PRÉFET DE L'AIN Direction départementale des territoires Bourg en Bresse, le 15 septembre 2015 Service Urbanisme Risques Unité Prévention des Risques PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES "INONDATION DE LA SAONE ET DE SES AFFLUENTS" COMMUNES DE BEAUREGARD, FAREINS, LURCY ET MESSIMY/SAONE BILAN DE LA CONCERTATION L élaboration du PPR par les services de la DDT a été décidée par le préfet suite au nouvel aléa inondation de la Saône porté à la connaissance des maires en 2009. La concertation sur l'élaboration du PPR, a été conduite selon les modalités suivantes : information des maires, des conseils municipaux et des représentants des EPCI compétents, sur la procédure et le montage du dossier, et sur l'aléa de référence ; définition des enjeux, du zonage et du règlement en association avec les élus communaux et/ou supracommunaux compétents, sous la forme de réunions de travail et de visites de terrain réunissant la DDT, service instructeur, et des représentants de la ou des commune(s). Ces réunions feront l'objet de comptes-rendus qui seront joints au registre d'enquête publique ; avant le lancement de l'enquête publique, envoi du projet de dossier pour avis : - aux communes et EPCI compétents ; - aux établissements de bassin et syndicats de rivière, à la chambre d'agriculture et, le cas échéant, au centre national de la propriété forestière ; information du public sur le projet de dossier, sous la forme d'une réunion publiques, ou d'autres formes de communication avant l'enquête publique ; mise en ligne, sur le site internet des services de l'état dans l'ain (www.ain.gouv.fr), du projet de dossier soumis à l'enquête publique ; après la phase de consultations et avant approbation, mise au point du dossier avec les communes et EPCI concernés. Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS 90410-01012 BOURG EN BRESSE CEDEX téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48 Accueil du public 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h00 www.ain.gouv.fr
Trois réunions par commune ont été organisées sauf pour la commune de Lurcy où il y en a eu deux (très peu d'enjeux) : une en commun (février 2015) et les autres séparément (fin mars à fin avril puis fin juin 2015). Réunion et enquête publique étaient dès le départ prévues à l'automne 2015. Première réunion en commun : 20 février 2015 Ordre du jour : Rappels sur la doctrine de 2005 Retour sur la nouvelle étude de la Saône Présentation de la carte d'aléas Point sur la suite de la procédure Questions et remarques diverses Rappels sur la doctrine de 2005, l'étude HYDRATEC et retour sur la carte d'aléas portée à connaissance en 2008 prenant en compte la crue de 1840 modélisée aux conditions actuelles d'écoulement (hypothèse basse retenue). Définition de la carte d'aléas (Saône): Avec l'obtention de nouvelles données topographiques, la DDT a défini plus précisément les limites de l'aléa. 2 niveaux d'aléa : aléa modéré jusqu'à 1m d'eau et pour une vitesse du courant inférieure à 0,5m/s, aléa fort audessus d'1m d'eau et/ou une vitesse du courant supérieure à 0,5m/s. Pour certains affluents pris en compte comme la Mâtre et le Rougeat, une enveloppe d'inondation a été dessinée avec une approche hydrogéomorphologique après échanges avec les communes et visite de terrain. Principes généraux de prévention : - on ne construit pas en zone inondable, - pour l'existant, des solutions sont à trouver pour le maintenir (que ce soit les logements, les commerces, les services...) application de prescriptions. Résumé de la procédure : - Prescription (arrêté d'avril 2009 + arrêté complémentaire de juillet 2015, la DDT est le service instructeur) - Concertation, - dossier soumis à consultation (2 mois pour répondre) + enquête publique, registre mis à disposition pour remarques sur dossier PPR (1 mois), Rappel : Le dossier PPRi comporte notamment une carte d'aléas générale et un plan de zonage général, 3 plans par commune (aléas, enjeux, zonage) ainsi qu'une note de présentation et un règlement communs énonçant les prescriptions selon les zones. - Modification(s) éventuelle(s) du PPR suite au rapport du commissaire enquêteur (2 mois), - Approbation par le préfet (arrêté), - Obligation pour la commune d'annexer le PPR au PLU (arrêté du maire), c'est une servitude d'utilité publique Proposition d'un PPR Intercommunal : aucune commune ne s'y oppose. Questions/Remarques des communes : Plusieurs questions sur la prise en compte des digues, des eaux de ruissellement, des affluents, de la lenteur des crues de la Saône.. Des questions également / autres communes dont le PPR a été révisé : le règlement est-il le même? Le zonage? Les maires ont aussi demandé quel était leur rôle en terme de communication et si les notaires étaient bien au courant du nouvel aléa et seraient au courant de l'approbation. Cas des maisons construites illégalement en bord de Saône évoqué => Réponse envoyée en parallèle au compterendu : Article L.111-12 du code de l'urbanisme "Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : [...] dans les zones visées au 1) du II du L.562-1 du CE (zones exposées au risque dans les PPR). 2/6
