Ordonnance 1 du DFF relative à l imputation forfaitaire d impôt Modification du 8 juillet 2013 Le Secrétariat d Etat aux questions financières internationales, vu l art. 5 de l ordonnance 1 du DFF du 6 décembre 1967 relative à l imputation forfaitaire d impôt 1, arrête: I L annexe de l ordonnance 1 du DFF du 6 décembre 1967 relative à l imputation forfaitaire d impôt est modifiée conformément au texte ci-joint. II La présente modification entre en vigueur le 1 er septembre 2013. 8 juillet 2013 Secrétariat d Etat aux questions financières internationales: Michael Ambühl 1 RS 672.201.1 2013-1586 2473
Ch. II II. Liste des (Etat le 1 er avril 2013; valable pour les revenus échus au cours de l année 2012) 2 Annexe L imputation forfaitaire d impôt doit actuellement être appliquée sur la base des conventions contre les doubles impositions mentionnées dans la liste ci-dessous; elle est accordée pour les revenus et impôts indiqués pour chaque Etat contractant 3. Revenus [1]4 Afrique du Sud 8.5.07 de filiales (dès 20 %) 5 [8] Intérêts 5 Albanie 12.11.99 de filiales (dès 25 %) 5 autres 10 [56] Intérêts 5 Algérie 3.6.06 de filiales (dès 20 %) 5 Redevances 10 Allemagne 11.8.71/17.10.89 d usines hydroélectriques frontières 5 de filiales (dès 10 %) 0 revenus de bons de jouissance, 26,375 [16] d obligations participant aux bénéfices, de participations tacites et de prêts partiaires Argentine [40] 23.4.97 Intérêts 12 [3] [40] 2 Pour les revenus échus en 2011, voir RO 2012 5813. 3 Cette liste présente les dégrèvements des impôts sur la base des conventions contre les doubles impositions conclues par la Suisse. Sous certaines conditions, l art. 15 de l ac. du 26 oct. 2004 entre la Suisse et la CE concernant la fiscalité de l épargne (RS 0.641.926.81) prévoit une imposition exclusive dans l Etat de résidence de la personne qui reçoit des dividendes, intérêts et redevances de licence payés entre des entreprises associées. Il va de soi qu une société suisse qui reçoit des dividendes, intérêts, redevances de licence exonérés de l impôt à la source étranger sur la base de l art. 15 de l accord susmentionné ne peut pas faire valoir l imputation forfaitaire d impôt. 4 Les notes se trouvent à la fin de la liste. 2474
Revenus [1] Arménie 12.6.06 de filiales (dès 25 %) 5 [21] autres 10 [56] Australie [19] 28.2.80 Intérêts 10 Autriche 30.1.74 de filiales (dès 20 %) 0 Azerbaïdjan 23.2.06 de filiales (dès 20 %) 5 [65] autres 10 [56] Intérêts 10 [34] [42] [4] Bangladesh 10.12.07 de filiales (dès 20 %) 10 Bélarus 26.4.99 de filiales (dès 25 %) 5 autres 12 [56] Intérêts 8 [3] [34] Redevances de licences de brevets et de know-how 3 de leasing 5 autres 10 Belgique 28.8.78 de filiales (dès 25 %) 10 Bulgarie 28.10.91 de filiales (dès 25 %) 5 autres 5 [56] Canada 5.5.97 de filiales (dès 10 %) 5 Intérêts payés à des personnes liées 10 [3] payés à des personnes non-liées 0 [3] Chili 15 [49] 2.4.08 Intérêts 15 [50] Redevances de licences de leasing 5 autres 10 2475
Revenus [1] Chine 10 6.7.90 [18] [18] [27] Chine Taipei chinois de filiales (dès 20 %) 10 8.10.07 [48] Corée (Sud) 12.2.80 de filiales (dès 25 %) 10 [13] [34] [13] Côte d Ivoire 15 [26] 23.11.87 Intérêts 15 [3] [11] Croatie 12.3.99 de filiales (dès 25 %) 5 autres 12 [56] Intérêts 5 Danemark 23.11.73 de filiales (dès 10 %) 0 Egypte [58] 20.5.87 Intérêts 15 [3] [18] Redevances de licences 12,5 Emirats Arabes Unis [54] 6.10.11 Equateur [59] 28.11.94 Espagne 26.4.66 de filiales (dès 25 %) 0 [32] Intérêts [2] [18] Estonie [62] 11.6.02 Intérêts [62] [46] Etats-Unis 2.10.96 de filiales (dès 10 %) 5 [35] [35] [44] Finlande 16.12.91 de filiales (dès 10 %) 0 autres 10 2476
Revenus [1] France 9.9.66/3.12.69 de filiales (dès 10 %) 0 [5] [6] Ghana 23.7.08 de filiales (dès 10 %) 5 Redevances de licences 8 Rémunérations pour prestations de services 8 [9] Grèce 16.6.83 de filiales (dès 25 %) 5 Intérêts 7 [41] Hongrie 9.4.81 payés à des personnes morales 0 [68] payés à des personnes physiques 10 Intérêts payés à des personnes morales 0 [64] autres 10 Inde [29] 2.11.94 Redevances de licences (leasing inclus) 10 Rémunérations pour prestations de services techniques 10 Indonésie 29.8.88 de filiales (dès 25 %) 10 Intérêts 10 Paiements pour services 5 Iran [30] 27.10.02 Intérêts 5 [3] [64] Islande 3.6.88 de filiales (dès 25 %) 5 [24] Israël 2.7.03 de filiales (dès 10 %) 5 de filiales (dès 10 %), en cas d imposition 10 de la société israélienne distributrice à un taux inférieur au taux normal [34] Italie 15 9.3.76/28.4.78 Intérêts 12,5 2477
