Les aides LOCA-PASS L avance LOCA-PASS, un prêt à 0 % pour financer le dépôt de garantie L aide est proposée à tout locataire entrant dans un logement locatif, quels que soient sa situation professionnelle et son âge. L avance LOCA-PASS prend la forme d un prêt à 0 %, remboursable sur une durée maximale de 36 mois, après un différé de 3 mois. Le montant minimum de l échéance est fixé à 15. Le dépôt de garantie correspond à 1 mois de loyer hors charges (excepté dans le cas de logement meublé où il peut être porté à 2 mois) et ne peut excéder 2 300. La garantie LOCA-PASS, une caution gratuite loyers et charges ASTRIA se propose de se porter caution en garantie du paiement du loyer et des charges du locataire pendant les trois premières années du bail. L aide est proposée au locataire respectant les critères suivants : > Salarié d une entreprise du secteur assujetti : Tout salarié d une entreprise du secteur privé, quel que soit le nombre de salariés, quelle que soit son ancienneté dans l entreprise ou la nature de son contrat de travail, y compris les travailleurs saisonniers. > Jeune de moins de 30 ans : - En recherche ou en situation d emploi (tout emploi à l exclusion des fonctionnaires titulaires). - Étudiant justifiant d un CDD d au moins 3 mois ou d un cumul de 3 mois en CDD au cours des 6 derniers mois ou d une convention de stage d au moins 3 mois en cours au moment de la demande. - Étudiant bénéficiant d une bourse d État délivrée par le Ministère de l Éducation Nationale. La garantie est donnée pour 3 ans. Elle est accordée à hauteur de 18 mois de loyers et de charges et ne peut dépasser 2 300 par mois. Le montant à prendre en compte est celui figurant dans le contrat de location et appelé par le bailleur. Les bénéficiaires ne peuvent cumuler plusieurs garanties de loyer au titre du 1 % Logement ; toutefois ils peuvent cumuler la garantie LOCA-PASS et une garantie de même nature apportée par une personne physique ou morale, à l exception du FSL (Fonds de Solidarité Logement). Dispositions particulières pour le parc privé conventionné : > Le montant garanti peut être porté à 36 mois de loyer et de charges pour les locataires présentés au bailleur par ASTRIA. > Si elle n a pas été mise en jeu, la garantie est renouvelable pour le même bénéficiaire sur le même logement. La garantie est mise en jeu par le bailleur en cas de défaillance du locataire après une première mise en demeure (lettre de rappel après une relance) restée infructueuse. Dès la mise en jeu de la garantie, les fonds sont versés au bailleur et prennent pour le locataire la forme d une avance à taux nul remboursable sur une durée maximale de 3 ans. Les aides sont accordées à la date d effet du bail. Aucun frais de dossier n est à la charge du bénéficiaire. Les demandes doivent être transmises au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d effet du bail. Marque déposée pour le compte du 1 % Logement.
Les pièces à joindre Dans tous les cas : L exemplaire ASTRIA de la demande d aides LOCA-PASS signée par le locataire et le bailleur. Une photocopie de la pièce d identité (chacun des locataires) Une photocopie du bail signé Pièces supplémentaires à joindre pour le financement du dépôt de garantie : Relevé d identité bancaire du locataire principal Autorisation de prélèvement du locataire principal datée et signée Pièces supplémentaires pour la garantie LOCA-PASS : Si le locataire est : Salarié : Attestation de l employeur ou copie du contrat de travail ou copie du dernier bulletin de salaire Demandeur d emploi : Attestation ANPE Étudiant : Justificatif du statut d étudiant boursier d État ou justificatif de 3 mois d activité au cours des 6 derniers mois. L ensemble de ces pièces est à adresser à : ASTRIA - Service Aides LOCA-PASS 1 square Chaptal 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX ASTRIA Île-de-France (Siège social) 1 square Chaptal - 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX ASTRIA à BEAUVAIS : 52 avenue de la République BP 40604 60006 BEAUVAIS CEDEX Tél. : 03 44 48 58 21 Fax : 03 44 48 27 10 ASTRIA à RENNES : 6 rue de l Abbé Grégoire CS 50824 35208 RENNES CEDEX 02 Tél. : 02 99 22 20 40 Fax : 02 99 32 37 60 ASTRIA à BORDEAUX : Béryl 1 22 rue Jacques-Prévert 33692 MÉRIGNAC CEDEX Tél. : 05 56 17 43 03 Fax : 05 56 17 43 02 ASTRIA à LYON : 20 rue Childebert 69291 LYON CEDEX 02 Tél. : 04 37 23 51 70 Fax : 04 72 40 08 76 ASTRIA à MONTPELLIER : Le Parthéna 1 CS 69001 145 rue de l Acropole 34061 MONTPELLIER Tél. : 04 67 42 17 70 Fax : 04 67 42 17 79 ASTRIA à TOULOUSE : 9 rue Ritay 31000 TOULOUSE Tél. : 05 62 73 34 50/51 Fax : 05 62 73 34 59 ASTRIA à NICE : Arénas, porte C 455 Promenade des Anglais 06299 NICE CEDEX 03 Tél. : 04 93 18 18 06 Fax : 04 93 71 50 69 ASTRIA à MARSEILLE : Le Grand Prado, 6 allées Turcat-Méry 13008 MARSEILLE Tél. : 04 91 29 62 29 Fax : 04 91 29 62 22 DPB-010-06/2009 - Soregraph - 40 000 ex. 01 57 77 50 00 www.astria.com/loca-pass/
Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901 - SIRET 319 862 009 00127 Organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction enregistré sous le n 3 Siège social : 1 Square Chaptal 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX - www.astria.com Organisme de contrôle : ANPEEC - 10 rue Desaix 75015 PARIS AIDES LOCA-PASS AUX LOCATAIRES DU SECTEUR SOCIAL OU PRIVÉ Articles L.311-1 et suivants du Code Consommation - L.313-1-c et R.313-9 du C.C.H. - Article 1 er (B,3) de la convention État/UESL du 3 août 1998 Bénéficiaire du dispositif d aides LOCA-PASS : (à compléter) Nom et prénom du locataire : Né(e) le à Nom et prénom du colocataire : Né(e) le à Adresse actuelle : Bailleur, agence immobilière, mandataire du bailleur : N Apporteur : Raison sociale + adresse : N agrément ASTRIA : Nom interlocuteur : Téléphone : Mail : N tél : Mail : C A D R E À F A I R E R E M P L I R P A R L E B A I L L E U R Logement : Social Privé Privé conventionné Adresse du logement : Réf. du logement : Date prévisionnelle d entrée dans les lieux : Contenu des aides LOCA-PASS : 1. Financement du dépôt de garantie (A) au moyen d un prêt à taux 0 % selon l offre ci-dessous ; ASTRIA se réserve le droit de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de la réception de votre offre préalable de crédit. 2. Caution solidaire en garantie du paiement du loyer mensuel, charges incluses selon cautionnement ci-dessous. Les présentes aides LOCA-PASS ne trouvent leur existence juridique qu en vertu du bail pris pour le logement désigné ci-dessus, dont elles sont l accessoire. 1 - OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT 2 - CAUTION EN GARANTIE DU LOYER ET DES CHARGES Articles L.311 s. du C. Consommation - L.313-1-c et R.313-9 du C.C.H. - Article 1 er (B,3) de la convention État/UESL du 3 août 1998 - Article 2 de l'avenant du 11 octobre 2001 à la convention État/UESL du 14 mai 1997 PAIEMENT DU CRÉDIT (A) : Au plus tôt quatorze jours après la réception du dossier complet, au plus tard à la date prévisionnelle d entrée dans les lieux, par VIREMENT sur le compte bancaire du locataire ou du bailleur. BÉNÉFICIAIRE DU PAIEMENT : le locataire le bailleur DURÉE DU PRÊT : 10 mois 20 mois 30 mois autre :................................... Aucune mensualité ne peut être inférieure à 15. PÉRIODICITÉ : mensuelle DATE DE LA 1 re ÉCHÉANCE : 3 mois après l entrée dans les lieux. MONTANT DE LA MENSUALITÉ : Diviser le montant total du dépôt de garantie (A) par le nombre de mensualités. TAUX EFFECTIF GLOBAL : 0,00 % REMBOURSEMENT DU PRÊT : Par prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire. NOTA : l utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite. CETTE OFFRE PEUT DEVENIR VOTRE CONTRAT DE CRÉDIT DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : 1. Acceptation de l'offre : Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître à ASTRIA que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie - nom, date. Vous conserverez en votre possession l'exemplaire muni du bordereau de rétractation. Il est convenu d un commun accord que les relations précontractuelles, les termes du contrat ainsi que toutes les relations de ce contrat seront traitées exclusivement en langue française. 2. Rétractation de l'acceptation : Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement dans un délai de 14 jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau de rétractation détachable ci-joint, après l'avoir rempli et signé, à ASTRIA, au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. En aucun cas, l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier. 3. Conclusion du contrat de crédit : Votre contrat devient définitif 14 jours après votre acceptation. Vos obligations à l'égard d ASTRIA ne prennent effet qu'à compter du paiement du crédit. Montant du dépôt de garantie : Le montant ne peut pas excéder 2 300 Articles L.313-1-c et R.313-9 du C.C.H. - Article 1 er (B,3) de la convention État/UESL du 3 août 1998 - Article 2 de l'avenant du 11 octobre 2001 à la convention État/UESL du 14 mai 1997 ARTICLE 1 - Nature de la garantie accordée ASTRIA s'engage à titre de caution solidaire du locataire qui accepte, à payer, en cas de défaillance de sa part, dans les conditions et limites fixées à l'article suivant, le loyer et les charges locatives dus par le locataire pour le logement indiqué en tête de cette convention, en vertu du contrat de location auquel elle se rattache. ARTICLE 2 - Conditions et limites de la garantie Pour les salariés du secteur privé et pour les jeunes tels qu ils sont définis par la convention ÉTAT/UESL applicable en l espèce, la garantie est donnée par ASTRIA dans la limite de 18 mois de loyers et de charges, déduction faite des éventuelles aides au logement perçues par le bailleur, auquel le locataire cautionné peut prétendre. ARTICLE 3 - Conditions de mise en jeu La garantie peut être mise en jeu par le bailleur et ASTRIA tenue de lui payer le loyer et les charges locatives dans les limites fixées ci-dessus, après délivrance d'une mise en demeure au locataire et à défaut de règlement dans les 10 jours de sa délivrance. En cas de mise en jeu de la garantie, l'aide apportée au locataire constitue pour lui une avance non rémunérée remboursable d'un commun accord, dans les conditions définies ci-dessous. ARTICLE 4 - Date de prise d'effet et durée de l'engagement Le présent engagement prend