Liste d abréviations... 5 Introduction... 13 Partie 1 Droit pénal général Titre 1 La norme pénale applicable Chapitre 1 Notion de norme pénale... 23 Les sources du droit pénal... 24 1 Les sources internes du droit pénal général... 24 A. Les sources constitutionnelles... 25 B. Les sources législatives... 25 C. Les sources réglementaires... 26 1. Notion de règlement... 26 2. Rapports de la loi et du règlement... 27 3. Rapports du règlement et du juge judiciaire... 28 D. Le rôle de la coutume... 28 2 Les sources internationales du droit pénal général... 29 A. L effectivité des sources... 30 B. La délégation du pouvoir incriminateur... 31
492 Droit pénal général et procédure pénale Le principe de légalité... 34 1 L affirmation du principe de légalité... 34 2 Les exigences découlant du principe de légalité... 35 A. Le principe d interprétation stricte de la loi pénale : odia restringenda... 35 B. Les qualités de la loi... 37 Chapitre 2 Domaine de la loi pénale... 39 Domaine de la loi pénale dans le temps... 40 1 Les lois de fond... 40 A. L application immédiate des lois de fond... 40 B. La non-rétroactivité de la loi pénale de fond... 42 1. Le principe : la non-rétroactivité... 42 2. Les exceptions... 42 a. Les lois interprétatives... 43 b. Les lois pénales plus douces : la rétroactivité in mitius... 43 2 Les lois de forme... 44 3 La matière des crimes contre l humanité... 47 L application de la loi dans l espace... 48 1 Les chefs de compétence exclusive de la loi française... 48 A. La compétence territoriale... 49 B. La compétence réelle... 51 2 Les chefs de compétence subsidiaire de la loi pénale française... 51 A. La compétence personnelle... 51 B. La compétence tirée du refus d extrader... 52 C. La compétence universelle... 53
493 Chapitre 3 Identification de la norme pénale applicable... 55 La caractérisation d une violation de l ordre public... 56 1 Les faits justificatifs... 57 A. L ordre de la loi et le commandement de l autorité légitime... 57 1. L ordre de la loi... 57 2. Le commandement de l autorité légitime... 58 a. Notion d autorité légitime... 58 b. Nature du commandement... 59 B. La légitime défense... 60 1. Une atteinte... 60 a. La nature de l atteinte... 60 b. Les caractères de l atteinte... 61 2. Une défense... 62 C. L état de nécessité... 63 1. Un danger... 63 2. Une réaction nécessaire à son évitement... 64 2 Le consentement à l infraction... 65 La qualification de cette violation... 65 1 L opération de qualification... 66 2 Notion de conflits de qualifications... 67 A. L absence de conflit de qualification... 67 1. Le concours réel de qualification... 68 2. Le concours idéal de qualification apparent... 68 a. Notion de concours idéal... 68 b. Apparence de concours idéal... 69 B. L existence de conflits de qualification : le concours idéal d infraction... 73 3 Sanction en cas de concours d infractions... 74
494 Droit pénal général et procédure pénale Titre 2 Le comportement dommageable Chapitre 1 Typologie des infractions... 79 La valeur lésée : critère de classification... 80 1 L importance de la lésion... 80 2 La nature de la valeur lésée... 82 A. Infraction «nationale» et infractions internationales... 82 B. Infraction de droit commun et criminalité et délinquance organisées... 84 C. Infraction de droit commun et infraction politique... 84 D. Infractions de droit commun et infractions militaires... 86 Les éléments constitutifs : critère de classification... 86 1 L élément matériel : critère classificateur... 87 A. Infraction d omission et infraction de commission... 87 B. Infraction simple et infraction complexe... 88 C. Infractions instantanées et continues... 89 D. Infraction matérielle et infraction formelle... 90 2 L élément moral : critère classificateur... 91 Chapitre 2 Élément matériel de l infraction : la tentative... 95 La tentative punissable... 96 1 Notion de tentative... 97 2 Constitution de la tentative... 98 A. Notion d iter criminis... 99 B. Deux conceptions possibles du commencement d exécution... 99 3 Répression de la tentative... 101
