Réforme des comptes d épargne réglementés Foire aux questions

Réforme des comptes d épargne réglementés Foire aux questions ARGENTA BANK- EN VERZEKERINGSGROEP NV, BELGIËLEI 49-53, 2018 ANTWERPEN

2/12 Colophon Antwerpen, le 31 décembre 2013 Éditeur responsable : Anne Coppens, Belgiëlei 49-53, 2018 Antwerpen

3/12 Table des matières 1 Qu est-ce qui change? Tour d horizon.... 4 1.1 Paiement trimestriel de la prime de fidélité... 4 1.2 Virement proportionnel... 4 1.3 Calculateur et détails du décompte des intérêts... 5 1.4 Garantie du taux de trois mois... 5 1.5 Suppression des conditions restrictives... 5 1.6 Nombre maximum de comptes d épargne réglementés... 5 2 Qu est-ce qu un compte d épargne réglementé?... 6 2.1 Généralités... 6 2.2 Quels sont les comptes d épargne réglementés proposés par Argenta?... 6 2.3 Qu est-ce que le taux de base?... 6 2.4 Qu est-ce que la prime de fidélité?... 6 2.5 Quel est l effet d un retrait d argent sur la prime de fidélité?... 7 3 Quel est le contexte de cette réforme?... 8 3.1 Pourquoi les comptes d épargne réglementés ont-ils été réformés?... 8 3.2 Pour qui cette réforme a-t-elle un impact?... 8 3.3 Cette réforme a-t-elle un impact fiscal?... 8 4 Paiement trimestriel de la prime de fidélité... 9 4.1 Le paiement par trimestre a-t-il une influence sur ma prime de fidélité acquise?... 9 5 Virement proportionnel...11 5.1.1 Le virement proportionnel s applique-t-il aussi entre les différentes banques? 11 5.1.2 Puis-je choisir les virements qui vaudront comme virement proportionnel?...11 5.1.3 Puis-je voir si un virement a été exécuté comme virement proportionnel?...11 6 Calculateur...12 6.1 Je n ai pas d abonnement à la Banque par Internet d Argenta. Puis-je également consulter les informations du calculateur via mon agence?...12 6.2 L utilisation du calculateur est-elle gratuite?...12 6.3 Comment puis-je utiliser le calculateur?...12

4/12 1 Qu est-ce qui change? Tour d horizon. 1.1 Paiement trimestriel de la prime de fidélité Depuis le 1 er octobre 2013, la banque ne paie plus les primes de fidélité acquises chaque année mais chaque trimestre. Vous ne devez donc plus attendre jusqu à la fin de l année. Les primes de fidélité acquises sont payées en appliquant comme date de valeur le 1 er janvier, le 1 er avril, le 1 er juillet et le 1 er octobre. Votre banque continue cependant à payer le taux de base sur votre compte d épargne 1 fois par an. Le 1 er janvier 2014, vous recevez donc votre taux de base avec la prime de fidélité que vous avez acquise entre le 1 er octobre 2013 et le 1 er janvier 2014. Attention! Le 1 er octobre 2013, vous avez déjà reçu les primes de fidélité acquises entre le 1 er janvier 2013 et le 1 er octobre 2013. Cela signifie que la prime de fidélité que vous recevez le 1 er janvier peut paraître inférieure à celle de l année précédente. Il est donc possible que vous ayez déjà reçu la majeure partie de votre prime de fidélité le 1 er octobre. 1.2 Virement proportionnel Le nouveau règlement relatif au virement proportionnel entre en vigueur en janvier 2014. Il stipule qu en cas de virement entre 2 comptes d épargne réglementés chez Argenta, vous emportiez la période de fidélité déjà passée de ce montant vers le compte bénéficiaire. Cette règle s applique si le virement respecte les conditions suivantes. Il s agit d un virement : entre 2 comptes d épargne réglementés ; avec au moins 1 titulaire commun ; auprès de la même enseigne bancaire (Argenta) ; pour les 3 premiers virements par an par compte ; d au moins 500 euros ; et ce n est pas un ordre permanent. La prime de fidélité que vous recevez sera calculée selon les taux d intérêt sur les deux comptes et la partie achevée de la période de fidélité sur les comptes respectifs (pro rata temporis). Attention! Comme précédemment, votre prime de fidélité n est acquise qu après une période ininterrompue de 12 mois. Après l acquisition de la prime de fidélité, commence une nouvelle période de fidélité de 12 mois.

