S/No Intitulé de la loi publiée No de la Loi Date de la Loi No du JO Date du JO 1 Loi portant régime des travaux communautaires au Rwanda 53/2007 17-Nov-07 2 15-Jan-08 2 Loi autorisant la ratification de l`accord de prêt signé à Kigali, au Rwanda le 23/04/2007 amendant l`accord de prêt signé le 06/08/2001 à Washington, aux Etats-Unis d`amérique, entre la République du Rwanda et l`association Internationale de Développement (IDA), relatif au prêt de cinq millions huit cent mille Droits de tirage Spéciaux (.800.000 DTS) destiné au projet Régional de Facilitation du Commerce 69/2007 31-Dec-07 3 1-Feb-08 3 Loi regissant la Banque Nationale du Rwanda 55/2007 30-Nov-07 SP 20-Feb-08 4 Loi portant création, organisation, fonctionnement et missions de l`office Rwandais des Marchés Publics (RPPA) 63/2007 30-Dec-07 SP 20-Feb-08 5 Vision 2020 du Rwanda SP 25-Feb-08 6 Loi organique modifiant et complétant la Loi organique No 07/2004 du 25/04/2004 portant code d`organisation, fonctionnement et compétence judiciaires 7 Loi organique modifiant et complétant la Loi organique No 01/2004 du 29/2004 portant d`organisation, fonctionnement et compétence de la Cour Suprême 8 Loi organique portant création, organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de commerce 9 Loi modifiant et complétant la loi No18/2004 du 20/06/2004 portant code de procédure civile commerciale, sociale et administrative 10 Loi portant création, organisation, fonctionnement et missions du Centre pour le Traitement et la Recherche sur le Sida, la Malaria, la Tuberculose et les autres épidémies (TRAC PLUS) 11 Loi portant missions, organisation, fonctionnement et pouvoirs du Conseil National des Examens Officiels du Degré 0 Primaire et Secondaire 56/2007 13-Dec-07 5 1-Mar-08 58/2007 16-Dec-07 5 1-Mar-08 59/2007 16-Dec-07 5 1-Mar-08 45/2007 11-Sep-07 5 1-Mar-08 28/2007 27-Jun-07 SP 4-Mar-08 36/2007 2-Sep-07 SP 4-Mar-08 12 Loi portant organisation, fonctionnement et missions du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) 37/2007 3-Sep-07 SP 4-Mar-08 PARLIAMENT of RWANDA Page 1 of 7 LIBRARY
13 Loi portant création, missions, organisation et fonctionnement du Laboratoire National Médical de Référence (LNR) 38/2007 4-Sep-07 SP 4-Mar-08 14 Loi portant missions, organisation et fonctionnement de l`institut de 42/2007 10-Sep-07 SP 4-Mar-08 Recherche Scientifique et technologique (IRST) 15 Loi portant création de l`inspection générale de l`education et déterminant 43/2007 10-Sep-07 SP 4-Mar-08 ses missions, organisation et fonctionnement 16 Loi relative à l`arbitrage et à la conciliation en matière commerciale 005/2008 14-Feb-08 SP 6-Mar-08 17 Loi autorisant la ratification du protocole d`accord signé à Kigali, au Rwanda le 07/03/2008, entre la République du Rwanda et l`association Internationale de Développement (IDA), relatif au don de quarante-quatre millions cent mille Droits de Tirage Spéciaux (44.100.000DTS) pour le programme de l`appui à la stratégie de Réduction de la Pauvreté-Phase IV 006/2008 17-Mar-08 SP 18-Mar-08 18 Loi portant création, organisation, fonctionnement et gestion des mutuelles de santé 19 Loi autorisant la levée de la réserve de la République du Rwanda à l`article 9 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée à New York en date du 09/12/1948 20 Loi autorisant la levée de la réserve de la République du Rwanda à l`article 22 de la convention internationale sur l`élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée à New York en date du 21/12/1965 21 Loi