PCG et IAS/IFRS : Les dépréciations, tout le monde en parle!!!
Intervenants Eric DELESALLE Expert-comptable, Président de la Commission de droit comptable du Conseil Supérieur Hervé QUERE Chef de section à la Direction de la législation fiscale
Sommaire Introduction Évolutions convergentes CGI / PCG «nouveau» Cas des dépréciations Quelques autres questions en suspens Conclusion
Introduction
Les enjeux de l harmonisation comptable pour notre droit fiscal Normes internationales = sont devenues les normes européennes (règlement européen du 19.07.2002) Comptes consolidés 2005 des sociétés APE devront être établis selon les normes IAS / IFRS (pour les autres comptes = subsidiarité) Règlements des 29.09.2003 et 06.04.2004 au JOCE
Les enjeux de l harmonisation comptable pour notre droit fiscal Sociétés APE Sociétés non APE Comptes consolidés : application des normes IAS/IFRS Comptes consolidés : R 99-02 ou option IAS (?) Comptes individuels : application du PCG Comptes individuels : application du PCG Vers une option de tenue (?) Suivi de la convergence
Les enjeux de l harmonisation comptable pour notre droit fiscal L option de «tenue des comptes» en IAS-IFRS A quand la "sécurité juridique"? (aux plans fiscal et social et pénal) Mais en pratique : quel est le besoin réel?
Les enjeux de l harmonisation comptable pour notre droit fiscal Les évolutions récentes du droit comptable national Exemples récents de «convergence» :. la comptabilisation des changements de méthodes. la définition des provisions (pour risques et charges). la définition des amortissements pour dépréciation. la définition des provisions pour dépréciation. la définition des actifs Cas particuliers : les fusions
Les enjeux de l harmonisation comptable pour notre droit fiscal En fait, c est une double convergence : Normes comptables françaises vers les normes IAS-IFRS Comptes sociaux vers les comptes consolidés
Les enjeux de l harmonisation comptable pour notre droit fiscal Les conséquences fiscales de la «convergence» Article 38 quater annexe III au CGI Arrêt Pigeon Carrières, Conseil d Etat du 30.12.2003, n 236.174 Groupe IAS et fiscalité au CNC : position DLF en trois principes :. Connexion. Simplification. Neutralité Projets européens : assiette, taux, territorialité, part UE,
Evolutions convergentes CGI / PCG «nouveau»
Les évolutions convergentes CGI / PCG «nouveau» Texte Avis CNC «définition des actifs», 23.06.2004 Inclusion des frais accessoires d achat au coût d entrée des actifs (suppression du compte 4812) Nouveautés Application 1.01.2005? Anticipation 2004? Option comptable opposable fiscalement : - soit inscription à l'actif - soit imputation en charges Suppression des charges différées (4811 et 4818) Ces comptes (OCNIF) n existaient pas au plan fiscal Prise en compte des escomptes (en moins du coût d entrée) «Alignement» au plan fiscal Définition des immobilisations incorporelles «Alignement» au plan fiscal (mais les contrats de location sont exclus du champ) Option pour la reconnaissance des coûts de développement Option comptable opposable fiscalement
Les évolutions convergentes CGI / PCG «nouveau» Cas des frais d établissement Méthode préférentielle Autre méthode autorisée 2011 Imputation en résultat 2011 Inscription à l actif 2012 Imputation en résultat 2012 Inscription à l actif 2013 Imputation sur les primes d émission (pour le montant net de l impôt) 2013 Inscription à l actif ou charges
Les évolutions convergentes CGI / PCG «nouveau» Cas des frais d établissement Règlement CRC 2000-06, «provisions» Application 1.01.2002 Notion de provisions pour risques et charges : «une provision pour risques et charges est un passif dont l échéance ou le montant n est pas fixé de façon précise» (212-3) Application proche des dispositions de l article 39 CGI (notion d événements en cours) Le provisionnement des engagements de retraite demeure optionnel De manière explicite : c est une provision non déductible Le coût des médailles du travail doit être provisionné Provision fiscalement déductible
Cas des dépréciations Le rappel des règles Les questions fiscales
Cas des dépréciations Rappel des règlements CRC 2002-10 et 2003-07 Comptabilité Fiscalité «Un actif amortissable est un actif dont l utilisation par l entité est déterminable. L utilisation pour une entité se mesure par la consommation des avantages économiques attendus de l actif» (322-1) L amortissement est admis en fonction des usages (art. 39.1.2 CGI) Base de l amortissement : valeur brute valeur résiduelle L amortissement s opère sur la valeur brute Découpage de la valeur d entrée en plusieurs éléments si les durées sont différentes Provisions pour grosses réparations : sous conditions Il n y a pas de composants Les provisions pour grosses réparations sont déductibles sous conditions Tests de dépréciation : à réaliser par référence à la valeur actuelle Les provisions basées sur des événements futurs ne sont pas déductibles
Cas des dépréciations Cas des dépenses de gros entretien Dépenses de 1 ère catégorie Dépenses de 2 e catégorie Dépenses visant à modifier, prolonger ou remplacer des actifs A compter de 2005 : - provisions interdites - analyse obligatoire par composants Dépenses d entretien au titre de grosses réparations ou de grande révision A compter de 2005 : OPTION - analyse par composants - constatation d une PGE (157) Pour 2003 / 2004 : - maintien des pratiques antérieures (soit dotation, soit pas de dotation) - ou application anticipée de l amortissement par composants Pour 2003 / 2004 : OPTION - analyse par composants - constatation d une PGE (157)
Cas des dépréciations Questions relatives à la durée des amortissements Quid si la durée économique est plus courte que les usages (antérieurs)? Quid de l application de l amortissement minimal linéaire (art. 39 B CGI)? Quid si l entreprise ne respecte pas les nouvelles règles comptables? Vers une reconnaissance des amortissements dérogatoires sur la durée?
