REGLEMENT DE SERVICE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

REGLEMENT DE SERVICE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES 2 ARTICLE 1 Objet du règlement 2 ARTICLE 2 Champ d application territorial 2 ARTICLE 3 Définitions 2 ARTICLE 4 Responsabilités et obligations du propriétaire dont l immeuble est équipé ou doit être équipé d une intallation d assainissement non collectif 2 ARTICLE 5 Responsabilités et obligations de l usager d une intallation d assainissement non collectif 2 ARTICLE 6 Objectifs de rejets dans le milieu naturel 3 ARTICLE 7 Droit d accès des agents de la collectivité aux installations d assainissement non collectif 3 ARTICLE 8 Information des usagers après chaque contrôle des installations 3 CHAPITRE II CONTROLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF NEUVES OU REHABILITEES 3 ARTICLE 9 Responsabilités et obligations du propriétaire 3 ARTICLE 10 Contrôle de la conception et de l implantation des installations 4 ARTICLE 11 Contrôle de la bonne exécution des ouvrages 5 CHAPITRE III CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES 5 ARTICLE 12 Responsabilités et obligations de l occupant de l immeuble 5 ARTICLE 13 Contrôle de diagnostic des installations d un immeuble existant 5 ARTICLE 1 Contrôle de bon fonctionnement des ouvrages 5 ARTICLE 15 Contrôle de l entretien des ouvrages 5 CHAPITRE IV ENTRETIEN DES OUVRAGES 6 ARTICLE 16 Responsabilités et obligations de l occupant de l immeuble 6 ARTICLE 17 Exécution des opérations d entretien par la collectivité ou une entreprise choisie par l usager 6 CHAPITRE V LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES 6 ARTICLE 18 Dispositions générales sur les installations sanitaires intérieures 6 ARTICLE 19 Indépendance des réseaux intérieurs d eau potable et d eaux usées 6 ARTICLE 20 Etanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux 7 ARTICLE 21 Pose de siphons 7 ARTICLE 22 Toilettes 7 ARTICLE 23 Colonnes et chutes d eau 7 ARTICLE 24 Broyeurs d éviers 7 ARTICLE 25 Descente des gouttières 7 ARTICLE 26 Réparations et renouvellement des installations intérieures 7 CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINANCIERES 7 ARTICLE 27 Redevances d assainissement non collectif 7 ARTICLE 28 Montant des redevances 7 ARTICLE 29 Redevables 7 ARTICLE 30 Recouvrement des redevances 7 ARTICLE 31 Majoration de la redevance pour le retard de paiement 8 CHAPITRE VII DISPOSITIONS D APPLICATION 8 ARTICLE 32 Publicité du règlement 8 ARTICLE 33 Modification du règlement 8 ARTICLE 34 Date d entrée en vigueur du règlement 8 ARTICLE 35 Clauses d exécution 8

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Tous les textes cités comme référence (loi, normes, règlement...) dans le présent règlement pourront être remplacés, modifiés, ou complétés par tout autre texte entrant en vigueur après la parution du présent règlement. Article 1 - Objet du règlement L objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers du service public de l assainissement non collectif (SPANC) et ce dernier, en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien, les conditions de paiement de la redevance d assainissement non collectif, enfin les dispositions d application de ce règlement. Article 2 - Champ d application territorial Suite à la création du service public d assainissement non collectif et conformément à la loi sur l eau du 3 janvier 1992, le présent règlement s applique sur le territoire des communes adhérentes au SIARCE (Syndicat Intercommunal d Assainissement et de Restauration de Cours d Eau) qui lui ont transféré la compétence «assainissement non collectif». Le SIARCE sera désigné dans les articles suivants par le terme générique de «la Collectivité». Le SIARCE pourra faire appel à un prestataire missionné pour réaliser certaines prestations. 2 Article 3 - Définitions Assainissement non collectif (ANC) : par assainissement non collectif, on désigne tout système d assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l épuration, l infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d assainissement. Eaux usées domestiques : les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (provenant des cuisines, buanderies, salles d eau...) et les eaux vannes (provenant des WC et des toilettes). Usager du service public de l assainissement non collectif : l usager du SPANC est le bénéficiaire des prestations individualisées de ce service. L usager de ce service est soit le propriétaire de l immeuble équipé ou à équiper d un dispositif d assainissement non collectif, soit celui qui occupe cet immeuble, à quelque titre que ce soit. Article 4 - Responsabilités et obligations du propriétaire dont l immeuble est équipé ou doit être équipé d une installation d assainissement non collectif Tout propriétaire