décision n 837 du 16 avril 2002

241 année service téléphone document 2002 doighr/rcs 01 44 12 18 17 RH 21 drhrs permanent décision n 837 du 16 avril 2002 Part variable au titre de l année 2001 : principes généraux Référence : décision n 510 du 3 avril 1995 (BRH 1995, doc. RH 14, p. 123 chapitre PS- II.2 du guide mémento-recueil PS) Par décision n 510 du 3 avril 1995, le président de La Poste a défini la contribution au développement de La Poste, dénommée part variable, créée par le conseil d'administration du 25 janvier 1995. La présente décision a pour objet de définir les principes généraux d attribution et de paiement de la part variable au titre de l'année 2001 aux cadres supérieurs (y compris les chefs d'établissement et cadres supérieurs placés sous statut de fonction de niveau IV.3), aux cadres et aux agents de maîtrise. Elle sera complétée d une note de service précisant les modalités d attribution et de répartition de la part variable pour certaines catégories de personnel. annot. GM fiche tech. classement recueil diffusion interne à La Poste néant PS PS II.2 B

242 BRH 2002 doc RH 21 Pages 1. Principes d attribution de la part variable 245 11. Personnels concernés par le présent texte 245 12. Les cadres supérieurs fonctionnels IV.1, IV.2, IV.3, et ACO 1 245 13. Les ingénieurs et cadres supérieurs de niveaux I, II, III.A et B (occupant un poste de niveau inférieur à IV.4) gérés sous la convention commune La Poste-France Télécom (hors responsables des établissements de niveaux IV.1, IV.2 et IV.3) 245 14. Les cadres supérieurs (fonctionnaires ou contractuels) responsables des établissements de niveaux IV.1, IV.2 et IV.3 246 15. Chargés de fonctions NDO 247 16. Les agents de la chaîne commerciale et les chefs d'établissement grand public de niveaux III.1 à III.3 247 17. Les agents de la chaîne commerciale et les chefs d'établissement de niveaux III.1 à III.3 qui quittent ces fonctions en cours d'année 248 18. Chefs d'établissement de niveaux III.1 à III.3 non commissionnés issus de l'identification opérationnelle 249 19. Les autres personnels du niveau II.3 au niveau III.3 249 2. Fourchettes individuelles et quotes-parts de calcul de l enveloppe de la participation au développement de La Poste pour 2001 249 21. Définition des montants maximaux et quotes-parts pour 2001 des personnels (fonctionnaires ou contractuels) hors responsables d établissement classe IV (niveaux IV.1 à IV.3) et quotes-parts spécifiques 249 22. Définition des montants maximaux et quotes-parts pour 2001 des responsables d établissement classe IV (niveaux IV.1 à IV.3) 250 23. Quote-part spécifique pour les chefs d établissements, les responsables d'agence Dilipack, d agence ColiPoste, de centres de distribution, de centres courrier et d UDP de niveaux III.1 à III.3 251

BRH 2002 doc RH 21 243 Pages 24. Quote-part spécifique pour les directeurs de groupements grand public et courrier 251 25. Quote-part spécifique pour les directeurs régionaux Dilipack et les directeurs de zone colis de niveau IV.3 252 26. Quote-part spécifique pour les directeurs de production et les directeurs clientèle des CRSF 252 27. Quote-part spécifique pour les responsables ligne de production des centres de traitement courrier-colis (CTC et PFC) de niveaux III.3 à IV.2 et les responsables courrier colis de niveaux IV.1 et V.2 253 28. Quote-part spécifique pour les responsables territoriaux de maintenance de niveaux III.3, IV.1 et IV.2 253 29. Quote-part spécifique pour les encadrants CRSF de niveaux III.3 et IV.1 253 3. Complément de part variable pour les commerciaux de la classe IV, niveaux IV.1 à IV.3 254 4. Règles de miscibilité des quotes-parts spécifiques et des compléments de part variable 254 5. Détermination et gestion des enveloppes 254 51. Enveloppe globale hors responsables d établissement de la classe IV (niveaux IV.1 à IV.3) et mesures spécifiques 254 52. Enveloppe des responsables d établissement des classes III et IV (niveaux III.1 à IV.3) 255 6. Rappels importants 256 61. Procédure d'attribution 256 62. Agents qui, en cours d'année, partent à la retraite ou bénéficient du temps partiel «accompagnement et conseil», du congé de fin d'activité, d'un congé de fin de carrière ou d'une dispense d'activité dans le cadre de la CPA «regroupée» 256

