FINANCER MON PROJET Crédit d'impôt développement durable Ce dispositif fiscal, mis en place en 2005, est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016. Mais attention, il ne s'applique pas dans les mêmes conditions et au même taux à tous les types de travaux et d'équipements. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations relatives à ce dispositif pour 2016. Qu'est-ce que ce crédit d'impôt? C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique réalisés dans leur résidence principale. Quelles sont les conditions pour en bénéficier? Votre situation : > vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ; > vous êtes fiscalement domicilié en France ; A noter : Le crédit d impôt s applique aux dépenses payées jusqu au 31 décembre 2016 Votre logement : > c'est une maison individuelle ou un appartement ; > c'est votre résidence principale ; > le logement est achevé depuis plus de deux ans. Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez. Des conditions supplémentaires à connaître
> Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux. > Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d'impôt qu'une seule fois sur une période de 5 ans. Un montant plafonné > Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 pour une personne seule et 16 000 pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 par personne à charge (200 par enfant en résidence alternée). > Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives. > Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues. Les évolutions majeures en 2016 Les taux existants en 2014 sont remplacés par 1 taux seulement à 30 % sans conditions de ressources (hors main d œuvre sauf exceptions) et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux Les travaux doivent être réalisés par l entreprise qui fournit les matériaux. Depuis le 1 er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être RGE (Reconnus Garant de l Environnement) Type de travaux Économies d'énergie Isolation thermique Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable Autres dépenses Travaux éligibles au Cite en 2016 en Métropole Chaudière à haute performance énergétique (HPE) Équipements concernés Chaudière à condensation sous réserve de devis accepté ou d'acompte versé avant 2016 Chaudière à micro-cogénération gaz Appareil de régulation de chauffage Matériel d'isolation thermique des parois opaques (plancher, plafond, mur, toiture) Matériel d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtre, porte-fenêtre, etc.) Volet isolant Porte d'entrée donnant sur l'extérieur Matériel de calorifugeage Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (énergie solaire ou hydraulique) Système de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne sous réserve de devis accepté ou d'acompte versé avant 2016 Système de fourniture d'électricité (énergie hydraulique ou biomasse) Pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire Équipement de raccordement à un réseau de chaleur Diagnostic de performance énergétique (pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans) Borne de recharge de véhicules électriques Compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitaires Depuis le 1er janvier 2016, l entreprise (ou le sous-traitant) qui réalisera vos travaux
doit avoir effectué une visite préalable de votre logement avant d établir le devis. Il pourra ainsi vérifier que les équipements, matériaux ou appareils que vous envisagez d installer sont bien adaptés à votre logement. Les différentes catégories de travaux étant éligibles aux CIDD sont les suivantes : > 1- isolation des parois opaques (murs). Les travaux doivent conduire à isoler au moins 50 % de la surface totale des murs donnant sur l extérieur (murs en façade ou en pignon). > 2- isolation des parois opaques (toitures). Les travaux doivent conduire à isoler l ensemble de la toiture (toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture ou plafonds de combles). > 3- isolation des parois vitrées. Les travaux doivent conduire à isoler la moitié des parois vitrées du logement en nombre de fenêtres (fenêtres ou portes-fenêtres [PVC, bois ou métalliques], vitrages de remplacement ou doubles fenêtres). > 4- installation initiale ou remplacement d'équipements de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au bois ou autre biomasse (poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieurs, cuisinières utilisées comme mode de chauffage, chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses). > 5- équipements de production d eau chaude sanitaire (autre énergie renouvelable : équipements de fourniture d eau chaude sanitaire fonctionnant à l énergie solaire et dotés de capteurs solaires [notamment chauffe-eau solaires et systèmes solaires combinés], pompes à chaleur dédiées à la production d eau chaude sanitaire [chauffe-eau thermodynamiques]). > 6- chaudières, équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable (sauf équipements déjà cités aux points 4 et 5), pompes à chaleur (travaux de pose de l échangeur de chaleur des PAC géothermiques éligibles) (chaudières à condensation, chaudière à micro-cogénération gaz, pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, équipements de chauffage ou de fourniture d ECS fonctionnant à l énergie hydraulique, systèmes de fourniture d électricité à partir de l énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse).
