CONDITIONS GÉNÉRALES ECONOCOMSHOP ECONOCOM PRODUCTS & SOLUTIONS 27 juin 2017
Article 1 - Généralités Les conditions générales de vente et d utilisation (ci-après «CGV») sont conclues entre d'une part la société Econocom Products & Solutions («EPS») telle que décrite dans le document «Mentions légales», et d'autre part le Client désignant la personne s'étant identifiée et ayant passé une commande d'achat d'un produit présenté à la vente via le site Internet dont l adresse est communiquée par EPS (ci-après «le Site»). Les produits présentes sur le Site sont proposées par EPS. Les Mentions légales ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s'appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre EPS et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes. Seule l'acceptation expresse par EPS relative à l'un ou l'autre de ces documents lui sera opposable. Le Client désigne, ici, un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel. Néanmoins, seuls le consommateur et le nonprofessionnel disposent de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Au contraire, lorsque les Produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le Site, à titre professionnel, le Client reconnaît que ces droits seront remis en cause. Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter. Article 2 - Objet Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue tout acte d'achat d'un ou de plusieurs produits présentés sur le Site. Article 2 Définitions «Compte» désigne l espace dont l accès est sécurisé par un identifiant et un mot de passe qui centralise l ensemble des commandes passées sur le Site par un Client. «Commande électronique» : désigne toute commande valablement enregistrée sur le Site et pour laquelle le Client a valablement rempli un bon de commande électronique et choisi les Produits qu il souhaite acheter. «Partenaire» désigne tout producteur et/ou constructeur de produits informatiques. «Parties» désigne individuellement le Client ou Econocom Products & Solutions ou collectivement le Client et EPS. «Produits» désigne un bien matériel informatique ou numérique vendu sur le Site. Article 3 - Champ d Application Les CGV s appliquent à l ensemble des transactions proposées par Econocom sur le Site. Toute passation de commande sur le Site entraine l acceptation sans exception ni réserves du Client des présentes CGV, formalisée par un clic au moment de la passation de ladite commande. Ce clic de validation a la même valeur entre les Parties que la signature manuscrite de l article 1359 du Code Civil. EPS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Dans cette hypothèse, il sera fait application, entre les Parties, des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande effectuée par le Client. Tout Client s engage à se conformer aux présentes et notamment à payer toute somme due, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives aux Produits proposés et à leur disponibilité. Article 4 - Utilisation du Site Le Site a pour fonction d assister les Clients dans la recherche des Produits. Les services proposés sur le Site sont réservés exclusivement aux Clients ayant ouvert un Compte. Les informations, caractéristiques, photos et données des Produits figurant sur le site n ont qu une valeur indicative. Elles sont susceptibles d être modifiées à tout moment et sans préavis par les constructeurs et les éditeurs des Produits. 4.1 - Commandes Le Client Consommateur ou non-professionnel peut passer sa commande uniquement via le Site. Le Client Professionnel peut passer sa commande au choix via le Site ou par contact direct avec le gestionnaire du compte Client. 4.2 - Passation de commande Via le Site, le Client pourra passer commande lorsqu il aura procédé à l ouverture d un Compte. A ce titre, le Client fait son affaire de la sécurité des accès au Compte en conservant strictement confidentiels ses moyens d accès (identifiant et mot de passe). La commande est définitivement enregistrée dès lors qu après s être identifié, le Client a rempli le bon de commande électronique 1
et, après l avoir vérifié, et le cas échéant l avoir modifié, l a validé en cliquant sur l icône «validation de la commande» puis a procédé au règlement de celle-ci. A réception de la commande électronique, EPS adresse au Client par courrier électronique, un accusé de réception de la commande passé en lui indiquant les modalités de consultation de sa facture. Une fois confirmée par EPS, la commande ne peut plus être annulée sans l accord d EPS. Toutes les conditions d annulation, de rectification éventuelle des commandes et/ou de remboursement sont définies dans les présentes et/ou dans le bon de commande transmis au Client. Toutes les mentions figurant dans la confirmation de la Commande seront réputées constituer l accord entre les Parties. EPS garantit que le compte bancaire affecté au paiement de la prestation ne sera débité qu après vérification de la disponibilité du Produit. Il est de la responsabilité du Client de vérifier que les coordonnées communiquées sont correctes et qu elles permettront de recevoir la confirmation de la commande. La commande ne sera pas expédiée en cas de défaut de paiement partiel ou total du Client. Article 5 - Transports et livraison 5.1 - Généralités Toute offre ou toute commande s entend sous réserve des stocks disponibles. Les risques de perte ou d endommagement des Produits sont transférés au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend possession physiquement des Produits commandés. Le transport et la livraison sont effectués par EPS ou par un transporteur de son choix. En cas d adresse incomplète, EPS ne saurait être tenu pour responsable des retards dans les délais de livraison. En cas d absence du Client lors de la deuxième livraison, celui-ci sera facturé de plein droit des frais de transports. 