244 BRH 2002 doc RH 21 Pages 63. Agents nommés en cours d'année sur des fonctions de la chaîne commerciale 257 64. Agents mis à la disposition des organisations professionnelles 257 65. Agents mis à disposition du secteur associatif ou d'un groupement d'intérêt 257 7. Calendrier des opérations 257 Annexe Fonctions ouvrant droit exclusivement au commissionnement commercial dans le cadre de la part variable au titre de 2001 259

BRH 2002 doc RH 21 245 1. Principes d attribution de la part variable Il est rappelé que la part variable est composée de deux éléments : le commissionnement, et la participation au développement de La Poste. 11. Personnels concernés par le présent texte Le présent texte concerne les modalités d'attribution de la part variable aux cadres supérieurs, cadres et agents de maîtrise ci-après : les cadres supérieurs : niveaux IV.1, IV.2, IV.3; les cadres supérieurs (fonctionnaires et contractuels) responsables des établissements de niveaux IV.1, IV.2 et IV.3; les cadres de niveaux III.2 à III.3 hors agents de la chaîne commerciale ; les cadres professionnels : niveau III.1 hors agents de la chaîne commerciale et chefs d établissement GP; les agents de maîtrise : niveau II.3; les cadres contractuels de droit public : ACO 1, ACO 2; les ingénieurs et cadres supérieurs de niveaux I, II, III.A et III.B occupant des postes de niveau inférieur à IV.4 gérés sous la convention commune La Poste-France Télécom; les agents contractuels de droit privé : ACC23 à 33 hors agents de la chaîne commerciale et chefs d'établissement; Pour les agents contractuels de droit public, l'équivalence est la suivante : ACO 2, niveau II.3 ; ACO 1, niveau IV.1. 12. Les cadres supérieurs fonctionnels IV.1, IV.2, IV.3 et ACO 1 La part variable est exclusivement constituée de la participation au développement de La Poste. 13. Les ingénieurs et cadres supérieurs de niveaux I, II, III.A et III.B occupant des fonctions de niveau inférieur au niveau IV.4 gérés sous la convention commune La Poste-France Télécom (hors responsables des établissements de niveaux IV.1, IV.2 et IV.3) En application de l'article 9 de la convention commune La Poste-France Télécom (annexe ingénieurs et cadres supérieurs), le salaire de base des

246 BRH 2002 doc RH 21 ingénieurs et cadres supérieurs constitue la part principale de la rémunération. Il peut s'y ajouter une prime variable (ou bonus) liée aux résultats spécifiques et à la performance, déterminée dans le cadre des procédures d'appréciation développées par l'exploitant. Dès lors, pour 2001, les ingénieurs et cadres supérieurs de niveaux I, II, III.A et III.B occupant des fonctions inférieures au niveau IV.4 relevant de la convention commune La Poste-France Télécom en activité au 31 décembre 2001 bénéficient de la «part variable» suivant les mêmes conditions que les fonctionnaires du même niveau et au sein des mêmes enveloppes. Remarque : La mise en paiement de la «part variable» n'est réalisable que si les systèmes de gestion informatiques ont connaissance d'une proposition de rattachement de poste. 14. Les cadres supérieurs (fonctionnaires et contractuels) responsables des établissements de niveaux IV.1, IV.2 et IV.3 suivants : bureaux de poste; centres de traitement du courrier; centres de distribution; centres courrier; plates-formes colis; centres régionaux des services financiers; agences Dilipack; agences ColiPoste. Les cadres supérieurs qui ont exercé leurs fonctions une partie de l'année 2001 dans l'un de ces postes, y compris ceux ayant fait valoir leurs droits à pension ou à retraite au cours de l'année 2001, bénéficient d'une part variable qui prend en considération, prorata temporis et en fonction du degré de réalisation des objectifs, la période d'activité considérée. Cas particuliers Suite aux procédures de maintenance des établissements, les responsables de bureaux de poste qui disposent d'un grade de classification de la classe IV, mais qui gèrent transitoirement un établissement de la classe III, bénéficient d'une part variable relative à leur grade de classification.

