Laurent Espace municipal Saint-Laurent WESTHOFFEN Saverne 1 2 Mairie Salle de réunion (bureau centralisateur) Mairie Salle de réunion WISCHES Mutzig 1 2 Salle des fêtes de Wisches (bureau centralisateur) Salle de spectacles de Hersbach Article 2 Les bureaux mentionnés à l article 1 er ci-dessus serviront pour établir les listes électorales qui seront arrêtées le 28 février 2016 et seront utilisées pour toutes les élections qui se dérouleront dans la période du 1 er mars 2016 au 29 février 2017. Article 3 Les cartes électorales porteront l indication du siège du bureau de vote dans lequel l électeur est appelé à voter. 2057

Article 4 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Molsheim et les maires des communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Désignation des bureaux de vote pour la période électorale du 1 er décembre 2015 au 28 février 2015 Arrêté préfectoral du 27 juillet 2015, signé par M. Mohamed SAADALLAH, Sous-Préfet de l arrondissement de Molsheim. Article 1er Dans les communes de l arrondissement de Molsheim désignées ci-après, les bureaux de vote seront répartis comme suit : Commune Canton N Bureau de vote - Adresse BISCHOFFSHEIM Molsheim 1 2 Salle du rez-de-chaussée (bureau centralisateur) Mairie 1, rue des Ecoles Salle du rez-de-chaussée Mairie 1, rue des Ecoles BOERSCH Molsheim 1 2 Salle des fêtes - Boersch 2, rue du Moulin (bureau centralisateur) Maison communale de Klingenthal DUTTLENHEIM Molsheim 1 2 Foyer culturel - 21, rue de la Liberté (bureau centralisateur) Foyer culturel - 21, rue de la Liberté GRIESHEIM-PRES- MOLSHEIM Molsheim 1 2 Mairie - Salle de réunion du conseil municipal (bureau centralisateur) Mairie salle des associations LA BROQUE Mutzig 1 2 3 Salle des fêtes (bureau centralisateur) 92, rue du Général de Gaulle La Claquette Salle d activités à l école primaire Ancienne école de Fréconrupt LUTZELHOUSE Mutzig 1 2 Salle des fêtes (bureau centralisateur) Salle des fêtes MARLENHEIM Molsheim 1 2 3 Groupe scolaire Pierre Pflimlin (bureau centralisateur) 15, rue des Lilas Groupe scolaire Pierre Pflimlin 15, rue des Lilas Groupe scolaire Pierre Pflimlin 15, rue des Lilas MOLSHEIM Molsheim 1 2 3 4 5 6 7 Mairie de Molsheim (bureau centralisateur) Ecole maternelle du Rott Ecole maternelle du Centre Ecole maternelle de la Bruche Ecole maternelle des Prés Maison des élèves Salle Catherine Peter Maison des élèves cantine scolaire 2058

Commune Canton N Bureau de vote - Adresse MUTZIG Mutzig 1 2 Mairie de Mutzig (bureau centralisateur) Ecole primaire Rohan OBERHASLACH Mutzig 1 2 Maison des associations rue des Sapins (bureau centralisateur) Maison des associations rue des Sapins ROSHEIM Molsheim 1 2 3 4 Halles du Marché Place de la République (bureau centralisateur) Halles du Marché Place de la République Ecole maternelle Sainte-Marthe rue de l Eglise Ancienne école des Remparts Avenue Foch ROTHAU Mutzig 1 RUSS Mutzig 1 2 2 Mairie - Salle du rez-de-chaussée (bureau centralisateur) Mairie - Salle du rez-de-chaussée Salle des fêtes de Russ (bureau centralisateur) Ancienne école de Schwartzbach SCHARRACHBERGHEIM- IRMSTETT Molsheim 1 2 Espace municipal de la Cave Dîmière 18, rue de l Eglise (bureau centralisateur) Maison communale - 15, rue du Moulin SCHIRMECK Mutzig 1 2 Salle des fêtes rue des Ecoles (bureau centralisateur) Salle des fêtes de Wackenbach STILL Mutzig 1 2 Salle des fêtes «Les Tuileries» (bureau centralisateur) Ecole maternelle rue de la Forêt WASSELONNE Saverne 1 2 3 Espace municipal Saint-Laurent (bureau centralisateur) Espace municipal Saint-Laurent Espace municipal Saint-Laurent WESTHOFFEN Saverne 1 2 Mairie Salle de réunion (bureau centralisateur) Mairie Salle de réunion WISCHES Mutzig 1 2 Salle des fêtes de Wisches (bureau centralisateur) Salle de spectacles de Hersbach Article 2 Les bureaux mentionnés à l article 1 er ci-dessus serviront pour établir les listes électorales qui seront arrêtées le 28 février 2016 et seront utilisées pour toutes les élections qui se dérouleront dans la période du 1 er décembre 2015 au 28 février 2017. Article 3 Les cartes électorales porteront l indication du siège du bureau de vote dans lequel l électeur est appelé à voter. 2059

Article 4 - L arrêté du 20 juillet 2015 portant désignation des bureaux de vote pour la période du 1 er mars 2016 au 28 février 2017 est abrogé. Article 5 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Molsheim et les maires des communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION ALSACE et AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION LORRAINE ARS ALSACE n 2015/514 - ARS LORRAINE n 2015/0781 : actualisation de l autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites sis 5 rue de Haguenau à REICHSHOFFEN Arrêté du 24 juin 2015, co-signé par M. Laurent HABERT, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d'alsace et M. Claude d'harcourt, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine ARTICLE 1 er : L autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites BIOLIA, inscrit sur la liste départementale des laboratoires de biologie médicale du Bas-Rhin sous le n 67-74, est actualisée comme suit : Il est dirigé par les biologistes coresponsables suivants : - monsieur Franck SCHICKELE, pharmacien biologiste - monsieur Claude SCHICKELE, pharmacien biologiste - monsieur Alain STORCK, pharmacien biologiste - monsieur Vincent BARTHEL, pharmacien biologiste - madame Danièle KNAUER, pharmacien biologiste - monsieur Jean DE RUNZ, pharmacien biologiste - monsieur Eric HEINRICH, médecin biologiste - monsieur Michel LOMBARD, pharmacien biologiste - monsieur Christian SCHATZ, pharmacien biologiste - madame Sabine TYBURN, pharmacien biologiste - monsieur Stéphane MARGRAFF, pharmacien biologiste - madame Corinne GENOT, pharmacien biologiste - madame Fabienne PROST-DAME, pharmacien biologiste - monsieur Béchir SAULA, pharmacien biologiste Y exercent également les fonctions de biologiste médical : - madame Cécile LAURENT, pharmacien biologiste - madame Christine KRIBS, pharmacien biologiste - madame Anne HIRSCH, pharmacien biologiste - madame Loan VO, pharmacien biologiste - madame Agnès IZRAELEWICZ-BELTZUNG, médecin biologiste, jusqu au 21 juillet 2015 - madame Nathalie MEYER, pharmacien biologiste, à compter du 27 juin 2015 - monsieur Théo KLUMPP, pharmacien biologiste, à compter du 27 juin 2015 Il est exploité par la SELARL BIOLIA, inscrite sous le n 67/SELARL/LBM-17 et enregistrée sous le N FINESS EJ : 67 001 568 4. Il est implanté sur les sites suivants : - 5 rue de Haguenau 67110 REICHSHOFFEN (siège) n FINESS ET : 67 001 569 2-6 rue Walter Schmitt 67260 SARRE UNION n FINESS ET : 67 001 571 8 2060

- 34-36 rue du Général Lebocq 67270 HOCHFELDEN n FINESS ET : 67 001 604 7-51 rue de la Division Leclerc 67170 BRUMATH n FINESS ET : 67 001 603 9-8 rue du Général Leclerc 67550 VENDENHEIM n FINESS ET : 67 001 658 3-24 rue du Maréchal Joffre 67700 SAVERNE n FINESS ET : 67 001 585 8-23 rue du Général De Gaulle 67310 WASSELONNE n FINESS ET : 67 001 587 4-50 Grand Rue 67700 SAVERNE n FINESS ET : 67 001 586 6-36 Grand Rue 57400 SARREBOURG n FINESS ET : 57 002 594 0-13 avenue Poincaré 57400 SARREBOURG n FINESS ET : 57 002 612 0 - route nationale 4, Parc d activités «L Ellipse» 67520 MARLENHEIM n FINESS ET : 67 001 722 7-2 B rue du Tribunal 67160 WISSEMBOURG n FINESS ET : 67 001 672 4-26 rue de l Engelbreit 67200 STRASBOURG n FINESS ET : 67 001 671 6-1 rue de Zagreb 67300 SCHILTIGHEIM, à compter du 27 juin 2015 n FINESS ET : 67 001 743 3 ARTICLE 2 : Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté doit faire l objet d une déclaration. ARTICLE 3 : Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du directeur général de l agence régionale de santé d Alsace ou du directeur général de l agence régionale de santé de Lorraine, un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, soit l un et l autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des régions Alsace et Lorraine ainsi que des préfectures du Bas-Rhin et de la Moselle. AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION ALSACE ARS n 2015/515 : actualisation de l agrément de la SELARL BIOLIA Arrêté du 16 juillet 2015, signé par M. Laurent HABERT, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Alsace ARTICLE 1 er - L agrément de la SELARL BIOLIA, inscrite sur la liste des sociétés d exercice libéral du Bas-Rhin sous le n 67/SELARL/LABM-17, est actualisé comme suit : Dénomination : Siège Social : SELARL BIOLIA 5 rue de Haguenau 67110 REICHSHOFFEN 2061