non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu d équiper son habitation d une installation d assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées, à l exclusion des eaux pluviales (article L1331-1 du Code de la Santé Publique). En cas de création d un réseau d assainissement collectif sur la voie publique auquel un immeuble a accès, le raccordement audit réseau est obligatoire, conformément à l article L1331-1 du Code de la Santé Publique. Dans ce cas, les systèmes d assainissement non collectif seront supprimés, conformément à l article L1331-5 du Code de la Santé Publique. Article 5 - Responsabilités et obligations de l usager d une installation d assainissement non collectif Le propriétaire d une installation d ANC a l obligation de remettre à son locataire, usager de cette installation, le règlement de service. L usager est responsable de tout dommage causé par négligence, maladresse, malveillance de sa part ou celle d un tiers. L usager d une installation d assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages, afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles et la salubrité publique. A cet effet, seules les eaux usées domestiques

définies à l article 3 du présent règlement sont admises dans les ouvrages d assainissement non collectif. Il est interdit d y déverser toute substance, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l état ou au bon fonctionnement de l installation. Cette interdiction concerne en particulier : les eaux pluviales, les ordures ménagères même après broyage, les huiles usagées (huiles moteurs ou alimentaires), les hydrocarbures, les solvants, les liquides corrosifs, les acides, les médicaments, et plus généralement toute substance pouvant polluer le milieu naturel ou nuire à l installation, les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions. Le bon fonctionnement des ouvrages impose également à l usager : de maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes ; d éloigner tout arbre et plantation des dispositifs d assainissement ; de maintenir perméable à l air et à l eau la surface de ces dispositifs (notamment en s abstenant de toute construction ou revêtement étanche au-dessus des ouvrages) ; de conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards ; d assurer régulièrement les opérations d entretien prévues à l article 16. Article 6 - Objectifs de rejet dans le milieu naturel Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être effectué qu à titre exceptionnel dans le cas où les conditions d infiltration ou les caractéristiques des effluents ne permettent pas d assurer leur dispersion dans le sol. Sont interdits les rejets d effluents mêmes traités, dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté ou cavité naturelle. Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être envisagé qu après accord écrit du propriétaire du lieu recevant les eaux usées traitées et ne peut être effectué qu à titre exceptionnel (articles 3 et 4 de l arrêté du 6 mai 1996 modifié). Article 7 - Droit d accès des agents de la Collectivité aux installations d assainissement non collectif Les agents de la Collectivité ont accès aux propriétés privées pour assurer les contrôles, et le cas échéant, l entretien des installations d ANC. Cet accès doit être précédé d une prise de rendez-vous ou d un avis de visite notifié au propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, à l occupant des lieux, dans un délai raisonnable (environ 15 jours). L usager doit faciliter l accès de ses installations aux agents de la Collectivité et être présent, ou se faire représenté, lors de toute intervention du service. Au cas où l usager s opposerait à cet accès pour une opération de contrôle technique, les agents de la Collectivité relèveront l impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d effectuer leur contrôle et transmettront le dossier au maire pour la suite à donner. Article 8 - Information des usagers après chaque contrôle des installations Les observations faites au cours d une visite de contrôle sont consignées sur un rapport de visite, dont une copie est adressée à l occupant des lieux, ainsi que, le cas échéant, au propriétaire de l immeuble. A l issue du contrôle, la Collectivité formule un avis qui peut être favorable, favorable avec réserves, ou défavorable. Dans ces deux derniers cas l avis est expressément motivé. L avis rendu par le service à la suite du contrôle est porté sur le rapport de visite. De même, l avis rendu par le service à la suite d un contrôle ne donnant pas lieu à une visite sur place est transmis, pour information, dans les conditions précisées ci-dessus. CHAPITRE II CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF NEUVES OU RÉHABILITÉES Article 9 - Responsabilités et obligations du propriétaire Le propriétaire est responsable de la conception