BRH 2002 doc RH 21 247 À l'inverse, les chefs d'établissement dont le niveau de classification du bureau est passé du niveau III.3 au niveau IV.1, bénéficient d'une part variable relative au niveau de fonction IV.1, indépendamment de leur grade, dans la mesure où les intéressés exercent désormais une fonction de la classe IV ne pouvant donner lieu à commissionnement. L attribution de la part variable à ces personnels s effectuera dans les conditions définies au point 17. La part variable n est pas due aux cadres supérieurs qui sont en congé longue maladie de plus de 3 mois ou de longue durée. Le cadre ou cadre supérieur qui assure l'intérim d'un établissement de plus de trois mois (à compter de la coupure de gestion) pourra bénéficier de la part variable au regard de la réalisation des objectifs qui lui ont été fixés. Chefs d'établissement en distorsion fonctionnelle Les chefs d'établissement qui, suite à l'identification opérationnelle de leur établissement ont souhaité rester sur l'un des deux établissements créés et occupent un poste de niveau inférieur à leur grade, ouvriront droit à une quote-part du niveau de leur grade, sous réserve qu'ils ne soient pas en mesure de percevoir du commissionnement commercial. 15. Chargés de fonction NDO Les agents dont le poste est supprimé ou fortement impacté par la mise en place de NDO et qui ont été retenus et installés comme chargés de fonction sur un poste de niveau supérieur dans la même filière ouvriront droit à une quote-part du niveau du poste occupé (cette disposition s applique notamment pour les agents des départements pilotes). Pour les agents de la chaîne commerciale et les chefs d établissement du niveau III.1 au niveau III.3, les dispositions du point 17 s appliquent. 16. Les agents de la chaîne commerciale et les chefs d'établissement grand public de niveau III.1 au niveau III.3 Les agents de la chaîne commerciale dont la liste des fonctions figure en annexe 1, et les chefs d'établissement du niveau III.1 au niveau III.3, perçoivent la part variable exclusivement au travers du commissionnement dont les critères d'attribution sont fixés par des instructions spécifiques.

248 BRH 2002 doc RH 21 17. Les agents de la chaîne commerciale et les chefs d'établissement du niveau III.1 au niveau III.3 qui quittent ces fonctions en cours d'année Les dispositions suivantes s'appliquent aux agents détenant précédemment au 31 décembre 2001 les fonctions commerciales dont la liste figure en annexe. L'agent est inclus dans les effectifs concernés par la participation au développement de La Poste, pour la seule période pendant laquelle il a exercé des fonctions non commerciales. Les modalités de calcul de l enveloppe et les règles de maximum attribuable sont fixées en conséquence de la façon suivante : l agent est pris en compte pour la détermination de l enveloppe sur la base d une quote-part du niveau proratisée suivant la durée d exercice de sa nouvelle fonction non commerciale et, parallèlement, le montant maximum pouvant lui être attribué est également proratisé suivant cette durée. ¾ En conséquence, du fait de ces dispositions, le montant du commissionnement qu'il a perçu du 1 er janvier au 31 décembre 2001 au titre de ses précédentes fonctions n interfère pas sur la détermination de l'enveloppe du niveau auquel il appartient et n est pas déduit de la somme qui lui sera allouée au titre de la part variable, partie participation au développement. ¾ Exemple : un chef d'établissement de niveau III.3 qui quitte les fonctions pour un poste fonctionnel de même niveau le 1 er août 2001 ouvre droit à 5/12 de quote-part du niveau III.3. Le commissionnement perçu n est pas pris en compte pour la détermination de l'enveloppe du niveau III.3. Il en est de même dans les cas suivants : agent ayant perçu du commissionnement au titre des fonctions figurant en annexe et promu cadre supérieur de 1 er niveau, dans un grade n'ouvrant donc pas droit à commissionnement; chef d établissement dont la classification du bureau est passée du niveau III.3 au niveau IV.1, dans la mesure où le rattachement à une fonction de la classe IV ne permet plus à l'intéressé de bénéficier de commissionnement au titre de l'année considérée.

