PRINCIPALES OBLIGATIONS PLANIFIABLES POUR LES SOCIÉTÉS CÔTÉES SUR alternext Pour nous contacter SIMON ASSOCIéS 7 rue de Bonnel 69003 Lyon Julia Noir Avocat - Associée Tél. 04 72 61 75 15 jnoir@simonassocies.com middle next Palais Brogniart 28 Place de la Bourse 75002 Paris Caroline Wéber Directrice Générale Tél. 01 55 80 75 75 c.weber@middlenext.com Julia Noir
Sommaire Introduction...page 3 Avertissement....page 3 Calendrier des obligations planifiables...page 4 à 8 Réformes de l année 2009...page 9 Disparition de la notion d appel public à l épargne, naissance de l offre au public...page 9 Le vote à distance....page 9 Information sur les délais de paiements....page 10 Transfert de EURONEXT vers ALTERNEXT....page 10 Principales différences entre les marchés euronext et alternext...page 11 Règles obligatoires tant sur EUROLIST que sur ALTERNEXT Règles obligatoires sur EUROLIST et simplement facultatives sur ALTERNEXT Règles applicables et obligatoires sur EUROLIST et non applicables sur ALTERNEXT Contenu du Rapport de Gestion...page 12 Information sur la rémunération des mandataires sociaux...page 13 Adresses utiles....page 14 A propos de MiddleNext...page 15 A propos de Simon Associés...page 16 Pour nous contacter...page 18 Nous avons souhaité établir ce calendrier à titre de référence pour sociétés cotées sur l ALTERNEXT ou envisageant une introduction sur ce marché. Véritable outil de gestion, il dresse une liste, non exhaustive, des principales obligations de ces sociétés, au titre de leur cotation sur ALTERNEXT. Nous avons pris, comme référence, une société anonyme à Conseil d administration, clôturant ses comptes au 31 décembre. A ce titre, il assure une visibilité claire et précise des échéances à respecter sur l année 2010, sous réserve de tout changement de réglementation. Il intègre les réformes opérées en 2009 et notamment la réforme de l appel public à l épargne (APE) et la toute dernière possibilité pour les entreprises cotées sur EURONEXT de pouvoir être transférées sur le marché ALTERNEXT ainsi que des développements sur les principaux Rapports devant êtrer présentés à l assemblée générale ordinaire annuelle. Les informations contenues dans le présent fascicule sont données à titre d information non exhaustive. Le cabinet d avocats SIMON Associés et/ou les rédacteurs du document ne pourront être tenus pour responsables d une quelconque information manquante ou erronée dans ledit document. Aucun droit, ni aucune obligation ne peut naître de ce document et les informations présentement communiquées ne constituent ni une offre, ni une sollicitation ou recommandation d achat ou de vente de placements ou d engagement dans toute autre transaction. Enfin, ce document renvoie, parfois, à des sites internet sur lesquels le Cabinet d avocats SIMON Associés et/ou les rédacteurs n ont aucun contrôle et pour lesquels ils déclinent toute responsabilité. Toute reproduction ou redistribution, intégrale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans ce document sera soumise à l accord préalable et écrit du Cabinet d avocats SIMON Associés et des rédacteurs du document. 3
Date limite Actions à prendre 31 décembre 2009 Clôture des comptes Selon les statuts Convocation à la réunion du Conseil d administration : ou selon les usages des administrateurs selon les modalités prévues dans les statuts des Commissaires aux comptes par Lettre recommandée avec demande d avis de réception le cas échéant, des délégués du Comité d entreprise 31 janvier 2010 Informations des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées conclues et autorisées au cours des exercices précédents et qui poursuivent lors de l exercice actuel 1 Pour les sociétés qui, au 31/12/09, comptaient 300 salariés ou plus (filiales comprises) OU ont enregistré un chiffre d affaires supérieur à 18 Me, le Conseil d administration doit établir les Documents de Gestion Prévisionnelle : évaluation de l actif réalisable et disponible (valeurs d exploitation exclues) évaluation du passif exigible 2 établissement d un tableau de financement en sus des comptes annuels établissement du plan de financement prévisionnel établissement du compte de résultat prévisionnel (qui sera révisé dans les 4 mois suivant l ouverture du second semestre) 30 avril 2010 Conseil d administration : arrêté des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés convocation de l Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) arrêté de l ordre du jour et du texte des résolutions établissement du texte des différents rapports à l AGOA : Rapport de gestion Rapport de gestion du groupe établissement, le cas échéant, des Rapports complémentaires à présenter à l AGOA : Rapport sur l usage des délégations en matière d augmentation de capital Rapport sur les options de souscriptions ou achat d actions Rapport sur les attributions gratuites d actions communication de la liste des conventions courantes établie par le président aux membres du Conseil et aux Commissaires aux Comptes Dans les 8 jours le Conseil AGOA - 45 jours AGOA - 35 jours Communication des Documents de Gestion suivant Prévisionnelle aux Commissaires aux comptes et au Comité d entreprise Dès lors que toutes les actions ne revêtent pas la forme nominative : communication au BALO du texte de l avis de réunion (pour publication sous 10 jours) copie de l avis de réunion à l AMF pour information Date limite de publication au BALO du texte de l avis de réunion valant convocation et mise en ligne par l émetteur sur son site Internet (pour les sociétés dont toutes les actions ne revêtent pas la forme nominative) communiqué dans la presse nationale de l avis de réunion (date, lieu, heure et modalités d obtention des documents et renseignements y afférents) communication au Comité d entreprise de la documentation relative à l AGOA et information de la possibilité de désigner 2 représentants à l AGOA le cas échéant, information des représentants de la masse des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et des obligataires, des conditions d accès à l AGOA 5 1 - Les conventions réglementées conclues lors de l exercice doivent être communiquées aux Commissaires aux Comptes dans le mois qui suit leur conclusion. 2 - Remarque : Les situations de l actif disponible et réalisable et du passif exigible doivent être établies semestriellement.
Date de l avis mise à disposition au siège social des de convocation documents relatifs à l AGOA (Résolutions, Rapport de gestion, autres rapports du Conseil d Administration, des Commissaires aux comptes) communication de ces documents au Comité d entreprise AGOA - 1 mois AGOA - 25 jours Mise à disposition (ou communication, à leur demande) aux Commissaires aux comptes : Comptes annuels Rapport de gestion et Rapport du Président le cas échéant, comptes consolidés et Rapport de Gestion du groupe Date limite de dépôt des projets de résolution par les actionnaires Remarque : Le Président du Conseil d administration doit accuser réception des projets dans les 5 jours à compter de leur réception et prévoir une réunion du Conseil d administration pour arrêter la position du Conseil sur les projets reçus AGOA - 6 jours AGOA - 5 jours convocation par lettre recommandée avec demande d avis de réception à l AGOA des actionnaires nominatifs, des Commissaires aux comptes, des représentants de la masse des porteurs de valeurs mobilières particulières, des représentants du Comité d entreprise le cas échéant, réunion du Conseil d administration pour agréer les projets de résolution des actionnaires en vue d exercer les pouvoirs en blanc Date limite de réception des demandes de formulaire de vote par correspondance au siège social Date limite de demande d envoi de documents aux actionnaires Remarque : la demande doit être envoyée par LRAR ou par courriel. L actionnaire doit joindre à sa demande une attestation d inscription en compte des titres au porteur AGOA Date limite d envoi de questions écrites par - 4 jours ouvrés les actionnaires Avis de réunion dépôt des projets de résolution par le Comité + 10 jours d entreprise communication, au service des titres de la banque, du modèle de lettre de convocation des actionnaires nominatifs et des documents d information relatifs à l AGOA AGOA - 15 jours AGOA - 15 jours Remarque : Le Président du Conseil d administration doit accuser réception des projets dans les 5 jours à compter de leur réception. Remarque : La demande doit être envoyée par LRAR ou par courriel. L actionnaire doit également joindre à sa demande une attestation d inscription en compte des titres au porteur AGOA date limite d enregistrement - 3 jours ouvrés arrêté de la feuille de présence AGOA - 3 jours Date limite de réception des votes par correspondance 7 Dépôt par les