ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Mars 2013 Notre équipe de droit de la santé vous propose, mensuellement, une vigie des textes législatifs et réglementaires tant fédéraux que provinciaux dans le domaine de la santé et des services sociaux. Dans la présente publication, Monette Barakett attire votre attention sur les projets de loi suivants : Projet de loi no 29, Loi modifiant la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d'hémovigilance Projet de loi no 30, Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière de recherche Vous trouverez dans ce numéro : Projets de loi (provincial) Règlements Projets de règlement Décrets Commissions parlementaires
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 2 Projets de loi Projet de loi no 29, Loi modifiant la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d'hémovigilance Présentation : 27 mars 2013. Ce projet de loi apporte diverses modifications à la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d'hémovigilance. Concernant Héma-Québec, le projet de loi prévoit notamment un élargissement de sa mission en lui confiant des attributions pour le lait maternel, pour les cellules souches et pour les tissus humains, ainsi que pour tout autre produit biologique humain déterminé par le gouvernement. Il habilite de plus le gouvernement à lui confier tout mandat accessoire à ses attributions. Le projet de loi prévoit également des modifications relatives au conseil d'administration d'héma- Québec, notamment quant à sa composition et à la durée du mandat de ses membres. Il permet à Héma-Québec de conclure une entente avec le ministre de la Santé et des Services sociaux pour l'utilisation des surplus générés par ses activités et précise que les établissements de santé et de services sociaux doivent acquitter le prix des produits que leur fournit Héma-Québec, sauf si le ministre en décide autrement. Le projet de loi prévoit par ailleurs qu'héma-québec doit obtenir l'autorisation du ministre pour construire, acquérir, louer ou aliéner un immeuble, ou en réaliser la transformation ou la rénovation, sauf dans les cas prévus par le gouvernement. Il accorde aussi au ministre des pouvoirs en matière d'inspection et d'enquête. Le projet de loi permet enfin à Héma-Québec, dans certaines circonstances, d'effectuer un prélèvement de tissus lorsque le décès du donneur a été constaté par un seul médecin qui ne participe ni au prélèvement ni à la transplantation. Concernant le Comité d'hémovigilance, le projet de loi habilite le ministre à élargir son mandat pour tenir compte des nouvelles attributions confiées à Héma-Québec et, par conséquent, apporte des modifications à sa composition ainsi qu'à son appellation. Le projet de loi prévoit également des modifications au régime d'indemnisation des victimes d'un produit d'héma-québec afin de tenir compte des nouvelles attributions qui lui sont confiées. Enfin, le projet de loi apporte des modifications de nature transitoire ou de concordance.
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 3 Projets de loi Projet de loi no 30, Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière de recherche Présentation : 28 mars 2013. Ce projet de loi modifie certaines dispositions du Code civil du Québec portant sur la recherche. Il remplace notamment l'expression «expérimentation» par l'expression «recherche» et apporte divers changements relativement au consentement requis pour participer à une recherche. Ainsi, le projet de loi permet à un mineur de 14 ans et plus de consentir seul à une recherche si, de l'avis d'un comité d'éthique de la recherche compétent, celle-ci ne comporte qu'un risque minimal pour sa santé et que les circonstances le justifient. Il prévoit également que, dans le cas d'un majeur inapte qui n'est pas représenté par un mandataire, un tuteur ou un curateur, le consentement peut être donné par la personne habilitée à consentir à ses soins si, de l'avis d'un comité d'éthique de la recherche compétent, la recherche ne comporte qu'un risque minimal pour la santé du majeur. Le projet de loi permet par ailleurs que le consentement à une recherche puisse être donné autrement que par écrit si, de l'avis d'un comité d'éthique de la recherche, les circonstances le justifient. Il habilite le comité d'éthique de la recherche à déterminer, dans un tel cas, les modalités d'obtention du consentement qui permettent d'en constituer une preuve. Le projet de loi précise aussi les règles du consentement en matière d'utilisation, à des fins de recherche, d'une partie du corps prélevée dans le cadre de soins qui ont été prodigués à une personne qui est depuis décédée, en indiquant que le consentement peut, dans un tel cas, être donné par la personne qui pouvait ou aurait pu consentir aux soins requis par la personne décédée. Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur les services de santé et les services sociaux afin d'y indiquer que la procédure d'examen des plaintes d'un établissement qui exerce des activités de recherche doit prévoir que toute personne qui participe à une recherche, qu'il s'agisse ou non d'un usager, de même que ses héritiers ou représentants légaux, peuvent formuler une plainte auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services concernant cette recherche.