BRH 2002 doc RH 21 249 18. Les chefs d établissement de niveaux III.1 à III.3 non commissionnés issus de l identification opérationnelle L'identification opérationnelle a conduit à la transformation de la structure des établissements et à la création d'établissements de niveaux III.1 à III.3 courrier qui relèveront désormais de la part variable alors que les chefs d établissement de ces niveaux relevaient généralement du commissionnement commercial. Conformément aux engagements pris au titre de l'année 2001, ces agents pourront donc prétendre à l attribution d un montant de part variable proratisé suivant la durée d exercice de sa fonction de chef d établissement non commissionné. 19. Les autres personnels du niveau II.3 au niveau III.3 Ils perçoivent la part variable au travers du commissionnement «occasionnel ou collectif» et/ou de la participation au développement de La Poste dans les limites des fourchettes fixées. Ce commissionnement «occasionnel ou collectif» constitue une avance par rapport à la somme qui leur sera allouée au titre de la part variable; le solde éventuel sera payé en participation au développement, dans la limite des fourchettes fixées. 2. Fourchettes individuelles et quotes-parts de calcul de l'enveloppe de la participation au développement de La Poste pour 2001. 21. Définition des montants maximaux et quotes-parts pour 2001 des personnels (fonctionnaires ou contractuels) hors responsables d établissement classe IV (niveaux IV.1 à IV.3) et quotes-parts spécifiques. Les montants maximaux ainsi que les quotes-parts pour 2001 sont les suivants :

250 BRH 2002 doc RH 21 Niveau Maximum individuel (en euros) Quote-part (en euros) IV.3. ICSIII B, ICSIIIA (poste inférieur à IV.4)... 8 500 2 060 IV.2. ICSII... 6 000 1 115 IV.1. ACO1, ICSI... 4 500 1 115 III.3. ACC33... 3 000 600 III.2. ACC32... 3 000 600 III.1. ACC31... 2 500 475 II. 3. ACO2, ACC23... 2 000 355 22. Définition des montants maximaux et quotes-parts pour 2001 des responsables d établissement de la classe IV (niveaux IV.1 à IV.3) La contribution au développement de La Poste des responsables d'établissement est fonction du degré d'atteinte des objectifs négociés dans le cadre de l'entretien de management de la performance et varie en fonction du niveau du poste occupé. Les montants maximaux de part variable théorique ainsi que la quote-part agent des responsables d'établissement sont reconduits pour 2001 et sont donc les suivants : Niveau Maximum individuel (en euros) Quote-part (en euros) IV.3... 10 000 5 415 IV.2... 9 000 4 820 IV.1... 7 500 4 345 Les modalités d attribution (répartition, seuils d initialisation, critères ) sont définies par note de service.