autorisant la ratification de la convention générale de coopération au développement entre le Royaume de la Belgique et la République du Rwanda, signée à Kigali en date du 18 mai 2004 22 Loi autorisant la ratification de l`accord pour l`etablissement de l`agence de Facilitation du Transport de Transit du Corridor Central signé à Dar Es Salaam le 02/09/2006, entre le Gouvernement de la République du Burundi, le Gouvernement de al République Démocratique du Congo, le Gouvernement de la République du Rwanda, le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie et le Gouvernement de la République de l`uganda 23 Loi portant abrogation de la loi No 06/98 du 22/06/1998 portant création, organisation et gestion du Fonds de Financement de l`habitat 62/2007 30-Dec-07 SP 20-Mar-08 65/2007 31-Dec-07 SP 20-Mar-08 66/2007 31-Dec-07 SP 20-Mar-08 67/2007 31-Dec-07 SP 20-Mar-08 68/2007 31-Dec-07 SP 20-Mar-08 57/2007 15-Dec-07 7 1-Apr-08 PARLIAMENT of RWANDA Page 2 of 7 LIBRARY
24 Loi autorisant l`adhésion à la convention sur la des enfants et la coopération en matière d`adoption internationale, adoptée à la Haye aux Pays Bas en date du 29/05/1993 25 Loi autorisant la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant, adoptés à New York en date du 10/12/1984 26 Loi autorisant l`adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15/12/1989 27 Loi autorisant la levée de la réserve de la République du Rwanda à l`article 13 du Pacte International relatif aux Droits Economiques Sociaux et Culturels, adoptés à New York en date du 16/12/1966 28 Loi autorisant la ratification du protocole d`accord signé à Kigali, au Rwanda le 07/03/2008, entre la République du Rwanda et l`association Internationale de Développement (IDA), relatif au don de quarante-quatre millions cent mille Droits de Tirage Spéciaux (44.100.000DTS) pour le Programme d`appui à la Stratégie de Réduction de la Pauvreté Phase IV 001/2008 14-Jan-08 7 1-Apr-08 002/2008 14-Jan-08 7 1-Apr-08 003/2008 14-Jan-08 7 1-Apr-08 004/2008 14-Jan-08 7 1-Apr-08 06/2008 17-Mar-08 SP 18-Mar-08 29 Loi organique relative à l`élection des Députés du Rwanda à l`assemblée 12/2008 9-May-08 SP 9-May-08 Législative Est-Africaine (EALA) 30 Loi Organique modifiant et complétant la loi Organique No16/2004 du 13/2008 19-May-08 11 1-Jun-08 19/06/2004 portant organisation, compétence et fonctionnement de juridictions Gacaca chargées des poursuites et du jugement des infractions constitutives du crime de génocide et d`autres crimes contre l`humanité commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994 telle que modifiée et complétée à ce jour 31 Loi portant organisation de l activité bancaire 007/2008 8-Apr-08 12 15-Jun-08 32 Loi modifiant et complétant les lois Nº 26/2006 du 27/05/2006, loi portant 10/2008 5-May-08 12 15-Jun-08 organisation et instauration du droit d accises sur certains importés et de fabrication locale 33 Loi relative à l enregistrement de la population et à la délivrance de la 14/2008 4-Jun-08 SP 16-Jul-08 carte d identité 34 Loi organique modifiant et complétant le loi organique Nº 17/2008 du 17/7/2003 relative aux élections présidentielles et législatives telle que modifiées et complétée à ce jour 31/2008 25-Jul-08 SP 25-Jul-08 PARLIAMENT of RWANDA Page 3 of 7 LIBRARY