495 L échec de la consommation... 102 1 Le désistement involontaire... 102 A. Circonstances d un désistement volontaire... 103 B. Désistement volontaire et repentir actif... 104 2 L infraction impossible... 104 Chapitre 3 Élément moral de l infraction : la faute... 107 La faute intentionnelle... 108 1 Le dol général... 108 2 L existence de dols particuliers... 110 A. Le dol spécial... 110 B. Le dol aggravé... 112 C. Le dol indéterminé... 112 D. Le dol praeter intentionnel... 113 La faute non intentionnelle... 113 1 Fautes d imprudence aggravées... 114 A. La mise en danger délibérée... 115 B. La faute caractérisée... 117 2 Fautes d imprudence simples... 118 A. Situation avant la loi du 13 mai 1996... 119 B. La loi du 13 mai 1996... 120 C. La loi du 10 juillet 2000... 121 3 Faute contraventionnelle... 122 Section 3 Neutralisation de l élément moral... 123 1 L erreur de fait... 123 A. Erreur de fait et infraction intentionnelle... 123 B. Erreur de fait et infractions non intentionnelles... 124
496 Droit pénal général et procédure pénale 2 L erreur de droit... 125 Titre 3 Le pénalement responsable Chapitre 1 L imputabilité : condition de la responsabilité... 131 L annihilation du discernement : cause de nonimputabilité... 133 1 Le discernement de l enfant... 133 2 Le trouble psychique ou neuropsychique... 134 A. Notion de trouble psychique ou neuropsychique... 135 B. Preuve du trouble psychique ou neuropsychique... 137 C. Conditions de manifestation du trouble mental... 137 L annihilation de la volonté : la contrainte, cause de non-imputabilité... 138 1 Les formes de la contrainte... 138 A. La contrainte physique... 139 B. La contrainte morale... 139 2 Les caractères de la contrainte... 140 A. Une contrainte irrésistible... 140 B. Une contrainte imprévisible... 141 C. L appréciation de la contrainte... 142 Chapitre 2 L imputation : diversité des responsables... 143 L imputation à une personne physique... 145 1 La «commission» de l infraction par l auteur intellectuel... 145
497 2 L infraction : produit d une participation multiple... 147 A. Le coauteur... 147 B. Le complice... 149 1. Conditions de la complicité... 150 a. L exigence d un fait principal punissable... 150 b. Un acte de complicité... 151 2. Régime de la complicité... 153 a. La densité des liens unissant le fait principal punissable à l acte d assistance d aide de provocation ou d instruction... 154 b. L emprunt de criminalité n est pas l emprunt de pénalité... 156 3 L infraction commise par autrui? La responsabilité pénale du chef d entreprise... 156 A. Fondement de la responsabilité pénale du chef d entreprise... 157 1. Fondements théoriques de la responsabilité pénale du chef d entreprise : une responsabilité personnelle... 157 2. Fondements techniques de la responsabilité pénale du chef d entreprise... 159 B. Conditions d engagement de la responsabilité pénale du chef d entreprise... 161 1. «Mécanisme» sous-tendant l imputation... 161 2. Mécanismes d exonération... 162 La responsabilité pénale des personnes morales... 164 1 Un organe ou un représentant de la personne morale [ ]... 164 A. La personne morale pénalement responsable... 165 B. La notion d organe ou de représentant... 166 2 [ ] agissant pour le compte de cette personne morale... 166 A. Une responsabilité «reflet»... 167 B. Responsabilité pénale des personnes morales et loi du 10 juillet 2000... 169
498 Droit pénal général et procédure pénale Partie 2 Procédure pénale Titre 1 Présentation du procès pénal Chapitre 1 Modèles du procès pénal... 177 Modélisation classique... 178 1 Procédure accusatoire... 178 A. Origine et caractères de la procédure accusatoire... 178 B. Un exemple de procédure «accusatoire» contemporain : le procès pénal états-unien... 180 2 Procédure inquisitoire... 181 3 Procédure mixte... 182 Recherche d une modélisation pertinente... 184 Chapitre 2 Cadre classique du procès pénal... 187 Les actions nées de la commission d une infraction... 188 Un procès en trois phases... 190 1 La phase d enquête... 190 2 La phase d instruction... 191 3 La phase de jugement... 192 Section 3 Les juridictions répressives... 192