effet à la date d entrée dans les lieux, consécutive à la signature du bail. Il est donné pour une période de trois ans à compter de cette date, renouvelable dans les limites et conditions fixées à l article 3. Il cesse de plein droit en cas de départ du locataire du logement. ARTICLE 5 - Cessation de la garantie La résiliation anticipée du bail, qu'elle soit le fait du locataire ou du bailleur garanti, emportera automatiquement cessation des obligations de la caution, quand bien même le bailleur consentirait un nouveau bail au locataire. ARTICLE 6 - Non-cumul La garantie accordée ne peut se cumuler pour le même logement avec la garantie de paiement du loyer et des charges accordées par le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) ou une autre garantie LOCA-PASS. ASTRIA sera donc fondée à solliciter, en cas de non respect de cette règle, le remboursement des sommes versées auprès du bailleur et le cas échéant, d invoquer la nullité de la garantie LOCA-PASS. La garantie accordée est exclusive, pour le même logement, de la Garantie de Risques Locatifs (PASS-GRL ) ainsi que d une assurance pour la Garantie des (A)
4. Remboursement par anticipation : Vous pourrez toujours, à votre initiative, rembourser votre crédit par anticipation en totalité ou partiellement et ce sans indemnités. 5. En cas de défaillance de votre part, ASTRIA pourra exiger le remboursement immédiat du montant dû augmenté d'une indemnité égale à 8% du capital dû. L'indemnité ci-dessus peut être soumise, le cas échéant, à l'appréciation du tribunal. Aucune somme autre que celles mentionnées dans le cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par ASTRIA, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance. 6. Contentieux : Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions relatives au crédit à la consommation. Les actions engagées devant lui doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement de l'impayé ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier réaménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L331-7 du code de la consommation. 7. Clauses d'exigibilité de remboursement par anticipation du crédit : Les sommes dues à ASTRIA deviendront immédiatement exigibles par anticipation, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, en cas d'inobservation par l'emprunteur des cas suivants : - Déclaration inexacte de l'emprunteur ou manquement à l une quelconque des clauses et conditions générales ou particulières régissant les prêts ou aux engagement souscrits par l emprunteur ; - Renonciation au bail et à l'occupation du logement ; - Cessation de l'occupation par l'emprunteur du logement, objet du crédit. Dans ce dernier cas, l'emprunteur disposera d'un délai de trois mois pour rembourser la totalité des sommes restant dues. Fait à 1. Financement du dépôt de garantie Signature du ou des locataires Le soussigné déclare accepter la présente offre préalable de crédit, après avoir pris connaissance de toutes les conditions figurant ci-dessus et reconnaît rester en possession d un exemplaire de cette offre dotée d un formulaire détachable de rétractation. le 1 - ACCEPTATION DE L OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT Pour ASTRIA 1 Square Chaptal 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX < Signature du ou des locataires > Loyers Impayés (GLI). Le bailleur certifie en conséquence qu il n a pas précédemment souscrit de Garantie des Loyers Impayés ni de PASS-GRL et s engage à ne pas souscrire une telle assurance pendant toute la durée de la garantie LOCA-PASS. La garantie accordée par ASTRIA tombe de plein droit en cas de souscription pour le même logement, antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente annexe au bail, d un PASS-GRL ou d une assurance GLI. Dans cette hypothèse, les sommes versées indûment par ASTRIA au titre de la garantie LOCA-PASS devront alors être remboursées par le bailleur, sans délai et sans mise en demeure préalable, ASTRIA étant par ailleurs fondée à cesser tout versement à venir. ARTICLE 7 - Obligations du bailleur Le bailleur s'engage, pendant la durée de la garantie, à informer dans un délai maximum de trois mois, sous peine de forclusion, ASTRIA de tout retard constaté dans le paiement du loyer et des charges locatives et à porter à sa connaissance, dans les formes et délais prévus par la loi, toute procédure liée au non paiement des loyers engagée à l'encontre du locataire. Il s'engage en outre à informer, sous huitaine, ASTRIA de tout congé donné au locataire ou reçu de ce dernier. ARTICLE 8 - Obligations du locataire En cas de mise en jeu de la garantie à son profit, le locataire s'engage à rembourser à ASTRIA la totalité des sommes qu'elle serait appelée à verser pour le compte de celui-ci au bailleur sur une durée et selon des modalités définies d'un commun accord, sans que le plan de remboursement puisse dépasser trois ans. Les sommes remboursées dans ces conditions ne portent pas intérêts au bénéfice d ASTRIA. Cependant, en cas de non respect du plan de remboursement, la totalité des sommes dues porte intérêt au taux légal huit jours après l'envoi d'une mise en demeure demeurée