5/12 Exemple : Le 1 er septembre 2013 : Versement de 1000 euros sur le compte 1 Le 1 er novembre 2013 : Virement de 500 euros du compte 1 au compte 2 Taux d intérêt PF compte 1 : 0,5 % Taux d intérêt PF compte 2 : 1 % Le 1 er octobre 2014 : Versement de la prime de fidélité (acquise le 1 er septembre 2014) : Compte 1 : 500 euros * 0,005 = 2,5 euros Compte 2 : 500 euros * 0,005 * (61 / 365) + 500 euros * 0,01 * (304 / 365) = 4,58 euros Total : 7,08 euros 1.3 Calculateur et détails du décompte des intérêts À partir du mois de janvier 2014, le client que vous êtes peut effectuer, grâce à un calculateur, une simulation de l effet d un retrait d argent sur la prime de fidélité. Vous pouvez voir ainsi la perte subie pour un tel retrait. Le calculateur vous donne également les détails du décompte des intérêts. Le calculateur sera disponible à partir du 6 janvier 2014 dans la Banque par Internet d Argenta. Mais dès le 2 janvier, vous pourrez demander ces informations auprès de votre agent. Argenta met également à disposition le calculateur pour les comptes d épargne non réglementés. 1.4 Garantie du taux de trois mois Si votre banque relève le taux d intérêt de base, celui-ci ne peut plus baisser ensuite pendant au moins 3 mois. Une adaptation plus rapide du taux d intérêt de base n est autorisée que si la Banque centrale européenne (BEC) décide de baisser son taux directeur. Vous avez donc la certitude qu une hausse du taux aura vraiment une influence appréciable sur votre épargne. Votre banque peut cependant augmenter son taux de base sans tenir compte de cette période de 3 mois. 1.5 Suppression des conditions restrictives La nouvelle législation limite les conditions que les banques peuvent imposer à leurs comptes d épargne réglementés. Ainsi, il est interdit désormais de réserver les offres promotionnelles au «nouvel apport (d argent frais)» ou aux «nouveaux clients». 1.6 Nombre maximum de comptes d épargne réglementés Pour assurer la transparence de l offre des produits, une banque ne peut plus proposer au maximum que 6 comptes d épargne réglementés différents. Actuellement, Argenta propose 3 comptes d épargne réglementés.

6/12 2 Qu est-ce qu un compte d épargne réglementé? 2.1 Généralités L article 2 de l Arrêté royal d exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l Arrêté royal de septembre 2013, stipule que ces comptes d épargne réglementés doivent respecter plusieurs règles telles que : Les intérêts doivent être subdivisés en un taux de base et une prime de fidélité. La prime de fidélité doit être calculée d une certaine manière. Il existe des règles déterminant le taux de base et la prime de fidélité qui peuvent être proposés. Les règles fixées dans la nouvelle législation doivent être suivies. Les comptes d épargne réglementés bénéficient d un régime fiscal avantageux. Un précompte mobilier libératoire de 15 % est prélevé sur les intérêts. Pour chaque contribuable, la première tranche d intérêts jusqu à 1 880 euros est même intégralement exonérée du précompte mobilier. Ce montant s applique à l exercice d imposition 2013 et est revu chaque année. Un compte d épargne réglementé peut être ouvert par les personnes physiques et les personnes morales. 2.2 Quels sont les comptes d épargne réglementés proposés par Argenta? Argenta Banque d épargne propose actuellement 3 comptes d épargne réglementés 1,2 : compte e-épargne ; compte maxi ; compte de croissance. La nouvelle réglementation ne s applique pas aux autres comptes. Si vous ouvrez un compte d épargne, veuillez tout d abord lire le document d informations clés pour l épargnant. Le document d informations clés pour l épargnant est disponible sur www.argenta.be et sur simple demande dans une agence Argenta. 2.3 Qu est-ce que le taux de base? Le taux de base est une rémunération calculée sur le solde, en tenant compte du nombre de jours civils de présence du solde sur le compte. Le niveau du taux de base n est pas garanti. Lorsque le taux d intérêt est modifié, le nouveau taux entre immédiatement en application. Le paiement du taux s effectue chaque année le 1 er janvier. Vous pouvez demander le taux de base appliqué à votre agent ou le consulter sous l onglet «Informations sur le produit» pour les produits en question. 2.4 Qu est-ce que la prime de fidélité? Une prime de fidélité est une prime complémentaire que vous acquérez pour les montants placés sur le compte d épargne de manière ininterrompue pendant 12 mois. La prime court depuis le jour du versement. Une nouvelle période de 12 mois démarre le lendemain du jour 1 Ces informations visent les comptes d épargne réglementés émis par Argenta Banque d épargne sa, dont le siège social est établi en Belgique. 2 Le taux d intérêt de base ainsi que la prime de fidélité peuvent être adaptés. Argenta vous en informe via l extrait de compte.

7/12 où vous acquérez la prime. La banque peut à tout moment modifier le taux de cette prime. Le taux applicable au moment du versement, ou au début de la nouvelle période d acquisition reste applicable sans modification durant 12 mois. 2.5 Quel est l effet d un retrait d argent sur la prime de fidélité? Un retrait d argent est toujours traité selon le principe LIFO (Last in First out). Cela signifie qu un retrait d argent est toujours imputé sur le montant pour lequel la période de fidélité constituée est la moins avancée. De ce fait, l effet de votre retrait d argent est toujours minimisé.