Deuxièmes réunions : Ordre du jour : Retour sur le compte-rendu de la réunion de février 2015 et la carte des aléas Présentation de la carte des enjeux Point sur la suite de la procédure Pour toutes les communes : Compte-rendu de la première réunion : RAS. Point sur l'aléa : après prise de contact avec le syndicat de la Chalaronne, un diagnostic devrait avoir lieu sur les affluents l'appéum, la Mâtre et le Rougeat mais pas avant 2016 : temps nécessaire pour que le SRTC (Syndicat des Territoires de la Chalaronne) prenne le relais du SIAH (Syndicat Intercommunal Aménagement Hydraulique, syndicat actuel géré par les communes de Villeneuve, Chaleins et Messimy) sur les affluents cités ci-dessus et soit nommé maître d'ouvrage officiellement. Un cahier des charges devrait être élaboré courant 2015. Par contre, au vu du calendrier et des objectifs que s'est fixé l'etat pour cette année, l'approbation du nouveau PPR est à prévoir pour la fin de l'année et interviendra donc avant toute étude plus précise des affluents du secteur. Une révision du nouveau PPR pourra être envisagée ultérieurement pour compléter ou modifier l'aléa sur les secteurs des affluents selon les résultats de l'étude menée par le syndicat de la Chalaronne. Aucune opposition des communes. Lurcy Carte aléas : concernant l'appéum, aucun enjeu ne se situant près de ce cours d'eau, il a été proposé de ne pas en tenir compte pour l'instant. Concernant les écoulements des eaux pluviales, madame le maire précise qu'un plan devrait être établi dans les mois à venir. Les informations en résultant pourraient être éventuellement intégrées lors d'une révision du PPR. Carte des enjeux : Les enjeux concernent principalement deux habitations en bord de Saône et une le long de la RD 933.Pas de projet identifié en zone inondable. Messimy/S Carte des enjeux : les enjeux concernent principalement quelques habitations en limite de zone inondable, quelques cabanes et plusieurs troupeaux d'animaux (moutons, oies, chevaux) en bord de Saône. Les cheptels sont identifiés car en cas de crue, les propriétaires doivent évacuer leurs bêtes hors zone inondable. La station d'épuration actuelle est en grande partie déplacée hors zone inondable (travaux en cours, fin courant 2015). Une "annexe" restera. Question sur l''évacuation des personnes et sur les mesures à mettre en œuvre : Concernant l'évacuation, toute personne de la commune est concernée. A vérifier dans le PCS, mais la commune ayant déjà un PPR, le risque inondation doit être pris en compte dans le document existant et la procédure à mettre en œuvre en cas de montée des eaux précisée. Il a été indiqué que dans le règlement PPR, il sera bien spécifié que chacun a des mesures à mettre œuvre : commune, particulier, entreprise etc. Remarque : la révision du PLU de la commune a démarré : le bureau d'études a été choisi. Le diagnostic, d'une durée de 6 mois, aura lieu cette année. Une enveloppe de la zone inondable à jour (prise en compte de la crue 1840 modélisée + enveloppe inondation de la Mâtre) sera à faire apparaître sur la cartographie. Le bureau d'études a pris contact avec la DDT01 pour récupérer les éléments. Fareins Carte des aléas : Le projet de carte d'aléas est présenté : il regroupe les aléas liés à la Saône et une enveloppe inondation pour une partie du Rougeat et le ruisseau d'haleins. Concernant le ruisseau d'haleins, qui n'est pas un affluent direct de la Saône, une enveloppe inondation a été discutée compte tenu de l'inondabilité de certains bâtiments le long du ruisseau. Au-delà du ruisseau d'haleins, les inondations subies sont sans doute liées avant tout au mauvais dimensionnement des fossés ainsi qu'à leur gestion. 3/6