Quelles caractéristiques techniques exigées? Pour pouvoir bénéficier du crédit d impôt pour la Transition énergétique, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises. Ce tableau synthetise les exigences pour la France métropolitaine. Matériaux et équipements éligibles Caractéristiques et performances si puissance à 70 kw, efficacité énergétique saisonnière 90 % Chaudière à haute performance énergétique individuelle ou collective Chaudière à micro-cogénération gaz Appareils de régulation et de programmation du chauffage Compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés Pompes à chaleur si puissance > 70 kw, l efficacité utile mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale à 87 % et efficacité utile mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale 95,5 % puissance de production électrique 3kV ampère Voir liste ci-après Pompe à chaleur géothermique eau/eau, sol/eau, sol/sol et Pompe à chaleur air /eau utilisées pour le chauffage ou le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire efficacité énergétique 117 % pour les PAC basse température efficacité énergétique 102 % pour les PAC moyenne ou haute température doit également être vérifiée : efficacité énergétique 65 % si profil de soutirage de classe M Pompe à chaleur pour la production d'eau chaude sanitaire associée à une production de chauffage efficacité énergétique 75 % si profil de soutirage de classe L efficacité énergétique 80 % si profil de soutirage de classe XL efficacité énergétique 85 % si profil de soutirage de classe XXL doit être vérifiée : efficacité énergétique 95 % si profil de soutirage de classe M Chauffe-eau thermodynamique efficacité énergétique 100 % si profil de soutirage de classe L efficacité énergétique 110 % si profil de soutirage de classe XL Chauffe-eau et chauffage solaire Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente Pour le chauffage de l'eau : efficacité énergétique 65 si profil de soutirage de classe M efficacité énergétique 75 si profil de soutirage de classe L Equipements de fourniture d'ecs seule ou associée à la production de chauffage efficacité énergétique 80 si profil de soutirage de classe XL efficacité énergétique 85 si profil de soutirage de classe XXL si chauffage associé : efficacité énergétique saisonnière 90 %
Productivité de la surface d'entrée du capteur : Capteur solaire 600 W si capteur thermique à circulation de liquide 500 W si capteur thermique à air 500 W si capteur hybride thermique et électrique à circulation de liquide ballon d'eau chaude solaire 250 W si capteur hybride thermique et électrique à air si ballon à 500 litres : coefficient de pertes statiques à 16,66 W + 8,33 x V 0,4 (V est la capacité de stockage du ballon exprimée en litres) Equipements de chauffage seuls efficacité énergétique saisonnière 90 % Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude au bois ou autres biomasses : Rendement énergétique 70 % Concentration moyenne de monoxyde de carbone à 0,3 % poêles Indice de performance environnemental 1 Emissions de particules à 90 mg/nm 3 Rendement énergétique 70 % Concentration moyenne de monoxyde de carbone à 0,3 % foyers fermés et inserts de cheminées intérieures Indice de performance environnemental 1 Emissions de particules à 90 mg/nm 3 Rendement énergétique 70 % Concentration moyenne de monoxyde de carbone à 0,3 % cuisinières utilisées comme mode de chauffage Indice de performance environnemental 1 Chaudières < 300 kw Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant à l'énergie hydraulique Matériaux d'isolation thermique des parois opaques Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert Murs en façade ou en pignon Toitures-terrasses Planchers de combles perdus Rampants de toiture et plafonds de combles Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées Fenêtres ou portes-fenêtres Emissions de particules à 90 mg/nm 3 Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5 R 3 m².k/w R 3,7 m².k/w R 4,5 m².k/w R 7 m².k/w R 6 m².k/w Uw 1,3 W/m².K et Sw** 0,3 Uw 1,7 W/m².K et Sw** 0,36 Fenêtres de toiture Uw 1,5 W/m².K et Sw** 0,36 Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé Uw 1,8 W/m².K et Sw** 0,32 Vitrages de remplacement à isolation renforcée (faible émissivité) Ug 1,1 W/m².K Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé. R > 0,22 m².k/w* Porte d'entrée donnant sur l'extérieur ou Ud 1,7 W/m².K
Calorifugeage d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire Equipements de raccordement à un réseau de chaleur Equipements de production d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou de biomasse Diagnostic de performance énergétique réalisé hors obligation réglementaire Borne de recharge de véhicules électriques classe de l'isolation à 3 au sens de la norme NF EN 12828 Pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans Pour la prise : respect de la norme IEC62196-2 et de la directive 2014/94/UE Source Ademe > L'acquisition d'appareils de régulation et de chauffage Appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif : - systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ; - système permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ; - systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ; - systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique s'ils permettent un arrêt temporaire dans le cas où la puissance appelée dépasserait celle souscrite Appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes cidessus) : - Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ; - Matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ; - Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ; - Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage ; - Compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.
> L'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable Matériels et équipements Équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire : chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses : poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses : Chaudières < 300 kw Fourniture d'électricité à partir d'énergie éolienne, hydraulique, biomasse Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol / sol ou sol / eau) Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau Pompes à chaleur air / eau Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire avec température d'eau chaude de référence de 52,5 C Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération Caractéristiques et performances Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente. Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) à 0,3 % * Rendement énergétique (h) 70 % * Indice de performance environnemental (I) 2 ** Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5 - - - COP 3,4 pour une température d'évaporation de -5 C et une température de condensation de 35 C. COP 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0 C et -3 C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 C et 35 C au condenseur COP 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 10 C et 7 C à l'évaporateur, et de 30 C et 35 C au condenseur COP 3,4 pour une température d'entrée d'air de 7 C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 C et 35 C au condenseur - Captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,4 - Captant l'énergie de l'air extérieur : COP > 2,4 - Captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5 - Captant l'énergie géothermique : COP > 2,3 selon le référentiel de la norme d'essai EN 16147 - Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble. - Poste de livraison ou sousstation qui constitue l'échangeur de chaleur. - Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. * La concentration moyenne de monoxyde de carbone "E et le rendement énergétique "h sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur : a. Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250; b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229; c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815. ** L'indice de performance environnemental "I" est défini par le calcul suivant : a. Pour les appareils à bûches : I = 101 532,2 log (1 + E)/h² ; b. Pour les appareils à granulés : I = 92 573,5 log (1 + E)/h².
Cumul possible avec l'éco-prêt à taux zéro Pour faciliter le financement des travaux importants, la possibilité de cumuler l écoprêt et le crédit d impôt "développement durable" est possible ainsi qu avec les aides de l Anah, des collectivités territoriales et des fournisseurs d énergie. Les documents à fournir La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. Vous devez être en mesure de la produire, sur demande de l'administration. Pour les travaux d'isolation des parois opaques, la facture doit préciser si l'isolation des parois est effectuée par l'intérieur ou par l'extérieur. Il convient également de préciser, par exemple, dans le cas de l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique. Pour aller plus loin :