infructueuse. En cas de besoin, ASTRIA s'emploiera à réaliser toutes démarches en vue de faire bénéficier le locataire en difficulté d'un suivi social. ARTICLE 9 - Contentieux - attribution de compétence En cas de litige sur l'exécution de la garantie, il est stipulé que le tribunal compétent est le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le bien objet du bail. 2. Caution solidaire en garantie du paiement du loyer 2 - ACCEPTATION DE LA CAUTION EN GARANTIE DU LOYER ET DES CHARGES ASTRIA Bon pour caution solidaire, selon les termes du présent engagement, pour le paiement du loyer, y compris sa révision annuelle et des charges locatives dus par le ou les locataires. Pour éviter que la nullité du présent cautionnement puisse être invoquée pour non-respect du formalisme de l article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui serait considéré comme applicable, la caution confirme expressément et en connaissance de cause le présent acte et renonce à invoquer toute cause de nullité qui pourrait l atteindre de ce fait. Signature(s) du ou des locataires précédée(s) de la mention manuscrite «Lu et approuvé. Bon pour acceptation» Signature du Bailleur précédée de la mention manuscrite Lu et approuvé. Bon pour acceptation Cachet du bailleur DPB-010-06/2009 - Soregraph - 40 000 ex. EXEMPLAIRE DESTINÉ À ASTRIA marque déposée pour le compte du 1 % Logement.
Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901 - SIRET 319 862 009 00127 Organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction enregistré sous le n 3 Siège social : 1 Square Chaptal 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX - www.astria.com Organisme de contrôle : ANPEEC - 10 rue Desaix 75015 PARIS AIDES LOCA-PASS AUX LOCATAIRES DU SECTEUR SOCIAL OU PRIVÉ Articles L.311-1 et suivants du Code Consommation - L.313-1-c et R.313-9 du C.C.H. - Article 1 er (B,3) de la convention État/UESL du 3 août 1998 Bénéficiaire du dispositif d aides LOCA-PASS : (à compléter) Nom et prénom du locataire : Né(e) le à Nom et prénom du colocataire : Né(e) le à Adresse actuelle : Bailleur, agence immobilière, mandataire du bailleur : N Apporteur : Raison sociale + adresse : N agrément ASTRIA : Nom interlocuteur : Téléphone : Mail : Contenu des aides LOCA-PASS : 1. Financement du dépôt de garantie (A) au moyen d un prêt à taux 0 % selon l offre ci-dessous ; ASTRIA se réserve le droit de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de la réception de votre offre préalable de crédit. 2. Caution solidaire en garantie du paiement du loyer mensuel, charges incluses selon cautionnement ci-dessous. Les présentes aides LOCA-PASS ne trouvent leur existence juridique qu en vertu du bail pris pour le logement désigné ci-dessus, dont elles sont l accessoire. 1 - OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT N tél : Mail : C A D R E À F A I R E R E M P L I R P A R L E B A I L L E U R Articles L.311 s. du C. Consommation - L.313-1-c et R.313-9 du C.C.H. - Article 1 er (B,3) de la convention État/UESL du 3 août 1998 - Article 2 de l'avenant du 11 octobre 2001 à la convention État/UESL du 14 mai 1997 PAIEMENT DU CRÉDIT (A) : Au plus tôt quatorze jours après la réception du dossier complet, au plus tard à la date prévisionnelle d entrée dans les lieux, par VIREMENT sur le compte bancaire du locataire ou du bailleur. BÉNÉFICIAIRE DU PAIEMENT : le locataire le bailleur DURÉE DU PRÊT : 10 mois 20 mois 30 mois autre :................................... Aucune mensualité ne peut être inférieure à 15. PÉRIODICITÉ : mensuelle DATE DE LA 1 re ÉCHÉANCE : 3 mois après l entrée dans les lieux. MONTANT DE LA MENSUALITÉ : Diviser le montant total du dépôt de garantie (A) par le nombre de mensualités. TAUX EFFECTIF GLOBAL : 0,00 % REMBOURSEMENT DU PRÊT : Par prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire. NOTA : l utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite. CETTE OFFRE PEUT DEVENIR VOTRE CONTRAT DE CRÉDIT DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : 1. Acceptation de l'offre : Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître à ASTRIA que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie - nom, date. Vous conserverez en votre possession l'exemplaire muni du bordereau de rétractation. Il est convenu d un commun accord que les relations précontractuelles, les termes du contrat ainsi que toutes les relations de ce contrat seront traitées exclusivement en langue française. 