ARTICLE 2 La société est autorisée à exploiter le laboratoire de biologie médicale multi sites sis 5 rue de Haguenau à REICHSHOFFEN, inscrit sur la liste des laboratoires de biologie médicale du Bas-Rhin sous le n 67-74 sous l enseigne Laboratoire de biologie médicale BIOLIA, implanté sur les sites suivants : - 5 rue de Haguenau 67110 REICHSHOFFEN (siège) - 6 rue Walter Schmitt 67260 SARRE UNION - 34-36 rue du Général Lebocq 67270 HOCHFELDEN - 51 rue de la Division Leclerc 67170 BRUMATH - 8 rue du Général Leclerc 67550 VENDENHEIM - 24 rue du Maréchal Joffre 67700 SAVERNE - 23 rue du Général De Gaulle 67310 WASSELONNE - 50 Grand Rue 67700 SAVERNE - 36 Grand Rue 57400 SARREBOURG - 13 avenue Poincaré 57400 SARREBOURG - 2 B rue du Tribunal 67160 WISSEMBOURG - route national 4, Parc d activités «L Ellipse» 67520 MARLENHEIM - 26 rue de l Engelbreit 67200 STRASBOURG - 1 rue de Zagreb 67300 SCHILTIGHEIM Biologistes coresponsables : - monsieur Franck SCHICKELE, pharmacien biologiste - monsieur Claude SCHICKELE, pharmacien biologiste - monsieur Alain STORCK, pharmacien biologiste - monsieur Vincent BARTHEL, pharmacien biologiste - madame Danièle KNAUER, pharmacien biologiste - monsieur Jean DE RUNZ, pharmacien biologiste - monsieur Eric HEINRICH, médecin biologiste - monsieur Michel LOMBARD, pharmacien biologiste - monsieur Christian SCHATZ, pharmacien biologiste - madame Sabine TYBURN, pharmacien biologiste - monsieur Stéphane MARGRAFF, pharmacien biologiste - madame Corinne GENOT, pharmacien biologiste - madame Fabienne PROST-DAME, pharmacien biologiste - monsieur Béchir SAULA, pharmacien biologiste ARTICLE 3 : Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté doit faire l objet d une déclaration. ARTICLE 4 - Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du directeur général de l agence régionale de santé Alsace, un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, soit l un et l autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas- Rhin. ARS n 2015/896 : modification de l autorisation de la pharmacie à usage intérieur des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg Arrêté du 16 juillet 2015, signé par M. Laurent HABERT, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Alsace 2062

ARTICLE 1 er : Les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg sont autorisés à poursuivre l activité de leur pharmacie à usage intérieur dans les conditions décrites dans le dossier présenté à cette fin le 2 mars 2015. Cette pharmacie exerce son activité pour le compte des malades pris en charge par les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg FINESS EJ : 670780055 dont la capacité actuelle de 2 457 lits, 306 places et 91 fauteuils se répartit comme suit : - Hôpital civil / Nouvel Hôpital Civil (HC-NHC) - FINESS ET : 670000025 Lits : 916 Places et postes : 173 - Hôpital de Hautepierre (HP) - FINESS ET : 670783273 Lits : 943 942 Places : 25 - Centre Médico-Chirurgical et Obstétrique (CMCO) - FINESS ET : 670780113 Lits : 109 (dont 18 HAD) Places : 15 - Centre de Chirurgie Orthopédique et de la Main (CCOM) - FINESS ET : 670009109 Lits : 75 Places : 9 - Hôpital de la Robertsau - FINESS ET : 670783133 / 670790104 Lits : 366 Places : 10 - Hôpital de l Elsau - FINESS ET : 670790161 Lits : 12 Places : 30 - Institut Dentaire - FINESS ET : 670790179 Fauteuils : 91 Elle est implantée sur les sites des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg suivants : - Hôpital Civil / Nouvel Hôpital Civil 1 place de l Hôpital 67091 Strasbourg Cedex (adresse de livraison : rue Koeberlé) - Hôpital de Hautepierre 1 avenue Molière 67098 Strasbourg Cedex - Centre de Chirurgie Orthopédique et de la Main 10 avenue Achille Baumann 67400 Illkirch Graffenstaden - Pôle Logistique 70 rue de l Engelbreit 67200 Strasbourg Koenigshoffen Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, encadrant notamment un effectif de 15,5 ETP de pharmaciens titulaires, 10 ETP de pharmaciens non titulaires, de 227 ETP de personnels non médicaux auxquels s ajoutent des internes et des externes en pharmacie, est fixé à dix demi-journées hebdomadaires. ARTICLE 2 : Cette pharmacie conserve la possibilité d exercer les activités spécialisées de délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, de réalisation des préparations hospitalières et des préparations rendues nécessaires par les expérimentations ou essais de médicaments, 2063

et de préparation des médicaments radiopharmaceutiques, dans les conditions décrites dans le dossier présenté à cette fin le 2 mars 2015. ARTICLE 3 : Cette pharmacie conserve la possibilité d exercer une activité spécialisée de stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions décrites dans le dossier présenté à cette fin le 2 mars 2015. ARTICLE 4 : Cette pharmacie reste autorisée à faire assurer des opérations de contrôle par un laboratoire sous-traitant sur la base d un contrat écrit conforme à la convention-type élaborée à cette fin, en tant que de besoin et après vérification que le sous-traitant possède bien la compétence et les moyens suffisants nécessaires à l exécution des prestations concernées. ARTICLE 5 : Cette pharmacie conserve la possibilité d assurer en tant que de besoin une prestation d activité de stérilisation des dispositifs médicaux pour le compte de l Etablissement public de santé Alsace Nord et du Centre hospitalier d Erstein sous réserve de la prorogation des conventions signées à cette fin. ARTICLE 6 : Cette pharmacie conserve également la faculté d assurer, en fonction de ses possibilités, une prestation d activité de stérilisation des dispositifs médicaux pour le compte d un autre établissement de santé, autorisé à exercer une telle activité, en cas de défaillance technique imprévisible et non réparable dans des délais compatibles avec la nécessaire continuité des soins, sur la base d une convention conforme à la convention-type élaborée à cette fin et fixant précisément les engagements des parties contractantes. ARTICLE 7 : Cette pharmacie reste autorisée à assurer en tant que de besoin une activité de réalisation de préparations magistrales ou hospitalières pour le compte du Groupe hospitalier Saint-Vincent à Strasbourg. ARTICLE 8 : Cette pharmacie reste également autorisée à assurer, en fonction de ses possibilités, une prestation d activité de réalisation de préparations magistrales ou de préparations hospitalières, tout comme de reconstitution de spécialités pharmaceutiques pour le compte d un autre établissement de santé, autorisé à exercer de telles activités, en cas de défaillance d ordre technique imprévisible et non réparable dans des délais compatibles avec la nécessaire continuité des soins, sur la base d une convention conforme à la convention-type élaborée à cette fin et précisant les engagements des parties contractantes. ARTICLE 9 : Cette pharmacie reste également autorisée à vendre des médicaments au public dans les conditions décrites dans le dossier présenté à cette fin le 2 mars 2015. ARTICLE 10 : Cette pharmacie reste également autorisée à approvisionner, en fonction de ses possibilités, en cas de besoin impératif et immédiat pour les malades concernés, et lorsqu il n y a pas d autres sources d approvisionnement possibles, toute pharmacie à usage intérieur d établissement de santé, public ou privé, en médicaments, dispositifs médicaux stériles et autres produits de santé réglementés, le cas échéant. ARTICLE 11 : Sont abrogés, les arrêtés préfectoraux des 26 janvier 1978, 15 mars 2002, 25 avril 2002, et des 13 et 29 janvier 2003, les arrêtés du directeur de l agence régionale de l hospitalisation des 25 octobre 2004, 6 octobre 2006, 27 mars 2008 et 28 novembre 2008, et l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé d Alsace n 2011/934 du 31 août 2011. ARTICLE 12 : Toute modification survenue postérieurement à la présente décision devra faire l objet d une nouvelle autorisation préalable du directeur général de l agence régionale de santé d Alsace. L autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou réglementaires cessent d être remplies. ARTICLE 13 : Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du directeur général de l agence régionale de santé d Alsace, un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, soit l un et l autre, soit les trois, dans 2064

