CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LES SOUSSIGNES : La commune de Brive représentée par son Maire ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal, en date du 17 mai 2017 Ci-après dénommée la commune, D une part, ET La Société Jean-Luc Fouchet Organisation, représentée par son Directeur Monsieur Jean-Luc FOUCHET, dont le siège social est situé «Le Bourg», 12200 LABASTIDE L EVEQUE, RCS 341 673 358 Ci-après dénommée l occupant, D autre part, La Société Jean-Luc Fouchet Organisation, a sollicité la Commune de Brive afin de pouvoir organiser sur son territoire, un salon d exposition consacré à la mobilité électrique (vélos, motos, voitures, trottinettes ). Cet évènement, intitulé «Brive Electric Land» a vocation à présenter, au sein d un village d exposant, des véhicules électriques, ainsi que des pistes, parcours et espaces d essais destinés aux visiteurs. «Brive Electric Land» a pour objet de réunir et mettre en scène les différents types de véhicules 100% électriques favorisant la mobilité et le transport au quotidien dans un espace pleine nature de 10 000m². Aussi, compte tenu de ce que cet évènement va être organisé sur le domaine public de la Commune, il est apparu nécessaire de convenir d une occupation domaniale permettant l installation du mobilier et des activités afférents. AUSSI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 1
Article 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités d occupation du domaine public, sur le territoire de la Commune de Brive, dans le cadre de l évènement «Brive Electric Land». Cette convention, portant occupation temporaire est en effet nécessaire à l organisation de ces animations, compte tenu du matériel mis en place pour les assurer. Article 2 DUREE La présente convention est conclue pour une durée de quatre jours, elle prendra effet le jeudi 8 juin 2017 à 8h, pour se terminer le dimanche 11 juin 2017 à 23h. Cette durée inclut les périodes nécessaires au montage et au démontage du matériel. Aucune reconduction tacite n est envisagée dans le cadre de cette occupation domaniale. Article 3 LIEUX OCCUPES, ACTIVITE ORGANISEE ET MOBILIER. 3.1 Désignation des lieux La Commune consent à l occupant, par la présente convention, l occupation du site du Parc des Perrières, conformément au plan annexé à la présente convention. Le Parc des Perrières sera aménagé pour l occasion avec : - divers espaces d exposition, - une terrasse, une buvette, un espace accueil, - une piste d essai de mini moto, - un parcours d essai d auto-moto et scooter utilitaires, - un parcours de VTT, de vélo-urbain, - un parcours de de gyropode, trotinette et hoverboard, - un espace jeux pour enfants. La Commune consent par ailleurs à mettre à disposition de l occupant, le bâtiment du Centre de Loisirs qui se trouve sur l emprise de ce de site. L occupant l utilisera comme bureau administratif et s engage à en assurer le gardiennage toute la nuit. Un état des lieux sera réalisé lors de la remise des clés du local soit le vendredi 9 juin 2017 (après-midi), ainsi que le lundi 12 juin 2017 (matin). 3.2 Activité organisée Cet évènement a pour objectif de présenter des modes de locomotion électrique qui seront certainement susceptibles d être utilisés dans un futur plus ou moins proche. A ce titre, l occupant exposera et proposera à l essai, différents moyens de locomotion, qu ils soient utilitaires, sportifs ou simplement ludiques. Aussi, l occupant s engage à ce que le site du Parc des Pérrières recevant ce salon, soit en libre accès à tout visiteur, et sans aucune contrainte à l égard des promeneurs du parc. 2
De même, l occupant s engage à ce que l entrée du salon soit gratuite. L ouverture au public aura lieu selon les créneaux suivants : - le samedi 10 juin et le dimanche 11 juin de 10 h à 18h. Cela implique de disposer sur le domaine public un mobilier de type tentes de 3 X 3 m et 5 X 5 mètres, de panneaux signalétiques et d agencement à l aide de barrières municipales. Par ailleurs, l occupant s engage à assurer l alimentation du site en électricité par un groupe électrogène de 120 KW, localisé sur le parking du rucher et dont il aura l entière charge. Article 4 REGIME D OCCUPATION : 4.1 Domanialité publique : La présente convention d occupation est conclue en vertu du régime de la domanialité publique. Dans ces conditions, l occupant accepte les caractéristiques particulières attachées à cette occupation. Celle-ci est en effet, précaire et révocable, elle est temporaire, conformément aux obligations des articles L2122-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. A ce titre l occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux. 4.2 Occupation personnelle : La présente convention est accordée à titre strictement personnel. Toute cession partielle ou totale de la présente convention par l occupante, sous quelques modalités que ce soit, est strictement interdite. L occupant ne peut en aucun cas disposer des espaces objets de la présente, au profit de tiers. 