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 4 Règlements Règlement modifiant le Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d'urgence D. 164-2013, 7 mars 2013, (2013) G.O. II, 1026. Code des professions (chapitre C-26). Entrée en vigueur : 4 avril 2013. Ce règlement a été approuvé sans modification. Code de déontologie des chiropraticiens D. 163-2013, 7 mars 2013, (2013) G.O. II, 1019. Code des professions (chapitre C-26). Entrée en vigueur : 4 avril 2013. Ce règlement a été approuvé avec modifications. Règlement sur l'exercice de la profession de chiropraticien en société D. 162-2013, 7 mars 2013, (2013) G.O. II, 1015. Code des professions (chapitre C-26). Entrée en vigueur : 4 avril 2013. Ce règlement a été approuvé avec modifications. Règlement modifiant le Règlement sur les formules et les relevés d'honoraires relatifs à la Loi sur l'assurance maladie D. 168-2013, 7 mars 2013, 145 G.O. II, 924. Loi sur l'administration financière, chapitre A-6.001. Loi sur l'assurance maladie, chapitre A-29. Entrée en vigueur : 1er avril 2013. Ce règlement a été approuvé par le gouvernement.
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 5 Projets de règlement Règlement modifiant le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (2013) G.O. II, 1037. Code des professions (chapitre C-26). Ce projet de règlement vise à modifier l'article 2.12 du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels afin d'y ajouter deux nouveaux programmes. Cet ajout permettra aux diplômés qui ont suivi l'un de ces programmes d'obtenir un permis de thérapeute en réadaptation physique de l'ordre professionnel de la physiothérapie du Québec. Lettres patentes constituant l'ordre professionnel des sexologues du Québec (2013) G.O. II, 1033. Code des professions (chapitre C-26). Le ministre de la Justice donne avis, conformément au deuxième alinéa de l'article 27 du Code des professions (chapitre C-26), que le projet de lettres patentes constituant l'ordre professionnel des sexologues du Québec, sera considéré par le gouvernement à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la présente publication. Il est en effet nécessaire, pour assurer la protection du public, qu'un titre réservé soit attribué aux sexologues. A cette fin, le projet de lettres patentes décrit les activités professionnelles que les membres de l'ordre ainsi constitué peuvent exercer en outre de celles qui sont autrement permises par la loi et, le cas échéant, la description des activités professionnelles réservées qu'ils peuvent exercer en outre de celles qui sont autrement permises par la loi et les activités professionnelles réservées qu'ils peuvent exercer. Ce projet dispose en outre des mesures transitoires jugées nécessaires pour favoriser le début des activités du nouvel Ordre. Ces mesures portent notamment sur les règlements applicables aux membres ainsi que sur le remplacement de ces règlements, les conditions d'admission des personnes comme membres initiaux de cet Ordre, la composition et le fonctionnement de son Conseil d'administration, la durée du mandat initial des administrateurs, les modalités de l'élection du président et des administrateurs et la désignation de l'ordre. Il sera soumis à l'office des professions du Québec et au Conseil interprofessionnel du Québec en vue d'obtenir leurs commentaires. À cette fin, l'office recueillera les commentaires du Conseil et les transmettra au ministre de la Justice avec ses propres commentaires.
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 6 Projets de règlement Règlement modifiant le Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec (2013) G.O. II, 1029. Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29). Ce projet de règlement vise, entre autres, à mettre à jour la liste des renseignements et documents demandés lors de l'inscription et du renouvellement d'inscription à la Régie de l'assurance maladie du Québec, préciser les documents pouvant servir à prouver une période de présence au Québec, modifier les normes concernant la photographie de manière à les harmoniser, notamment, avec celles de la Société de l'assurance automobile du Québec et faciliter la réutilisation de la photographie lors du remplacement de la carte d'assurance maladie.