le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas- Rhin. ARS n 2015/878 fixant le tableau de garde départemental des ambulanciers pour le mois de juillet 2015 Arrêté du 10 juillet 2015, signé par M. Pierre MIRABEL, Adjoint au Responsable du Département des Etablissements Sanitaires à l Agence Régionale de Santé Alsace ARTICLE 1 er : La garde départementale des ambulanciers du Bas-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé (1) au présent arrêté. ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1 er juillet 2015 au 31 juillet 2015. ARTICLE 3 : Un recours contre cet arrêté peut être formé dans un délai de 2 mois devant le tribunal administratif de Strasbourg. ARTICLE 4 : Le Directeur de l Offre de Soins et de l Offre Médico Sociale est chargé de l exécution du présent arrêté. (1) l'annexe est disponible à l'ars ARS n 2015/943 : autorisation du transfert de l officine de pharmacie sise 31 rue du Général de Gaulle à HUTTENHEIM Arrêté du 21 juillet 2015, signé par M. Laurent HABERT, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Alsace ARTICLE 1er : La demande présentée par la SELARLU Pharmacie de Huttenheim, ayant pour unique associée madame Emmanuelle SCHMITT, en vue de transférer l officine de pharmacie sise 31 rue du Général de Gaulle à HUTTENHEIM vers un local sis 19 rue de Benfeld dans la même commune est acceptée. La licence de transfert est accordée sous le n 67#000500. Elle annule et remplace la licence de création n 300 délivrée par arrêté préfectoral du 19 décembre 1979. ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée au respect des conditions prévues par les articles L.5125-3, R.5125-9 et R.5125-10 du code de la santé publique. ARTICLE 3 : En application des dispositions de l article L.5125-7 du code de la santé publique, sauf cas de force majeure, l officine doit être ouverte dans un délai d un an et ne peut faire l objet d une cession totale ou partielle, ni être transférée ou faire l objet d un regroupement avant un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 4 : Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du directeur général de l agence régionale de santé Alsace, un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, soit l un et l autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas- Rhin. 2065

ARS n 2015/952 : autorisation d exécution de préparations pouvant présenter un risque pour la santé dans les locaux de l officine de pharmacie sise 9 rue des Héros à LA WANTZENAU Arrêté du 24 juillet 2015, signé par Mme Nathalie LEURIDAN, Directrice de la Protection et de la Promotion de la Santé à l Agence Régionale de Santé Alsace ARTICLE 1 er : Monsieur Daniel MESSLER, dûment habilité à réaliser pour le compte de sa propre patientèle, au sein de l officine de pharmacie sise 9 rue des Héros à 67160 LA WANTZENAU dont il est l actuel titulaire, des préparations magistrales et officinales sous toutes formes galéniques allopathiques non stériles, non soumises à autorisations spécifiques et ne contenant pas de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, est également autorisé à exécuter des préparations pouvant présenter un risque pour la santé contenant des substances vénéneuses mentionnées à l'article L.5132-1 du code de la santé publique destinées aux enfants de moins de 12 ans. ARTICLE 2 : La présente autorisation vaut pour l exécution des préparations pouvant présenter un risque pour la santé précitées présentées sous la forme de gélules ou de sachets. Elle est limitée à 900 préparations de ce type par an, dont le nombre journalier peut fluctuer dès lors qu il reste compatible avec les exigences des bonnes pratiques applicables et que le nombre total de préparations magistrales et officinales réalisées au sein de l officine ne dépasse pas 3000 par an. Elle vaut dans le respect des conditions décrites dans le dossier joint à la demande, toute modification substantielle devant faire l objet d une nouvelle demande d autorisation préalable. ARTICLE 3 : Elle est accordée sans préjudice de droits de tiers et du respect des codes de la consommation, de l environnement et du travail, et de l ensemble des dispositions législatives et réglementaires de toute nature par ailleurs applicables à une telle activité. ARTICLE 4 : Le bilan quantitatif annuel des préparations réalisées pouvant présenter un risque pour la santé, classées par formes pharmaceutiques, qui est à effectuer au plus tard le 31 mars de l année suivante en application des dispositions de R.5125-33-1 du code de la santé publique devra pouvoir être transmis sous forme dématérialisée. ARTICLE 5 : Toute personne qui a juridiquement intérêt à agir peut former un recours gracieux auprès du directeur général de l agence régionale de santé territorialement compétente, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, l un et l autre, ou les trois, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté à l intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas- Rhin. ARS n 2015/953 : autorisation d exécution de préparations pouvant présenter un risque pour la santé dans les locaux de l officine de pharmacie sise 9 rue François-Xavier Scherer à STRASBOURG Arrêté du 24 juillet 2015, signé par Mme Nathalie LEURIDAN, Directrice de la Protection et de la Promotion de la Santé à l Agence Régionale de Santé Alsace ARTICLE 1 er : Monsieur Isidore RUBINSTEIN, dûment habilité à réaliser pour le compte de sa propre patientèle, au sein de l officine de pharmacie sise 9 rue François-Xavier Scherer à 67000 STRASBOURG dont il est le titulaire, des préparations magistrales et officinales sous toutes formes galéniques allopathiques et homéopathiques, non stériles et non soumises à autorisations spécifiques, est également autorisé à exécuter, des préparations à base d une ou de plusieurs substances mentionnées aux 12 à 14 2066

de l article L.1342-2 du code de la santé publique ainsi que des préparations contenant des substances vénéneuses mentionnées à l'article L.5132-1 du code de la santé publique destinées aux enfants de moins de 12 ans. ARTICLE 2 : La présente autorisation vaut pour l exécution de préparations magistrales et officinales pouvant présenter un risque pour la santé présentées sous toutes formes pharmaceutiques non stériles allopathiques et homéopathiques. Elle est limitée à 1500 préparations de ce type par an, pour ce qui concerne les préparations allopathiques, le nombre journalier pouvant fluctuer dès lors qu il est compatible avec les exigences des bonnes pratiques applicables et que le nombre total annuel de préparations magistrales et officinales allopathiques réalisées à l officine ne dépasse pas 3000. Elle vaut dans le respect des conditions décrites dans le dossier joint à la demande, toute modification substantielle devant faire l objet d une nouvelle demande d autorisation préalable. ARTICLE 3 : Elle est accordée sans préjudice de droits de tiers et du respect des codes de la consommation, de l environnement et du travail, et de l ensemble des dispositions législatives et réglementaires de toute nature par ailleurs applicables à une telle activité. ARTICLE 4 : Le bilan quantitatif annuel des préparations réalisées pouvant présenter un risque pour la santé, classées par formes pharmaceutiques, qui est à effectuer au plus tard le 31 mars de l année suivante en application des dispositions de R.5125-33-1 du code de la santé publique, devra pouvoir être transmis sous forme dématérialisée. ARTICLE 5 : Toute personne qui a juridiquement intérêt à agir peut former un recours gracieux auprès du directeur général de l agence régionale de santé territorialement compétente, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal administratif santé territorialement compétent, l un et l autre, ou les trois, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté à l intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas- Rhin. ARS n 2015/954 : actualisation de l autorisation d exercice de l activité de sous-traitance de l exécution de préparations magistrales pour le compte d autres officines de pharmacie, dans les locaux de l officine de pharmacie sise 9 rue François-Xavier Scherer à STRASBOURG Arrêté du 24 juillet 2015, signé par Mme Nathalie LEURIDAN, Directrice de la Protection et de la Promotion de la Santé à l Agence Régionale de Santé Alsace ARTICLE 1 er : Monsieur Isidore RUBINSTEIN, est autorisé à poursuivre, au sein de l officine de pharmacie sise 9 rue François-Xavier Scherer à 67000 Strasbourg dont il est le titulaire, son activité de sous-traitance de l exécution de préparations magistrales homéopathiques non stériles y compris s agissant des préparations non stériles pouvant présenter un risque pour la santé, d une part, à base d une ou de plusieurs substances mentionnées aux 12 à 14 de l article L.1342-2 du code de la santé publique, d autre part, contenant des substances vénéneuses mentionnées à l'article L.5132-1 du code de la santé publique destinées aux enfants de moins de 12 ans, pour d autres officines de pharmacie implantée sur le territoire national et exclusivement formulées et réalisées à partir de matières premières, excipients et articles de conditionnement acquis auprès d établissements pharmaceutiques dûment autorisés à les mettre sur le marché ou à les distribuer par l autorité compétente dont ils relèvent. ARTICLE 2 : La présente autorisation vaut pour l exécution de préparations magistrales sous les formes pharmaceutiques homéopathiques non stériles suivantes : - granules en tube de 4 grammes environ ; - globules en dose de 1 gramme environ ; 2067