Revenus [1] Jamaïque 6.12.94 de filiales (dès 10 %) 10 [18] [34] [18] [27] Paiements pour services 10 [18] Japon 19.1.71 de filiales (dès 50 %) 0 de filiales (dès 10 %) 5 autres 10 [10] Kazakhstan 21.10.99 de filiales (dès 10 %) 5 [43] [28] Kirghizistan 26.1.01 de filiales (dès 25 %) 5 autres 10 Intérêts 5 Koweït [52] 16.2.99 Intérêts [52] Redevances de licences [52] Lettonie 31.1.02 de filiales (dès 20 %) 5 autres 10 [56] [12] [46] Lituanie 27.5.02 de filiales (dès 20 %) 5 [12] [46] Luxembourg 21.1.93 de filiales (dès 10 %) 0 [22] [53] [53] Macédoine 14.4.00 de filiales (dès 25 %) 5 autres 10 [56] Malaisie [63] 30.12.74 Intérêts 10 [15] [15] Maroc 31.3.93 de filiales (dès 25 %) 7 Intérêts 10 [18] 2478
Revenus [1] Mexique [33] 3.8.93 Intérêts [3] [7] banques, assurances, réassurances, 5 obligations traitées en bourse autres 10 Moldova 13.1.99 de filiales (dès 25 %) 5 autres 6 [56] Mongolie 20.9.99 de filiales (dès 25 %) 5 Monténégro 13.4.05 de filiales (dès 20 %) 5 autres 9 [56] Intérêts 9 [64] Norvège 7.9.87 de filiales (dès 10 %) 0 Nouvelle-Zélande 15 6.6.80 Intérêts 10 [25] Ouzbékistan 3.4.02 de filiales (dès 20 %) 5 autres 10 [56] Intérêts 5 [3] Pakistan 19.7.05 de filiales (dès 20 %) 10 autres 10 [69] Intérêts 10 [2] [55] Redevances pour des prestations de services techniques 10 Pays-Bas [53] 26.2.10 de filiales (dès 10 %) 0 Philippines 24.6.98 de filiales (dès 10 %) 10 Intérêts 10 Redevances de licences 15 [23] Pologne 2.9.91 de filiales (dès 10 %) 0 Intérêts 10 2479
Revenus [1] Portugal 26.9.74 de filiales (dès 25 %) 10 Intérêts 10 [18] Qatar [51] 24.9.09 République tchèque 4.12.95 de filiales (dès 25 %) 5 [31] Roumanie 10 25.10.93 Royaume Uni [45] 8.12.77 Russie 15.11.95 de filiales (dès 20 %) 5 [21] [34] Serbie 13.4.05 de filiales (dès 20 %) 5 Intérêts 10 Singapour [14] 25.11.75 Intérêts 10 [15] [17] Slovaquie [67] 14.2.97 [3] Slovénie 12.6.96 de filiales (dès 25 %) 5 Intérêts 5 Sri Lanka 11.1.83 de filiales (dès 25 %) 10 autres 10 [56] Intérêts 10 [34] Paiements pour services 5 Suède 7.5.65/10.3.92 de filiales (dès 25 %) 0 Intérêts [66] 2480
Revenus [1] Thaïlande 12.2.96 de filiales (dès 10 %) 5 [38] [38] [56] Intérêts 15 [3] [11] [36] [38] [31] [37] [38] Trinité-et-Tobago 1.2.73 de filiales (dès 10 %) 10 autres 20 [20] Intérêts 10 [18] Rémunérations de gestion 5 Tunisie [60] 10.2.94 Intérêts 10 [18] [18] Ukraine 30.10.00 de filiales (dès 20 %) 5 autres dividendes payés à des personnes 15 morales autres dividendes payés à des personnes 5 [56] physiques Intérêts payés à des personnes morales 10 [3] autres 5 [3] [64] [3] [47] Uruguay 18.10.10 de filiales (dès 25 %) 5 [56] autres 7 [56] Intérêts 10 [57] Venezuela [61] 20.12.96 Intérêts 5 [3] Vietnam 6.5.96 payés à des sociétés 0 [39] [70] autres 5 [39] [70] Intérêts payés à des sociétés 5 [3] [39] [71] payés à des personnes physiques 10 [39] Redevances de licences payées à des sociétés 10 [39] payées à des personnes physiques 5 [39] [71] 2481
Notes [1] Pour les dividendes de filiales, la participation minimale est indiquée entre parenthèses. [2] Les taux d impôt sont valables pour les cas normaux. Dans quelques cas, les taux effectifs sont inférieurs; quelques législations prévoient pour certains revenus des exonérations ou des réductions d impôt; dans ces cas, l imputation forfaitaire d impôt n est accordée que pour l impôt effectivement prélevé. Font exception la Chine, la Corée, l Egypte, l Espagne, la Jamaïque, la Malaisie, le Maroc, le Pakistan, le Portugal, Singapour, la Thaïlande, Trinité-et-Tobago, la Tunisie et le Vietnam (voir notes [13] [14] [15] [17] [18] [30] [33] [38] [39] [71]). [3] Pour les intérêts ou redevances de licences qui sont exonérés, d après la convention, de l impôt de l Etat d où ils proviennent, aucune imputation forfaitaire n est accordée. [4] 5 % pour les