FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ARCB1607816D Intitulé du texte : Décret modifiant le décret n 93-399 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d accès et aux modalités d organisation des concours sur titres pour le recrutement des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux et le décret n 2013-646 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs. Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 10 mai 2016 1

I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret modifiant le décret n 93-399 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d accès et aux modalités d organisation des concours sur titres pour le recrutement des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux et le décret n 2013-646 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs. Objectifs Le présent projet de décret s inscrit en cohérence avec le processus d assouplissement du recrutement dans les cadres d emplois des professions réglementées de la fonction publique territoriale. La notion de profession réglementée désigne les activités professionnelles dont l accès et les modalités d exercice sont subordonnés, en vertu de dispositions législatives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées, conformément aux dispositions de l alinéa 1 de l article 3 point a. de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil. Ce processus d allègement est issu de la réforme progressive des concours donnant accès aux cadres d emplois des professions réglementées qui s est traduite par une diminution du nombre des épreuves dans une logique de «professionnalisation». Cette réforme s inscrit également dans une plus grande harmonisation entre les voies d accès aux professions réglementées des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ces évolutions mettent l accent sur le positionnement du candidat, sa capacité à motiver son projet professionnel et à occuper un poste au sein de l environnement professionnel territorial. Le présent projet de décret achève ce processus en supprimant les épreuves écrites pour les 3 professions réglementées restantes : les sages-femmes, les psychologues et les assistants territoriaux socio-éducatifs, spécialité assistant de service social. A ce jour, 9 des 12 concours d accès à un cadre d emplois de professions réglementées de la fonction publique territoriale ne sont plus composés que d une seule épreuve d entretien. Contraintes nouvelles Les autorités organisatrices des concours vont être amenées à modifier l organisation des concours de psychologues territoriaux, de sages-femmes territoriales et d assistants territoriaux socio-éducatifs spécialité assistant de service social : suppression de l épreuve écrite d admissibilité et présence potentielle d un plus grand nombre de candidats à l épreuve unique d entretien, pouvant entrainer un coût supplémentaire. Cet impact financier limité sera internalisé par les centres de gestion. Allégements et simplifications Les candidats à l accès aux cadres d emplois des professions réglementées de sagesfemmes territoriales, de psychologues territoriaux et d assistants territoriaux socioéducatifs spécialité «assistant de service social» seront soumis à une épreuve orale d admission consistant en un entretien avec le jury. L épreuve écrite qui consistait en la rédaction d un rapport est supprimée car redondante avec les capacités médicosociales démontrées par le candidat au moment de l obtention de son diplôme professionnel. 2

Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Textes modifiés : le décret n 93-399 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d accès et aux modalités d organisation des concours sur titres pour le recrutement des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux et le décret n 2013-646 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socioéducatifs sont modifiés. Date de la dernière modification : 16 septembre 2014 pour le décret du 18 mars 1993. Le décret du 18 juillet 2013 n a pas été modifié à ce jour. Fondement juridique Dispositions nouvelles Le format des concours d accès aux cadres d emplois des sagesfemmes territoriales et des psychologues territoriaux est modifié. Les candidats prendront part à une épreuve d admission consistant en un entretien de 20 minutes avec le jury. Pour les candidats aux concours d accès aux cadres d emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux, l épreuve orale a été précisée. Il s agit d un entretien de 20 minutes ayant pour point de départ un exposé liminaire du candidat de 5 minutes. Les modalités d organisation des concours ont été modifiées pour tenir compte des dispositions du décret n 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale (information et publication par voie Articles Article 1 er Article 1 er Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience x x 3