et de l implantation de l installation d ANC, qu il s agisse d une création ou d une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants. Il en est de même s il modifie de manière durable et significative les quantités d eaux usées domestiques collectées et traitées par une installation existante (augmentation du nombre de pièces principales, changement d affectation de l immeuble ). Le propriétaire ne doit pas modifier l agencement ou les caractéristiques des ouvrages, ou l aménagement du terrain d implantation, sans en avoir préalablement informé la Collectivité. Il revient au propriétaire de réaliser ou de faire réaliser par un prestataire de son choix, lorsque cela est jugé nécessaire par le service, une étude de définition de filière, afin que soient assurés la compatibilité du dispositif d assainissement non collectif choisi avec la nature du sol et les contraintes du terrain ainsi que le bon dimensionnement de l installation. 3

La conception et l implantation de toute installation, nouvelle ou réhabilitée, doivent être conformes : aux prescriptions techniques nationales applicables à ces installations (arrêté du 6 mai 1996), à la norme XP P 16-603 (DTU 64-1), au règlement sanitaire départemental, au présent règlement de service ainsi que, le cas échéant, à toute réglementation sur l assainissement non collectif en vigueur. L ensemble de ces documents peut être consulté, sur place, dans les locaux de la Collectivité. Le propriétaire ne peut réaliser les travaux de réhabilitation d une installation d ANC qu après avoir reçu un avis favorable de la Collectivité, émis à la suite du contrôle de conception et d implantation visé à l article 10 ou, en cas d avis favorable avec réserves, qu après modification du projet initial pour tenir compte des réserves précisées par la Collectivité. Le propriétaire doit informer la Collectivité de l état d avancement des travaux afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution avant remblaiement, par une visite sur place. Le propriétaire ne peut faire remblayer les installations tant que le contrôle de bonne exécution n a pas été réalisé, sauf autorisation expresse du service. Article 10 - Contrôle de la conception et de l implantation des installations Toute installation d assainissement non collectif doit être nécessairement adaptée aux caractéristiques du terrain. 4 Aussi, lorsqu un usager envisage l installation d un assainissement non collectif, un dossier est à retirer auprès des services de la Collectivité chargée du SPANC. Ce dossier, rempli par le pétitionnaire, devra être retourné au service et comprendre : un formulaire rempli destiné à préciser notamment l identité du propriétaire, les caractéristiques de l immeuble à équiper, du terrain d implantation (pente, topographie ), de son environnement (distance par rapport aux limites de propriété, aux arbres, aux habitations ), de la filière et des ouvrages ; un plan de situation de la parcelle et une copie de la planche cadastrale correspondante ; une étude de définition de l installation d ANC si elle est jugée nécessaire par le service (Arrêté du 6 mai 1996 et article R111-2 du Code de l Urbanisme) ; un plan de masse du projet de l installation ; un plan en coupe de l installation d ANC et du bâtiment. Si elle l estime nécessaire, la Collectivité peut demander des informations complémentaires, effectuer une visite sur place et faire modifier le projet. Contrôle de la conception de l installation concomitante avec l instruction d une demande de permis de construire La Collectivité transmet son avis, sur la base des éléments contenus dans le permis de construire, au service instructeur du permis de construire, qui le prendra en compte dans les conditions prévues par le Code de l Urbanisme. Contrôle de la conception de l installation en l absence de demande de permis de construire Le propriétaire d un immeuble qui projette, en l absence de demande de permis de construire, d équiper cet immeuble d une installation d assainissement non collectif ou de réhabiliter une installation existante, doit en informer la Collectivité. Un dossier comportant les pièces mentionnées cidessus, lui est remis. Le dossier de l installation (formulaire rempli accompagné de toutes les pièces à fournir), est retourné au service par le pétitionnaire. Le cas échéant, après visite des lieux par un agent du service, la Collectivité formule son avis. Le pétitionnaire doit respecter cet avis pour la réalisation de son projet. Ainsi, si l avis est défavorable, le propriétaire ne peut réaliser les travaux qu après avoir présenté un nouveau projet et obtenu un avis favorable de la Collectivité. Si l avis est favorable avec réserves, le projet ne peut être réalisé que si le propriétaire prend en compte ces réserves dans la conception de son installation.