Cas des dépréciations Questions relatives à la base amortissable Du fait de l application de la règle de l amortissement minimal linéaire (art. 39 B CGI) par rapport à la déduction de la valeur résiduelle = faudra-t-il utiliser la notion d amortissements dérogatoires? Quid de l application de l amortissement minimal linéaire (art. 39 B CGI)? Quid si l entreprise ne respecte pas les nouvelles règles comptables?
Cas des dépréciations Questions relatives à la base amortissable Quid des conséquences de la prise en considération de la provision pour dépréciation dans la base amortissable (amortissement minimal linéaire, reconstitution des amortissements, )?
Cas des dépréciations Questions relatives à l amortissement par composants Quid de la reconnaissance fiscale? Quid de la définition d un composant? Quid du champ d application? Quid des effets «variations de base» (à la hausse, à la baisse) en matière de taxe professionnelle?
Cas des dépréciations Questions relatives à l amortissement par composants Quid de l amortissement de la structure des immeubles? Quid de l éventuelle reconnaissance des frais accessoires en tant que composant (amortissable sur une durée courte)?
Cas des dépréciations Questions relatives à la provision pour dépréciation Quid de la déductibilité d une provision fondée sur la valeur vénale? Quid de la déductibilité d une provision fondée sur la valeur d usage (et vérification du calcul des flux nets de trésorerie futurs)?
Cas des dépréciations Questions relatives à la dépréciation des immobilisations incorporelles Quid de la reconnaissance des durées de vie «déterminées»? Quid de la reconnaissance des effets des tests de dépréciation? Quid du suivi de valeur du «mali technique»?
Cas des dépréciations Questions relatives à la dépréciation des stocks Quid de la prise en considération des frais de distribution (valeur nette)? (actuellement : non) Quid de la prise en considération des pertes totales sur les contrats à long terme? (actuellement : non)
Quelques autres questions en suspens
Quelques autres questions en suspens Modalités de la première application Exemple : amortissements par composants Quels effets des trois méthodes : Coût historique amorti Réallocation des valeurs comptables «Juste valeur» Quelles conséquences d une application prospective? Quel traitement en cas d écart négatif?
Quelques autres questions en suspens Comptabilisation des coûts de démantèlement Référence : avis CNC 23.06.2004 Quels effets sur la base «taxe professionnelle»? Quelles conséquences sur le «droit à amortir» un coût futur? Quel traitement lors de la reprise de la provision comptabilisée au passif (quelle liaison avec l amortissement annuel)? Quels contrôles sur la valorisation?
Quelques autres questions en suspens Comptabilisation des pièces de rechange Référence : avis CNC 23.06.2004 Quels effets sur la base «taxe professionnelle»? Quelles conséquences lors de la première application? Quelles conséquences en cas de non respect? Quelles simplifications possibles?
Quelques autres questions en suspens Quelques autres points à suivre Convergence du PCG Option pour l inscription des coûts d emprunt à l actif des actifs fabriqués ou acquis (avis CNC 23.06.2004) Inscription à l actif du bilan du locatairepreneur des biens pris en contrat de location-financement (IAS 17 non encore reprise dans le PCG) La réévaluation doit être opérée de manière régulière (IAS 16 et 38 non encore reprises dans le PCG) ; possibilité d évaluer les immeubles de placement en juste valeur (IAS 40 non encore reprise dans le PCG) Conséquences fiscales Vers un alignement sur la position comptable? Vers une extension des dispositions de l article 239 sexies CGI? Pour quels types de contrats? Quel traitement fiscal en cas de mécanisme d évaluation en juste valeur? Interdiction de toute provision réglementée (IAS 1 et 8 non encore reprises dans le PCG) Suppression des avantages fiscaux ou création d annexes supplémentaires (2058)?
Quelques autres questions en suspens Quelques autres points à suivre Convergence du PCG Inscription des effets des changements de méthodes au niveau du report à nouveau (PCG) Inscription des impôts différés sur les différences temporelles (IAS 12 non encore reprise) Conséquences fiscales Vers une déduction extra-comptable (2058) des effets négatifs? Quid des conséquences de la constatation des impôts différés actifs? Imputation des subventions d investissement en moins du coût d entrée de l actif (IAS 20 non encore reprise) Liberté de forme des états financiers (IAS 1 et 8 non encore reprises dans le PCG) Quid des conséquences en matière d amortissements, de taxe professionnelle,? Vers une déconnexion bilan comptable / bilan fiscal?
Conclusion
Conclusion Les problèmes sont importants, et même la TVA peut être concernée (voir la notion d IAS 18 sur la reconnaissance du chiffre d affaires, la notion d actualisation des créances et dettes, ) Un système de déconnexion peut présenter des inconvénients importants, et des menaces pour l équilibre de l Économie en général, et des professionnels comptables en particulier. Cette question n est pas «que» technique : elle est aussi politique
Conclusion Le «pourquoi» de la stratégie de la convergence du PCG avec les IAS doit être analysé très vite, car après il sera trop tard! Le corps des normes IAS-IFRS n a pas fini d évoluer ; exemples (à titre illustratif) à suivre : substitution de la notion de test de dépréciation à l obligation d amortissement annuel (non) reconnaissance des coûts de développement à l actif (non) incorporation des frais accessoires au coût d entrée des actifs
PCG et IAS/IFRS : Les dépréciations, tout le monde en parle!!!