35 Loi portant création, compétence, organisation et fonctionnement de l Ordre Rwandais des Experts Comptables 36 Loi autorisant la ratification de l accord d adhésion de la République du Rwanda à la charte qui régit la Banque de Développement des Etats d Afrique de l Est signée à Kampala en Ouganda, le 23 juillet 1980 11/2008 6-May-08 15 1-Aug-08 39/2008 12-Aug-08 SP 12-Aug-08 37 Révision de la Constitution de la République du Rwanda du 04 Juin 2003 13-Aug-08 SP 13-Aug-08 telle que révisée à ce jour 38 Loi autorisant la ratification du protocole d Accord signé à Kigali, le 64/2008 28-Aug-08 SP 28-Aug-08 14/08/2008, entre la République du Rwanda et l Association Internationale pour le Développement (AIDA), relatif au don de Dix Millions de Dollars Américains (10.000.000 us$) pour répondre à la crise due à la hausse de prix des denrées alimentaires au Rwanda 39 Loi autorisant ratification du protocole d Accord signé à Kigali, au Rwanda 08/2008 9-Apr-08 SP 5-Sep-08 le 30 Octobre 2007, entre la République du Rwanda et le Fonds Africain de Développement (FAD) relatif au don de Trente Trois Millions d Unités de Compte (33.000.000 UC) pour programme d Appui à l a stratégie de Réduction de la Pauvreté Phase II 40 Loi autorisant ratification de l Accord de prêt signé à Kigali, au Rwanda et 09/2008 09/04/2008 SP 5-Sep-08 la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), relatif au prêt de Dix Millions de Dollars Américains (10.000.000 US$) pour le Projet de Réhabilitation et d asphaltage de la route Gitarama- Mukamira 41 Loi Organique portant Code de la nationalité Rwandaise 30/2008 25-Jul-08 SP 5-Sep-08 42 Loi Organique portant création de l Office pour la Promotion du Développement au Rwanda (RDB) et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement 43 Loi Organique portant Code d organisation, fonctionnement et compétence judiciaires 44 Loi autorisant la ratification de l Accord de ligne de crédit en dollars signé à New Delhi, en Inde le 09 Octobre 2007 entre la République du Rwanda et la Banque d Import- Export de l Inde (Exim Bank of India), relatif au prêt de Vingt Millions de Dollars Américains (20.000.000 USD) pour le Projet de Construction du barrage hydroélectrique de Nyabarongo 53/2008 2-Sep-08 SP 5-Sep-08 51/2008 9-Sep-08 SP 10-Sep-08 26/2008 25-Jul-08 18 15-Sep-08 PARLIAMENT of RWANDA Page 4 of 7 LIBRARY
45 Loi autorisant la ratification de la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur familles, adoptée par l Assemblée Générale des Nations Unies dans la Résolution Nº 45/158 du18 Décembre 1990 46 Loi autorisant la levée de la réserve du Rwanda à l article 4 du protocole relatif au statut des réfugiés, adoptée à Genève le 28 Juillet 1951, et à l article 4 du protocole relatif au statut des réfugiés adopté à New York le 31 Janvier 1967 47 Loi autorisant la ratification de l Accord signé en Afrique du Sud le 24Juin 2007, relatif à la création de l Initiative Africaine Concertée sur la Réforme Budgétaire (CABRI) 48 Loi Organique portant création, fonctionnement et compétence de la commission Nationale de Lutte Contre le SIDA (CNLS) 49 Loi autorisant la ratification de l Accord de financement Nº H3630-RW signé à Kigali au Rwanda le 24 Juillet, 2008 entre la République du Rwanda et l Association Internationale de Développement (IDA), relatif au don de Trois Millions Huit Cent Mille Droits de Tirage Spéciaux (3.800.000 DTS) POUR LE Projet de financement additionnel pour la compétitivité le Développement des entreprises 50 Loi autorisant la ratification de l accord de financement Nº H408-RW signé à Kigali au Rwanda le 24 Juillet, 2008 entre la République du Rwanda et l Association Internationale de Développement (IDA), relatif au don de Vingt et Un Millions Trois