4.3 Redevance : La présente convention d occupation du domaine public est consentie moyennant une redevance de 1 500. Cette redevance devra être payée par l occupant, entre les mains du Trésorier Principal de Brive Municipal, au plus tard le 5 juin 2017. Article 5 CONDITIONS PARTICULIERES D OCCUPATION : 5.1 Hygiène et sécurité L occupant s engage à faire un usage «raisonnable» des espaces occupés mis à sa disposition tels que décrits en article 3, et à restituer ces derniers dans un bon état de propreté. Il s engage à utiliser ces espaces conformément aux consignes de sécurité qui leur sont applicables. L occupant s engage à ce que le mobilier installé sur le domaine public, en application de la présente convention, réponde à toutes les règles de sécurité, d accessibilité et d hygiène prévues par la loi. 3
L occupant s engage également à prévenir tout accident pouvant survenir à l occasion des activités liées à l évènement «Brive Electric Land». Pour ce faire, il prend toutes les dispositions nécessaires à son bon déroulement et il s engage à informer les autorités locales compétentes. Enfin, l occupant s engage à assurer, à ses frais, le gardiennage du site, par la Société PIPS, durant la totalité du montage et de l exploitation de la manifestation. 5.2 Entretien et propreté des lieux occupés L occupant veillera à ce que les lieux occupés soient maintenus propres et que les déchets soient déposés dans les containers prévus à cet effet. Pour ce faire, la Commune met à sa disposition une benne poubelle et 5 à 6 containers poubelles roulants. Par ailleurs, l occupant s engage à assurer le nettoyage du local des Perrières mis à sa disposition après la manifestation. 5.3 Réglementation particulière Par ailleurs, l occupant s engage à appliquer rigoureusement les mesures prises par la Commune, et portant réglementation particulière de la circulation durant l organisation de l évènement. En effet, à l occasion de cette animation, la circulation de la rue Louis Plantadis, et l accès au parking du Parc à partir de la rue Raoul des Vignes sera modifiée, à l appui d un arrêté municipal. Article 6 ASSURANCES En sa qualité d organisateur de l évènement «Brive Electric Land», l occupant fait sienne toute obligation d assurance pour couvrir les risques inhérents à l activité qu il met en œuvre sur le domaine public. Il lui appartient de prendre les assurances liées aux dommages matériels, corporels ou autres, pouvant être occasionnés durant l occupation du domaine public, et susceptibles d engager sa responsabilité. L occupant s engage ainsi à prendre toutes dispositions utiles ou nécessaires pour assurer ses installations, techniques ou commerciales, son matériel ou mobilier, contre les dommages qu il pourrait subir dans le cadre de son activité durant son occupation du domaine public. Par ailleurs, il lui appartient également de s assurer des garanties présentées par son partenaire, et de l informer de ses obligations d assurance et des risques qu il encourt en cas de défaut de ses garanties. Article 7 RESILIATION Considérant la courte durée de l occupation consentie par la présente convention, et le caractère précaire et révocable des occupations domaniales, la Commune se réserve la possibilité de résilier la présente convention pour tout motif d intérêt général, et en particulier pour tout motif lié à la protection de l ordre public. Cette résiliation pourra intervenir avant ou au cours de l animation. 4
De plus, en cas de non-respect ou de manquement grave, par l occupant à ses obligations déclinées ci-dessus, et dûment constaté par la Commune ou son représentant, celui-ci s expose à une résiliation immédiate et sans préavis de la présente convention. La Commune pourra par ailleurs exiger de la part de l occupant fautif, le paiement de toute somme découlant de cette résiliation ou qui y serait liée. Article 8 LITIGES ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Toutes difficultés, à l occasion de l interprétation ou de l exécution de la présente convention qui n auraient pu faire l objet d un règlement amiable, seront soumises au Tribunal Administratif de Limoges. Article 11 ENREGISTREMENT La présente convention est exemptée du droit d enregistrement. Fait à Brive, le.. En trois exemplaires, L occupant, Le Maire ou son représentant, 5