Meilleures pratiques en matière de fiscalité du tabac Dr Frank J. Chaloupka Université de l'illinois à Chicago International Tobacco Evidence Network Sommaire Structure de la fiscalité du tabac Taux de taxation du tabac et majorations de taxes Administration de la fiscalité du tabac Impact économique des majorations de taxes : mythes et réalités Source de l'image : Organisation mondiale de la Santé. (200). 2
Meilleures pratiques : pourquoi taxer le tabac? Utiliser les augmentations des droits d'accise sur le tabac pour atteindre l'objectif de santé publique suivant : réduire les maladies et décès dus au tabagisme Comme le requiert l'article 6 de la CCLAT Bénéfices supplémentaires liés à l'augmentation significative des recettes fiscales sur le tabac à court et à moyen termes Source : Jha, P. (2009). 3 Meilleures pratiques : quel type de structure fiscale? Une structure fiscale simple est à privilégier Les structures fiscales complexes sont plus difficiles à administrer Les structures fiscales complexes ouvrent la voie à l'évitement fiscal et à l'évasion fiscale Lorsque la structure fiscale existante est complexe, l'objectif doit être de la simplifier au fil du temps pour parvenir à une seule taxe uniforme Droits d'accise progressifs/différenciés sur les cigarettes Nombre de pays Nombre total de pays couverts 56 Avec taux progressifs 32 Base du taux progressif Prix de vente au détail Prix de vente du fabricant Volume de vente Volume de production Type : avec/sans filtre Type : fabriqué à la main / machine Type : kretek / cigarette blanche Conditionnement : souple / dur Longueur de la cigarette Commerce : national -intérieur/ import Poids (teneur en tabac de la cigarette) Contenu - feuilles : nationales-intérieures /importées 2 2 2 3 4 3 Sur les 55 pays dont les données sont disponibles auprès de la TMA, 0 n'appliquent pas de droits d'accise. Certains pays les différencient en fonction de plus d'un critère. C'est le cas de huit pays. 4 2
Meilleures pratiques : quel type de taxes? Privilégier les droits d'accise spécifiques sur le tabac à mesure que la part totale des droits d'accise dans le prix augmente Les droits d'accise spécifiques ont un plus grand effet sur la santé publique car ils limitent les possibilités de changer de produit en réponse aux augmentations de taxes et de prix Une taxe spécifique et uniforme envoie un message clair : toutes les marques sont aussi nocives les unes que les autres Lorsque la taxe existante est ad valorem, adopter une taxe spécifique et privilégier celle-ci au fil du temps Nombre de pays Nombre total de pays couverts 82 Droits d'accise spécifiques uniquement 55 Droits d'accise ad valorem uniquement 60 Combinaison des deux droits d'accise 48 Pas de droit d'accise 9 Source : calculs de l'oms d'après les données du GTCR 2009 de l'oms. 5 Meilleures pratiques : taxer les différents produits Adopter des taxes et des hausses de taxes comparables sur tous les produits du tabac Optimise l'effet sur la santé publique des taxes et des augmentations de taxes sur le tabac en limitant les possibilités de substituer les produits du tabac par d'autres en réponse aux changements de prix Peut s'avérer difficile lorsque divers types de produits sont disponibles 6 3
Meilleures pratiques : ajuster les taxes sur l'inflation Ajuster automatiquement les droits d'accise spécifiques sur l'inflation Faute d'ajustements réguliers, la valeur réelle des taxes chute avec le temps, tout comme les recettes générées par ces taxes Garantit le maintien de l'effet de la taxe sur la santé publique C'est le cas actuellement en Australie, en Nouvelle-Zélande 7 Meilleures pratiques : utiliser les taxes pour réduire l'accessibilité Majorer suffisamment les taxes sur le tabac pour réduire l'accessibilité des produits du tabac La relation positive entre les revenus et le tabagisme implique qu'une hausse de revenus peut entraîner une augmentation de la consommation de tabac même si les taxes sont majorées 8 4
Meilleures pratiques : augmenter les taxes Fixer les taux des droits d'accise sur le tabac de façon à ce qu'ils représentent au moins 70 % du prix de vente au détail des produits du tabac Mise à jour de l'étalon 2/3-4/5 de la Banque Mondiale Un taux largement supérieur à celui appliqué aujourd'hui dans la plupart des pays Poursuite des hausses dans les pays ayant atteint l'objectif 9 Meilleures pratiques : administration de la fiscalité Éliminer la vente de produits du tabac en franchise de droits et de taxes Comme le requiert l'article 6 de la CCLAT Réduit les risques d'évitement individuel de taxes Maximise l'effet des taxes sur la santé publique et sur les recettes Adopter les nouvelles technologies pour renforcer l'administration de la fiscalité du tabac et limiter au maximum l'évitement fiscal et la fraude fiscale Appliquer de nouveaux timbres fiscaux, plus sophistiqués (code barre) Adopter des technologies de traçabilité et de suivi Adopter des technologies de surveillance de la production 0 5