Cent Mille Droits de Tirage Spéciaux (21.300.000 DTS) pour le Projet d Appui au secteur Rural Phase II 51 Loi autorisant la ratification de la Convention sur les Expositions Internationales, adoptée à Paris en date du 22 Novembre 1928 et le protocole à la dite convention, adoptée à paris en date du 30 Novembre 1972 52 Loi portant règlement définitif du budget général de l Etat pour l exercice 2004 53 Loi portant création de l établissement Rwandais de l Eau et de l Assainissement (RWASCO) et déterminant ses missions, son organisation et fonctionnement 27/2008 23-Jul-08 18 15-Sep-08 28/2008 23-Jul-08 18 15-Sep-08 29/2008 23-Jul-08 18 15-Sep-08 32/2008 28-Jul-08 18 15-Sep-08 41/2008 26-Aug-08 18 15-Sep-08 42/2008 26-Aug-08 18 15-Sep-08 33/2008 1-Aug-08 23 1-Dec-08 38/2008 11-Aug-08 23 1-Dec-08 43/2008 9-Sep-08 23 1-Dec-08 PARLIAMENT of RWANDA Page 5 of 7 LIBRARY
54 Loi portant création de l Etablissement Rwandais d Electricité (RECO) et déterminant ses attributions, organisation et fonctionnement 44/2008 9-Sep-08 23 1-Dec-08 55 Loi Organique modifiant et compétant la loi Organique Nº 14/2004 du 46/2008 9-Sep-08 23 1-Dec-08 26/05/2004 portant dispositions générales applicables aux établissements publics telle que modifiée et complétée à ce jour 56 Loi portant interception des communications 48/2008 9-Sep-08 23 1-Dec-08 57 Loi Organique régissant les organisations Non gouvernementales 55/2008 10-Sep-08 23 1-Dec-08 58 Loi portant Missions, Organisation et Fonctionnement de la Caisse Sociale 60/2008 10-Sep-08 23 1-Dec-08 Rwanda (CSR) 59 Loi Organique modifiant et compétant la loi Organique Nº 31/2007 du 66/2008 21-Nov-08 23 1-Dec-08 25/07/2007 portant abolition de la peine de mort 60 Loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de 15/2008 9-Jun-08 19 1-Oct-08 l office Rwandais du Développement de l Horticulture (RHODA) 61 Loi portant création de l Agence Rwandaise des coopératives (RCA) et 16/2008 11-Jun-08 19 1-Oct-08 déterminant ses missions, organisation et fonctionnement 62 Loi portant création, missions, organisation et fonctionnement de l Office 17/2008 20/06/2008 19 1-Oct-08 Rwandais de Gestion et de Promotion des Forêts (NAFA) 63 Loi portant répression du crime d idéologie du Génocide 18/2008 23-Jul-08 19 1-Oct-08 64 Loi portant création, organisation, Fonctionnement et compétence du conseil National des Infirmières, Infirmiers et des Sages-femmes 65 Loi modifiant et complétant la loi n 64/2007 du 31/12/2007, portant fixation des finances de l Etat pour l exercice 2008 66 Loi autorisant la ratification de la Convention sur les Expositions Internationales, adoptée à Paris en date du 22 Novembre 1928 et le protocole à ladite convention, adopté a Paris en date du 30 Novembre 1972 25/2008 25-Jul-08 21bis 1-Nov-08 36/2008 11-Aug-08 19 1-Oct-08 33/2008 1-Aug-08 SP 23-Dec-08 67 Loi fixant les procédures de disposition des biens du domaine privé de l Etat 68 Loi Organique portant code de conduite des autorités des institutions publiques 69 Loi Organique modifiant et complétant la Loi Organique n 37/2006 du 12/09/2006 relative aux finances et au patrimoine de l Etat 50/2008 9-Sep-08 24 15-Dec-08 61/2008 10-Sep-08 24 15-Dec-08 65/2008 11-Sep-08 24 15-Dec-08 PARLIAMENT of RWANDA Page 6 of 7 LIBRARY
70 Loi portant fixation des finances de l Etat pour la période transitionnelle 2009 avant l alignement du Rwanda au Calendrier Budgétaire de la Communauté des Etats de l Afrique de l Est 70/2008 30-Dec-08 SP 31-Dec-08 PARLIAMENT of RWANDA Page 7 of 7 LIBRARY