Le maire a souligné l'importance pour la commune de la prise en compte des inondations liées aux petits cours d'eau, récurrentes et rapides contrairement à la Saône dont les crues touchent plus rarement la commune, peuvent être anticipées (montée lente des eaux) et sont peu dévastatrices à ce jour. Il a été rappelé d'une part que le PPRi concerne avant tout les crues de la Saône et ses affluents et d'autre part que ces crues, même si elles sont lentes et qu'il est possible de s'y préparer, peuvent causer des dommages importants (stagnation, force de l'eau..) en cas d'événement majeur. Carte des enjeux : les enjeux concernent principalement quelques habitations en limite de zone inondable et en bord de Saône. Deux points délicats à noter en aléa fort : - un ensemble d'anciens emplacements prévus pour la création d'un camping est devenu un lieu de résidences principales mais sans être pour autant considéré comme un lotissement => défini comme zone urbanisée dans le PPR (aléa fort) - des terrains où se sont installées des habitations sans autorisation (caravanes, mobil home, chalets...). => défini comme champ d'expansion des crues dans le PPR, rappel sur les constructions ou habitations illégales/risque inondation Beauregard Carte des aléas : concernant l'affluent au nord (le Cornaud), pas d'inondation connue : son chemin est en partie souterrain et sinon son lit est assez profond. Pas de bâtiments le long des rives => Sa prise en compte dans le PPR à venir n'apparaît pas comme une nécessité : pas d'enveloppe inondation pour cet affluent. Carte des enjeux : Les enjeux concernent une partie importante du village et ce, en aléa fort.il est proposé à la commune de définir le centre du village en centre urbain*. Ne sont pas concernés par le centre urbain les bâtiments au sud de la commune, car urbanisation diffuse, plus récente et composée presque exclusivement d'habitations individuelles. *Définition du centre urbain : ensemble urbanisé, caractérisé par son histoire, une occupation des sols importante, une continuité du bâti et la mixité des usages entre logements, commerces et services (circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables). Question de la commune : Impact, gestion du barrage de Villevert-Couzon en cas de crue importante? D'une manière générale, gestion des barrages, digues, vannes en cas de crue?...=>voir réponses dans le compte-rendu. Divers : l'élaboration du PLU de la commune est bien avancée : le PADD a été adopté en conseil et une enquête publique est à prévoir pour l'automne. Concernant le SCoT, il possède un volet risques et l'inondation de la Saône est déjà abordée. Le SCoT ne rentre pas dans le détail et renvoie aux plans de prévention des risques inondation des communes. Troisième réunion (sauf Lurcy où le zonage et le règlement ont été discutés à la deuxième réunion car peu d'enjeux) Ordre du jour : Retour sur les cartes d'aléas et d'enjeux Présentation du rapport de présentation Etude du plan de zonage et présentation du règlement Questions diverses Suite de la procédure Pour toutes les communes : Rapport de présentation : Il regroupe des notions générales sur le PPR (principes généraux, objectifs, effets...), une description globale de la procédure (prescription, élaboration, approbation...) puis détaillée (PPR Saône). On retrouve également un chapitre sur la caractérisation de l'aléa inondation avec des données sur l'ensemble des crues historiques et sur l'étude hydraulique qui a permis de cartographier l'aléa 1840 aux conditions actuelles d'écoulement). Enfin, un récapitulatif des enjeux sur les 4 communes concernées et une description du règlement de chaque zone ainsi que des annexes (arrêté de prescription...) clôturent le rapport de présentation. 4/6
Règlement et zonage : la carte de zonage est établie en croisant les cartes d'enjeux et d'aléas. Elle prend en compte, autant que possible, les limites du bâti et des parcelles. Règles de base : - pour des espaces peu ou pas urbanisés, quel que soit l'aléa, le zonage est rouge, - pour des espaces urbanisés : en aléa modéré, le zonage est bleu et en aléa fort le zonage est rouge, - pour des espaces définis comme centre urbain : en aléa modéré, le zonage est bleu et en aléa fort le zonage est violet. Seule la commune de Beauregard sera concernée. Principes généraux pour chaque zone : - les zones rouges sont inconstructibles sauf pour des projets particuliers tels que des installations de loisirs ou des bâtiments techniques agricoles. Des extensions limitées et des aménagements de l'existant sont également possibles ; - les zones bleues sont constructibles avec prescriptions ; concernant les planchers fonctionnels, leur niveau peut être optimisé si nécessaire et justifié ; - les zones