Meilleures pratiques : administration de la fiscalité Renforcer les pouvoirs des agents de l'administration fiscale en soumettant à licence tous les individus impliqués dans la fabrication, la distribution et la vente des produits du tabac Facilite l'identification des individus engagés dans le commerce illicite Renforce la capacité à sanctionner les individus engagés dans le commerce illicite via la suspension ou la suppression de la licence Veiller à appliquer des peines certaines, sévères et rapides aux contrevenants arrêtés pour commerce illicite de produits du tabac Accroît les coûts anticipés liés aux activités de commerce illicite Des sanctions administratives fortes associées à des systèmes de délivrance de licence et de traçabilité/suivi Meilleures pratiques : administration de la fiscalité Renforcer la capacité des agents de l'administration fiscale à surveiller les marchés des produits du tabac et à évaluer l'impact des hausses de taxes sur le tabac «Faire confiance mais vérifier» Surveillance de la production et de la distribution du tabac Contrôles physiques des produits du tabac Audits périodiques Capacité à estimer l'effet qu'ont les modifications de taxes sur le tabac sur la consommation de produits du tabac et sur les recettes 2 6
Meilleures pratiques : affectation Affecter une part des recettes fiscales du tabac aux efforts de lutte antitabac et de promotion de la santé Renforce l'effet des taxes sur le tabac sur la santé publique en réduisant davantage le tabagisme Augmente le soutien du public en faveur de taxes sur le tabac plus élevées 3 Meilleures pratiques : impact économique : mythes et réalités Ne pas laisser les inquiétudes concernant les pertes d'emplois empêcher les augmentations de taxes sur le tabac Les emplois liés au tabac reculent souvent même là où la consommation de produits du tabac augmente Les réductions d'emplois dépendant du tabac induites par les taxes sont contrebalancées par des augmentations d'emplois dans d'autres secteurs Lorsque les préoccupations sont importantes, utiliser les recettes fiscales pour soutenir la transition de la culture et la fabrication du tabac vers des moyens de subsistance de remplacement 4 7
Meilleures pratiques : impact économique : mythes et réalités Ne pas laisser les inquiétudes concernant l'effet de la hausse des taxes sur le tabac sur l'inflation empêcher l'augmentation de ces taxes Les augmentations de taxes sur le tabac ont un impact minime sur l'inflation dans la plupart des pays En cas d'inquiétudes concernant l'impact inflationniste sur les retraites et autres versements liés à l'indice des prix à la consommation, utiliser un indice de prix excluant les produits du tabac 5 Meilleures pratiques : impact économique : mythes et réalités Ne pas considérer des taxes et prix bas pour certains produits du tabac comme une politique en faveur des plus pauvres Des taxes élevées sur tous les produits du tabac conduisent à une réduction plus importante du tabagisme chez les personnes défavorisées La diminution de la consommation de tabac qui en résulte conduit à une répartition progressiste des bénéfices sanitaires et économiques consécutifs à la majoration de taxes : voici véritablement une politique en faveur des démunis 6 8
Meilleures pratiques : impact économique : mythes et réalités Ne pas laisser les inquiétudes concernant le caractère régressif d'une fiscalité du tabac plus élevée empêcher l'augmentation des taxes L'impact régressif est souvent surestimé Dans de nombreux pays, une majoration des taxes peut avoir un caractère moins régressif étant donné la réduction plus importante de la consommation chez les personnes défavorisées Les inquiétudes concernant l'impact sur les personnes défavorisées peuvent être dissipées en utilisant certaines des nouvelles recettes pour soutenir les efforts visant à aider les fumeurs pauvres à arrêter de fumer, les efforts de promotion de la santé ciblant les personnes défavorisées et/ou des programmes de lutte contre la pauvreté 7 Meilleures pratiques en matière de fiscalité du tabac Une structure fiscale plus simple qui taxe tous les produits du tabac de façon équivalente et repose davantage sur des droits spécifiques aura un impact plus important pour réduire le tabagisme et ses conséquences Une administration efficace des taxes sur le tabac inclut l augmentation régulière des taxes indexée sur l'inflation et sur la croissance des revenus afin de réduire l'accessibilité des produits du tabac 8 9
Meilleures pratiques en matière de fiscalité du tabac Une administration rigoureuse de la fiscalité du tabac permet de réduire efficacement l'évitement fiscal et l'évasion fiscale Les gouvernements ne doivent pas se laisser dissuader de majorer les taxes sur le tabac par les arguments trompeurs soulevés à leur encontre Augmenter les droits d'accise sur le tabac de façon à ce qu'ils représentent au moins 70 % des prix de vente au détail des produits du tabac 9 0