électronique des arrêtés d ouverture des concours et dispositions liées au jury). Le format du concours d accès au cadre d emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, spécialité «assistant de service social» est modifié. Le concours comporte, à l instar des autres professions réglementées, une épreuve unique consistant en un entretien avec le jury. Cet entretien de 20 minutes aura pour point de départ un exposé liminaire du candidat de 5 minutes. Les modalités d organisation des concours ont été modifiées pour tenir compte des dispositions du décret n 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale (information et publication par voie électronique des arrêtés d ouverture des concours et dispositions liées au jury) Les dispositions du présent décret s appliqueront aux concours qui seront ouverts après la date de sa publication. Article 2 Article 2 Article 3 x x x 4

II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Réunion des employeurs territoriaux et des organisations syndicales dans le cadre de Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Mars 2015 Avis favorable émis par l ensemble des participants sur le principe d allègement de tous les concours d accès aux cadres d emplois des professions réglementées de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Conseil national d évaluation des normes 16/03/ 2016 12/05/ 2016 Commissions consultatives Avis défavorable du collège des employeurs territoriaux Avis défavorable du collège des représentants syndicaux Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 5

III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs (centres de gestion) Charges nouvelles 102 032 102 032 Gains et économies Impact net 102 032 102 032 Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 6

Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 Charges nouvelles Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) : centres de gestion Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Autres organismes administratifs : Centres de gestion Total Etat Charges nouvelles 102 032 0 Gains et économies Impact net 102 032 0 Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) : centres de gestion Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 102 032 102 032 Gains et économies Impact net 102 032 102 032 7

Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) : centres de gestion Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 102 032 102 032 102 032 Gains et économies 0 0 0 Impact net 102 032 102 032 102 032 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 8

IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Pas d impact sur les services déconcentrés de l Etat Portée interministérielle du texte : Nouvelles missions : Evolution des compétences existantes : Evolution des techniques et des outils : oui non oui non oui non oui non Types et nombre de structures concernées Directions interrégionales Structures Types Nombre Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 9

Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques «Test ATE» réalisé : oui non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 10

V. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 11

VI. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Le recrutement des professionnels de santé par les collectivités territoriales sera facilité, permettant un meilleur service public territorial de santé. Le recrutement des professionnels de santé par les collectivités territoriales sera facilité. Les centres de gestion organisateurs de concours verront ainsi une modification dans les modalités d organisation des concours : une seule épreuve orale organisée (au lieu de deux épreuves). Les coûts supplémentaires seront internalisés par les centres de gestion. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs 12

VII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 13

VIII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES S agissant des impacts financiers pour les autorités organisatrices des concours, elles réaliseront une économie avec la suppression de l épreuve écrite d admissibilité qui sera contrebalancée par un plus grand nombre de candidats qui présenteront l épreuve d entretien. L impact financier est difficile à estimer car les dépenses d organisation fluctuent en fonction du nombre de candidats inscrits et des spécialités ouvertes. Toutefois, si l on tente une projection avec les données des concours de 2011, on peut estimer un coût de 102 032 par an pour les autorités organisatrices de concours, au niveau national. Ces coûts seront internalisés par les centres de gestion. Les concours de psychologues territoriaux et de sages-femmes territoriales, concours de catégorie A, sont organisés tous les quatre ans. En 2011, date du dernier concours de recrutement, ils ont enregistré respectivement 969 candidats présents pour 250 postes ouverts et 63 candidats inscrits pour 30 postes ouverts (Source Association nationale des Directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion - bilan de l emploi 2011). Les concours d assistants socio-éducatifs spécialité assistant de service social, concours de catégorie B, sont organisés annuellement. Pour mémoire, le cadre d emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs comprend trois spécialités : assistant de service social (profession réglementée), éducateur spécialisé et conseiller en économie sociale et familiale. Seule la spécialité «assistant de service social», profession réglementée, est concernée par le présent allègement des épreuves, les deux autres spécialités qui ne sont pas des professions réglementées ont conservé une épreuve d admissibilité et une épreuve d admission. La spécialité «assistant de service social» correspond à environ 2/3 des candidats présents et des postes ouverts, ce qui correspond en 2011 (dernières données disponibles) à environ 3 468 candidats présents pour 608 postes ouverts (nous ne disposons pas, au niveau national, de la répartition des candidats en fonction des différentes spécialités, le chiffre de 3 468 candidats est donc une projection). Données et hypothèses : Pour information, les coûts des différentes épreuves sont les suivants (notamment application des taux du décret n 2010-235 et de l arrêté du 7 octobre 2011) : Concours de sages-femmes territoriales et psychologues territoriaux (catégorie A) Concours d assistants territoriaux socio-éducatifs (catégorie B) Travaux pédagogiques (conception, vérification et tests des sujets) 20 /h 10 /h Correction des copies 3 /copie 2 /copie Participation aux oraux ou aux différents travaux du jury 100 /vacation de demijournée 60 /vacation de demijournée Rémunération des surveillants 9.67 /heure 9.67 /heure Location d'une salle pour une épreuve écrite 18 /jour/candidat 18 /jour/candidat Location d'une salle pour une épreuve d'entretien 216 /jour 216 /jour 14