- solutions en flacons-gouttes de 15, 30, 60, 125 ou 250 millilitres ; - crèmes et pommades en tube ou en pot ; et pour l exécution, par mois, de 500 tubes de granules de 4 grammes environ, de 500 doses de 1 gramme environ, de 50 solutions en flacons-gouttes de toutes contenances confondues et de 10 tubes ou pots de crèmes ou pommades. Elle vaut dans le respect des conditions décrites dans le dossier joint à la demande, toute modification substantielle devant faire l objet d une nouvelle demande d autorisation préalable. ARTICLE 3 : Elle est accordée sans préjudice de droits de tiers et du respect des codes de la consommation, de l environnement et du travail, et de l ensemble des dispositions législatives et réglementaires de toute nature par ailleurs applicables à une telle activité. ARTICLE 4 : Le bilan quantitatif annuel des préparations réalisées pouvant présenter un risque pour la santé, classées par formes pharmaceutiques, qui est à effectuer au plus tard le 31 mars de l année suivante en application des dispositions de R.5125-33-2 du code de la santé publique, devra pouvoir être transmis sous forme dématérialisée. ARTICLE 5 : L arrêté ARS n 2012/154 du 28 mars 2012 portant autorisation d exercice d une activité de sous-traitance de l exécution de préparations magistrales est abrogé. ARTICLE 6 : Toute personne qui a juridiquement intérêt à agir peut former un recours gracieux auprès du directeur général de l agence régionale de santé territorialement compétente, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, l un et l autre, ou les trois, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté à l intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas- Rhin. ARS n 2015/958 fixant le tableau de garde départemental des ambulanciers pour le mois d août 2015 Arrêté du 24 juillet 2015, signé par M. Pierre MIRABEL, Adjoint au Responsable du Département des Etablissements Sanitaires à l Agence Régionale de Santé Alsace ARTICLE 1 er : La garde départementale des ambulanciers du Bas-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé (1) au présent arrêté. ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1 er août 2015 au 31 août 2015. ARTICLE 3 : Un recours contre cet arrêté peut être formé dans un délai de 2 mois devant le tribunal administratif de Strasbourg. ARTICLE 4 : Le Directeur de l Offre de Soins et de l Offre Médico Sociale est chargé de l exécution du présent arrêté. (1) l'annexe est disponible à l'ars Arrêté portant liste des médecins agréés pour l examen des étrangers malades et l établissement de rapports médicaux les concernant Arrêté préfectoral du 27 juillet 2015, signé par M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. 2068

Article 1 - L'arrêté préfectoral du 26/04/2012 portant liste des médecins agréés pour l'examen des étrangers malades et l'établissement de rapports médicaux les concernant est annulé et remplacé par les dispositions qui suivent. Article 2 - Sont agréés pour la rédaction de rapports médicaux concernant les étrangers demandant une autorisation de séjour en vue de bénéficier de soins en France les médecins dont la liste est annexée au présent arrêté. Article 3 - Les médecins désignés sur cette liste sont nommés pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 4 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et le Directeur de l Agence Régionale de Santé Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à chacun des intéressés. LISTE DES MEDECINS AGREES POUR L'EXAMEN DES ETRANGERS MALADES fixée par l arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2015 MEDECINS GENERALISTES ARRONDISSEMENT DE STRASBOURG NOM Prénom Adresse professionnelle Téléphone ARNOLD Claude 41, route du Polygone Résidence «Le Berlioz» 67100 STRASBOURG 03 88 44 38 38 BOUCON Michel EHRLICH Jean-Michel 17, rue Colette 67000 STRASBOURG 03 88 28 47 77 2a, rue du Général-Rapp 67000 STRASBOURG 03 88 35 65 61 ESSAYAG Suzanne 30, Quai Rouget de Lisle 67000 STRASBOURG (compétence en gériatrie) 03 88 36 50 26 FELTZ Alexandre 30, rue de Molsheim 67000 STRASBOURG 03 88 32 45 46 GEHLER Gérard 41a, rue de l Yser 67000 STRASBOURG compétence en angéiologie 03 88 60 35 52 GOETZ Paul LALANNE Henry 58, route des Romains 67200 STRASBOURG 03 88 30 70 92 24 c, rue des Orfèvres 67000 STRASBOURG 03 88 32 39 10 2069

LEPINE Philippe 30, rue de Molsheim 67000 STRASBOURG 03 88 32 78 18 LESCOUTE-JABOT Monique 7 A rue du Tribunal 67300 SCHILTIGHEIM 03 88 81 86 82 LEVIN Teodora LOUSQUI Charles MEHDAOUI Amina NEUMANN Didier PFERSDORF Baudoin PHILIPPS Alain PINEAU-WEIL Danièle SCHMITT Catherine SELLAM Alain SPIESS Patrick 8 place des Halles 03 88 25 06 77 67000 STRASBOURG 9, Bld de la Marne 67000 STRASBOURG 03 88 60 75 00 9, rue Parallèle 67100 STRASBOURG 03 88 43 57 60 9, rue de la Canardière 67100 STRASBOURG 03 88 39 32 40 1, rue de Palerme 67000 STRASBOURG 03 88 61 06 59 11, rue Watteau 67200 STRASBOURG 03 88 29 67 00 26, rue de la Mésange 67000 STRASBOURG 03 88 75 55 15 45, route des Romains 67200 STRASBOURG 03 88 30 03 03 8, place de la Gare 67000 STRASBOURG 03 88 75 61 51 2,rue Jean Henri Lambert 67100 STRASBOURG 03 88 39 49 09 TRYLESKI Pierre Maison urbaine de santé 18 rue de la Doller 67000 STRASBOURG 03 88 31 23 90 UETTWILLER Thierry WEINDLING Gérard ZORN Anny CHAPLIN Pierrick 3, quai au Sable 67000 STRASBOURG 03 88 35 48 49 30, bld d Anvers 67000 STRASBOURG 03 88 60 02 47 18, rue de Wasselonne 67000 STRASBOURG 03 88 23 59 10 1 impasse des Horticulteurs 67201 ECKBOLSHEIM 03 88 28 00 89 DAGRENAT Véronique 7, rue de Longchamps 67800 BISCHHEIM (compétence en pédiatrie) 03 88 62 26 61 JEAN Jacques 29, rue de Lyon 67640 FEGERSHEIM 03 88 64 00 01 KAHN Jean-Didier 11, rue du Jet d Eau 67400 ILLKIRCH compétence en médecine du sport 03 88 66 79 43 2070

LOUTRE Daniel 8, rue du Lac 67114 ESCHAU compétence en médecine du sport 03 88 64 24 24 MENIEL Philippe 103, route du Général de Gaulle 67300 SCHILTIGHEIM compétence en médecine du sport 03 88 81 30 30 ZOLTY Victoria 66, route de Bischwiller 67800 BISCHEIM 03 88 18 80 65 ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU BUFFLER Michel HENNICK Jacqui 7, rue de Schifflange 67410 DRUSENHEIM 03 88 53 31 18 22, rue des Girolles 67500 HAGUENAU 03 88 73 05 75 MOEGLIN Gilles 1, rue du Colonel André 67500 HAGUENAU 03 88 73 96 33 NONNENMACHER Francis 17, rue Prosper Mérimée 67170 BRUMATH 03 88 51 92 92 ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM MERKLEN Guy 28, Le Canal 67120 WOLXHEIM 03 88 38 59 37 REBEUH Patrick 1, Cour du Château 67310 WASSELONNE compétence en gérontologie et médecine du sport 03 88 87 03 83 GENY Clément LUSTIG Guy ARRONDISSEMENT DE SAVERNE 24, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 67440 MARMOUTIER ARRONDISSEMENT DE SELESTAT-ERSTEIN 4, square Camille Ory 67650 DAMBACH LA VILLE 03 88 71 41 23 03 88 92 40 22 MEDECINS SPECIALISTES CARDIOLOGIE FEGER Jean-Marie ARRONDISSEMENT DE STRASBOURG 9, rue de Londres 67000 STRASBOURG 03 90 41 07 10 2071

