Ordre du jour La Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM) Les risques majeurs en Seine-et-Marne Bilan et État d'avancement des PPRn La gestion du fonds de Prévention des risques naturels majeurs dit fonds Barnier Bilan procédures CATNAT La directive inondation 1/9
Origine du fonds Créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement Objectif dans la loi: financer l'expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur +limitations d'accés et/ou démolition éventuelle Conditions d'utilisation progressivement élargies,sans s'éloigner de ses grands principes fondateurs (sécurité des personnes, réduction des dommages, contribution à un développement durable, interventions à caractère préventif...) 2/9
Origine du fonds Alimenté par un prélèvement sur les primes d'assurances pour la couverture du risque «catastrophes naturelles» (environ 160 millions d'euros par an ) Gestion assurée par la caisse centrale de réassurance Délégation sous forme d'un arrêté interministériel pour chaque type de mesure 3/9
Mesures finançables 10 mesures finançables réparties en 3 catégories Acquisition de biens exposés et dépenses connexes expropriation de biens menacés (1), acquisition amiable de biens menacés (2), acquistion amiable de biens sinistrés (3),évacuation et relogement des personnes exposées (4) Réduction du risque et vulnérabilité face aux risques reconnaissance et traitement des cavités souterraines (5), études et travaux rendus obligatoires par un PPR (6),étude et travaux de prévention ou de protection des collectivités territoriales (7) Elaboration des PPR et information préventive PPR (8),information préventive (9), campagnes d'information sur la garantie catastrophes naturelles (10) 4/9
Le financement A 100% : expropriations et acquisitions amiables, évacuations temporaires et relogements, campagnes d'information sur garantie catastrophes naturelles A 100% : élaboration des PPRN et information préventive De 25 à 50% : études et travaux de prévention des collectivités locales De 20 à 40% : travaux imposés par un PPRN A 30% : reconnaissance et comblement de cavités souterraines 5/9
Le FPRMN en pratique L' état l'utilise pour réaliser ses propres mesures de prévention ( élaboration PPRN, information des acquéreurs et locataires...) Peut être demandé par une commune ou un groupement de communes ( acquisitions, relogement...) Peut être demandé par un particulier (propriétaire, gestionnaire, utlisateurs) pour les études et travaux imposés par un PPR Un dossier est à adresser au préfet du département dans lequel est situé le bien ( les travaux ne doivent pas commencer avant notification de la subvention) 6/9
Opérations financées par le fonds Barnier en Seine et Marne De 2001 à 2011 ( 540 000 ) Elaboration des PPR et information préventive 4 PPR mouvements de terrain (Cocherel, Villevaudé, Quincy-Voisins, Carnetin), Etudes et cartes d'aléas, pour des PPRI (Yonne, Marne amont de Meaux, Petit Morin) et des PPRMT (Chelles, Crégy les Meaux, Thorigny -sur-marne) 8 PPRI ( Seine, Marne, Loing, Grand-Morin) Information des acquéreurs et locataires, diffusion DDRM, commémoration de la crue de 1910...) Réduction du risque et vulnérabilité face aux risques Inventaire des cavités souterraines Travaux de confortement de cavités souterraines (Cocherel) Désenvasement du Grand Morin ( Condé-Ste-Libiaire) 7/9
Bilan de l'utilisation du fonds Barnier en Seine et Marne en 2012 Informations des acquéreurs et des locataires (notamment prescription du PPRI du Petit Morin) pour un montant de 3 879 Acquisition de biens exposés et dépenses connexes acquisition amiable de biens menacés (2 pavillons à Trilbardou) pour un montant de 297 728 8/9
Prévisions pour 2013 Élaboration de PPR et information préventive affecté à des opérations programmées dans le cadre des délégations antérieures :70 948 Disponible :587 Acquisition de biens exposés et dépenses connexes évacuation et relogement des personnes exposées (Trilbardou) pour un montant de 10 500 démolition des 2 pavillons (Trilbardou) pour un montant de 65 912 sécurisation du site pour un montant de 11 303 Montant de la 1ère délégation pour 2013 (pour élaboration PPR et information préventive) : 10 000 9/9