paiements concernant les brevets, modèles, plans, formules ou procédés secrets ainsi que le know-how. [5] Peut être de 15 % en cas d intérêts étrangers prépondérants par des personnes domiciliées hors de l UE dans la société suisse (art. 11, par. 2, let. b (ii)). [6] La loi française de finances pour 2011 a supprimé le crédit d impôt à compter de l imposition des dividendes perçus en 2010. [7] L impôt à la source mexicain sur des intérêts bancaires est de 4,9 %. [8] Pour les personnes physiques, la «Secondary Tax on Companies» donne droit à une imputation correspondant au montant le moins élevé soit de d impôt secondaire effectivement prélevé soit de 15 % du montant brut des dividendes. Le 1 er avril 2012, la «Secondary Tax on Companies» a été remplacée par la «Dividends Tax» ordinaire. [9] Rémunérations de services payées à une personne physique (autre qu un salarié du débiteur de la rémunération) au titre de services de gestion, de services techniques ou de conseil. [10] 7 % selon la législation japonaise pour certains dividendes de sociétés japonaises cotées en bourse qui sont versés entre le 1 er janvier 2004 et le 31 décembre 2012. [11] Imputation forfaitaire de 10 % sur 95 % du montant brut des intérêts. [12] Dégrèvement total dans l Etat de source sur les intérêts en relation avec des ventes à crédit entre des entreprises non associées. [13] Pour les intérêts et les redevances de licences exonérés de l impôt coréen en application de la «Foreign Capital Inducement Law» ou de l art. 69, al. 2, de la «Tax Exemption and Reduction Control Law», la Suisse accorde l imputation forfaitaire d impôt; on déclare comme rendement brut les 10 / 9 du montant net reçu. [14] Singapour ne perçoit aucun impôt à la source sur les dividendes. En vertu de la convention, Singapour aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 % respectivement de 10 % en cas d une participation d au moins 25 % au capital. [15] S applique également aux intérêts et redevances de licences (payés sur la base d un contrat approuvé) qui sont exonérés en vertu de la convention. [16] Ne s applique que si ces montants sont déductibles lors de la détermination des bénéfices du débiteur (contribution de solidarité incluse). En vertu de la convention, l Allemagne aurait le droit de prélever un impôt à la source de 30 % [17] Imputation à concurrence de 10 % lorsque les redevances de licences sont exonérées de l impôt singapourien en vertu de la convention. [18] Sans égard au montant de l impôt effectivement déduit, lorsque la convention prévoit une imputation de l impôt fictif; le rendement brut correspond au 10 / 9 du rendement net. [19] Dans certains cas («unfranked dividends»), un impôt à la source de 15 % est levé pour lequel l imputation forfaitaire d impôt doit être accordée. En vertu de la convention, l Australie aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %. [20] Pour les dividendes échéant à des personnes physiques qui sont exonérées de l impôt de Trinité-et-Tobago: 10 %. 2482
[21] A condition que les investissements effectués excèdent 200 000 CHF. [22] Lorsque la participation au titre de laquelle le dividende est payé n a pas été détenue pendant une période ininterrompue de deux ans avant le paiement du dividende, l impôt non récupérable est de 5 %. [23] Seuls 95 % du montant brut des redevances de licences doivent être déclarés. Le montant de l imputation forfaitaire correspond à 10 % du montant brut entier. [24] L impôt non récupérable est de 15 % lorsque les dividendes sont déductibles du bénéfice imposable de la société distributrice. [25] Aucune imputation forfaitaire, lorsqu à la place de l impôt à la source une «approved issuers levy» de 2 % est perçue. [26] La Suisse n accorde pas d imputation forfaitaire pour l impôt ivoirien à la source de 18 % retenu sur des dividendes provenant de bénéfices non soumis à l impôt sur les sociétés. [27] Impôt à la source prélevé sur 60 % seulement du montant brut des revenus provenant du leasing. [28] Pour les redevances de leasing, possibilité d opter pour une imposition du bénéfice net. Dans ce cas, pas d imputation forfaitaire. [29] Pour l instant, l Inde ne