MULLER Jean-Joseph WAZANA Michel 8, place des Halles 67000 STRASBOURG 03 88 22 47 87 40, allée de la Robertsau 67000 STRASBOURG 03 88 36 79 01 GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE ARRONDISSEMENT DE STRASBOURG LABOUZ Frédéric 12, rue Daniel Hirtz 67000 STRASBOURG 03 88 36 97 97 OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE MOUYAL Daniel ARRONDISSEMENT DE STRASBOURG 99, route de Mittelhausbergen 67200 STRASBOURG 03 88 28 54 80 PNEUMO-PHTISIOLOGIE CHARLES Pascal ARRONDISSEMENT DE STRASBOURG 9-11, rue du Vieux Marché aux Poissons 67000 STRASBOURG 03 88 32 87 53 PSYCHIATRIE ARRONDISSEMENT DE STRASBOURG BAUER Andrée BITOUN LISE FEDERMANN Georges HAEGELI Bernard LAGARDE Pierre Stanislas PIRET Bertrand 6 rue des Juifs 67000 STRASBOURG 06 48 77 03 26 6 rue de Verdun 67000 STRASBOURG 03 88 31 37 18 5, rue du Haut-Barr 67000 STRASBOURG 03 88 25 12 30 8, avenue des Vosges 67000 STRASBOURG 03 88 37 10 63 1, rue de Verdun 67000 STRASBOURG 03 88 61 28 80 5,rue Grandidier 67000 STRASBOURG 03 88 37 95 45 WEBER Christophe HELMLINGER Véronique 11 bld de la Victoire 67000 STRASBOURG ARRONDISSEMENT DE SAVERNE 1, rue de l Eglise 67330 BOUXWILLER 03 88 24 22 23 03 88 70 92 96 2072

RADIOLOGIE ORTEU Florence ARRONDISSEMENT DE STRASBOURG Espace européen de l entreprise 1, rue Zagreb 67300 SCHILTIGHEIM 03 90 20 16 0 RHUMATOLOGIE HOECHSTETTER Jean-Marc ARRONDISSEMENT STRASBOURG 15, rue Ehrmann 67000 STRASBOURG 03 88 35 56 61 ARS n 2015/939 : modification de l arrêté ARS n 2015/203 du 13 avril 2015 portant actualisation de l autorisation de fonctionnement d un laboratoire de biologie médicale multi sites 53 rue Nationale à WISSEMBOURG Arrêté du 21 juillet 2015, signé par M. Laurent HABERT, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Alsace ARTICLE 1 er : L article 2 de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé d Alsace n 2015/203 du 13 avril 2015 est modifié comme suit : ARTICLE 2 : Il n est pas fait opposition à la décision du laboratoire de biologie médicale multi sites EIMER d ouvrir un nouveau site ouvert au public 1 rue de la gare à HOERDT à compter du 1 er avril 2015. ARTICLE 2 : L article 3 de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé d Alsace n 2015/203 du 13 avril 2015 est modifié comme suit : ARTICLE 3 : L autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites LABORATOIRE EIMER, inscrit sur la liste départementale des laboratoires de biologie médicale du Bas-Rhin sous le n 67-43, est actualisée comme suit à compter du 1 er avril 2015 : Il est dirigé par les biologistes coresponsables suivants : - monsieur Stéphane EIMER, pharmacien biologiste - monsieur Thierry NOWAK, pharmacien biologiste - madame Evelyne GOETZ, pharmacien biologiste - madame Claudine HOFFMANN, pharmacien biologiste - monsieur Jean-Aimé RAKOTOMANGA, pharmacien biologiste - monsieur Pierre GREINER, médecin biologiste - madame Hélèna LAFAY, pharmacien biologiste - monsieur Hicham BENYELLES, pharmacien biologiste Y exerce en tant que biologiste médicale madame Maryline KUBINA, pharmacien biologiste Il est exploité par la SELAS Laboratoire EIMER inscrite sur la liste des sociétés d exercice libéral du Bas-Rhin sous le n 67/SELAS/LBM-020 et enregistrée sous le n FINESS EJ : 67 001 542 9 Il est implanté sur les sites suivants : - 53 rue Nationale 67160 WISSEMBOURG (siège) n FINESS ET : 67 001 543 7-1 rue du Général Reibel 67850 HERRLISHEIM 2073

n FINESS ET : 67 001 544 5-19 rue Jacques Kablé 67170 BRUMATH n FINESS ET : 67 001 545 2-3 place d Armes 67500 HAGUENAU n FINESS ET : 67 001 546 0-3 rue du Rail 67350 NIEDERMODERN n FINESS ET : 67 001 668 2-54 rue de la Redoute 67500 HAGUENAU n FINESS ET : 67 001 573 4-1 rue de la gare 67720 HOERDT n FINESS ET : 67 001 574 2 ARTICLE 3 : Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté doit faire l objet d une déclaration. ARTICLE 4 : Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du directeur général de l agence régionale de santé Alsace, un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, soit l un et l autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas- Rhin. ARS n 2015/940 : modification de l arrêté ARS n 2015/204 du 13 avril 2015 portant actualisation de l agrément de la SELAS LABORATOIRE EIMER Arrêté du 21 juillet 2015, signé par M. Laurent HABERT, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Alsace ARTICLE 1 er - L article 2 de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé d Alsace n 2015/204 du 13 avril 2015 portant actualisation de l agrément de la SELAS Laboratoire EIMER est modifié comme suit : ARTICLE 2 La société est autorisée à exploiter le laboratoire de biologie médicale multi sites sis 53 rue Nationale à WISSEMBOURG, inscrit sur la liste des laboratoires de biologie médicale du Bas-Rhin sous le n 67-43 sous l enseigne Laboratoire EIMER, implanté sur les sites suivants à compter du 1 er avril 2015 : - 53 rue Nationale 67160 WISSEMBOURG - 1 rue du Général Reibel 67850 HERRLISHEIM - 19 rue Jacques Kablé 67170 BRUMATH - 3 place d Armes 67500 HAGUENAU - 3 rue du Rail 67350 NIEDERMODERN - 54 rue de la Redoute 67500 HAGUENAU - 1 rue de la gare 67720 HOERDT Il est dirigé par les biologistes coresponsables suivants : - monsieur Stéphane EIMER, pharmacien biologiste - monsieur Thierry NOWAK, pharmacien biologiste - madame Evelyne GOETZ, pharmacien biologiste - madame Claudine HOFFMANN, pharmacien biologiste - monsieur Jean-Aimé RAKOTOMANGA, pharmacien biologiste - monsieur Pierre GREINER, médecin biologiste - madame Hélèna LAFAY, pharmacien biologiste - monsieur Hicham BENYELLES, pharmacien biologiste 2074

ARTICLE 2 - Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté doit faire l objet d une déclaration. ARTICLE 3 - Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du directeur général de l agence régionale de santé Alsace, un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, soit l un et l autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas- Rhin. ARS n 2015/964 : modification de l arrêté ARS n 2012/111 du 9 mars 2012 octroyant la licence de transfert d officine de pharmacie n 67#000488 Arrêté du 30 juillet 2015, signé par Mme Nathalie LEURIDAN, Directrice de la Protection et de la Promotion de la Santé à l Agence Régionale de Santé Alsace ARTICLE 1er : L article 1 er de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé d Alsace 2012/111 du 9 mars 2012 portant octroi de la licence de transfert d officine de pharmacie n 67#000488, est ainsi modifié : ARTICLE 1er : La demande présentée par monsieur Isidore RUBINSTEIN en vue de transférer l officine de pharmacie sise 2 avenue du Pont de l Europe à STRASBOURG vers un local sis 9 rue de l abbé François-Xavier Scherer dans la même commune, figurant au cadastre sous les références section HX, parcelle 248/9, est acceptée. La licence de transfert est accordée sous le n 67#000488. Elle annule et remplace la licence de transfert n 413 délivrée par arrêté préfectoral du 9 mai 1996. ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas- Rhin. ARS n 2015/947 : modification d adresse d une implantation d entreprise de transports sanitaire Arrêté du 22 juillet 2015, signé par M. Pierre MIRABEL, Adjoint au Responsable du Département des Etablissements Sanitaires à l Agence Régionale de Santé Alsace. ARTICLE 1 er : un agrément de transports sanitaires est délivré à l entreprise Ambulance Saint Vincent, exploitée par Mme Fongond Marie-Paule et M. Fongond Olivier gérants, en vue d accomplir des transports sanitaires avec le véhicule et les personnels suivants : Véhicule Immatriculation Date d'agrément Type vhs AS734DY 09/04/2014 C Personnels : Nom Prénom embauche Libellé contrat diplôme FONGOND Marie-Paule 14/01/1994 TEMPS-COMPLET DEA FONGOND Olivier 17/12/2004 TEMPS-COMPLET DEA 2075