499 Sous-section 1 Les juridictions compétentes en présence d un délinquant majeur... 192 1 Les juridictions d instruction... 193 A. La juridiction d instruction de premier degré... 193 B. La juridiction d appel : la chambre de l instruction... 194 2 Les juridictions de jugement... 195 A. Du jugement des crimes... 195 1. En première instance... 195 a. Composition... 195 b. Compétence ratione loci... 196 c. Compétence ratione materiae... 196 2. L appel en matière criminelle... 197 B. Du jugement des délits... 198 1. En première instance... 198 a. Le tribunal correctionnel... 198 b. La mise en œuvre d un mode alternatif au règlement des litiges (MARL)... 200 2. La juridiction d appel en matière correctionnelle... 203 C. Du jugement des contraventions... 203 a. La juridiction de proximité... 204 b. Le tribunal de police... 205 1. L appel des jugements de police... 205 Sous-section 2 Les juridictions compétentes en présence d un délinquant mineur... 206 1 Les juridictions d instruction... 206 A. Le juge des enfants... 207 B. Le juge d instruction... 208 2 Les juridictions de jugement... 208 A. Le juge des enfants... 208 B. Le tribunal pour enfants... 209 C. Le tribunal correctionnel pour mineur... 209 D. La Cour d assises des mineurs... 210
500 Droit pénal général et procédure pénale Titre 2 Les principes directeurs du procès pénal Chapitre préliminaire Le concept de procès équitable... 215 Le domaine de l article 6 1... 217 1 Des notions «autonomes»... 217 2 La notion d «accusation»... 218 3 La notion de «matière pénale»... 218 Le caractère équitable de la procédure... 218 1 L équité, notion formulée art. 6 1, garantie art. 6... 219 2 Le procès équitable : concept enrichissant le contenu de l article 6... 220 3 L équité : condition d appréciation en droit européen.. 220 Chapitre 1 Les principes organiques... 223 L accès à l organe compétent... 224 1 L affirmation du droit d accès à l organe... 224 2 L organe : la notion de tribunal... 226 3 La connaissance de la cause par l organe compétent... 227 Les qualités de l organe... 228 1 Un tribunal indépendant... 228 2 Un tribunal impartial... 230 A. Le principe d impartialité... 230
501 1. L impartialité subjective... 230 2. L impartialité objective... 231 a. Principe de séparation des fonctions... 231 b. Appréciation du grief de partialité... 232 B. Les moyens de l impartialité... 237 1. Les moyens directs de l impartialité... 237 a. La récusation... 237 b. Le renvoi pour cause de suspicion légitime... 239 2. Les moyens indirects de l impartialité... 240 a. Le principe de collégialité... 240 b. Le principe de publicité... 243 Chapitre 2 Les principes organisationnels... 245 Les principes organisant les rapports entre parties au procès... 246 1 Les droits de la défense... 246 A. L affirmation des droits de la défense... 246 B. Les prérogatives «planchers» en matière de droits de la défense... 247 1. Le droit d être entendu par une autorité judiciaire... 247 a. Fondement du droit d être entendu par un membre de l autorité judiciaire... 248 b. Définition de la liberté individuelle... 249 c. Notion d autorité judiciaire... 251 2. Le droit à la présence d un défenseur... 253 3. Le droit à un délai pour préparer sa défense... 254 2 Le principe du contradictoire... 255 A. Le contradictoire, prérogative «plafond» des droits de la défense... 256 B. Le droit de savoir... 257 1. Le droit à l information subordonné à l assistance d un défenseur... 258 2. Une information utilement communiquée... 259 C. Le droit de discuter... 260 3 Le principe d égalité des armes... 261