2. Rétractation de l'acceptation : Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement dans un délai de 14 jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau de rétractation détachable ci-joint, après l'avoir rempli et signé, à ASTRIA, au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. En aucun cas, l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier. 3. Conclusion du contrat de crédit : Votre contrat devient définitif 14 jours après votre acceptation. Vos obligations à l'égard d ASTRIA ne prennent effet qu'à compter du paiement du crédit. Logement : Social Privé Privé conventionné Adresse du logement : Réf. du logement : Date prévisionnelle d entrée dans les lieux : Montant du dépôt de garantie : Le montant ne peut pas excéder 2 300 2 - CAUTION EN GARANTIE DU LOYER ET DES CHARGES Articles L.313-1-c et R.313-9 du C.C.H. - Article 1 er (B,3) de la convention État/UESL du 3 août 1998 - Article 2 de l'avenant du 11 octobre 2001 à la convention État/UESL du 14 mai 1997 ARTICLE 1 - Nature de la garantie accordée ASTRIA s'engage à titre de caution solidaire du locataire qui accepte, à payer, en cas de défaillance de sa part, dans les conditions et limites fixées à l'article suivant, le loyer et les charges locatives dus par le locataire pour le logement indiqué en tête de cette convention, en vertu du contrat de location auquel elle se rattache. ARTICLE 2 - Conditions et limites de la garantie Pour les salariés du secteur privé et pour les jeunes tels qu ils sont définis par la convention ÉTAT/UESL applicable en l espèce, la garantie est donnée par ASTRIA dans la limite de 18 mois de loyers et de charges, déduction faite des éventuelles aides au logement perçues par le bailleur, auquel le locataire cautionné peut prétendre. ARTICLE 3 - Conditions de mise en jeu La garantie peut être mise en jeu par le bailleur et ASTRIA tenue de lui payer le loyer et les charges locatives dans les limites fixées ci-dessus, après délivrance d'une mise en demeure au locataire et à défaut de règlement dans les 10 jours de sa délivrance. En cas de mise en jeu de la garantie, l'aide apportée au locataire constitue pour lui une avance non rémunérée remboursable d'un commun accord, dans les conditions définies ci-dessous. ARTICLE 4 - Date de prise d'effet et durée de l'engagement Le présent engagement prend effet à la date d entrée dans les lieux, consécutive à la signature du bail. Il est donné pour une période de trois ans à compter de cette date, renouvelable dans les limites et conditions fixées à l article 3. Il cesse de plein droit en cas de départ du locataire du logement. ARTICLE 5 - Cessation de la garantie La résiliation anticipée du bail, qu'elle soit le fait du locataire ou du bailleur garanti, emportera automatiquement cessation des obligations de la caution, quand bien même le bailleur consentirait un nouveau bail au locataire. ARTICLE 6 - Non-cumul La garantie accordée ne peut se cumuler pour le même logement avec la garantie de paiement du loyer et des charges accordées par le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) ou une autre garantie LOCA-PASS. ASTRIA sera donc fondée à solliciter, en cas de non respect de cette règle, le remboursement des sommes versées auprès du bailleur et le cas échéant, d invoquer la nullité de la garantie LOCA-PASS. La garantie accordée est exclusive, pour le même logement, de la Garantie de Risques Locatifs (PASS-GRL ) ainsi que d une assurance pour la Garantie des (A)
4. Remboursement par anticipation : Vous pourrez toujours, à votre initiative, rembourser votre crédit par anticipation en totalité ou partiellement et ce sans indemnités. 5. En cas de défaillance de votre part, ASTRIA pourra exiger le remboursement immédiat du montant dû augmenté d'une indemnité égale à 8% du capital dû. L'indemnité ci-dessus peut être soumise, le cas échéant, à l'appréciation du tribunal. Aucune somme autre que celles mentionnées dans le cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par ASTRIA, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance. 6. Contentieux : Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions relatives au crédit à la consommation. Les actions engagées devant lui doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement de l'impayé ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier réaménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L331-7 du code de la consommation. 7. Clauses d'exigibilité de remboursement par anticipation du crédit : Les sommes dues à ASTRIA deviendront immédiatement exigibles par anticipation, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, en cas d'inobservation par l'emprunteur des cas suivants : - Déclaration inexacte de l'emprunteur ou manquement à l une quelconque des clauses et conditions générales ou particulières régissant les prêts ou aux engagement souscrits par l emprunteur ; - Renonciation au bail et à l'occupation du logement ; - Cessation de l'occupation par l'emprunteur du logement, objet du crédit. Dans ce dernier cas, l'emprunteur disposera d'un délai de trois mois pour rembourser la totalité des sommes restant dues. Fait à 1. Financement du dépôt de garantie Signature du ou des locataires Le soussigné déclare accepter la présente offre préalable de crédit, après avoir pris connaissance de toutes les conditions figurant ci-dessus et reconnaît rester en possession d un exemplaire de cette offre dotée d un formulaire détachable de rétractation. le 1 - ACCEPTATION DE L OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT Pour ASTRIA 1 Square Chaptal 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX < Signature du ou des locataires > Loyers Impayés (GLI). Le bailleur certifie en conséquence qu il n a pas précédemment souscrit de Garantie des Loyers Impayés ni de PASS-GRL et s engage à ne pas souscrire une telle assurance pendant toute la durée de la garantie