SARI Mehdi 01/07/2014 TEMPS-COMPLET DEA Dénomination : Gérants : Ambulance Saint Vincent 4 rue Général Leclerc (Anciennement 19 rue Saglio 67000 STRASBOURG) 67880 INNENHEIM FONGOND Marie Paule FONGOND Olivier ARTICLE 2 : Cet agrément porte le numéro 671 3994 et prend effet le 01 juin 2015. ARTICLE 3 : Un recours contre cette décision peut être formé dans un délai de 2 mois devant le tribunal administratif de Strasbourg. ARTICLE 4 : Le Directeur de l Offre de Soins et de l Offre Médico-Sociale de l Agence Régionale de Santé d Alsace est chargé de l exécution du présent arrêté. DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI D ALSACE Agrément d'une «entreprise solidaire d utilité sociale» : Association «AFTC ALSACE» à ILLKIRCH GRAFFENSTADEN Arrêté préfectoral du 2 juillet 2015, signé par Mme Anne MATTHEY, Directrice-Adjointe de l Unité Territoriale du Bas-Rhin de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l Emploi Article 1 er : L Association «AFTC ALSACE», 57 avenue André Malraux 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN n SIRET : 420 942 294 00059 Code APE 9499Z est agréée en qualité «d entreprise solidaire d utilité sociale» au sens de l article L 3332-17-1 du Code du Travail. Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification. Article 3 : Le Responsable de l Unité Territoriale du Bas-Rhin est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Déclarations d activités au titre des «Services à la personne» Déclarations signées par Mme Anne MATTHEY, Directrice-Adjointe de l Unité Territoriale du Bas- Rhin de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l Emploi Déclarations au titre des «Services à la personne» : 503/ L EURL Services de la Zorn (n SIRET 812 198 026 00013), 15 rue de Rosenwiller 67490 DETTWILLER est déclarée à compter du 7 juillet 2015, en tant que prestataire, pour l activité «petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage» Numéro de déclaration : SAP812198026 504/ L entreprise individuelle de Monsieur BIECHEL Maurice (n SIRET 811 941 061 00012), 6 rue du Chatelet 67230 BENFELD, est déclarée à compter du 10 juillet 2015, en tant que prestataire pour l activité «petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage» Numéro de déclaration : SAP811941061 2076

505/ L entreprise individuelle de Monsieur ANANE Alec (n SIRET 812 394 294 00019), 26 rue Wickenfeld 67100 STRASBOURG, est déclarée à compter du 11 juillet 2015, en tant que prestataire, pour l activité «cours particulier à domicile» Numéro de déclaration : SAP812394294 506/ L entreprise individuelle de Monsieur DURST Charles (n SIRET 812 101 939 00013), 12 rue Otto-back 67200 STRASBOURG est déclarée à compter du 13 juillet 2015, en tant que prestataire, pour l activité «assistance informatique et internet à domicile» Numéro de déclaration : SAP812101939 Affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et de gestion des intérims Arrêté préfectoral du 22 juillet 2015, signé par M. Thomas KAPP, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale du Bas-Rhin de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Alsace. ARTICLE 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargé des actions d inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d inspection du travail composant les unités de contrôle du département : Unité de contrôle (UC1 Nord) 1 ère section M. Yves CASPAR Directeur Adjoint 2 ème section Mme Geneviève HEYD Contrôleuse du Travail 3 ème section Mme Cécile CLAMME Inspectrice du Travail 4 ème section Mme Anne HUBER Contrôleuse du Travail 5 ème section M. Dimitri REPPERT Contrôleur du Travail 6 ème section Mme Olivia SCOTTO DE VETTIMO Inspectrice du Travail 7 ème section M. Eric MANDRA Contrôleur du Travail 8 ème section M. Igor DAUTELLE Contrôleur du Travail 9 ème section M. Frédéric MONGIN Inspecteur du Travail 10 ème section M. Marc WIAND Contrôleur du Travail Unité de contrôle (UC2 Ouest) 1 ère section M. Arnaud ZAERCHER Directeur Adjoint 2 ème section M. Didier KURTZ Inspecteur du Travail 3 ème section Mme Laetitia PETER Inspectrice du Travail 4 ème section Mme Colette SCHUTT Inspectrice du Travail 5 ème section Mme Bernadette LESZCZYNSKA Contrôleuse du Travail 6 ème section M. Jérôme MACAIRE Contrôleur du Travail 7 ème section M. Christophe ENEL Contrôleur du Travail 8 ème section M. Alain CASTANIER Contrôleur du Travail 9 ème section M. Patrick LAVIGNE Contrôleur du Travail 10 ème section Mme Carine STOECKLE Contrôleuse du Travail Unité de contrôle (UC3 Sud) 1 ère section Mme Aline SCHNEIDER Directrice Adjointe 2 ème section M. Hamda MZIOU Contrôleur du Travail 3 ème section Mme Annie KIEFFER Contrôleuse du Travail 4 ème section Mme Esther ATHIA Contrôleuse du Travail 5 ème section M. Gabriel PINHAL Contrôleur du Travail 6 ème section Mme Marlène DANGEVILLE Inspectrice du Travail 7 ème section Mme Gaby MUTSCHLER Inspectrice du Travail 8 ème section Mme Monique DIETSCH Contrôleuse du Travail 9 ème section Mme Marjorie LECOQ Contrôleuse du Travail 10 ème section Mme Carole BRUNNER Inspectrice du Travail 2077

Unité de contrôle (UC4 Strasbourg) 1 ère section Mme Caroline DECLEIR Inspectrice du Travail 2 ème section Mme Emilie BRONNER Inspectrice du Travail 3 ème section Mme Laurence ESSLINGER Contrôleuse du Travail 4 ème section M. Laurent BOSAL Contrôleur du Travail 5 ème section M. Alain HARSTER Inspecteur du Travail 6 ème section Mme Raymonde KELLER Inspectrice du Travail 7 ème section Mme Aurélie BOUABCA Inspectrice du Travail 8 ème section Mme Sophie MARCHAL Contrôleuse du Travail 9 ème section M. Mathieu LE TALLEC Inspecteur du Travail 10 ème section Mme Fatima NAROUS Contrôleuse du Travail 11 ème section Mme Elisabeth SAKAC Inspectrice du Travail ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l article R.8122-11-1 du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : Unité de contrôle UC1 Nord 2 ème section : l inspecteur du travail de la 6 ème section 4 ème section l inspecteur du travail de la 9 ème section 5 ème section : l inspecteur du travail de la 3 ème section 7 ème section : l inspecteur du travail de la 9 ème section 8 ème section : l inspecteur du travail de la 3 ème section 10 ème section : l inspecteur du travail de la 6 ème section Unité de contrôle UC2 Ouest 5ème section : l inspecteur du travail de la 4 ème section 6ème section : l inspecteur du travail de la 2 ème section 7ème section : l inspecteur du travail de la 2 ème section 8ème section : l inspecteur du travail de la 3 ème section 9ème section : l inspecteur du travail de la 4 ème section 10ème section : l inspecteur du travail de la 3 ème section Unité de contrôle UC3 Sud 2 ème section : l inspecteur du travail de la 10 ème section 3 ème section : l inspecteur du travail de la 6 ème section 4 ème section : l inspecteur du travail de la 10 ème section 5 ème section : l inspecteur du travail de la 6 ème section 8 ème section : l inspecteur du travail de la 7 ème section 9 ème section : l inspecteur du travail de la 7 ème section Unité de contrôle UC4 Strasbourg 4 ème section : l inspecteur du travail de la 9 ème section 10 ème section : l inspecteur du travail de la 7 ème section 8 ème section : l inspecteur du travail de la 11 ème section 3 ème section : l inspecteur du travail de la 2 ème section En cas d absence ou d empêchement d un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l inspecteur chargé d assurer l intérim de celui-ci en application de l article 4. ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l article R.8122-11-2 du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : 2078