502 Droit pénal général et procédure pénale Les principes organisant les rapports entre le juge et l accusé... 262 1 La présomption d innocence... 263 A. La présomption d innocence : règle de preuve... 263 1. Le droit de s opposer à la recherche de la preuve... 264 a. Le droit au silence... 264 b. Le droit à la dignité de la personne humaine : fondement du droit de s opposer à la recherche de la preuve... 264 c. Le droit à l intimité et à l inviolabilité du domicile : fondement du droit de s opposer à la recherche de la preuve... 265 2. La répartition de la charge de la preuve... 266 a. Actor incubit probatio... 266 b. In excipiendo rei fit actor... 267 c. In dubio, pro reo... 268 3. L admission de présomptions de culpabilité... 268 B. La présomption d innocence : droit de la personnalité... 270 1. La prévention de l atteinte... 270 a. Le domaine de la protection... 270 b. Les moyens de la prévention... 271 2. L action contre l atteinte... 273 a. Faire cesser l atteinte... 273 b. Sanctionner l atteinte... 273 c. Réparer l atteinte... 274 2 L exigence d une décision motivée... 274 3 Le respect du délai raisonnable... 279 A. L appréciation du caractère raisonnable... 279 B. Les moyens de la célérité... 280 Titre 3 Les actions du procès pénal Chapitre 1 L action publique... 285 Les titulaires de l action publique... 286
503 1 Le ministère public : titulaire naturel de l action publique... 286 A. L organisation hiérarchique du ministère public... 287 1. Les manifestations de la hiérarchisation... 287 a. L organisation hiérarchique... 287 b. La subordination hiérarchique... 288 2. L autonomie malgré la hiérarchisation... 290 B. Les caractères du ministère public... 291 1. Les caractères découlant de la mission des membres du parquet... 291 2. L indivisibilité du ministère public... 291 3. L indépendance du ministère public... 292 2 L administration... 293 La mise en œuvre de l action publique... 293 1 Le principe d opportunité des poursuites... 294 A. Le contenu du principe... 294 B. Les limites du principe... 295 1. La mise en mouvement par la victime... 295 2. Le rôle de l administration... 296 3. La poursuite subordonnée à l existence d une plainte préalable... 297 2 L exclusion de l exercice... 298 A. L exclusion provisoire... 298 1. Le classement sans suite sec... 298 2. Les mesures de médiation et de justice restaurative... 299 B. L exclusion définitive... 301 1. L injonction thérapeutique... 301 2. La transaction pénale... 302 3. La composition pénale... 304 4. Amende et indemnité forfaitaire... 307 Section 3 L extinction de l action publique... 308 1 La survenance d un fait affectant l existence du droit de punir... 308 A. La disparition rétroactive du droit de punir... 309
504 Droit pénal général et procédure pénale 1. L abrogation de la loi pénale... 309 2. L amnistie réelle... 309 B. La prescription... 310 1. Fondements de la prescription... 310 2. Le délai de prescription... 312 a. Le délai de prescription... 312 b. La perturbation du délai de prescription... 314 2 La survenance d un fait affectant l exercice du droit de punir : l impossible imputation des faits... 317 A. L amnistie personnelle... 317 B. La mort de l auteur... 318 3 L exercice du droit de punir emportant extinction de l action publique : la chose jugée... 318 Chapitre 2 L action civile... 321 L exercice de l action civile... 322 1 La compétence des juridictions répressives... 322 A. Le principe electa una via... 323 1. Irrévocabilité de la voie civile... 324 a. Les conditions de l irrévocabilité... 324 b. Les tempéraments au principe... 324 2. Révocabilité de la voie pénale... 325 3. Portée de la règle... 327 B. L absence de demande de réparation... 328 2 La mise en œuvre de l action devant la juridiction pénale... 330 A. La mise en œuvre par voie d action... 330 1. Devant le juge d instruction... 330 a. Conditions de recevabilité propres à la constitution de partie civile par voie d action devant le juge d instruction... 330 b. Le cheminement de la plainte... 332 2. Devant la juridiction de jugement... 332 B. La constitution par voie d intervention... 333