BRH 2002 doc RH 21 251 23. Quotes-parts pour 2001 des chefs d établissement, des responsables d'agence Dilipack, d agence ColiPoste, de centres de distribution, de centres courrier et d'udp de niveaux III.1 à III.3 non commissionnés Conformément aux engagements pris au titre de l'année 2001, une quote-part spécifique est donc retenue pour les chefs d'établissement courrier de niveaux III.1 à III.3. Le même niveau de quote-part est retenu pour les responsables d'agence Dilipack, d agence ColiPoste, de centres de distribution, de centres courrier et d'udp de niveaux III.1 à III.3 non commissionnés. Niveau Maximum individuel (en euros) Quote-part (en euros) III.3... 3 000 1 985 III.2... 3 000 1 800 III.1... 2 500 1 525 Les agents qui auront exercé les fonctions de chef d'établissement courriercolis une partie de l'année 2001 dans l'un de ces postes bénéficieront d'une part variable qui prendra en considération prorata temporis, et en fonction du degré de réalisation des objectifs, la période d'activité considérée. Les responsables PNA à double fonctionnalité, responsables du pilotage départemental et responsables d'udp, sont assimilés à des responsables d'udp de classification équivalente et ouvrent donc droit à une quote-part de même niveau. 24. Quote-part spécifique pour les directeurs de groupements postaux et directeurs de groupements courrier Au titre de l'année 2001, une quote-part spécifique est retenue pour les directeurs de groupements postaux.

252 BRH 2002 doc RH 21 Niveau Maximum individuel (en euros) Quote-part (en euros) IV.3... 8 500 4 500 IV.2... 6 000 2 640 Les modalités d'attribution sont définies par note de service. 25. Quote-part spécifique pour les directeurs régionaux Dilipack et les directeurs de zone colis de niveau IV.3 Au titre de l'année 2001, une quote-part spécifique de 4 500 H est retenue pour les directeurs régionaux Dilipack et les directeurs de zone colis de niveau IV.3. Pour ces personnels, le montant maximum de part variable pouvant être attribué est de 8 500 H. S agissant des directeurs de zone colis, cette quote-part n est attribuée que sous réserve qu ils assurent la tutelle d un nombre d agences colis au moins égal à 50 % de la cible définie pour la zone. 26. Quote-part spécifique pour les directeurs de production et les directeurs clientèle des CRSF Au titre de l'année 2001, une quote part spécifique est retenue pour les directeurs de production et de clientèle des CRSF de la classe IV. Niveau Maximum individuel (en euros) Quote-part (en euros) IV.3... 8 500 4 500 IV.2... 6 000 2 640 IV.1... 4 500 2 100

BRH 2002 doc RH 21 253 27. Quote-part spécifique pour les responsables de ligne de production des centres de traitement du courrier-colis (CTC et PFC) de niveaux III.3 à IV.2, les responsables courrier-colis de niveaux IV.1 et IV.2 Au titre de l année 2001, une quote-part spécifique est mise en œuvre pour : les responsables de ligne de production des niveaux IV.1 et IV.2 pour un montant de 2 100 H; les responsables de ligne de production des centres de traitement courrier - colis (CTC et PFC) de niveau III.3 pour un montant de 1 400 H; les responsables courrier-colis de niveaux IV.1 et IV.2 pour un montant de 2 100 H. Les montants maximaux de part variable auxquels ces personnels peuvent prétendre correspondent aux montants maximaux généraux du même niveau tels qu ils ont été définis au point 2.1. 28. Quote-part spécifique pour les responsables territoriaux de maintenance de niveaux IV.1, IV.2 et III.3 Au titre de l année 2001, une quote-part spécifique est mise en œuvre pour : les responsables territoriaux de maintenance de niveaux IV.1 et IV.2 pour un montant de 2 100 H; les responsables territoriaux de maintenance de niveau III.3 pour un montant de 1 400 H. Les montants maximaux de part variable auxquels ces personnels peuvent prétendre correspondent aux montants maximaux généraux du même niveau tels qu ils ont été définis au point 2.1. 29. Quote-part spécifique pour les encadrants CRSF de niveaux IV.1 et III.3 Au titre de l année 2001, une quote-part spécifique est mis en œuvre pour : les encadrants CRSF de classe IV pour un montant le 2 100 H; les encadrants CRSF de niveau III.3 pour un montant de 1 400 H. Les montants maximaux de part variable auxquels ces personnels peuvent prétendre correspondent aux montants maximaux généraux du même niveau tels qu ils ont été définis au point 2.1.