Unité de contrôle UC1 Nord Numéro de section Inspecteur du Travail Section n 2 Section n 6 Section n 4 Section n 9 Section n 5 Section n 3 Section n 7 Section n 9 Section n 8 Section n 3 Section n 10 Section n 6 Unité de contrôle UC2 Ouest Numéro de section Inspecteur du Travail Section n 5 Section n 4 Section n 6 Section n 2 Section n 7 Section n 2 Section n 8 Section n 3 Section n 9 Section n 4 Section n 10 Section n 3 Unité de contrôle UC3 Sud Numéro de section Inspecteur du Travail Section n 2 Section n 10 Section n 3 Section n 6 Section n 4 Section n 10 Section n 5 Section n 6 Section n 8 Section n 7 Section n 9 Section n 7 Unité de contrôle UC4 Strasbourg Numéro de section Inspecteur du Travail Section n 4 Section n 9 Section n 10 Section n 7 Section n 8 Section n 11 Section n 3 Section n 2 En cas d absence ou d empêchement d un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées et assuré par l inspecteur du travail chargé de l intérim de celui-ci en application de l article 4. ARTICLE 4 : En cas d absence ou d empêchement d un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l article 1 ci-dessus, l intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article, soit au sein de la même unité de contrôle, soit, en cas de nécessité, dans l une des 3 autres unités de contrôle du département. Lorsque la durée du remplacement d un agent de contrôle excède 3 mois, le directeur de l unité territoriale, sur proposition du responsable de l unité de contrôle concernée, confie nominativement l intérim de l agent absent ou empêché à un des agents de contrôle cité à l article 1. 2079

ARTICLE 5 : En cas d absence ou d empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés dans l Unité de Contrôle faisant obstacle à ce que l intérim soit assuré selon les modalités fixées à l article 4, l intérim est assuré par le Responsable de l Unité de Contrôle ou son intérimaire. ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l article 1 participent lorsque l action le rend nécessaire aux actions d inspection de la législation du travail sur le territoire de l unité territoriale à laquelle est rattachée l unité de contrôle où ils sont affectés. ARTICLE 7 : La présente décision annule la décision du 29 mai 2015. ARTICLE 8 : Le responsable de l unité territoriale du Bas-Rhin de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de la région Alsace est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Statuts de l Association Foncière Intercommunale de Remembrement de LUPSTEIN-LITTENHEIM Arrêté préfectoral du 16 juillet 2015, signé par M. Jean-Philippe d ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires. ARTICLE 1 er : Modification des statuts Il est procédé d'office aux modifications des statuts de l Association Foncière de Remembrement de LUPSTEIN-LITTENHEIM, les statuts modifiés sont annexés (1) au présent arrêté. ARTICLE 2 : Mesures de publicité Cet arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, affiché dans la commune de LUPSTEIN et notifié au président de l'association Foncière de Remembrement, à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires. ARTICLE 3 : Mesure exécutoire Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d Alsace et du Département du Bas-Rhin Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, Monsieur le Maire de la commune de LUPSTEIN, Monsieur le Président de l Association Foncière de Remembrement de LUPSTEIN-LITTENHEIM, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. (1) consultables à la Direction Départementale des Territoires. Délai et voies de recours La décision peut faire l objet : - soit d un recours gracieux préalable auprès du préfet du Bas-Rhin ou d un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision ; le silence gardé par l administration pendant plus de deux mois à compter de la réception de l un de ces recours fait naître une décision tacite de rejet ; - soit d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision ou de la date de rejet express ou tacite du recours gracieux ou hiérarchique. 2080

Délégation de l exercice du droit de préemption à l Eurométropole de Strasbourg en application de l article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien immobilier situé 22 rue du Général de Gaulle à VENDENHEIM Arrêté préfectoral du 16 juillet 2015, signé par M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1er : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l Eurométropole de Strasbourg en application de l article L. 210-1 du code de l'urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation. Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté se situe : 22 rue du Général de Gaulle à Vendenheim Références cadastrales : Section 7 n 266/64 + Section 7 n 65 Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l État et notifié aux intéressés. Délais et voies de recours : Conformément à l article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Délégation de l exercice du droit de préemption à l Eurométropole de Strasbourg en application de l article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d une parcelle cadastrée section 58 n 58 Pfaffenmatt sur la commune de LA WANTZENAU Arrêté préfectoral du 16 juillet 2015, signé par M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1er : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l Eurométropole de Strasbourg en application de l article L. 210-1 du code de l'urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation. Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté se situe : Pfaffenmatt à La Wantzenau Référence cadastrale : section 58 n 58 Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l État et notifié aux intéressés. 2081

Délais et voies de recours : Conformément à l article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Arrêté n 2015-033 portant sur les mesures temporaires d interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l organisation d une manifestation nautique sur le canal du Rhône au Rhin - Branche Nord à ILLKIRCH/GRAFFENSTADEN Arrêté préfectoral du 20 juillet 2015, signé par M. Néjib AMARA, Chef du Pôle Milieux Naturels et Espèces de la Direction Départementale des Territoires. Article 1er : Pôle Solidaire, représenté par Monsieur Jonathan PHILIPPE, dont le siège social est situé au CE Transgène Boulevard Gonthier d'andernach CS80166 à 67405 Illkirch Graffenstaden Cedex, responsable d'un groupe de canoës, est autorisé à organiser une manifestation nautique sur les voies navigables désignées ci-dessous : - le canal du Rhône au Rhin branche nord, bief 84 aux alentours du pont de Lixenbuhl à Illkirch-Graffenstaden entre les PK127 et PK128. - le dimanche 13 septembre 2015 de 10H00 à 18h00 avec des canoës, sous réserve de l'observation des dispositions contenues dans les textes ci-dessus consultables dans les bureaux des subdivisions et autorisations de Voies navigables de France. Article 2 : La mesure temporaire portant sur la navigation à respecter sur ce segment est la suivante : - une extrême vigilance Un avis à la batellerie en informera les usagers. Article 3 : Il est rappelé que, pour des raisons sanitaires, la baignade est strictement interdite. La présente autorisation ne donne aucun droit de laisser stationner les embarcations sur le domaine public fluvial. Les rameurs se conformeront aux instructions données par les agents de la Direction territoriale de Strasbourg de VNF. La navigation des embarcations ne devra apporter aucune gêne à la navigation de commerce ou de plaisance. Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage) sont obligatoires pour toutes les personnes à bord des embarcations. La manifestation se déroulera sous la responsabilité pleine et entière de l organisateur auquel il incombe de prendre toutes dispositions de sécurité. Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX ; - soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du ministre chargé des Transports. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite née du silence de l administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. 2082

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, le Directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le Général commandant le Groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le Commandant de la Brigade Fluviale de gendarmerie, le Chef de l UT Centre Alsace de Voies navigables de France et le Maire d Illkirch Graffenstaden sont chargés, chacun en ce lui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin. Prescription des opérations de destruction à tir de la Bernache du Canada (Branta canadensis) par les agents commissionnés et assermentés chargés de la police de la chasse dans le département du Bas-Rhin Arrêté préfectoral du 22 juillet 2015, signé par M. Jean-Philippe d ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires. Article 1 : Les agents commissionnés et assermentés mentionnés à l article L.428-20 du Code de l Environnement sont autorisés à détruire à tir les spécimens de l espèce animale Bernache du Canada (Branta canadensis) sur l ensemble du département du Bas-Rhin. Article 2 : Les agents commissionnés et assermentés mentionnés à l article L.428-20 du Code de l Environnement sont autorisés à détruire cette espèce jusqu au 30 juin 2016 inclus. Article 3 : Les agents autorisés à pratiquer des opérations de destruction adresseront un bilan positif des tirs réalisés au plus tard pour le 10 juillet 2016 à la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : soit d un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 51038-67070 STRASBOURG Cedex, soit, préalablement, d un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l Administration à l issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l objet, avec la décision contestée, d un recours contentieux dans les conditions indiquées à l alinéa précédent. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les sous-préfets, les maires des communes, le directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, les agents de l'office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le délégué territorial de l office national des forêts, les gardes-chasses particuliers assermentés, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas- Rhin. Autorisation de l association foncière pastorale «le Mesis» sur le territoire de la commune de ROTHAU Arrêté préfectoral du 29 juillet 2015, signé par M. Jean-Philippe d ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires. Article 1 er : La création de l association foncière pastorale «Le Mesis» est autorisée, conformément au projet de statuts présenté dans le dossier d enquête publique. 2083