LOCA-PASS. La garantie accordée par ASTRIA tombe de plein droit en cas de souscription pour le même logement, antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente annexe au bail, d un PASS-GRL ou d une assurance GLI. Dans cette hypothèse, les sommes versées indûment par ASTRIA au titre de la garantie LOCA-PASS devront alors être remboursées par le bailleur, sans délai et sans mise en demeure préalable, ASTRIA étant par ailleurs fondée à cesser tout versement à venir. ARTICLE 7 - Obligations du bailleur Le bailleur s'engage, pendant la durée de la garantie, à informer dans un délai maximum de trois mois, sous peine de forclusion, ASTRIA de tout retard constaté dans le paiement du loyer et des charges locatives et à porter à sa connaissance, dans les formes et délais prévus par la loi, toute procédure liée au non paiement des loyers engagée à l'encontre du locataire. Il s'engage en outre à informer, sous huitaine, ASTRIA de tout congé donné au locataire ou reçu de ce dernier. ARTICLE 8 - Obligations du locataire En cas de mise en jeu de la garantie à son profit, le locataire s'engage à rembourser à ASTRIA la totalité des sommes qu'elle serait appelée à verser pour le compte de celui-ci au bailleur sur une durée et selon des modalités définies d'un commun accord, sans que le plan de remboursement puisse dépasser trois ans. Les sommes remboursées dans ces conditions ne portent pas intérêts au bénéfice d ASTRIA. Cependant, en cas de non respect du plan de remboursement, la totalité des sommes dues porte intérêt au taux légal huit jours après l'envoi d'une mise en demeure demeurée infructueuse. En cas de besoin, ASTRIA s'emploiera à réaliser toutes démarches en vue de faire bénéficier le locataire en difficulté d'un suivi social. ARTICLE 9 - Contentieux - attribution de compétence En cas de litige sur l'exécution de la garantie, il est stipulé que le tribunal compétent est le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le bien objet du bail. 2. Caution solidaire en garantie du paiement du loyer 2 - ACCEPTATION DE LA CAUTION EN GARANTIE DU LOYER ET DES CHARGES ASTRIA Bon pour caution solidaire, selon les termes du présent engagement, pour le paiement du loyer, y compris sa révision annuelle et des charges locatives dus par le ou les locataires. Pour éviter que la nullité du présent cautionnement puisse être invoquée pour non-respect du formalisme de l article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui serait considéré comme applicable, la caution confirme expressément et en connaissance de cause le présent acte et renonce à invoquer toute cause de nullité qui pourrait l atteindre de ce fait. Signature(s) du ou des locataires précédée(s) de la mention manuscrite «Lu et approuvé. Bon pour acceptation» Signature du Bailleur précédée de la mention manuscrite Lu et approuvé. Bon pour acceptation Cachet du bailleur DPB-010-06/2009 - Soregraph - 40 000 ex. EXEMPLAIRE DESTINÉ AU BAILLEUR marque déposée pour le compte du 1 % Logement.
Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901 - SIRET 319 862 009 00127 Organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction enregistré sous le n 3 Siège social : 1 Square Chaptal 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX - www.astria.com Organisme de contrôle : ANPEEC - 10 rue Desaix 75015 PARIS AIDES LOCA-PASS AUX LOCATAIRES DU SECTEUR SOCIAL OU PRIVÉ Articles L.311-1 et suivants du Code Consommation - L.313-1-c et R.313-9 du C.C.H. - Article 1 er (B,3) de la convention État/UESL du 3 août 1998 Bénéficiaire du dispositif d aides LOCA-PASS : (à compléter) Nom et prénom du locataire : Né(e) le à Nom et prénom du colocataire : Né(e) le à Adresse actuelle : Bailleur, agence immobilière, mandataire du bailleur : N Apporteur : Raison sociale + adresse : N agrément ASTRIA : Nom interlocuteur : Téléphone : Mail : Contenu des aides LOCA-PASS : 1. Financement du dépôt de garantie (A) au moyen d un prêt à taux 0 % selon l offre ci-dessous ; ASTRIA se réserve le droit de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de la réception de votre offre préalable de crédit. 2. Caution solidaire en garantie du paiement du loyer mensuel, charges incluses selon cautionnement ci-dessous. Les présentes aides LOCA-PASS ne trouvent leur existence juridique qu en vertu du bail pris pour le logement désigné ci-dessus, dont elles sont l accessoire. 1 - OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT N tél : Mail : C A D R E À F A I R E R E M P L I R P A R L E B A I L L E U R Articles L.311 s. du C. Consommation - L.313-1-c et R.313-9 du C.C.H. - Article 1 er (B,3) de la convention État/UESL du 3 août 1998 - Article 2 de l'avenant du 11 octobre 2001 à la convention État/UESL du 14 mai 1997 PAIEMENT DU CRÉDIT (A) : Au plus tôt quatorze jours après la réception du dossier complet, au plus tard à la date prévisionnelle d entrée dans les lieux, par VIREMENT sur le compte bancaire du locataire ou du bailleur. BÉNÉFICIAIRE DU PAIEMENT : le locataire le bailleur DURÉE DU PRÊT : 10 mois 20 mois 30 mois autre :................................... Aucune mensualité ne peut être inférieure à 15. PÉRIODICITÉ : mensuelle DATE DE LA 