CONSULAT GENERAL DE FRANCE à LONDRES Etat civil / Nationalité Adresse : Consulat Général de France Service de l état civil P.O. Box 520 21 Cromwell Road SW7 2EN LONDON Tél : (0044) [0] 207 073 1200 Fax : (0044) [0] 207 073 1269 Mél : etat-civil.londres-fslt@diplomatie.gouv.fr Internet : www.ambafrance-uk.org DEMANDE D APPOSITION D UNE MENTION DE DIVORCE OU D ANNULATION DE MARIAGE MARIAGE EN FRANCE + DIVORCE RENDU AU ROYAUME-UNI APRÈS MARS 2001 Demande de mise à jour complétée et signée (voir ci-après) Notice divorce à l usage des mairies (voir ci-après) Formulaire européen (Annex I) dûment rempli par le demandeur et daté / signé par la juridiction britannique ayant prononcé le divorce et accompagné d une traduction en français par un expert-traducteur (1) (voir ci-après) Photocopie de la pièce d identité du demandeur Copie intégrale et originale de la décision étrangère provisoire -Decree nisi- accompagnée d une traduction en français par un expert-traducteur (1) (2) Copie intégrale et originale de la décision étrangère définitive -Decree of Absolute- accompagnée d une traduction en français par un expert-traducteur (1) (2) Copie intégrale de l acte de mariage (3) Copie intégrale du ou des acte(s) de naissance du ou des conjoint(s) français (3) Le livret de famille à mettre à jour (1) Le Consulat Général n effectue aucune traduction. Une liste non exhaustive de traducteurs est disponible sur notre site internet. (2) Les originaux seront retournés après apposition de la mention de divorce (3) Voir notre site internet à la rubrique «présentation générale / délivrance d actes de l état civil» 1
DEMANDE D APPOSITION DE MENTION D UNE DÉCISION DE SÉPARATION DE CORPS, DE DIVORCE OU D ANNULATION DE MARIAGE MARIAGE EN FRANCE + DIVORCE RENDU AU ROYAUME-UNI APRÈS MARS 2001 Demande de mise à jour d actes suite à : Divorce Séparation de corps Annulation de mariage REQUERANT NOM :.. Prénom(s) :. Date et lieu de naissance :.. Adresse :...... Numéro(s) de téléphone :.... Email :.. MARIAGE. Date : Lieu : AVEC NOM :. Prénom(s) :. Date et lieu de naissance :. Adresse : A..., le... Signature du (de la) requérant(e) 2
L 338/20 EN Official journal of the European Communities 22.12.2003 ANNEX I Certificate referred to in Article 39 concerning judgments in matrimonial matters (1) Member State of origin Court or authority issuing the certificate 2.1. Name 2.2. Address 2.3. Tél./fax/E-mail Marriage 3.1. Wife 3.1.1. Full Name 3.1.2. Address 3.1.3 Country and place of birth 3.1.4. Date of birth 3.2. Husband 3.2.1. Full name 3.2.2. Address 3.2.3. Country and place of birth 3.2.4. Date of birth 3.3. Country place (where available) and date of marriage 3.3.1. Country of marriage 3.3.2. Place of marriage (where available) 3.3.3. Date of marriage Court which delivered the judgment 4.1. Name of Court 4.2. Place of Court (1) Council Regulation (EC) N 2201/2003 of 27 November 2003 concerning jurisdiction and recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) N 1347/2000. 3
23.12.2003 EN Official journal of the European Communities L 338/21 Judgment 5.1. Date 5.2. Reference number 5.3. Type of judgment 5.3.1. Divorce 5.3.2. Marriage annulment 5.3.3. Legal separation 5.4. Was the judgement given in default of appearance? 5.4.1. No 5.4.2. Yes (1) 6. Names of parties to whom legal aid has been granted 7. Is the judgement subject to further appeal under the law of the Member State of origin? 7.1. No 7.2. Yes 8. Date of legal effect in the Member State where the judgment was given 8.1. Divorce 8.2. Legal saparation Done at..date.. Signature and/or stamp (1) Documents referred to in Article 37 (2) must be attached 4
1 Règlement européen NOTICE DIVORCE A l USAGE DES MAIRIES Décisions de divorce, de séparation de corps, d annulation de mariage prononcées dans un des pays de l Union Européenne (à l exception du Danemark). Le Règlement Européen CE N 2201/2003 du 27 novembre 2003 s applique aux jugements de divorce, de séparation de corps et d annulation de mariage rendus, pour tous les pays de l union européenne, sauf le Danemark : - après le 1 er mars 2001 : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suède. Pour les décisions rendues après le 1 er mars 2001 et dont les actions sont initiées avant le 1 er mars 2001, le dossier est transmis au Parquet compétent. - après le 1 er mai 2004 dans les pays suivants : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie. Pour les décisions rendues après le 1 er mai 2004 et dont les actions sont initiées avant le 1 er mai 2004, le dossier est transmis au Parquet compétent. - après le 1 er janvier 2007 : en Roumanie et en Bulgarie. Pour les décisions rendues après le 1 er janvier 2007 et dont les actions sont initiées avant le 1 er janvier 2007, le dossier est transmis au Parquet compétent. 