Par ailleurs, les hypothèses de calcul retenues sont les suivantes : Pour la surveillance de l épreuve écrite, un surveillant est comptabilisé pour 15 candidats. En général, pour l'audition des candidats se présentant à une épreuve unique d'entretien, il y a un surveillant, voire deux, qui accueille les candidats au fur et à mesure. Nous avons choisi de retenir ici l'hypothèse haute de deux surveillants. Le jury auditionne 14 personnes sur une journée. Le SMIC horaire est de 9.67 /heure. S agissant de la location d'une salle pour une épreuve d'entretien, elle est généralement de l'ordre de 216 /jour. Nous avons ainsi comptabilisé cette dépense dans les hypothèses de calcul. Toutefois, il s agit d une hypothèse haute dans la mesure où les autorités organisatrices des concours internalisent souvent cette prestation pour une épreuve unique d entretien, ce qui n'entraîne de ce fait pas de coût de location de salle. Chiffrage des coûts : Le tableau ci-dessous retrace les coûts fixes d organisation de concours à partir des données de 2011. Concours Sages-femmes territoriales 2011 (catégorie A) Projection du coût de l épreuve orale avec le nombre de candidats présents en 2011 Psychologues territoriaux 2011 (catégorie A) Projection du coût de l épreuve orale avec le nombre de candidats présents en 2011 Nombre de candidats 63 présents Coût de l épreuve écrite Coût de l épreuve orale 1 962 4 596 (41 admissibles) Coût total des épreuves 6 558 63 présents 0 6 894 6 894 969 présents 27 187 48 259 (442 admissibles) 75 446 969 présents 0 106 476 106 476 Coût supplémentaire potentiel pour les autorités organisatrices des concours + 336 + 31 030 Le coût supplémentaire qui pourrait intervenir pour les autorités organisatrices des concours pourrait s élever à 31 366 pour quatre ans pour les concours de sages-femmes territoriales et de psychologues territoriaux, soit 7 841 /an, au niveau national. Concours Assistants territoriaux socio-éducatifs spécialité assistant de service social 2011 (catégorie B) Projection du coût de l épreuve orale avec le nombre de candidats présents en 2011 Nombre de candidats 3 468 présents 3 468 présents Coût de l épreuve écrite Coût de l épreuve orale 89 916 76 798 (1 022 admissibles) Coût total des épreuves 166 714 260 905 260 905 Coût supplémentaire potentiel pour les autorités organisatrices des concours + 94 191 Le coût supplémentaire pour le concours d assistants territoriaux spécialité assistant de service social pourrait s élever à 94 191 par an. 15

Au total, le surcoût annuel potentiel, au niveau national, pourrait être estimé à : (31 366 /4) + 94 191 = 102 032. Méthodologie de calcul : Le tableau ci-dessous décrit les règles de calcul utilisées pour chiffrer les coûts supplémentaires supportés par les autorités organisatrices des concours : 16

IX. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 17