prélève pas d impôt à la source sur les dividendes; en vertu de la convention elle aurait le droit de prélever un impôt à la source de 10 %. [30] L Iran ne prélève pas d impôt à la source sur les dividendes versés à des personnes qui ne sont pas domiciliées dans le pays. En vertu de, il aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %, respectivement de 5 % pour une participation d au moins 15 % au capital. [31] S agissant du leasing financier, l impôt à la source est de 1 %. [32] Pas d impôt résiduel si les conditions de l art. 10, par. 2, let. b, sont remplies. Pas d imputation forfaitaire pour les dividendes de participations dès 25 % ni pour les intérêts dès le 1 er juin 2007 et bénéficiant d un taux 0 en vertu de la convention. [33] Le Mexique ne prélève pas d impôt à la source sur les dividendes lorsqu ils proviennent de bénéfices imposés. En vertu de la convention, il aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 % pour les rapports de participation inférieurs à 10 %. [34] 5 % pour les prêts bancaires. [35] Aucune imputation forfaitaire n est accordée pour les revenus de sources américaines qui sont soumis, selon les art. 10, par. 2, 11, par. 6, ou 22 de la convention, à l impôt américain à la source au taux de 30 %. [36] 10 % pour les intérêts sur les prêts accordés par un institut financier ou une compagnie d assurances. [37] 5 % pour les redevances de licences d œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques. [38] L imputation forfaitaire est accordée à concurrence de 10 % pour les dividendes, intérêts et redevances de licences qui sont exonérés de l impôt thaïlandais ou imposés à un taux inférieur à celui prévu dans la convention en application de l «Investment Promotion Act» (B.E. 2520), du Revenue Code (B.E. 2481) ou d autres dispositions spécifiques de la législation sur la promotion économique. [39] L imputation forfaitaire est accordée aux taux prévus dans la convention pour les dividendes, intérêts et redevances de licences qui ne sont pas imposés au Vietnam, ou qui sont imposés à un taux inférieur à celui prévu dans la convention, à des fins de promotion économique. [40] Provisoirement applicable du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2012. L Argentine ne prélève actuellement pas d impôt à la source sur les dividendes. En vertu de la convention, elle aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %, respectivement de 10 % pour une participation d au moins 25 %. 2483
[41] Dès le 1 er janvier 1999, les intérêts d obligations d Etat ne sont plus soumis à l impôt à la source grec. Il en va de même des obligations émises par des sociétés dès le 1 er janvier 2000. Dans ces cas, pas d imputation forfaitaire. [42] 5 % pour les intérêts en relation avec des ventes à crédit. [43] Pas d impôt à la source pour les dividendes de participations dès 50 % et d une valeur d au moins l million USD, si l investissement a été approuvé par le Gouvernement du Kazakhstan et est entièrement garanti ou assuré du côté suisse. [44] Dégrèvement total pour les dividendes payés à des caisses de pensions reconnues qui sont exonérées d impôt. [45] Le Royaume-Uni ne prélève pas d impôt à la source sur les dividendes. En vertu de la convention, il aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %, sauf en cas de participation d au moins 10 % au capital. [46] 5 % pour les paiements de leasing. [47] Dégrèvement total dans l Etat de la source pour les redevances de droits d auteur sur des œuvres scientifiques, pour les brevets, marques de fabrique ou de commerce, dessins ou modèles, plans, formules ou procédés secrets ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. [48] Il n existe pas de convention entre la Suisse et le Taipei chinois. Il existe seulement un accord contre les doubles impositions privé qui a été reconnu par le Conseil fédéral le 9 décembre 2011. Ses dispositions sont applicables à partir du 1 er janvier 2011. [49] Imputation tant que le crédit chilien de l impôt de 1 re catégorie est accordé sur l impôt additionnel chilien. [50] 5 % pour les intérêts de prêts bancaires ou de compagnies d assurance, d obligations traitées en bourse, de