Diagnostic technique global

Diagnostic technique global

SOMMAIRE 1. Contexte réglementaire 2. But de la réglementation 3. Le Diagnostic Technique Global 4. Les risques à moyen long terme de ne pas réaliser

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE 1

Contexte réglementaire Articles L.731-1 à L731-5 du code de la construction et de l habitation A compter du 1 er Janvier 2017, tout immeuble à destination totale ou partielle relevant du statut de la copropriété est astreint à réaliser un diagnostic technique global. Afin d assurer l information, des copropriétaires sur la situation de l immeuble, et le cas échéant aux fins d élaboration d un plan pluriannuel de travaux l assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réalisé par tiers, disposant de compétences précisées par décret un diagnostic technique global. Toute mise en copropriété d un immeuble de plus de 10 ans à partir de cette même date est précédée d un DTG.

BUT DE LA RÉGLEMENTATION 2

But de la réglementation PREVENIR La dégradation des copropriétés Justifier l absence des 5% des fonds de travaux Expliquer le plan pluriannuel de travaux INFORMER Les copropriétaires sur l état de leur immeuble et les travaux à réaliser dans les 10 ans Informer les acheteurs sur l état du bâtiment

But de la réglementation Le diagnostic technique global à moyen terme va alimenter le dossier d immatriculation des copropriétés qui va se mettre en place pour les copropriétés de plus de 200 lots en 2017 et plus de 50 lots en 2018. L 711-2-III du CCH «Figure au registre les données essentielles du bâtiment issues le cas du carnet d entretien et du diagnostic technique global.»

LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL 3

Le contenu d un diagnostic technique global Etat de la couverture Etat de la façade / Murs Menuiseries extérieures

Le contenu d un diagnostic technique global Conformité ascenseur Etat du système de ventilation

Le contenu d un diagnostic technique global Diagnostic de performance énergétique Conformité chauffage collectif

Le diagnostic technique global se combine avec la loi sur la rénovation énergétique Il est créé un carnet numérique de suivi et d entretien du logement. Il mentionne l ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l entretien et à l amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de copropriété. Ce carnet intègre le dossier de diagnostic technique mentionné à l'article L. 271-4 et, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les documents mentionnés à l'article L. 721-2. Il intègre également, dans le cas d'une location, le dossier de diagnostic technique prévu à l'article 3-3 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986. Le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l objet d une rénovation.

Le diagnostic technique global se combine avec la loi sur la rénovation énergétique Art. R. 131-28-8.-Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux importants de réfection de toiture, le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé, conformes aux prescriptions définies en application de l'article R. 131-28. «Les travaux de réfection concernés sont des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures.» «Art. R. 131-28-9.-I.-Les dispositions des articles R. 131-28-7 et R. 131-28-8 ne sont pas applicables dans les cas suivants : «1 Il existe un risque de pathologie du bâti liée à tout type d'isolation. Le maître d'ouvrage justifie du risque technique encouru en produisant une note argumentée rédigée par un homme de l'art sous sa responsabilité ; «2 Les travaux d'isolation ne sont pas conformes à des servitudes ou aux dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation ; «3 Les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'aspect de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, ou avec les règles et prescriptions définies en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme ; «4 Il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale, les améliorations apportées par cette isolation ayant un impact négatif trop important en termes de qualité de l'usage et de l'exploitation du bâtiment, de modification de l'aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité architecturale, ou de surcoût.»

Processus du diagnostic technique global Carnet de santé Planifier l inspection Travaux Diagnostics amiante et plomb parties communes Factures travaux 5 ans Livret contrôles périodiques Affecter les éléments de l ouvrage à un aspirant expert Inspecter/photographier Noter les observations Analyser les constats Processus sur site Déposer les documents Points dangereux? Ingénieur expert Vérification sur place Extranet Stockage information Ingénieur expert Diagnostic et rapport

Le contenu d un diagnostic technique global

Quelles sont le compétences requises pour réaliser le diagnostic «Pour réaliser le diagnostic technique global (...), ce tiers doit justifier qu il possède les compétences requises sur : la typologie des constructions, le différentes structures, les principaux systèmes constructifs, les techniques constructives et leur évolution historique ; les ba timents, les produits de construction, les mate riaux de construction, les équipements techniques ; les proble mes et pathologies du ba timent ; la thermique des ba timents et les possibilités d amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels ; la terminologie technique et juridique du ba timent, dans son acception par l ensemble des corps d état, en rapport avec l ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus ; les textes législatifs et réglementaires sur ces sujets, en particulier les normes de sécurite et d accessibilite re glement sanitaire départemental, ainsi que les notions juridiques de la copropriéte et les relations légales ou contractuelles entre le syndicat des copropriétaires et les prestataires d entretien des équipements communs ; Autant de compétences que ce tiers devra justifier aupre s du donneur d ordre, selon le projet de texte. Le ministe re du Logement assortit toutefois ces compe tences d un pre -requis avec un diplo me bac +3 (ou un titre e quivalent ou une certification de qualification professionnelle de niveau e quivalent) dans les domaines des techniques du ba timent. Le professionnel devra également justifier d une assurance couvrant les risques liés a ce type de mission et attester sur l honneur de son indépendance et impartialite.

LES RISQUES À MOYEN TERME DE NE PAS RÉALISER 4

Les risques à moyen terme de ne pas réaliser Absence DTG DTG En 2025 l information digitale permettra de supprimer l assymétrie de connaissance sur un bien immobilier entre le vendeur et l acheteur.

Merci de votre attention