Conditions générales de vente pour la réservation de produits via le site foireauxvins-lidl.fr (Version du 20/08/2015) Article 1 Objet Les présentes Conditions générales régissent l'ensemble des relations commerciales entre la société LIDL et le client tels que définis ci-dessous. La société LIDL est une SNC au capital de 258 000 000 euros, dont le siège social est sis 35 rue Charles Péguy 67200 STRASBOURG. Elle est immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 343 262 622 et est dénommée ci-après «LIDL» ou «LIDL France». Le client est une personne physique majeure qui procède à la réservation en ligne d'un produit pour ses besoins personnels via la page «Boutique Prestige» accessible depuis le site foireauxvins-lidl.fr et qui est pleinement capable de s'engager contractuellement. Article 2 Offre en ligne LIDL France met en ligne sur son site foireauxvins-lidl.fr une sélection de 8 références de bouteilles de vins Grands Crus. Toute personne intéressée peut visualiser les offres en cours en cliquant sur la page «Boutique Prestige». Cela lui permet de visualiser la photo des produits qu'il est possible de réserver en ligne, leur description succincte, leur prix en euros TTC, ainsi que la quantité totale disponible (compteur). L'offre est valable jusqu à épuisement des stocks et le retrait du produit est uniquement possible dans les magasins LIDL situés en France métropolitaine. Article 3 Conditions préalables à la réservation en ligne Le processus de réservation en ligne n'est accessible qu'au client majeur. Avant de pouvoir accéder à la page «Boutique Prestige», il est demandé au client s il a plus de 18 ans. En cas de réponse négative, l accès au site lui sera refusé. En cas de réponse positive, le client a accès au site foireauxvins-lidl.fr et à la page «Boutique Prestige». En cliquant sur «en savoir plus», le client obtient des informations complémentaires sur le produit. Si après avoir pris connaissance de ces informations, le client souhaite réserver en ligne ce(s) produit(s), il clique sur «Réserver». Article 4 Réservation en ligne 4.1 Les conditions de réservation La réservation en ligne est gratuite et a lieu via la page «Boutique Prestige» accessible sur le site foireauxvins-lidl.fr. Sur la totalité de l opération, et dans la limite des stocks disponibles, un client pourra commander au maximum 6 bouteilles de chaque référence proposée sur la page «Boutique Prestige» avec un même compte. 1 sur 5
4.2 Création d un compte client ou identification Lors de sa première réservation, le client doit créer un compte dans lequel il renseigne des informations nécessaires au traitement de sa réservation, et notamment son nom, son prénom, sa date de naissance, un numéro de téléphone mobile et son adresse e-mail. Il choisit également le magasin LIDL dans lequel il souhaite retirer le produit réservé. Après validation de ses informations, un message s'affiche expliquant au client qu un e- mail contenant un lien de confirmation de cette création de compte lui sera envoyé dans les plus brefs délais. Pour que son compte soit activé, le client doit cliquer sur ce lien. Si le client possède déjà un compte, il doit se connecter à l aide de son adresse e-mail et de son mot de passe. 4.3 Possibilité de s inscrire à la newsletter Au bas de ce formulaire de création de compte, il est proposé au client de s inscrire à la newsletter Foire aux Vins LIDL. Cette case à cocher est facultative. Le fait de ne pas la cocher n'empêche pas le client de poursuivre sa réservation en ligne. 4.4 Conditions générales de vente Toute réservation implique la lecture et l acceptation préalable des présentes Conditions générales. Le fait pour le client de cocher la case «J ai lu et j accepte les conditions générales de vente» signifie qu'il en a pris connaissance et les a acceptées. En revanche, si le client ne coche pas cette case, il ne pourra pas procéder à la réservation en ligne du produit. Les présentes Conditions générales sont susceptibles d'évoluer au fil du temps. C'est pourquoi il est précisé que les Conditions applicables au client sont celles en vigueur au jour de la réservation en ligne du produit. 4.5 Finalisation de la réservation en ligne Pour que la demande de réservation puisse être prise en compte, le client doit cliquer sur «Valider ma réservation». S affiche alors la page récapitulative de sa réservation en ligne sur laquelle s affiche les coordonnées du client (adresse e-mail et numéro de téléphone mobile), le nom du ou des produit(s), le prix total en euros TTC et le magasin de retrait choisi. Le client peut, si nécessaire, corriger ces éléments avant de valider sa réservation en ligne en cliquant sur «J ai vérifié, je valide». Cette même page informe clairement le client qu'il reconnaît expressément que si sa réservation aboutit au retrait du produit en magasin et s'il souhaite toujours acheter le produit, cela entraîne une obligation de paiement du prix en magasin de sa part. Article 5 Confirmation de la réservation en ligne Après validation de sa réservation en ligne, une nouvelle page s affiche informant le client que sa réservation a bien été prise en compte et qu il réceptionnera un e-mail contenant le récapitulatif de sa réservation et le bon de réservation. Le client est invité à imprimer le bon de réservation qui lui sera impérativement nécessaire pour le retrait de sa réservation en magasin. Article 6 Annulation de la réservation en ligne 2 sur 5