Commissaires aux comptes des Rapports suivants : Rapport général sur les comptes annuels AGOA - 1 jour (15h) Date limite de réception des votes électroniques à distance Rapport spécial sur les conventions réglementées Rapport sur le Rapport du Président 30 juin 2010 AGOA le cas échéant, rapport sur les comptes consolidés AGOA + 15 jours Publication dans un Journal d annonces légales du département du siège social d un avis relatif d Annonces Légales et au BALO la société à la date de l Assemblée Générale avis de convocation : publication dans un Journal au nombre total de droits de vote existant dans 3 - Ou dans les 20 jours à compter de la publication de l avis, si ce dernier est publié plus de 45 jours avant l AGOA
Remarque : si entre 2 assemblées, la société connaît une variation du nombre de Droits de vote de plus de 5 %, alors une nouvelle publication doit être réalisée AGOA + 30 jours Dépôt au greffe du Tribunal de Commerce : comptes annuels approuvés procès-verbal de l Assemblée Générale procès-verbal du Conseil d administration (arrêté des comptes) le cas échéant, des comptes consolidés, du Rapport de gestion du groupe et du Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de la proposition d affectation des résultats soumise à l Assemblée et de la résolution adoptée Commissaire aux comptes : Rapport général AGOA + 45 jours Publication au BALO, pour les sociétés dont toutes les actions ne revêtent pas la forme nominative : comptes annuels approuvés, revêtus de l attestation des Commissaires aux comptes décision d affection des résultats comptes consolidés, s ils existent, revêtus de l attestation des Commissaires aux comptes 30 septembre 2010 Mise en paiement éventuelle du dividende Réformes de l année 2009 DISPARITION DE LA NOTION D APPEL PUBLIC À L ÉPARGNE, NAISSANCE DE L OFFRE AU PUBLIC L Ordonnance du 22 janvier 2009 a modifié le Code Monétaire et Financier afin de mettre en adéquation le droit français avec la notion d offre au public arrêtée par la Directive Européenne, dite Directive Prospectus. Ainsi, notre notion familière d appel public à l épargne a été remplacée, le 1 er avril 2009 par la notion européenne d offre au public de titres financiers. Par titres financiers on entend (1) les titres de capital émis par les sociétés par actions (2) les titres de créances et (3) les parts ou actions d organismes de placement collectif. La nouvelle définition d offre au public de titres financiers, plus large, vise désormais : soit une communication adressée à des personnes, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, présentant une information suffisante sur les conditions de l offre et sur les titres à offrir, pour permettre à un investisseur de décider d acheter ou de souscrire ces titres financiers ; soit un placement de titres financiers. Le statut de société faisant appel public à l épargne est également supprimé au profit de celle d admission sur un marché règlementé. 31 octobre 2010 Pour les sociétés qui, au 31/12/09, comptaient 300 salariés ou plus (filiales comprises) OU ont enregistré un chiffre d affaires supérieur à 18 M d euros, L adoption de notions plus proches de celles utilisées par nos voisins européens a pour objectif affiché de permettre de favoriser le développement de la place financière française comme place de cotation des émetteurs français ou étrangers. le Conseil d administration doit se réunir aves les tâches suivantes : LE VOTE À DISTANCE évaluation de l actif réalisable et disponible (valeurs L article R. 225-61 du Code de commerce précise que les sociétés dont les d exploitation exclues) statuts permettent aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens évaluation du passif exigible électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement réévaluation du compte de résultat provisionnel consacré à cela. Les formulaires électroniques de vote à distance, contrairement aux Dans les 8 jours Communication des documents de gestion formulaires de vote à distance traditionnels, peuvent être reçus par la société suivant le conseil prévisionnelle aux Commissaires aux Comptes jusqu à la veille de la réunion de l assemblée générale, au plus tard à et au Comité d entreprise 15 heures, heure de Paris (contre 3 jours minimum avant la date de l AG 31 décembre 2010 Clôture des comptes de l exercice pour les formulaires de vote à distance traditionnels).