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 7 Décrets Décret 171-2013, 7 mars 2013, (2013) 145 G.O. II, 1256. Modifications aux modalités et conditions de versement des subventions à la Société de gestion pour le soutien aux proches aidants. Décret 170-2013, 7 mars 2013, (2013) 145 G.O. II, 1255. Nomination de Mme Christine Beaubien, vice-présidente à la gestion des investissements, Réseau Anges Québec, comme membre du conseil d'administration d'héma-québec, à titre de membre issue de l'entreprise privée et choisie parmi les personnes suggérées par divers groupes socioéconomiques, pour un mandat de trois ans à compter des présentes. Décret 169-2013, 7 mars 2013, (2013) 145 G.O. II, 1254. Nomination de Me Normand Jutras comme curateur public, pour un mandat de cinq ans à compter du 7 mars 2013. Décret 143-2013, 20 février 2013, 145 G.O. II, 971. Approbation de l'entente portant sur le déploiement du dossier médical électronique du Québec entre le gouvernement du Québec et Inforoute Santé du Canada inc. Décret 142-2013, 20 février 2013, 145 G.O. II, 971. Nomination de Mme Annie Bourgeois, coordonnatrice à l'entretien des bâtiments, Commission scolaire de Montréal, comme membre du conseil d'administration de l'institut national de santé publique du Québec, pour un mandat de quatre ans. Décret 120-2013, 20 février 2013, 145 G.O. II, 951. Engagement à contrat de Mme Lise Verreault comme sous-ministre du ministère de la Santé et des Services sociaux, pour un mandat de quatre ans à compter du 10 juin 2013. Décret 119-2013, 20 février 2013, 145 G.O. II, 949. Nomination de M. Jacques Cotton comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Régie de l'assurance maladie du Québec, pour un mandat de cinq ans, à compter du 10 juin 2013. Décret 118-2013, 20 février 2013, 145 G.O. II, 949. Modification du contrat d engagement de M. Jacques Cotton, sous-ministre du ministère de la Santé et des Services sociaux.
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 8 Avis Avis, 145 G.O. II, 981. Modifications apportées, au cours de l'année civile 2012, aux règlements pris en vertu du premier alinéa de l'article 72.1 de la Loi sur l'assurance maladie, lesquels ont été publiés sur le site Internet de la Régie. Loi sur l'assurance maladie, chapitre A-29. Avis, 145 G.O. II, 981. Changements apportés à la Liste des médicaments couverts par le régime général d assurance médicaments, au cours de l'année civile 2012. Loi sur l'assurance médicaments, chapitre A-29.01.
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 9 Commissions parlementaires COMMISSION DE L ADMINISTRATION PUBLIQUE : Entendre le ministère de la Santé et des Services sociaux et les agences de la santé et des services sociaux de Montréal et de la Capitale-Nationale concernant les services d hébergement. COMMISSION DE L'ÉCONOMIE ET DU TRAVAIL : Étude de pétitions concernant l augmentation des prestations d aide sociale versées aux personnes seules handicapées. COMMISSION DES INSTITUTIONS : Consultation générale et auditions publiques sur le rapport quinquennal «Technologies et vie privée à l heure des choix de société» de la Commission d accès à l information, à compter du 9 avril 2013. Étude détaillée du Projet de loi n 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire. COMMISSION DES RELATIONS AVEC LES CITOYENS : Examen des orientations, des activités et de la gestion administrative du Curateur public. COMMISSION DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX : Auditions publiques dans le cadre de l étude de la pétition concernant une Loi autorisant une personne handicapée d être toujours accompagnée de son chien d assistance, le 15 et le 16 avril 2013. Étude de la pétition portant sur la fluoration de l eau potable.
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 10 À propos de nous : Monette Barakett a 100 ans! Monette Barakett n est pas le plus grand cabinet d avocats à Montréal. Pourtant, il est celui qui compte la plus grande équipe de professionnels œuvrant dans le domaine de la santé et des services sociaux du Québec. Il joue un rôle de premier plan dans le réseau de la santé et des services sociaux. Les professionnels du cabinet représentent, à l échelle provinciale, de nombreux établissements et organismes du réseau. Ils soutiennent également les associations d établissements. Depuis 2007, l AQESSS retient les services de Monette Barakett dans les dossiers touchant le droit de la santé et des services sociaux, le droit corporatif ainsi que le droit administratif. La fidélité de sa clientèle est directement reliée à sa «pratique de rigueur». Ses compétences diversifiées répondent bien à leurs attentes de tout ordre. Sa position privilégiée auprès des gestionnaires des établissements de santé tient à sa connaissance du réseau et à l excellence des services offerts par ses professionnels. Le cabinet est d ailleurs reconnu pour ses ouvrages importants en droit de la santé et en droit du travail. Christiane Lepage, avocate responsable du secteur du droit de la santé 1010, De La Gauchetière Ouest Bureau 2100 Montréal, Québec H3B 2R8 514 878-9381 Notre site Internet www.monette-barakett.com vous permet d avoir plus d information sur notre étude, ainsi que sur nos différents ouvrages en droit de la santé publiés aux Éditions Yvon Blais, notamment, Droit de la Santé, Lois et règlements annotés, Droit de la Santé en bref 2012-2013 et notre Bulletin de droit de la Santé (BDS). 2013 Monette Barakett SENC. Tous droits réservés. La reproduction intégrale et la distribution de cette publication sont autorisées à la seule condition que la source y soit indiquée.