1 re ÉCHÉANCE : 3 mois après l entrée dans les lieux. MONTANT DE LA MENSUALITÉ : Diviser le montant total du dépôt de garantie (A) par le nombre de mensualités. TAUX EFFECTIF GLOBAL : 0,00 % REMBOURSEMENT DU PRÊT : Par prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire. NOTA : l utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite. CETTE OFFRE PEUT DEVENIR VOTRE CONTRAT DE CRÉDIT DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : 1. Acceptation de l'offre : Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître à ASTRIA que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie - nom, date. Vous conserverez en votre possession l'exemplaire muni du bordereau de rétractation. Il est convenu d un commun accord que les relations précontractuelles, les termes du contrat ainsi que toutes les relations de ce contrat seront traitées exclusivement en langue française. 2. Rétractation de l'acceptation : Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement dans un délai de 14 jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau de rétractation détachable ci-joint, après l'avoir rempli et signé, à ASTRIA, au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. En aucun cas, l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier. 3. Conclusion du contrat de crédit : Votre contrat devient définitif 14 jours après votre acceptation. Vos obligations à l'égard d ASTRIA ne prennent effet qu'à compter du paiement du crédit. Logement : Social Privé Privé conventionné Adresse du logement : Réf. du logement : Date prévisionnelle d entrée dans les lieux : Montant du dépôt de garantie : Le montant ne peut pas excéder 2 300 2 - CAUTION EN GARANTIE DU LOYER ET DES CHARGES Articles L.313-1-c et R.313-9 du C.C.H. - Article 1 er (B,3) de la convention État/UESL du 3 août 1998 - Article 2 de l'avenant du 11 octobre 2001 à la convention État/UESL du 14 mai 1997 ARTICLE 1 - Nature de la garantie accordée ASTRIA s'engage à titre de caution solidaire du locataire qui accepte, à payer, en cas de défaillance de sa part, dans les conditions et limites fixées à l'article suivant, le loyer et les charges locatives dus par le locataire pour le logement indiqué en tête de cette convention, en vertu du contrat de location auquel elle se rattache. ARTICLE 2 - Conditions et limites de la garantie Pour les salariés du secteur privé et pour les jeunes tels qu ils sont définis par la convention ÉTAT/UESL applicable en l espèce, la garantie est donnée par ASTRIA dans la limite de 18 mois de loyers et de charges, déduction faite des éventuelles aides au logement perçues par le bailleur, auquel le locataire cautionné peut prétendre. ARTICLE 3 - Conditions de mise en jeu La garantie peut être mise en jeu par le bailleur et ASTRIA tenue de lui payer le loyer et les charges locatives dans les limites fixées ci-dessus, après délivrance d'une mise en demeure au locataire et à défaut de règlement dans les 10 jours de sa délivrance. En cas de mise en jeu de la garantie, l'aide apportée au locataire constitue pour lui une avance non rémunérée remboursable d'un commun accord, dans les conditions définies ci-dessous. ARTICLE 4 - Date de prise d'effet et durée de l'engagement Le présent engagement prend effet à la date d entrée dans les lieux, consécutive à la signature du bail. Il est donné pour une période de trois ans à compter de cette date, renouvelable dans les limites et conditions fixées à l article 3. Il cesse de plein droit en cas de départ du locataire du logement. ARTICLE 5 - Cessation de la garantie La résiliation anticipée du bail, qu'elle soit le fait du locataire ou du bailleur garanti, emportera automatiquement cessation des obligations de la caution, quand bien même le bailleur consentirait un nouveau bail au locataire. ARTICLE 6 - Non-cumul La garantie accordée ne peut se cumuler pour le même logement avec la garantie de paiement du loyer et des charges accordées par le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) ou une autre garantie LOCA-PASS. ASTRIA sera donc fondée à solliciter, en cas de non respect de cette règle, le remboursement des sommes versées auprès du bailleur et le cas échéant, d invoquer la nullité de la garantie LOCA-PASS. La garantie accordée est exclusive, pour le même logement, de la Garantie de Risques Locatifs (PASS-GRL ) ainsi que d une assurance pour la Garantie des (A)
4. Remboursement par anticipation : Vous pourrez toujours, à votre initiative, rembourser votre crédit par anticipation en totalité ou partiellement et ce sans indemnités. 5. En cas de défaillance de votre part, ASTRIA pourra exiger le remboursement immédiat du montant dû augmenté d'une indemnité égale à 8% du capital dû. L'indemnité ci-dessus peut être soumise, le cas échéant, à l'appréciation du tribunal. Aucune somme autre que celles mentionnées dans le cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par ASTRIA, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance. 6. Contentieux : Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions relatives au crédit à la consommation. Les actions engagées devant lui doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement de l'impayé ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier réaménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L331-7 du code de la consommation. 