8/12 3 Quel est le contexte de cette réforme? 3.1 Pourquoi les comptes d épargne réglementés ont-ils été réformés? La nouvelle réglementation a pour objectifs de protéger le consommateur, de rendre les conditions plus transparentes et de faciliter la comparaison des comptes d épargne réglementés. 3.2 Pour qui cette réforme a-t-elle un impact? La réforme s applique à toutes les personnes détenant un compte d épargne réglementé, qu il s agisse de personnes physiques ou de personnes morales. 3.3 Cette réforme a-t-elle un impact fiscal? La nouvelle réglementation modifie les dispositions auxquelles est soumis le compte d épargne réglementé. Mais, sur le plan fiscal, rien ne change pour ces comptes.

9/12 4 Paiement trimestriel de la prime de fidélité 4.1 Le paiement par trimestre a-t-il une influence sur ma prime de fidélité acquise? L acquisition de la prime de fidélité n est pas modifiée par la nouvelle réglementation. Vous acquérez la prime au terme de la période de fidélité de 12 mois. La prime intégrale est versée le premier jour de paiement (trimestriel) après l acquisition de la prime. Un paiement trimestriel ne signifie donc pas qu un quart de la prime de fidélité sera payée chaque trimestre. Mais que 4 fois par an seront payées les primes que vous avez acquises à ce moment-là.

10/12 Exemple : Le 1 er mai 2013 : Versement de 1000 euros sur votre compte Taux de la prime de fidélité le 1 er mai : 0,60 % Le 1 er novembre 2013 : Versement de 500 euros sur votre compte Taux de la prime de fidélité le 1 er novembre : 0,50 % Le 1 er octobre 2013 : C était la première date à laquelle vous auriez pu recevoir un versement trimestriel de la prime de fidélité. Mais aucun montant n a déjà achevé la période de fidélité complète. Vous ne recevez donc rien. Le 1er janvier 2014 : À cette date, vous recevez le taux de base. Vous ne recevez cependant aucune prime de fidélité. Aucun montant n a déjà achevé la période de fidélité complète. Le 1 er avril 2014 : Le 1 er mai 2014 : Le 1 er juillet 2014 : Vous ne recevez pas de prime de fidélité. Aucun montant n a déjà achevé la période de fidélité complète. Vous acquérez la prime de fidélité pour votre versement de 1000 euros. Celle-ci ne vous est pas encore payée. Elle le sera lors du prochain jour de paiement. Une nouvelle période de fidélité de 12 mois commence pour le montant de 1000 euros. La prime de fidélité acquise le 1 er mai est payée. Vous voyez ce montant apparaître sur le compte. Prime de fidélité reçue : 1000 euros * 0,60 % = 6 euros. Le 1 er octobre 2014 : Vous ne recevez pas de prime de fidélité. Aucun montant n a déjà achevé la période de fidélité complète. Le 1 er novembre 2014 : Vous acquérez la prime de fidélité pour votre versement de 500 euros. Celle-ci ne vous est pas encore payée. Elle le sera lors du prochain jour de paiement. Une nouvelle période de fidélité de 12 mois commence pour le montant de 500 euros. Le 1 er janvier 2014 : À cette date, vous recevez le taux de base. La prime de fidélité acquise le 1 er novembre est payée. Vous voyez ce montant apparaître sur le compte. Prime de fidélité reçue : 500 euros * 0,50 % = 2,5 euros.

11/12 5 Virement proportionnel 5.1.1 Le virement proportionnel s applique-t-il aussi entre les différentes banques? Non. Une des conditions à respecter pour pouvoir emporter la prime de fidélité est que les deux comptes soient dans la même banque. Pour un virement vers un compte auprès d une autre banque, vous perdez donc la période de fidélité déjà passée. 5.1.2 Puis-je choisir les virements qui vaudront comme virement proportionnel? Non. Si un virement respecte toutes les conditions d un virement proportionnel, Argenta emportera la période de fidélité passée vers le compte bénéficiaire. Si votre virement respecte les conditions, vous ne devez rien faire pour conserver votre prime de fidélité. 5.1.3 Puis-je voir si un virement a été exécuté comme virement proportionnel? Dans la Banque par Internet d Argenta, vous pourrez faire la distinction au niveau de vos opérations entre un virement ordinaire et un virement proportionnel. Votre agent pourra le voir également. Vous ne verrez cependant pas ces informations reprises sur vos extraits de compte.

12/12 6 Calculateur 6.1 Je n ai pas d abonnement à la Banque par Internet d Argenta. Puisje également consulter les informations du calculateur via mon agence? Oui. Votre agent dispose également dans son système des fonctionnalités du calculateur et peut donc imprimer ces informations pour vous. Vous pourrez demander ces informations à partir du 2 janvier 2014. 6.2 L utilisation du calculateur est-elle gratuite? Oui. La consultation du calculateur tant via la Banque par Internet d Argenta qu à votre agence est entièrement gratuite. 6.3 Comment puis-je utiliser le calculateur? Vous pouvez consulter le calculateur via le menu de la Banque par Internet d Argenta. Vous trouverez de plus amples informations sur son utilisation dans le manuel de la banque par Internet.