En cliquant sur l onglet «Mes réservations», le client peut annuler sa réservation tant que le statut de celle-ci est «En préparation». Article 7 Livraison du produit en magasin A compter du jour de la confirmation définitive par e-mail de la prise en compte de la réservation, le produit est expédié dans le magasin LIDL choisi par le client dans un délai prévisionnel de 5 à 7 jours. Cette livraison en magasin est gratuite et n'entraîne donc aucun frais supplémentaire pour le client. Le client peut suivre l avancement de la livraison sur le site foireauxvins-lidl.fr sur l espace «Mon compte». Une fois la réservation livrée en magasin, le client recevra un SMS pour l en informer. Il disposera de 14 jours ouvrés pour aller retirer sa réservation en magasin. Après 7 jours calendaires, un SMS de rappel sera automatiquement envoyé au client. Il est invité à ne pas en tenir compte dans le cas où il aurait déjà retiré sa réservation. Si le client ne retire pas le produit dans le délai de 14 jours ouvrés, il sera considéré comme ayant renoncé à sa réservation. Dans ce cas, elle sera renvoyée à l entrepôt et le client ne pourra plus exiger le bénéfice de sa réservation. La responsabilité de LIDL ne pourra pas être recherchée si le numéro de téléphone mobile renseigné par le client est erroné et si de ce fait LIDL ne peut pas contacter le client. Article 8 Retrait du produit en magasin Pour procéder au retrait du produit réservé dans le magasin LIDL choisi par le client, ce dernier se présente au personnel LIDL en magasin en présentant obligatoirement le bon de réservation et une pièce d'identité (notamment pour vérifier que le client est majeur). Le collaborateur LIDL remettra le ou les produits réservés au client qui pourra les emporter en caisse pour procéder à leur paiement au prix total en euros TTC qui est indiqué sur le bon de réservation. Malgré le retrait du produit, le client peut décider de ne pas l acquérir notamment parce qu'il ne correspond finalement pas à son besoin ou parce que le produit qui lui est remis présente une non-conformité. Dans ce dernier cas, s'agissant d'un produit disponible en magasin uniquement après avoir été réservé en ligne, il n'est pas garanti qu'un produit de remplacement puisse lui être remis immédiatement. Le client à la possibilité d effectuer une nouvelle réservation en ligne sur la page «Boutique Prestige» accessible sur le site foireauxvins-lidl.fr. LIDL se réserve la possibilité de ne pas vendre au client les produits réservés en ligne s il se trouve en état d ivresse manifeste conformément aux dispositions du Code de la santé publique. Article 9 Paiement du produit en magasin Le paiement du produit réservé n a pas lieu en ligne. Il est effectué par le client directement en caisse dans le magasin LIDL de retrait du produit et au prix en euros TTC indiqué sur le bon de réservation. La vente à crédit n'est pas pratiquée dans nos magasins. 3 sur 5
Les moyens de paiement acceptés pour ce(s) produit(s) réservé(s) en ligne sont identiques à ceux acceptés pour le paiement d'un achat effectué directement en magasin. La prise en charge du ou des produits et leur transport sont entièrement à la charge du client, dès lors qu'il a décidé de les acquérir. Aucun service de livraison n est proposé au client. Article 10 Transfert de propriété du produit Le produit reste la pleine et entière propriété de LIDL France jusqu au paiement complet du prix par le client. En revanche, les risques encourus sur le produit sont transférés au client au moment du retrait. Article 11 - Garanties légales 11.1 Non-conformité Le vendeur est tenu des défauts de conformité du produit vendu dans les conditions posées aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation. 11.2 Vices cachés Le vendeur est par ailleurs tenu de la garantie légale des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Article 12 Force majeure LIDL France ne pourra pas être tenue pour responsable de la non livraison du produit en magasin en cas de force majeure c est-à-dire en cas d événement irrésistible, imprévisible et extérieur. Sont considérés comme tels les cas de sinistres ou d intempéries reconnus et tout événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et/ou des flux informatiques. Article 13 Responsabilité La responsabilité de LIDL France ne saurait être engagée pour l inexécution ou la mauvaise exécution de la réservation en ligne ou de la remise du produit au client en magasin lorsque cela résulte d un fait imputable au client. Article 14 Code de bonne conduite Le client est informé que la société LIDL France dispose d un code de bonne conduite. Article 15 Protection des données personnelles Les informations collectées lors de la création de votre compte en ligne font l objet d un traitement informatique automatisé par la société LIDL SNC, destiné assurer la gestion et le suivi de vos réservations en ligne. Vous données seront traitées par la société Lidl et, le cas échéant, ses sous-traitants, à l exclusion de tout autre destinataire. L ensemble des informations collectées lors de votre inscription sont nécessaires pour garantir la bonne exécution de la réservation. A défaut de fournir l ensemble des informations demandées, vous ne pourrez procéder à votre inscription et accéder à la réservation en ligne. Lorsque vous vous inscrivez à notre newsletter, nous utilisons votre adresse e-mail pour vous envoyer notre newsletter. Vous pouvez vous désabonner de la newsletter à tout moment, en cliquant sur le lien correspondant en bas de la newsletter. 4 sur 5
Par ailleurs, conformément à la loi dite «informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à cil@lidl.fr. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Article 16 Propriété intellectuelle Le site foireauxvins-lidl.fr est protégé au titre du droit d auteur, des marques et/ou des brevets. Il est par conséquent interdit de copier ou de télécharger tout ou partie du contenu de ce site, sauf autorisation préalable et expresse donnée par LIDL France. Article 17 Contact / Réclamations / Litiges Pour toute question au sujet de la réservation en ligne, toute réclamation ou pour faire jouer la garantie du produit, le client peut contacter le service client en complétant le formulaire de contact accessible à l adresse suivante : www.lidl.fr/contact Toute réclamation ou litige au sujet du processus de réservation ou au sujet du produit proposé à la vente ou acquis par le client, fera l objet d une tentative de résolution amiable. En cas d échec de cette phase amiable, le contentieux sera porté devant les tribunaux compétents de STRASBOURG. 5 sur 5