7. Clauses d'exigibilité de remboursement par anticipation du crédit : Les sommes dues à ASTRIA deviendront immédiatement exigibles par anticipation, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, en cas d'inobservation par l'emprunteur des cas suivants : - Déclaration inexacte de l'emprunteur ou manquement à l une quelconque des clauses et conditions générales ou particulières régissant les prêts ou aux engagement souscrits par l emprunteur ; - Renonciation au bail et à l'occupation du logement ; - Cessation de l'occupation par l'emprunteur du logement, objet du crédit. Dans ce dernier cas, l'emprunteur disposera d'un délai de trois mois pour rembourser la totalité des sommes restant dues. Fait à 1. Financement du dépôt de garantie 1 - ACCEPTATION DE L OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT Signature du ou des locataires Le soussigné déclare accepter la présente offre préalable de crédit, après avoir pris connaissance de toutes les conditions figurant ci-dessus et reconnaît rester en possession d un exemplaire de cette offre dotée d un formulaire détachable de rétractation. le Pour ASTRIA 1 Square Chaptal 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX < Signature du ou des locataires > Loyers Impayés (GLI). Le bailleur certifie en conséquence qu il n a pas précédemment souscrit de Garantie des Loyers Impayés ni de PASS-GRL et s engage à ne pas souscrire une telle assurance pendant toute la durée de la garantie LOCA-PASS. La garantie accordée par ASTRIA tombe de plein droit en cas de souscription pour le même logement, antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente annexe au bail, d un PASS-GRL ou d une assurance GLI. Dans cette hypothèse, les sommes versées indûment par ASTRIA au titre de la garantie LOCA-PASS devront alors être remboursées par le bailleur, sans délai et sans mise en demeure préalable, ASTRIA étant par ailleurs fondée à cesser tout versement à venir. ARTICLE 7 - Obligations du bailleur Le bailleur s'engage, pendant la durée de la garantie, à informer dans un délai maximum de trois mois, sous peine de forclusion, ASTRIA de tout retard constaté dans le paiement du loyer et des charges locatives et à porter à sa connaissance, dans les formes et délais prévus par la loi, toute procédure liée au non paiement des loyers engagée à l'encontre du locataire. Il s'engage en outre à informer, sous huitaine, ASTRIA de tout congé donné au locataire ou reçu de ce dernier. ARTICLE 8 - Obligations du locataire En cas de mise en jeu de la garantie à son profit, le locataire s'engage à rembourser à ASTRIA la totalité des sommes qu'elle serait appelée à verser pour le compte de celui-ci au bailleur sur une durée et selon des modalités définies d'un commun accord, sans que le plan de remboursement puisse dépasser trois ans. Les sommes remboursées dans ces conditions ne portent pas intérêts au bénéfice d ASTRIA. Cependant, en cas de non respect du plan de remboursement, la totalité des sommes dues porte intérêt au taux légal huit jours après l'envoi d'une mise en demeure demeurée infructueuse. En cas de besoin, ASTRIA s'emploiera à réaliser toutes démarches en vue de faire bénéficier le locataire en difficulté d'un suivi social. ARTICLE 9 - Contentieux - attribution de compétence En cas de litige sur l'exécution de la garantie, il est stipulé que le tribunal compétent est le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le bien objet du bail. 2. Caution solidaire en garantie du paiement du loyer 2 - ACCEPTATION DE LA CAUTION EN GARANTIE DU LOYER ET DES CHARGES ASTRIA Bon pour caution solidaire, selon les termes du présent engagement, pour le paiement du loyer, y compris sa révision annuelle et des charges locatives dus par le ou les locataires. Pour éviter que la nullité du présent cautionnement puisse être invoquée pour non-respect du formalisme de l article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui serait considéré comme applicable, la caution confirme expressément et en connaissance de cause le présent acte et renonce à invoquer toute cause de nullité qui pourrait l atteindre de ce fait. Signature(s) du ou des locataires précédée(s) de la mention manuscrite «Lu et approuvé. Bon pour acceptation» Signature du Bailleur précédée de la mention manuscrite Lu et approuvé. Bon pour acceptation Cachet du bailleur BORDEREAU DE RETRACTATION DE L OFFRE PRÉALABLE LOCA-PASS N À RENVOYER UNIQUEMENT SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS DONNER SUITE À L OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT au plus tard 14 jours après votre acceptation par lettre recommandée avec avis de réception à ASTRIA, 1 Square Chaptal 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX. Je soussigné déclare renoncer à l offre de crédit de d ASTRIA que j avais acceptée le / / pour le financement du dépôt de garantie. Fait à le / / Signature de l employeur : DPB-010-06/2009 - Soregraph - 40 000 ex. EXEMPLAIRE DESTINÉ AU LOCATAIRE marque déposée pour le compte du 1 % Logement.