254 BRH 2002 doc RH 21 La liste exhaustive des fonctions ouvrant droit à cette quote-part spécifique ainsi que les critères d attribution sont définis par note de service. 3. Complément de part variable pour les commerciaux de la classe IV, niveaux IV.1 à IV.3 Au titre de l'année 2001, un complément de part variable est mis en œuvre pour les commerciaux de la classe IV, niveaux IV.1 à IV.3. Ce complément peut atteindre au maximum 765 H pour les niveaux IV.1 et IV.2 et 1 220 H pour le niveau IV.3. La liste exhaustive des fonctions pouvant ouvrir droit au bénéfice de ce complément ainsi que les critères d attribution sont définis par note de service. 4. Règles de miscibilité des quotes-parts spécifiques et des compléments de part variable Les quotes-parts spécifiques définies des points 23 à 29 et les compléments de part variable définis au point 3 ne sont ni miscibles entre eux ni avec les quotes-parts définies aux points 21 et 22. Toutefois, s agissant des quotes-parts spécifiques, le principe de miscibilité peut être pratiqué au profit du niveau inférieur à l intérieur du type de fonction défini. Les critères et modalités de gestion des quotes-parts spécifiques et des compléments de quote-part sont précisés par note de service. Il est rappelé que les différentes quotes-parts/agent constituent dans leur globalité l'enveloppe théorique de chaque chef de service et qu en conséquence la quote-part ne constitue pas une référence pour l'attribution à titre individuel de la contribution au développement de La Poste. 5. Détermination et gestion des enveloppes 51. Enveloppe globale hors responsables d établissement classe IV (niveaux IV.1 à IV.3) et mesures spécifiques L'enveloppe constituée pour chaque délégation ou direction nationale est égale au montant de l'enveloppe théorique (effectif, hors chefs d'établissement, mesures spécifiques et acteurs de la chaîne commerciale, au

BRH 2002 doc RH 21 255 31 décembre 2001 multiplié par la quote-part/agent) diminué du montant versé au titre du commissionnement «occasionnel ou collectif» entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2001, sous réserve des dispositions du point 17 relatives aux agents ayant quitté la chaîne commerciale. Pour la détermination de l'enveloppe les agents qui ont perçu au titre du commissionnement «occasionnel ou collectif» un montant supérieur à la quote-part/agent de leur niveau sont comptabilisés comme des acteurs de la chaîne commerciale et donc exclus de l'effectif ouvrant droit à détermination de l'enveloppe. Cette mesure n'est valable que pour la détermination de l'enveloppe, et n'exclut pas ces agents de l'octroi de la participation au développement de La Poste dans les conditions normales d'attribution et dans les limites des maximaux individuels définis au point 21. Les modalités techniques pour le calcul de l enveloppe sont précisées dans la note de service. L'enveloppe est déterminée pour chaque niveau. Le principe de miscibilité ne peut être pratiqué qu'au profit de l'enveloppe de niveau inférieur. Enfin, les enveloppes des personnels concernés par les quotes-parts spécifiques et les compléments de part variable (points 23 à 29 et point 3) sont constituées de façon indépendante à partir des effectifs correspondants et ne sont ni miscibles entre elles, ni avec les enveloppes précitées. 52. Enveloppe des responsables d'établissement classes III et IV (niveaux III.1 à IV.3) L'enveloppe financière est définie pour l'ensemble des responsables d'établissement sur la base des effectifs «chefs d'établissement» en fonction au 31 décembre 2001. Pour le calcul de l'enveloppe, la répartition des bénéficiaires par niveau de fonction, est définie sur la base du rattachement fonctionnel des intéressés au 31 décembre 2001. Toutefois, pour les établissements créés en cours d année 2001, il est tenu compte, prorata temporis, de la date de création des établissements. Le principe de miscibilité s applique aux enveloppes ainsi définies par niveau de fonction au profit du niveau inférieur.