Article 11 - Contrôle de la bonne exécution des ouvrages Ce contrôle a pour objet de vérifier que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet validé par la Collectivité. Il porte notamment sur le type de dispositif installé, son implantation, ses dimensions, la mise en oeuvre des différents éléments de collecte, de prétraitement, de traitement et, le cas échéant, d évacuation des eaux traitées et de la bonne exécution des travaux. Pour être efficace, le contrôle doit être réalisé avant remblaiement des installations. Dans le cas contraire, la Collectivité pourra demander le dégagement des dispositifs qui auront été recouverts. Par ailleurs, la Collectivité pourra demander le remplissage des installations (vérification du bon écoulement). Si l avis émis à la suite du contrôle comporte des réserves, ou s il est défavorable, la Collectivité invite le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour rendre les ouvrages conformes à la réglementation applicable. La Collectivité pourra effectuer une contre-visite sur demande du particulier. CHAPITRE III CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES Article 12 - Responsabilités et obligations de l occupant de l immeuble L occupant de l immeuble équipé d une installation d assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages dans les conditions prévues à l article 5. Article 13 - Contrôle de diagnostic des installations d un immeuble existant Ce contrôle est considéré comme le premier contrôle de bon fonctionnement. Tout immeuble visé à l article 12 donne lieu à un contrôle de diagnostic par les agents de la Collectivité en charge du SPANC. La Collectivité effectue ce contrôle par une visite sur place destinée à vérifier : l existence d une installation d assainissement non collectif ; l implantation, les caractéristiques et l état de cette installation ; le bon fonctionnement de celle-ci apprécié dans les conditions prévues à l article 14. Ce contrôle permet de repérer les défauts de conception, l usure et la détérioration des ouvrages et d apprécier les nuisances éventuelles engendrées par des dysfonctionnements. Article 14 - Contrôle de bon fonctionnement des ouvrages Le contrôle périodique de bon fonctionnement des ouvrages d assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes. Il a pour objet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, qu il n entraîne pas de pollution des eaux ou du milieu aquatique, ne porte pas atteinte à la santé publique et n entraîne pas d inconvénients de voisinage (odeurs notamment). Il porte au minimum sur les points suivants : vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité, vérification du bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration, vérification de l accumulation normale des boues à l intérieur de la fosse, 5 le cas échéant, la mise à jour des pièces prévues à l article 10. En outre : s il y a rejet en milieu hydraulique superficiel un contrôle de la qualité du rejet peut être réalisé ; en cas de nuisances de voisinage des contrôles occasionnels peuvent être effectués. La fréquence des contrôles de bon fonctionnement des installations est en moyenne d un contrôle tous les 4 ans. Si l avis émis à la suite du contrôle comporte des réserves, ou s il est défavorable, la Collectivité invite, en fonction des causes de dysfonctionnement : soit le propriétaire des ouvrages à réaliser les travaux ou aménagements nécessaires pour supprimer ces causes, en particulier si celles-ci entraînent une atteinte à l environnement (pollution), à la salubrité publique ou toute autre nuisance ; soit l occupant des lieux à réaliser les entretiens ou réaménagements qui relèvent de sa responsabilité. Article 15 - Contrôle de l entretien des ouvrages Le contrôle périodique de l entretien des ouvrages d assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes, à l exclusion de celles qui sont entretenues par la Collectivité. Ce contrôle peut être réalisé lors du contrôle de bon fonctionnement. Il a pour objet de vérifier que les opérations d entretien visées à l article 16 sont régulièrement effectuées pour garantir le bon fonctionnement de l installation. Il porte au minimum sur les points suivants : vérification de la réalisation périodique des vidanges ; à cet effet l usager présentera le bon de vidange remis par le vidangeur ; vérification, le cas échéant, de l entretien des dispositifs de dégraissage. A l issue du contrôle de l entretien, la Collectivité peut, le cas échéant, inviter l occupant des lieux à réaliser les opérations d entretien nécessaires. Si ce contrôle a donné lieu à une visite sur place, le rapport de visite ainsi que la demande du service lui sont notifiés simultanément dans un même document.