5.2 - Réserves Le Client est tenu lors de la livraison de vérifier les Produits livrés et d effectuer les réserves auprès du transporteur et d en aviser EPS immédiatement. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés ) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client ou du tiers en charge de réceptionner le Produit (article 6.3). Le Client ou le tiers précité doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : «carton abîmé sur le côté gauche», «rayure», «trace de coup» etc. La mention «sous réserve de déballage / de bon fonctionnement» ne pourra être reconnue en cas de litige. Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par mail en cliquant ici. L absence de réserve ne prive pas le Client consommateur ou non-professionnel de sa faculté de rétractation (article 7). 5.3 Délais de livraison Les délais de livraison ne débutent qu à partir de la date du complet paiement de la commande. Ils s expriment en jours ouvrés et sont, en principe, précisés lors de la commande. De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l ensemble de ses obligations contractuelles envers EPS. Conformément aux articles L138-1 et suivants du Code de la consommation et à défaut d autre précision par EPS lors de la commande, il sera de 30 jours maximum, à compter de la date de réalisation du complet paiement, à l égard du Client consommateur ou non-professionnel. En cas de non-respect du délai, le Client consommateur ou non-professionnel pourra enjoindre EPS de s exécuter dans un nouveau délai. La mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec demande d avis de réception à l adresse suivante EPS- Service Client- 40 Quai de Dion Bouton 92800 PUTEAUX. A défaut d exécution dans ce nouveau délai, le contrat pourra être résolu par l envoi par le Client d un écrit selon les mêmes modalités. Article 6 Prix et Conditions de paiement Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation ) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. EPS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande par le Client Les Produits demeurent la propriété d EPS jusqu au complet paiement du prix. Pour rappel, les risques de perte ou 2
d endommagement des Produits sont transférés au moment de la prise de possession physique des Produits commandés. Le règlement des prix des Produits commandés sur le Site s effectue par communication du numéro de carte bancaire au moyen d un système de paiement sécurisé. Le Site utilise un dispositif de sécurisation des paiements par carte bancaire, les données confidentielles que le Client est invité à renseigner en fin de commande (numéro de carte bancaire, cryptogramme à trois chiffres, date d expiration) sont directement transmise cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur D EPS. Le Client garantit à EPS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. EPS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou virement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de nonpaiement. EPS se réverse la possibilité de contrôler les commandes qui ont été validées sur le site par le Client. Ces contrôles visent à protéger EPS et les Clients de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Dans le cadre de ses procédures de contrôles, EPS pourra être amené à demander au Client toutes pièces nécessaires au déblocage de sa commande (justificatifs pour l adresse de livraison, etc). En l absence de réponse dans un délai de 2 Jours Ouvrés à compter de la demande de renseignement complémentaire, EPS, qui ne peut du fait de la carence du Client, honorer valablement la commande, pourra l annuler. Dans le cas où le paiement se révèlerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client la vente des Produits serait annulée, une action civile et/ou pénale, pouvant le cas échéant être entreprise par EPS. EPS met à disposition des Clients une facture électronique sous format PDF. Celle-ci sera accessible sur le site pendant un délai maximal de 30 Jours à compter de l acceptation de la commande. EPS fera ses meilleurs efforts pour faire parvenir l original de la facture au Client par courrier. Article 7 - Droit de rétractation 7.1 Délai légal du droit de rétractation Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Client dispose d un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation. En cas de commande contenant plusieurs Produits passée sur le Site, le client dispose d un délai de 14 jours pour communiquer sa décision de rétractation, laquelle court à compter de la réception du dernier produit. Les modalités d exercice du droit de rétractation sont précisées au 7.2 7.2 - Conditions d exercice du droit de rétractation En cas d exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 7.1, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l état neuf, et, si possible, accompagnés d une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée. Pour exercer le droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client doit utiliser le formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe 2 et l adresser à : Econocom Products & Services, Service Clientèle 40 quai de Dion Bouton 92800 PUTEAUX. Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen à EPS et notamment par courrier postal ou un mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation. Une fois le formulaire de rétractation envoyé à EPS au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la commande, le Client dispose d un délai de 14 jours à compter de l envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à EPS pour renvoyer le ou les produits concernés à EPS. 7.3 - Remboursement En cas d exercice du droit de rétractation, EPS procédera au remboursement des sommes versées (à l exclusion des frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle EPS est informé de la décision de rétractation et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un 3
autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu à récupération du Produit. EPS n est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires s il a été choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif. Article 8 Garanties 8.1 - Conformité des produits Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions), les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande peuvent être remboursés ou échangés. S il est demandé le remboursement, le Client devra contacter EPS par l envoi d un email via le champ libre dans «nous contacter». Les Produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi et de retour ne seront pas remboursés. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur : Bénéficie d un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis d EPS ; Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l article L. 217-9 du code de la consommation ; Est dispensé de rapporter la preuve de l existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les Produits d occasion. Il est rappelé que le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l article 1644 du Code Civil. Les dispositions de cet Article n empêchant pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7. 8.2 - SAV sur les produits 8.2.1 - Généralités En plus des garanties légales dont le Client consommateur dispose sur son Produit (décrites à l Article 8.1 des présentes), le Client peut bénéficier du SAV EPS pour la durée indiquée sur sa facture (garantie décrite ci-dessous). Pour pouvoir bénéficier du SAV EPS sur le produit, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit. Les conditions du SAV sont précisées dans les Conditions générales de SAV disponibles sur le Site insérer lien. 8.2.2 - Conditions de la garantie SAV ECONOCOM : Attention : La facture d achat du produit tient lieu de garantie et de certificat de dédouanement. Aucun duplicata ne sera délivré. Nos produits destinés à des Clients consommateurs bénéficient (si précisé sur la facture) d une garantie totale (pièces et main d œuvre) pour la durée mentionnée dans la colonne «gar» (au recto de votre facture) Article 9 - Force majeure En cas de survenance d un cas de force majeure tel qu interprété par la jurisprudence française, l exécution des obligations découlant de la commande ou du contrat sera suspendue. Il appartient, dans ce cas, à la partie qui l invoque d en informer l autre partie afin de déterminer d un commun accord les suites à réserver à la commande ou au contrat. Article 10 - Responsabilités Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. EPS n est responsable que du contenu des pages qu elle édite. En cas d achats à titre professionnel, la responsabilité d EPS est limité au montant de la commande avec les frais de livraison, et EPS n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. EPS rappelle qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. EPS ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de EPS. Dans le cas d une commande passée par un Client consommateur, EPS ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée 4
pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. De même EPS ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d une mauvaise utilisation de l appareil par le Client. Article 11 - Droit applicable Litiges Traitement des réclamations - Médiation Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée expressément au Tribunal de commerce de Paris Traitement des réclamations : Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées. Médiation des litiges de consommation : En cas de litige, le Client consommateur ou non-professionnel pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits. Article 12 - Données personnelles Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à EPS d améliorer et personnaliser les services réalisés et les informations qui sont adressées. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d opposition aux données personnelles qui le concerne. Il suffit d écrire en ligne au Service clientèle ou par courrier à EPS, Service Clients, 40 Quai de Dion Bouton 92800 PUTEAUX, en indiquant les nom, prénom, e-mail adresse et si possible la référence Client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d un titre d identité portant sa signature et préciser l adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Les données ne seront pas utilisées à des fins commerciales. Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. C'est entre autres pour cela qu EPS fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler et faciliter le passage du Client sur le Site. Les cookies ne sont donc utilisés par EPS que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné au Client. 5
Annexe 1 Article L. 217-4 Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 Code de la consommation Le bien est conforme au contrat : 1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : o o - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L. 217-16 Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 6
Annexe 2 Formulaire de rétractation Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur econocom.com (produits vendus et expédiés par EPS). A l attention de EPS Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous : Commandé le.. N de commande :. Adresse email du compte ECONOCOM utilisé pour la commande Nom du/des consommateur(s) :.. Adresse du/des consommateur(s) :.. Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :.. Ces informations sont traitées par ECONOCOM pour gérer le compte, et gérer les commandes (y compris pour la prévention de la fraude). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d opposition sur ses données personnelles par email : Service Client, ou par courrier : EPS - Service Clients 40 Quai de Dion Bouton 92800 PUTEAUX. 7