ventes à crédit de machines et d équipements. [51] Le Qatar ne prélève pas d impôt à la source sur les dividendes. En vertu de la convention, il aurait le droit de prélever un impôt à la source compris, selon le cas, entre 5 % et 15 %. [52] En général, le Koweït ne prélève pas d impôt à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances de licences. En vertu de la convention, il aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 % sur les dividendes et de 10 % sur les intérêts et les redevances de licences. [53] Les intérêts sur les obligations participant aux bénéfices sont traités comme des dividendes. [54] Actuellement, les Emirats arabes unis ne prélèvent pas d impôt à la source sur les dividendes. En vertu de la convention, ils auraient le droit de prélever un impôt à la source de 15 %, respectivement de 5 % pour une participation d au moins 10 % au capital. [55] Imputation forfaitaire de 10 % des intérêts bruts d un crédit approuvé. [56] D après la convention, droit de l Etat de source de prélever un impôt à la source de 15 %. [57] 3 % sur les intérêts payés par des institutions financières sur des dépôts en monnaie uruguayenne ou sur des «indexed units» dont l échéance est supérieure à un an; 3 % sur des intérêts d obligations avec une échéance supérieure à 3 ans émises au moyen d une souscription publique et cotées en bourse; 5 % sur des intérêts de dépôts d une durée d une année ou inférieurs à une année; 10 % dans les autres cas. [58] L Egypte ne prélève pas d impôt à la source sur les dividendes. En vertu de la convention, elle aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %, respectivement de 5 % pour une participation d au moins 15 % au capital. [59] L Equateur ne prélève pas d impôt à la source sur les dividendes lorsqu ils proviennent de bénéfices imposés. En vertu de la convention, il aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %. [60] La Tunisie ne prélève pas d impôt à la source sur les dividendes. En vertu de la convention, elle aurait le droit de prélever un impôt à la source de 10 %. 2484
[61] Le Venezuela ne prélève pas d impôt à la source sur les dividendes lorsqu ils proviennent de bénéfices imposés. En vertu de la convention, il aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %, sauf en cas de participation d au moins 25 % au capital. [62] L Estonie ne prélève pas d impôt à la source sur les dividendes et les intérêts. En vertu de la convention, elle aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 % sur les dividendes, respectivement de 5 % pour une participation d au moins 20 % au capital, et de 10 % sur les intérêts. [63] La Malaisie ne prélève pas d impôt à la source sur les dividendes. En vertu de la convention, elle aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %, respectivement de 5 % pour une participation d au moins 25 % au capital. [64] En vertu de la convention, l Etat de source a le droit de prélever un impôt à la source de 10 %. [65] A condition que les investissements effectués excèdent 200 000 USD. [66] En vertu de la convention, la Suède aurait le droit de prélever un impôt à la source de 5 %. [67] La Slovaquie ne prélève pas d impôt à la source sur les dividendes. D après la convention, elle aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %, respectivement de 5 % pour une participation d au moins 25 % au capital. [68] En vertu de la convention, la Hongrie aurait le droit de prélever un impôt à la source de 10 % sur les dividendes. [69] En vertu de la convention, le Pakistan aurait le droit de prélever un impôt à la source de 20 % [70] En vertu de la convention, le Vietnam aurait le droit de prélever un impôt à la source comme suit: 7 % pour les dividendes payés à des sociétés détenant une participation d au moins 50 % à la société distributrice, 10 % pour les dividendes payés à des sociétés détenant une participation d au moins 25 % à la société distributrice et 15 % dans les autres cas. [71] En vertu de la convention, le Vietnam aurait le droit de prélever un impôt à la source de 10 % sur les intérêts et les redevances de licences. 2485
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