505 1. Devant le juge d instruction... 333 2. Devant la juridiction de jugement... 334 3 La réparation devant le juge civil... 335 A. Les manifestations de la primauté du criminel sur le civil... 335 1. La règle du sursis à statuer... 335 2. L autorité de la chose jugée au criminel sur le civil... 338 B. Le recul du principe de primauté du criminel sur le civil... 339 1. L abandon de l unité des prescriptions... 339 2. La dualité des fautes civile et pénale... 341 La recevabilité de l action civile... 342 1 Les conditions tenant au dommage... 342 A. Le caractère «direct» du dommage réparable... 343 1. Le caractère direct : condition d un dommage réparable?... 343 a. D une acception stricte du dommage réparable... 343 b. à l admission du dommage indirect causé à la victime directe... 344 2. Le préjudice par ricochet... 344 a. Notion de préjudice par ricochet... 345 b. Caractère réparable du préjudice «découlant directement» de l infraction... 345 B. L exigence d un dommage personnel... 346 1. Le principe : l exigence d une victime ayant personnellement souffert... 347 2. Les limites : l existence d infractions d intérêt général... 347 C. Un dommage né, certain et légitime... 348 1. Un dommage né... 348 2. Un dommage certain... 348 3. Un dommage légitime... 349 D. Un dommage résultant de la commission d une infraction punissable... 349 2 Les conditions tenant aux titulaires de l action civile... 349 A. L exercice de l action par la victime du dommage réparable... 350 B. L exercice de l action de la victime par un tiers... 350 1. L exercice de l action par les héritiers de la victime... 351 a. La survenance du décès avant l exercice des poursuites... 351 b. La survenance du décès pendant l exercice des poursuites... 352
506 Droit pénal général et procédure pénale 2. L exercice de l action civile par les créanciers... 352 3. L exercice de l action civile par les cessionnaires et subrogés de la victime... 352 C. La défense d un intérêt collectif... 353 1. Notion d intérêt collectif... 353 2. La défense d un intérêt collectif... 354 a. La défense d un intérêt collectif par un syndicat... 354 b. La défense d un intérêt collectif par une association... 355 D. L action civile des personnes morales de droit public... 358 Section 3 Les défendeurs à l action civile... 360 Section 4 Les fonds de garantie... 361 Chapitre 3 L action en nullité... 363 La nullité encourue... 364 1 Une double distinction... 365 A. Présentation de la distinction... 365 B. État du droit positif... 365 1. Existence d une dichotomie entre nullités d intérêt privé et nullités d ordre public... 367 a. Classification des nullités encourues... 367 b. Prononcé des nullités... 367 2. Recherche d un critère des nullités d ordre public... 369 a. Nature de la règle de droit/disponibilité du droit... 369 b. Domaine de la confirmation... 369 3. Éclatement du régime des nullités... 371 a. Les données du problème... 371 b. Les solutions doctrinales... 372 2 L impossible géographie du domaine des nullités... 373 La mise en œuvre des nullités... 373 1 Nullités de l information... 374 A. La compétence pour contrôler les actes de l instruction... 374
507 1. Le pouvoir d annulation de la chambre de l instruction à l égard des actes antérieurs à sa saisine... 374 a. Domaine de compétence de la chambre de l instruction à l égard des actes du juge d instruction... 375 b. Procédure (saisine de la chambre)... 376 2. L irrégularité des actes rendus par la chambre de l instruction elle-même... 379 B. Le temps de la nullité : technique d élimination des nullités... 380 1. Les délais de forclusion... 380 2. Le système de purge des nullités... 381 3. L articulation des techniques d élimination des nullités et office de la chambre de l instruction... 381 2 Nullités de l audience... 382 Section 3 Le prononcé de la nullité... 383 1 Conséquences du prononcé de la nullité à l égard des parties... 383 2 Conséquences du prononcé de la nullité à l égard des actes... 384 Titre 4 Le déroulement du procès pénal Chapitre 1 L enquête... 387 Les acteurs de l enquête... 388 1 Composition de la police judiciaire... 388 A. La police judiciaire... 389 1. Composition... 389 2. Compétences... 389 B. Les officiers de police judiciaire (OPJ)... 389 1. Qualité d OPJ... 390 2. Compétence... 390 a. Compétence matérielle... 391 b. Compétence territoriale... 391