2 - Traitement des dossiers : Liste des documents à fournir : - Demande écrite formulée par l usager, datée et signée - Original ou copie certifiée conforme d une copie intégrale de la décision étrangère - Traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en langue étrangère - Actes d état civil détenus par l autorité française, pour mise à jour - Formulaire européen (prévu à l article 39 du Règlement) dûment rempli et signé par la juridiction ou l autorité étrangère compétente de l Etat dans lequel la décision a été rendue - A défaut de certificat, une copie d un acte de l état civil étranger portant mention de la décision 3 vérifier la conformité du Règlement européen Attention : dans le cas où le certificat prévu à l article 39 stipule que le jugement a été rendu par défaut, il convient de tenir compte de cette indication et de transmettre le dossier au Parquet. Cette indication apparait en page deux du certificat : «8.4. Was the judgement given in default of appearance? 5.4.1. No «5.4.2. Yes (1) 5
4 apposer la mention en marge de l acte de mariage «Mariage dissous par...(nature de la décision ou de l acte) du / de...(nom du / de l autorité) de...(lieu de la décision ou d établissement de l acte) en date du...(date de la décision ou de l acte). Règlement du Conseil de l Union européenne du 27 novembre 2003. Lieu et date d apposition de la mention. L officier de l état civil.». 5 en marge de l acte de naissance du ou des époux français né en France ou à l étranger «Divorcé(e) de...(prénom(s) NOM... par (nature de la décision ou de l acte) du/de... (nom du /de l autorité) de...(lieu de la décision ou d établissement de l acte) en date du... (date de la décision ou de l acte). Règlement du Conseil de l Union européenne du 27 novembre 2003. Lieu et date d apposition de la mention. L officier de l état civil.» Transmettre le ou les avis de mention aux mairies des lieux de naissance du ou des époux français. 6 apposition de la mention sur le livret de famille Si un dossier en vérification d opposabilité d un jugement de divorce étranger ne comporte aucun élément caractéristique d une procédure par défaut, conformément à l esprit du Règlement de l Union Européenne 1347/2000 du 29 mai 2000 dont l objet est de faciliter l opposabilité des décisions d état des personnes émanant de juridictions des Etat signataires, l autorité compétente peut procéder de lui-même à la validation des jugements de divorce. DIVORCE PRONONCÉ AU ROYAUME-UNI Constitution du dossier : - Demande de mise à jour (datée et signée) - Copie de la pièce d identité du demandeur - Copie intégrale originale de la décision étrangère provisoire : Decree nisi - Copie intégrale originale de la décision étrangère définitive : Decree of Absolute - Traduction, par un expert traducteur, du Decree nisi et du Decree of Absolute - Formulaire européen dûment rempli par le demandeur et daté / signé par la juridiction britannique ayant prononcé le divorce - Copie intégrale de l acte de mariage (document récent) - Copie intégrale du ou des acte(s) de naissance du ou des conjoint(s) français - Le livret de famille à mettre à jour Après vérification du dossier : - apposer la mention de divorce sur l acte de mariage transcrit «Mariage dissous par jugement de la Cour du Comté de... (Royaume-Uni) en date du... Règlement du Conseil de l Union Européenne du 27 novembre 2003. Lieu et date d apposition de la mention. L officier de l état civil.» 6
- transmettre les avis de mention requis à l officier d état civil (consulaire ou communal) pour mise à jour des actes de naissance du ou des conjoints français «Divorcé(e) de...suivant jugement de la Cour du Comté de...(royaume-uni) en date du... Règlement du Conseil de l Union Européenne du 23 novembre 2003. Lieu et date d apposition de la mention. L officier de l état civil.» Si le Consulat général de France à Londres ne détient pas l acte de mariage, il enverra directement à l officier de l état civil consulaire compétent les pièces nécessaires à sa mise à jour Si le mariage a été célébré en France, il invitera les intéressés à déposer directement leur dossier auprès de la mairie compétente en France. Pour info : - The Magistrate Cour : Tribunal de première instance - The County Court : Cour du Comté - The High Court of Justice : Haute Cour de Justice 7