256 BRH 2002 doc RH 21 Par contre l enveloppe définie pour l ensemble des responsables d établissement de la classe IV (IV.1 à IV.3) n est pas miscible avec les enveloppes destinées aux autres cadres supérieurs. Toutefois, au titre de l année 2001, l enveloppe des chefs d établissement de la classe IV est miscible avec celle des directeurs de groupements postaux et directeurs de groupements courrier. 6. Rappels importants 61. Procédure d'attribution La décision d'octroi de la participation au développement de La Poste est prise par le supérieur hiérarchique de niveau N + 2 de l'agent. Son attribution résulte d'une décision spécifique dont la notification doit être effectuée par le responsable hiérarchique direct de l'agent. Cette attribution se traduit par une notification de la décision définitive concernant l'attribution ou non de cette participation au développement. La notification indique clairement le montant restant à verser pour les agents qui ont perçu une avance à cette participation au développement sous la forme de commissionnement «occasionnel ou collectif». 62. Agents qui, en cours d'année, partent à la retraite ou bénéficient du temps partiel «accompagnement et conseil», du congé de fin d'activité, d'un congé de fin de carrière ou d'une dispense d'activité dans le cadre de la CPA «regroupée» Au 31 décembre de l'année considérée, l'agent ne figure plus dans les effectifs comptabilisés pour le calcul de l'enveloppe de la participation au développement de La Poste. Cependant, celui-ci n'est pas exclu du bénéfice de la part variable et il appartient au chef de service d'estimer le montant de participation au développement de La Poste à lui verser. S agissant des responsables d établissement de la classe IV (niveaux IV.1 à IV.3), ils bénéficient d une part variable, prorata temporis, en fonction du degré d atteinte des objectifs et de la période d activité considérée.

BRH 2002 doc RH 21 257 63. Agents nommés en cours d'année sur des fonctions de la chaîne commerciale Exemple : cadre guichet qui devient délégué commercial courrier entreprise après une mobilité fonctionnelle. Au 31 décembre de l'année considérée, l'agent est comptabilisé dans les effectifs de la chaîne commerciale. Il appartient cependant au chef de service, selon le niveau du commissionnement perçu, d'estimer le montant de participation au développement de La Poste à lui verser, en restant dans les limites du plafond fixé pour son niveau. 64. Agents mis à la disposition des organisations professionnelles Les agents rattachés à une fonction technique secteur syndical sont concernés par ces dispositions. Une enveloppe nationale constituée sur les mêmes bases que pour les autres agents sera gérée par la direction des relations sociales de la DRHRS. La gestion de cette enveloppe sera réalisée par cette direction avec les fédérations concernées. La participation au développement de La Poste sera ensuite liquidée par le chef de service gestionnaire de l'agent. 65. Agents mis à disposition du secteur associatif ou d'un groupement d'intérêt Les agents rattachés à une fonction technique «secteur associatif», ainsi que les agents mis à disposition d'un groupement d'intérêt sont concernés par ces dispositions. Les chefs de service concernés devront apporter une attention particulière à l'attribution de la contribution au développement de La Poste de ces personnels. En effet, le droit de ces agents à la participation au développement de La Poste est identique à celui de l'ensemble des agents de La Poste. L'enveloppe correspondante sera incluse dans l'enveloppe du chef de service gestionnaire. 7. Calendrier des opérations La part variable actuellement mise en paiement correspond aux résultats de l'année 2001.