INFORMATION SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENTS Pour les exercices comptables ouverts à compter du 1 er janvier 2009, et donc pour la première fois dans le rapport de gestion établi en 2010, toutes les sociétés par actions ayant désigné un Commissaire aux comptes, devront publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients. Cette obligation imposée par la Loi du 4 août 2008 et le nouvel article L441-6-1 al 1 et son décret d application (article D441-44) mentionnent que les sociétés doivent indiquer la décomposition, à la clôture des deux derniers exercices, du solde des dettes à l égard des fournisseurs par date d échéance. TRANSFERT DE EURONEXT VERS ALTERNEXT Sous la pression des émetteurs et des associations les représentants, MiddleNext en tête, le législateur 4 a autorisé, sous certaines conditions, le transfert d une société cotée sur EURONEXT vers le marché ALTERNEXRT. Postérieurement à l admission sur ALTERNEXT, les règles relatives aux offres publiques continueront à s appliquer aux actionnaires de la société pendant un délai de trois ans à compter de la date de radiation des titres du marché EURONEXT. PRINCIPALES DIFFÉRENCES ENTRE LES MARCHÉS EURONEXT ET ALTERNEXT Règles obligatoires tant sur EUROLIST que sur ALTERNEXT : Obligation de s abstenir de toute opération sur titre en cas de détention d une information privilégiée Déclaration à l AMF et à l émetteur des opérations sur titres réalisées par les Dirigeants Déclaration par les actionnaires, à l AMF et à l émetteur, des franchissements de seuil (le marché ALTERNEXT ne comporte cependant que deux seuils de 50 % et 90 %) Dépôt d une garantie de cours au-delà d un seuil de 50 % Désormais, les sociétés cotées sur EURONEXT et présentant une capitalisation boursière inférieure à 1 millliard d euros sont éligibles à un transfert vers le marché ALTERNEXT. Pour ce faire, l assemblée générale des actionnaires de la société concernée devra se prononcer sur le projet de transfert après avoir reçu une complète information sur les différences relatives aux obligations de publication périodique et permanente de l émetteur sur chacun des marchés. NYSE EURONEXT subordonne l admission sur le marché ALTERNEXT aux trois conditions suivantes : 1 - les critères d admission habituels sur le marché de destination seront appliqués et l éligibilité de la société à l admission sur le marché ALTERNEXT sera évaluée conformément aux règles en vigueur ; 2 - la société devra justifier d une diffusion de ses titres dans le public pour un montant de 2,5 millions d euros à la date de la demande ; 3 - la société devra justifier être en conformité avec l ensemble des obligations d information imposées sur son marché d origine. La demande d admission devra être transmise avec les documents suivants : les comptes des deux derniers exercices, le dernier Rapport Annuel et le Rapport Semestriel le cas échéant, une situation de trésorerie de moins de trois mois. Le conseil de NYSE EURONEXT se prononcera alors dans un délai de vingt jours suivants la réception de la demande. Règles obligatoires sur EUROLIST et simplement facultatives sur ALTERNEXT : La mise en place d un Comité d Audit (facultatif sur EUROLIST sous certaines conditions) L établissement du Rapport sur le Contrôle internet et le gouvernement d entreprise Règles applicables et obligatoires sur EUROLIST et non applicables sur ALTERNEXT : L établissement des listes d initiés Communication des Pactes d actionnaires Référence à un code de gouvernement d entreprise type Code AFEP-MEDEF ou Code de Gouvernance MiddleNext (sauf cas ou un prospectus est requis) Délégation au Conseil d administration pour augmenter le capital en rémunération d un apport de titres dans la limite de 10 % du capital existant Règles relatives aux offres publiques de retrait Offre de Retrait obligatoire au-delà d une détention de 95 % du capital et des droits de vote. 0 11 4 - Loi du 19 octobre 2009 - Articles L421-14 et L433-5 et suivants du Code monétaire et financier et article L233-7-1 du Code de commerce
2 exercices Contenu du rapport de gestion Le Rapport de Gestion expose la situation de la société durant l exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement, les progrès réalisés ou les difficultés rencontrées. Pour les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé ou qui dépassent certains seuils fixés par Décret, ce Rapport comprend également (sans que cette liste soit exhaustive) : une analyse objective de l évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de la situation d endettement de la société des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d environnement et de personnel une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée (objectifs et politique de la société en matière de gestion des risques financiers ; exposition de la société aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie) des indications sur l utilisation des instruments financiers par l entreprise si cela est pertinent pour l évaluation de sa situation financière, de son actif et de son passif une présentation des aspects sociaux et environnementaux de l activité la liste des mandats ou fonctions exercées dans toute société, durant l exercice écoulé, par chacun des mandataires sociaux l état de la participation des salariés (et éventuellement des dirigeants) ainsi que la proportion détenue par ceux dont les titres sont l objet d une gestion collective (PEE ou FCPE) ou sont frappés d une incessibilité le montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices (avec montants éligibles à l abattement et ceux qui ne le sont pas, ventilés par catégories d actions) les modifications apportées au mode de présentation des comptes annuels ou aux méthodes d évaluation un récapitulatif des opérations sur titres réalisées par les dirigeants Depuis l entrée en vigueur de l ordonnance du 30 janvier 2009, le Rapport de Gestion inclut désormais les informations relatives au Programme de Rachat d Actions. Enfin, lorsque l assemblée est appelée à statuer sur la nomination ou le renouvellement des Commissaires aux Comptes, le Rapport doit indiquer les observations faites par l AMF sur les propositions de nomination ou de renouvellement. Information sur la rémunération des mandataires sociaux La Rapport de gestion doit également donner toutes précisions utiles sur la rémunération des mandataires sociaux. Cette information qui se doit d être individuelle et nominative, comprend la rémunération totale ainsi que les avantages de toute nature versés par la société. Par rémunération totale, on entend toutes les rémunérations, fixes, variable ou exceptionnelle, qu elles soient versées au titre du mandat social (rémunérations des dirigeants, jetons de présence des administrateurs) ou qu elles résultent, par exemple, d un contrat de travail ou d une mission ou mandat exceptionnel, que ces rémunérations soient versées par la société elle-même ou une société qu elle contrôle. Les critères ou circonstances en vertus desquelles les rémunérations variables ou exceptionnelles ont été calculées doivent également être explicités. Le Rapport indique également les engagements de toutes natures, pris par la société au bénéfice des mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles 13 d être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. Au Rapport de Gestion est annexé un tableau faisant apparaître les résultats de la société de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des clos depuis la constitution de la société.