violettes permettent une évolution par le renouvellement, le comblement des dents creuses, la reconstruction, sans augmentation sensible de la vulnérabilité globale du secteur. Une quatrième zone (blanche) correspond aux zones sur lesquelles aucun aléa n'a été déterminé dans le cadre du présent PPR. Le risque inondation est donc très faible. Cependant, pour l'établissement et l'utilisation de sous-sols et de dispositifs enterrés, il convient de prendre en compte la possibilité de remontée d'une nappe phréatique ou d'inondations causées par des débordements de réseaux ou de ruissellements de surface. De plus, des prescriptions visant à limiter les impacts de l'inondation sur les biens et les personnes s'imposent à tout projet. Concernant les mesures imposées par le PPR sur l'existant, une synthèse ainsi qu'une fiche de réduction de la vulnérabilité ont été remises aux communes. Lurcy Question sur l'impact du PPR/PLU Réponse : le PPR une fois approuvé deviendra une servitude et s'ajoute au document d'urbanisme en vigueur. Lorsque les documents ne s'opposent pas, ils se complètent et l'ensemble des règles est applicable. Dans le cas où l'un des deux est plus contraignant, c'est la réglementation la plus stricte qui s'impose. Plusieurs questions sur les aménagements et constructions possibles. Messimy/S Cartes aléa et enjeux : De légères modifications prises en compte : concernant l'enveloppe inondation de la Mâtre, la commune a demandé un agrandissement de cette dernière au niveau des habitations du Guillard, de l'eau ayant déjà été vue jusque dans les cours de certaines bâtisses. En terme d'enjeux, la commune remarque que quelques maisons qui n'étaient pas concernées par le PERI seront soumises au PPR à venir. Une en particulier (prairie de Grelonges) se trouve en aléa fort. Cela s'explique par le niveau de crue de référence pris en compte pour le futur PPRi (1840 aux conditions actuelles d'écoulement) qui s'élève à environ 70 cm de plus que celle du PERI. Fareins : Cartes des enjeux Au niveau des enjeux : le maire redemande l'impact d'un PPR sur l'installation de gens du voyage (Interdiction? Autorisation? Prescriptions?...) => le PPR peut être une pièce du dossier, les terrains concernés (achetés légalement) se situant en zone inondable, plus particulièrement en zone rouge. Concernant les caravanes, le PPR demande avant tout leur évacuation en cas de crue. Pour une nouvelle construction en dur type logement, elle sera interdite en zone rouge. Si ce sont des locaux comme des sanitaires, il faut que ce soit justifié (dans le cadre d'un camping existant et autorisé, d'une zone de loisirs, d'une aire d'accueil des gens du voyage autorisée...). Dans les cas précis évoqués, que ce soit en terme de sédentarisation de caravanes ou de constructions sans permis, c'est avant tout le code de l'urbanisme qui s'applique. Autres questions posées plus générales sur les archives DDT et les subventions de l'état pour des enrochements en zone inondable. Beauregard : 5/6
Le centre de Beauregard (centre urbain défini et délimité lors de la réunion sur les enjeux) en aléa fort est zoné en violet, ce qui permettra son évolution même en aléa fort (nouveaux projets autorisés avec prescriptions, extensions possibles...). La commune précise avoir des projets en plein centre pour le densifier => le règlement du PPR le permettra sous conditions. Questions : Un terrain qui se situera en zone rouge est à vendre le long de la RD 933 : la commune souhaite disposer de son droit de préemption pour l'acheter. Des emplacements de stationnement temporaires (stationnement pour une nuit...) pour voitures et caravanes sont envisagés. => le PPR permet le stationnement automobile. Par contre, les personnes s'arrêtant sur ce parking devront être informés du risque inondation et il devra être prévu une évacuation immédiate des véhicules en cas de crue. Question / PLUi : Il n'est pas, à ce jour, question de réviser les PPR en cas de PLUi. Le PPR restera une servitude à prendre en compte pour chaque commune. Mise à jour du PCS : A priori non pas de délibération nécessaire. Consultation : L'ensemble des pièces écrites (note synthétique, rapport de présentation, règlement, note de présentation de la commune) et des plans (plans généraux et par commune) a été transmis début juillet à l'ensemble des communes pour remarques et questions supplémentaires avant consultation officielle => aucun retour. La consultation officielle a été envoyée début août. Le chef de service, signé Jean-François LAVIT 6/6