508 Droit pénal général et procédure pénale C. Les agents de police judiciaire... 391 D. Agents de police judiciaire adjoints... 391 E. Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire... 392 2 Les autres autorités investies de fonction de police judiciaire... 392 A. Les autorités investies de fonction de direction... 393 1. Le pouvoir de direction du procureur de la République... 393 2. L exercice de fonctions de direction par le juge d instruction... 394 B. Le procureur général investi de fonction de surveillance... 394 C. La chambre de l instruction investie de fonction de contrôle... 394 Les cadres de l enquête... 395 1 L enquête de flagrance... 395 A. Notion de flagrance... 395 B. Les caractères de l enquête de flagrance... 397 C. Domaine de l enquête de flagrance... 399 1. Domaine de l enquête de flagrance ratione materiae... 399 2. Domaine de l enquête de flagrance ratione temporis... 399 a. Durée de l enquête... 399 b. Prorogation de la durée de l enquête... 400 c. Point de départ du délai d enquête sur infraction flagrante... 400 2 L enquête préliminaire... 400 A. Domaine de l enquête préliminaire... 400 B. Caractères de l enquête préliminaire... 401 Section 3 L objet de l enquête... 402 1 Les moyens de la preuve : étude des principaux actes procéduraux de l enquête... 403 A. Les données de l enquête... 403 1. En enquête de flagrance... 403 2. En enquête préliminaire... 405 3. Les contrôles d identité... 406 a. Contrôle de police judiciaire... 406 b. Distinction du contrôle de police judiciaire des autres contrôles... 408
509 Chapitre 2 c. L établissement de l identité... 409 B. Les actes de recherche stricto sensu... 410 1. La garde à vue... 411 a. Les origines de la réforme... 411 b. Les règles applicables en matière de garde à vue... 413 2. Les perquisitions et saisies... 422 a. Les perquisitions et saisies au domicile d un individu... 422 b. Les perquisitions et le secret professionnel... 425 C. Auditions... 426 D. Géolocalisation... 426 2 Les règles de preuve... 430 A. Le principe de liberté de la preuve pénale... 430 1. Le système de la preuve morale... 430 2. La légalité de la preuve... 431 B. La loyauté : tempérament au principe... 432 C. Le respect du principe de dignité de la personne humaine... 435 L instruction... 437 La saisine du juge d instruction... 438 1 Modes de saisine du juge d instruction... 438 2 L étendue de la saisine... 439 Le rôle du juge d instruction... 441 1 Une fonction d enquêteur... 441 A. Les investigations... 441 1. L exécutant de l acte... 441 2. L exécution de l acte... 443 a. Les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications... 443 b. Les expertises... 444 c. Les auditions... 446 B. Les mesures de contrainte... 448 1. Les mesures dont la mise en œuvre est corrélée au statut... 448 a. Statuts et soupçons... 449 b. Statuts et mesures... 453
510 Droit pénal général et procédure pénale 2. Les mandats... 460 a. Le mandat de recherche... 460 b. Le mandat de comparution... 461 c. Le mandat d amener... 461 d. Le mandat d arrêt... 462 e. Le mandat de dépôt... 462 2 Une fonction de juge... 463 Section 3 La chambre de l instruction... 463 1 L appel du ministère public... 464 2 L appel des parties... 464 A. Les actes susceptibles d appel par le mis en examen... 464 B. Les actes susceptibles d appel par la partie civile... 464 C. Dispositions communes... 465 Chapitre 3 Le jugement... 467 La saisine des juridictions de jugement... 468 1 Des modes de saisine en l absence d information... 468 A. La citation... 468 B. L avertissement... 469 C. La convocation... 469 D. La comparution immédiate... 470 2 La saisine suite à une information... 470 Les voies de recours... 471 1 Les voies de recours ordinaires... 471 A. L appel... 471 1. Le droit au double degré de juridiction... 471 a. L affirmation du principe du double degré de juridiction... 472 b. Les manifestations du principe... 473 2. L exercice de l appel... 474 a. La forme de l appel... 474 b. Le délai d appel... 474
511 c. Les effets de l appel... 475 B. L opposition... 476 1. Le défaut et la titularité du droit d opposition... 476 a. Le défaut criminel... 476 b. Le défaut correctionnel et contraventionnel... 477 2. L exercice de l opposition... 478 2 Le pourvoi en cassation : voie de recours extraordinaire... 478 Bibliographie... 481 Index... 483