258 BRH 2002 doc RH 21 Le paiement interviendra à compter de la mi-juin 2002 pour les feuilles d'attachement n 977 Elec (code IEV 7170) qui seront transmises aux services interdépartementaux de paie avant le 16 mai 2002. Les difficultés d'application que pourrait soulever la présente décision devront être signalées à la direction des ressources humaines et des relations sociales ou à la direction de l'organisation, de l'informatique et de la gestion des ressources humaines - direction RCS/DARD, selon le cas. DOIGRH - RCS/DARD : 01.44.12.18.17 : 01.44.12.18.15 : 01.44.12.19.51 DRHRS : 01.41.41.83.73 : 01.41.41.85 06 Le directeur des ressources humaines et des relations sociales Georges LEFEBVRE

BRH 2002 doc RH 21 259 ANNEXE FONCTIONS OUVRANT DROIT EXCLUSIVEMENT AU COMMISSIONNEMENT COMMERCIAL DANS LE CADRE DE LA PART VARIABLE AU TITRE DE 2001 Services Financiers et Réseau Grand Public du II.3 au III.3 Chefs d'établissement du III.1 au III.3 (y compris fonction de niveau II.3 code fonction 457 et 712 devenant 1109 en III.1) 501 - Conseiller financier - II.3 (code fonction 1119 en III.1) 509 - Chef d'antenne téléposte - II.3 (code fonction 1115 en III.1) 538 - Chef d'équipe télémarketing - II.3 (code fonction 1116 en III.1) 598 - Responsable d'antenne téléposte - III.2 569 - Conseiller spécialisé en immobilier - III.2 583 - Conseiller spécialisé en patrimoine - III.2 500 - Animateur des ventes services financiers - III.2 535 - Animateur des ventes services financiers - III.3 557 - Responsable de force de vente services financiers - III.3 539 - Responsable PAC services financiers - III.2 574 - Responsable PAC services financiers - III.3 593 - Responsables activités financières - III.3 594 - Conseiller spécialisé en entreprise de 2 e niveau - III.3 595 - Conseiller spécialisé en entreprise de 1 er niveau - III.2 600 - Responsable produits financiers - III.2 601 - Responsable produits financiers - III.3 697 - Chargé de clientèle - III.2 719 - Animateur des ventes grand public - III.2 720 - Animateur des ventes grand public - III.3 804 - Responsable de l'animation commerciale GP - III.3 805 - Responsable analyses et études commerciales RGP - III.3 859 - Chargé d animation commerciale SF Courrier produits tiers - III.2 874 - Animateur réseau en groupement GP - III.2

260 BRH 2002 doc RH 21 875 - Animateur réseau en groupement GP - III.3 876 - Moniteur des ventes SF en groupement GP - III.2 877 - Moniteur des ventes SF en groupement GP - III.3 1096 - Conseiller financier AFE - II.3 (code fonction 1120 en III.1) Courrier du II.3 au III.3 576 - Conseiller courrier - II.3 (code fonction 1110 en III.1) 536 - Délégué commercial courrier entreprise - III.2 504 - Chargé d'affaires courrier - III.2 506 - Chargé de clientèle grands comptes - III.2 558 - Chargé de clientèle grands comptes - III.3 765 - Chargé Technique grands comptes - III.3 757 - Responsable Pilotage et Appui commercial - III.2 758 - Responsable Pilotage et Appui commercial - III.3 502 - Chef des ventes courrier - III.3 853 - Responsable Analyse des résultats et Performance - III.3 880 - Gestionnaire spécialisé grands comptes - II.3 887 - Responsable de base de données outil et informatique - III.2 888 - Concepteur rédacteur - II.3 885 - Chef de fabrication - II.3 881 - Responsable Agence Télémarketing - III.2 882 - Responsable Agence Télémarketing - III.3 1095 - Superviseur Télémarketing Courrier II.3 (code fonction 1117 en III.1) Codification en cours : Chargé d affaires Courrier International - III.2/III.3; Chargé d affaires Communication directe - III.2/III.3; Chargé d affaires Nouvelles Technologies - III.3. Colis du II.3 au III.3 688 - Chargé de clientèles Dilipack - III.2 775 - Ingénieur technico-commercial - Coliposte III.3 Chargé d affaires colis - III.2/III.3 (codification en cours)

BRH 2002 doc RH 21 261

262 BRH 2002 doc RH 21

BRH 2002 doc RH 21 263

264 BRH 2002 doc RH 21 I M P R I M E R I E N A T I O N A L E 2 006038 1