Article 2 : Monsieur Michel MASSON est nommé Administrateur provisoire de l association. Il est chargé de convoquer la première assemblée générale dans les conditions prévues au chapitre II du décret susvisé et de présider cette assemblée. Les membres titulaires et suppléants du syndicat sont élus lors de cette première réunion qui doit avoir lieu dans les 2 mois à compter de la date du présent arrêté. Article 3 : À l issue de l assemblée générale, le syndicat ainsi désigné se réunit. L ordre du jour de cette première réunion comporte l élection du président et du vice-président, le projet des bases de répartition des dépenses entre les membres de l association ainsi que de proposer au préfet la désignation du comptable de l association. Article 4 : Le propriétaire qui s'est prononcé expressément contre la création de l association foncière pastorale «Le Mesis» peut, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, déclarer qu il entend délaisser un ou plusieurs des immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l association. Article 5 : Le présent arrêté, auquel sont annexés les statuts de l association, sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Il sera notifié aux membres de l association dans un délai de cinq jours, et affiché dans la commune sur le territoire auquel s étend le périmètre de l association dans un délai de quinze jours, à compter de la date de sa publication. Il sera publié, aux frais de l association foncière pastorale «Le Mesis», au Livre Foncier. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur Michel MASSON, Administrateur provisoire de l Association Foncière Pastorale «Le Mesis», sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d Alsace et du Bas-Rhin et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin. Délai et voies de recours La décision peut faire l objet : - soit d un recours gracieux préalable auprès du préfet du Bas-Rhin ou d un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ; le silence gardé par l administration pendant plus de deux mois à compter de la réception de l un de ces recours fait naître une décision tacite de rejet ; - soit d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de la date de rejet express ou tacite du recours gracieux ou hiérarchique. Arrêté n 2015-026 : mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l organisation de concours de pêche sur le Canal de la Marne au Rhin à Strasbourg-Quai de l Orangerie Arrêté préfectoral du 23 juillet 2015, signé par M. Eric WERNERT, Secrétaire Général de la Direction Départementale des Territoires. Article 1 er : La Fédération Française de Pêche Sportive au Coup - Comité Départemental du Bas-Rhin est autorisée à organiser un concours de pêche sur le Canal de la Marne au Rhin - rive gauche : 2084

- le Samedi 05 et dimanche 06 septembre 2015 de 9 heures à 20 heures à STRASBOURG-Quai de l Orangerie, en rive gauche ; - le dimanche 20 septembre 2015 de 6 heures à 20 heures à STRASBOURG-Quai de l Orangerie, en rive gauche ; Article 2 : Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sur ce segment sont les suivantes : réduction de la vitesse sur le Canal de la Marne au Rhin, branche EST, rive gauche, PK 312,630 (Pont de la Porte du Canal)) et PK 311,850 (Pont der la Rose Blanche) : - le samedi 05 et le dimanche 06 septembre 2015 de 12h00 à 18h00 et - le dimanche 20 septembre 2015 de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00. Un avis à la batellerie en informera les usagers. Article 3 : La navigation sur le canal ne devra en aucune façon être gênée. Les participants devront, le cas échéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux. Les participants et les organisateurs ne pourront pas emprunter et stationner sur le chemin de service pendant la durée du concours. Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'accès. Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant le canal. Les participants et les organisateurs devront se conformer aux prescriptions que les agents des Voies Navigables de France pourront leur donner. Les lieux occupés seront nettoyés par les organisateurs au plus tard 2 jours après la manifestation. Article 4 : La manifestation se fera sous la responsabilité de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup- Comité Départemental du Bas-Rhin qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice de cette manifestation. L organisateur s'engage expressément à se substituer à l'etat ainsi qu'à Voies Navigables de France en ce qui concerne les dommages ou les accidents causés aux tiers du fait de la manifestation organisée, conformément aux engagements écrits. Tous dommages causés devront être signalés sans délai par le permissionnaire aux agents de la police de la navigation ou de Voies Navigables de France et réparés par le permissionnaire après simple avis et sans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage. Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix BP 51038 67070 STRASBOURG Cedex ; - soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le Général Commandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie, le Maire de Strasbourg, le Chef de l UT-Centre Alsace de Voies Navigables de France à Strasbourg et le Président du Comité Départemental du Bas-Rhin de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup, 2085

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Arrêté prorogeant l arrêté préfectoral du 30 janvier 2015 prescrivant l'organisation de destruction à tir de sangliers par des affûts dans la réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden Arrêté préfectoral du 28 juillet 2015, signé par M. Jean-Philippe d ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires. CONSIDERANT que l arrêté préfectoral du 30 janvier 2015 précité a permis de contribuer à la réduction de la population de sangliers dans la réserve naturelle, aux dégâts causés par cette espèce dans les cultures agricoles avoisinantes et qu il convient donc d en proroger les dispositions, SUR proposition conjointe du Directeur Départemental des Territoires et du Directeur Régional de l Environnement de l Aménagement et du Logement. A R R Ê T E Article 1 : Les dispositions de l arrêté préfectoral du 30 janvier 2015 prescrivant l'organisation de destruction à tir de sangliers par des affûts dans la réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg- Neuhof/Illkirch-Graffenstaden sont prorogées jusqu au 30 juin 2016 inclus. Article 2 : Le présent arrêté peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : soit d un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 51038-67070 STRASBOURG Cedex, soit, préalablement, d un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l Administration à l issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l objet, avec la décision contestée, d un recours contentieux dans les conditions indiquées à l alinéa précédent. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Régional de l Environnement de l Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des villes de STRASBOURG et d ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN, le délégué régional de l'office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le délégué territorial de l Office National des Forêts, le lieutenant de louveterie territorialement compétent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Application du régime forestier à des parcelles sises sur le territoire communal de PLAINE Arrêté préfectoral du 30 juillet 2015, signé par M. Néjib AMARA, Chef du Pôle Milieux Naturels et Espèces de la Direction Départementale des Territoires. Article 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales suivantes du territoire communal de PLAINE : 2086

Sections cadastrales Lieux-dits Parcelles cadastrales Contenance (ha) 14 Prés du Her 33 0,0755 19 Côte des Chênes 119 120 123 124 128 131 135 136 137 140 190/118 19 Goutte Derrière 115 116 117 0,4734 0,1431 0,1123 0,1365 0,1559 0,0429 0,1011 0,0992 0,0987 0,2697 2,1173 0,3284 0,1400 0,2870 20 Champs Marlin 138 0,1413 23 Chatillon 99 118 0,5751 1,1189 23 Hirgoutte 12 0,1891 26 Housseras 11 13 0,1434 0,3304 TOTAL ha 07,0792 Article 2 : Le Maire de la commune de PLAINE et le Directeur Territorial Alsace de l Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de PLAINE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Bas-Rhin Arrêté préfectoral du 20 juillet 2015, signé par M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. ARTICLE 1er : Sont nommés membres de la commission départementale de surendettement des particuliers du Bas- Rhin : - au titre de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement : en qualité de suppléante : Madame Caroline WEIBEL, responsable Recouvrement Amiable Particuliers au Crédit Agricole Alsace Vosges, en remplacement de Madame Odile OLLAND, - au titre des personnes compétentes dans le domaine de l économie sociale et familiale et sur proposition du président du conseil général du Bas-Rhin : en qualité de titulaire : Madame Agnès GUEZO, conseillère en économie sociale et familiale, UTAMS de Sélestat, en remplacement de Madame Marie-Paule HORN, 2087

en qualité de suppléante : Madame Marie-Paule HORN, conseillère en économie sociale et familiale, UTAMS de Sélestat, en remplacement de Madame Christelle FREYERMUTH. ARTICLE 2 : Le mandat des membres nommés à l article 1 er prendra fin à la date du prochain renouvellement général des membres de la commission. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l Etat dans le Bas-Rhin. VILLE ET EUROMETROPOLE DE STRASBOURG Service de l'habitat : programme d action 2015 pour l'amélioration de l'habitat privé Décision n 2 du 24 juin 2015, signée par M. Syamak AGHA-BABAEI, Vice-Président de l'eurométropole de Strasbourg Vu les articles L321-1-1 et R321-10-1 du Code la Construction et de l Habitation, Vu la convention de délégation de compétence des aides à l habitat privé signée le 11 juin 2010 entre l Eurométropole de Strasbourg et l Etat, conclue en application de l article L.301-5-2 du Code de la Construction, Vu l avis favorable de la Commission locale d amélioration de l habitat du 18 juin 2015, Article 1 Le programme d action 2015 pour l amélioration de l habitat privé, annexé à la présente décision, est approuvé. Il couvre l ensemble du territoire de l Eurométropole de Strasbourg. Article 2 Le Directeur général des services de l Eurométropole de Strasbourg est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs. (*) L avenant au programme d action est consultable à l adresse suivante : Eurométropole Service Habitat 1, Parc de l Etoile 67000 STRASBOURG, auprès de Mme Débora POITEAUX Imprimé à la Préfecture du Bas-Rhin et consultable sur le site : www.bas-rhin.pref.gouv.fr - Dépôt légal n 100524/06 - Le Directeur de la Publication : Mme Corinne BAECHLER-WEIL Secrétariat : Mme Lucienne JOHNER recueilaa@bas-rhin.pref.gouv.fr 2088