Adresses utiles AMF (Autorité des Marchés Financiers) 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02 Tél. + 33 (0)1 53 45 60 00 - Fax : + 33 (0)1 53 45 61 00 www.amf-france.org NYSE EURONEXT PARIS 39, rue Cambon - 75039 Paris Cedex 01 Tél. + 33 (0)1 49 27 10 00 - Fax : + 33 (0)1 49 27 11 71 www.euronext.com BALO (Bulletin d Annonces Légales Obligatoires) Direction des journaux officiels 26 rue Desaix - 75727 Paris Cedex 15 Tél. + 33 (0)1 40 58 77 56 Email : balo@journal-offciel.gouv.fr http://ebalo.journal-officiel.gouv.fr A propos de MiddleNext MiddleNext est l association professionnelle indépendante représentative des valeurs moyennes cotées. Créée en 1987, MiddleNext fédère et représente exclusivement les sociétés cotées sur EURONEXT et ALTERNEXT de NYSE EURONEXT, tous les secteurs d activité confondus. L action de MiddleNext est triple : Représenter et défendre les intérêts de ses entreprises membres, auprès des autorités de tutelle boursière et des pouvoirs publics ; Assurer la promotion des entreprises cotées qu elle fédère et renforcer leur visibilité auprès des acteurs de la communauté financière, des investisseurs et des médias ; Accompagner les dirigeants dans la maîtrise des techniques boursières essentielles à l optimisation de leur cotation en Bourse. MiddleNext co-préside le Smaller Issuers Comitee d EuropeanIssuers, première association Européenne qui promeut les intérêts des sociétés cotées en Bourse. Cette dernière regroupe 15 pays et représente près de 9 200 sociétés cotées pour une capitalisation boursière d environ 8 500 milliards d euros. c.weber@middlenext.com Tél. 01 55 80 75 75 4 15
PRINCIPALES OBLIGATIONS PLANIFIABLES POUR LES SOCIÉTÉS COTÉES SUR alternext édition 2010 A propos de Simon Associés Fondé en 1992, Simon Associés est un Cabinet d avocats d affaires présent à Paris, Lyon et Nantes. Le Cabinet, dont l activité est principalement orientée vers les Petites et Moyennes Entreprises ou Industries, Entreprises de Taille Intermédiaire, et institutionnels de l investissement et de la banque, de toutes formes, exerçant tous types d activités dans des secteurs divers, compte actuellement plus d une trentaine de professionnels. L activité du Cabinet s est d abord développée dans des domaines qui restent son cœur de métier : cessions-acquisitions, capital investissement, droit bancaire et financement, droit boursier, sous performance, retournement et entreprises en difficultés, franchise, réseaux et distribution. Ces domaines de compétences ont naturellement conduit Simon Associés à élargir son expertise avec la création de départements complémentaires en droit fiscal, en droit immobilier et en droit social, ainsi qu en droit des réseaux d informations et de communication. Simon Associés accompagne ses clients, en conseil comme en contentieux, pour traiter l ensemble de leurs demandes dans les domaines du droit des affaires, tant en France qu à l étranger, grâce à son réseau de correspondants structuré. Acteur à part entière du monde juridique, Simon Associés participe à de nombreuses organisations du monde économique dont il est membre, tout en publiant régulièrement des articles sur la vie des affaires, ainsi qu une lettre mensuelle consacrée à l actualité juridique. Simon Associés est membre de l association MiddleNext. 6 jnoir@simonassocies.com Tél. 04 72 61 75 15