Article 16 - Responsabilités et obligations de l occupant de l immeuble L utilisateur d un dispositif d assainissement non collectif, occupant des lieux, est tenu d entretenir ce dispositif de manière à assurer : le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ; le bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration ; l accumulation normale des boues et des flottants à l intérieur de la fosse. Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle. Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. Les vidanges de boues et de matières flottantes des fosses ou autres installations de prétraitement sont effectuées selon les fréquences déterminées par la Collectivité au cas par cas, sur la base des prescriptions de l arrêté interministériel du 6 mai 1996. L occupant des lieux peut réaliser lui-même les opérations d entretien des ouvrages ou choisir librement l entreprise ou l organisme qui les effectuera. Quel que soit l auteur de ces opérations, il est responsable de l élimination des matières de vidange, qui doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires, notamment celles prévues par les plans départementaux visant la collecte CHAPITRE IV ENTRETIEN DES OUVRAGES et le traitement des matières de vidange et celles du règlement sanitaire départemental qui réglemente ou interdit le déchargement de ces matières. Article 17 - Exécution des opérations d entretien par la Collectivité ou une entreprise choisie par l usager L usager peut demander à la Collectivité d exécuter les opérations d entretien de l installation. Dans ce cas, les conditions d exécution de cellesci sont précisées par une convention passée entre l occupant de l immeuble et la Collectivité. Cette convention précise notamment la nature des opérations à effectuer, leur fréquence, leur tarif, les délais et modalités d intervention du service, la durée d exécution de la convention, les cas et conditions de résiliation de celle-ci. En cas de changement d occupant ou de cession de l immeuble équipé de l installation et ayant donné lieu à une convention d entretien, cette convention cesse de produire ses effets. Le nouvel utilisateur de l installation peut, soit passer une nouvelle convention d entretien avec le service, soit refuser la prestation d entretien proposée par la Collectivité et faire appel à l entreprise ou l organisme de son choix. Si l usager ne souhaite pas avoir recours à la prestation proposée par la Collectivité, il doit se faire remettre par l entreprise qui effectuera les opérations d entretien un document comportant au moins toutes les indications mentionnées à l article 7 de l arrêté interministériel du 6 mai 1996. L usager doit tenir à la disposition de la Collectivité une copie de ce document. CHAPITRE V LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTÉRIEURES Article 18 - Dispositions générales sur les installations sanitaires intérieures Les articles du règlement sanitaire départemental sont applicables. Article 19 - Indépendance des réseaux intérieurs d eau potable et d eaux usées Tout raccordement direct entre les conduites d eau potable et les canalisations d eaux usées est interdit ; sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d évacuation. 6

Article 20 - Etanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux Conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental, pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales d'égout public dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu'au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établies de manière à résister à la pression correspondante. De même, tout orifice sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l'évacuation doit être normalement obturé par un tampon étanche résistant à ladite pression. Enfin, tout appareil d'évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée sous laquelle se trouve l'égoût public doit être muni d'un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales. Les frais d'installation, d'entretien et de réparation sont à la charge totale du propriétaire. Les propriétaires qui installent des orifices d évacuation à un niveau inférieur à ce niveau critique le font sous leur propre responsabilité et sans aucune possibilité de recours contre la Collectivité. Article 21 - Pose de siphons Tous les appareils raccordés au branchement eaux usées doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de l'égout et l'obstruction des conduites par l'introduction de corps solides. Tous les siphons sont conformes à la norme en vigueur. Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit. Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute. Article 22 - Toilettes Les toilettes seront munies d'une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d'eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales. Article 23 - Colonnes et chutes d eau Toutes les colonnes de chutes d'eaux usées, à l'intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement, et munies de tuyaux d'évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chutes doivent être totalement indépendantes des canalisations d'eaux pluviales. Ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions du règlement sanitaire départemental relatives à la ventilation des égoûts lorsque sont installés des dispositifs d'entrée d'air. Article 24 - Broyeurs d éviers L'évacuation par le réseau d'assainissement des ordures ménagères même après broyage préalable est interdite. Article 25 - Descente des gouttières Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l'extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l'évacuation des eaux usées. Au cas où elles se trouvent à l'intérieur de l'immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment. Article 26 - Réparations et renouvellement des installations intérieures L'entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge totale du propriétaire de la construction. CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINANCIÈRES Article 27 - Redevances d assainissement non collectif Les prestations de contrôle, et le cas échéant d entretien, assurées par la Collectivité donnent lieu au paiement par l usager d une redevance d assainissement non collectif dans les conditions prévues par le présent chapitre. Ces redevances destinées à financer les charges du service sont les suivantes : La redevance pour le contrôle des installations neuves ou réhabilitées ; La redevance pour le contrôle de bon fonctionnement, y compris le diagnostic initial ; La redevance d entretien. Article 28 - Montant des redevances Les montants des redevances sont fixés par délibération du Comité Syndical de la Collectivité. Ces montants peuvent être révisés par une nouvelle délibération. En cas d intervention d urgence demandée par l usager, la Collectivité fixera le montant de la redevance en fonction de la prestation fournie. Article 29 - Redevables La part de la redevance d assainissement non collectif qui porte sur le contrôle des installations neuves ou réhabilitées est facturée au propriétaire de l immeuble. La part de la redevance qui porte sur les contrôles de bon fonctionnement ou, le cas échéant, sur les opérations d entretien, est facturée à l occupant de l immeuble, titulaire de l abonnement à l eau, ou, à défaut au propriétaire du fonds de commerce (cas où l immeuble n est pas destiné à l habitation), ou à défaut au propriétaire de l immeuble. Article 30 - Recouvrement des redevances Le recouvrement de la redevance d assainissement non collectif est assuré par le service d assainissement non collectif de la Collectivité. 7

Sont précisés sur la facture : le montant de la redevance détaillée par prestation ponctuelle de contrôle, et, le cas échéant, d entretien (prix unitaire hors taxes, montant hors taxes et, le cas échéant, montant de la TVA) ; toute modification du montant de la redevance ainsi que la date de son entrée en vigueur ; la date limite de paiement de la redevance ainsi que les conditions de son règlement (notamment possibilité de paiement fractionné ou de prélèvement mensuel) ; l identification du service d assainissement, ses coordonnées (adresse, téléphone, télécopie) et ses jours et heures d ouverture. Article 31 - Majoration de la redevance pour retard de paiement Le défaut de paiement de la redevance dans les 3 mois qui suivent la présentation de la facture fait l objet d une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette redevance n est pas payée dans les 15 jours suivant cette mise en demeure, elle est majorée de 25 % en application de l article R.2333-130 du Code général des collectivités territoriales. CHAPITRE VII DISPOSITIONS D APPLICATION Ce règlement a été délibéré et voté par le Comité Syndical du SIARCE le 5 décembre 2005 Article 32 - Publicité du règlement Le présent règlement approuvé, sera publié en extrait dans deux journaux locaux diffusés dans le département et affiché, au SIARCE et dans les mairies visées à l article 2, pendant 2 mois. Il fera l objet d un envoi par courrier au propriétaire de l immeuble équipé d une installation d assainissement non collectif. Les destinataires doivent en accuser réception. Ce règlement sera tenu en permanence à la disposition du public en mairie et au SIARCE. Article 33 - Modification du règlement Des modifications au présent règlement peuvent être décidées selon la même procédure que celle suivie pour son adoption. Article 34 - Date d entrée en vigueur du règlement Le présent règlement entre en vigueur après mise en oeuvre des mesures de publication prévues par l article 32. Article 35 - Clauses d exécution Le Président du SIARCE, les Maires des Communes ayant délégué la compétence assainissement non collectif au SIARCE, les agents du service public d assainissement non collectif de la Collectivité et le receveur du SIARCE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement. Syndicat Intercommunal d Assainissement et de Restauration de Cours d Eau 37, Quai de l Apport Paris - 91813 Corbeil-Essonnes cedex - Tél. 01 60 89 82 20 - Fax 01 64 96 41 42 courriel : siarce@siarce.fr - Site web : www.siarce.fr - Contact Service Public d Assainissement Non Collectif : Sigrid REQUET - 01 60 89 94 65 Responsable Communication : Nathalie LAVENIR - 01 60 89 82 47 - n-lavenir@siarce.fr Mise en page et impression : ALINEA - 01 60 89 51 90 - www.alineacom.fr 8