MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU ROYAUME DES PAYS-BAS LA HAYE

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1 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU ROYAUME DES PAYS-BAS LA HAYE CONVENTION SUR LE RECOUVREMENT INTERNATIONAL DES ALIMENTS DESTINÉS AUX ENFANTS ET À D AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE (La Haye, le 23 novembre 2007) Notification conformément à l'article 65 de la Convention RATIFICATION Union européenne, Conformément à son article 58, deuxième paragraphe, la Convention a été approuvé par l Union européenne le 9 avril Conformément à son article 60, deuxième paragraphe, sous a, la Convention entrera en vigueur pour l Union européenne le 1 er août DÉCLARATIONS/RÉSERVES Union européenne, Déclarations de l'union européenne au moment de l'approbation de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destines aux enfants et à d'autres membres de la famille (ci-apres denommee "convention"), conformément à l'article 63 de la convention A. Déclaration visée à l'article 59, paragraphe 3, de la convention, concernant la compétence de l'union européenne pour les matières régies par la convention 1. L'Union européenne déclare qu'elle exerce la compétence pour toutes les matières régies par la convention. Ses États membres seront liés par la convention par l'effet de son approbation par l'union européenne. 2. Les membres de l'union européenne sont le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'allemagne, la République d'estonie, l'irlande, la République hellénique, le Royaume d'espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays Bas, la République d'autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord. 3. Toutefois, la présente déclaration ne s'applique pas au Royaume de Danemark, conformément aux articles 1er et 2 du protocole n 22 sur la position du

2 Danemark, annexé au traité sur l'union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'union européenne. 4. La présente déclaration n'est pas applicable aux territoires des États membres auxquels le traité sur le fonctionnement de l'union européenne ne s'applique pas (article 355 dudit traité) et ne préjuge pas des mesures ou positions qui pourraient être adoptées en vertu de la convention par les États membres concernés au nom et dans l'intérêt de ces territoires. 5. Il incombe aux autorités centrales de chaque État membre de l'union européenne d'assurer l'application de la convention au moyen de la coopération prévue entre les autorités centrales. Par conséquent, chaque fois qu'une autorité centrale d'un État contractant doit contacter une autorité centrale d'un État membre de l'union européenne, elle doit contacter directement l'autorité centrale concernée. D'autre part, les États membres de l'union européenne assisteront, s'ils le jugent opportun, à toutes les commissions spéciales susceptibles d'être chargées du suivi de l'application de la convention. B. Déclaration visée à l'article 2, paragraphe 3, de la convention L'Union européenne déclare qu'elle étendra l'application des chapitres II et III de la convention aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux. Réserve de l'union européenne au moment de l'approbation de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destines aux enfants et à d'autres membres de la famille (ci-apres denommee "convention"), conformément à l'article 62 de la convention L'Union européenne formule la réserve suivante, prévue à l'article 44, paragraphe 3, de la convention: La République tchèque, la République d'estonie, la République hellénique, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Hongrie, le Royaume des Pays Bas, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord s'opposent à l'utilisation du français dans les communications entre les autorités centrales. La République française et le Grand-Duché de Luxembourg s'opposent à l'utilisation de l'anglais dans les communications entre les autorités centrales. Déclarations de l'union européenne au moment de l'approbation de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destines aux enfants et à d'autres membres de la famille (ci-apres denommee "convention"), conformement à l'article 63 de la convention 1. Déclarations visées à l'article 11, paragraphe 1, point g), de la convention L'Union européenne déclare que, dans les États membres énumérés ci-dessous, une demande autre qu'une demande faite au titre de l'article 10, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point a), de la convention, doit inclure les informations ou documents suivants, spécifiés pour chacun desdits États membres:

3 Le Royaume de Belgique: pour des demandes au titre de l'article 10, paragraphe 1, points e) et f), et paragraphe 2, points b) et c), une copie certifiée conforme du texte complet de la ou des décisions. La République tchèque: la procuration donnée par le demandeur à l'autorité centrale en vertu de l'article 42. La République fédérale d'allemagne: la nationalité du créancier, sa profession ou occupation, ainsi que, le cas échéant, les nom et adresse de son représentant légal, la nationalité du débiteur, sa profession ou occupation, pour autant que le créancier dispose de ces informations, dans le cas d'une demande introduite par un prestataire public qui réclame des aliments au titre d'un droit transféré, le nom et les coordonnées de la personne dont le droit a été transféré, en cas d'indexation d'aliments faisant l'objet d'un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, le taux d'intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir. Le Royaume d'espagne: la nationalité du créancier, la nationalité du débiteur, le numéro d'identité (carte d'identité ou passeport) du créancier et du débiteur. La République française: Une demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, points e) et f) et paragraphe 2, points b) et c), doit être accompagnée de la décision en matière d'aliments objet de la demande de modification. La République de Croatie: I. Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, point b) 1. Une demande d'exécution d'une décision rendue ou reconnue en République de Croatie en tant que membre requis doit préciser: les coordonnées de la juridiction qui a rendu la décision et la date de cette décision, les coordonnées du compte bancaire du créancier (numéro de compte, nom de la banque et code IBAN). 2. Si le demandeur est mineur, sa demande doit être signée par son représentant légal. Une demande d'exécution d'une décision rendue ou reconnue en République de Croatie en tant que membre requis doit être accompagnée des documents suivants:

4 soit l'original du titre exécutoire, soit l'original de la décision de la juridiction, soit une copie certifiée conforme de la décision de la juridiction, accompagnée d'un certificat constatant la force exécutoire, une liste détaillée des arrérages, en cas d'indexation applicable à une demande exécutable, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, le taux d'intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les montants obtenus devraient être transférés, une traduction certifiée de tous les documents vers le croate effectuée par un traducteur assermenté, une procuration accordée par le demandeur à l'autorité centrale, conformément à l'article 42 de la convention. II. Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, points c) et d) 1. Une demande concernant l'obtention d'une décision en République de Croatie en tant que membre requis doit préciser: l'indication du montant mensuel des aliments demandés, une indication de la période pour laquelle les aliments sont demandés, des informations sur la situation personnelle et le statut social du demandeur (c'est à dire de l'enfant et du parent avec lequel il vit), des informations sur la situation personnelle et le statut social du débiteur parent avec lequel l'enfant ne vit pas et nombre de personnes qui reçoivent déjà des aliments de la part du débiteur, dans la mesure où le demandeur dispose de ces informations. 2. La demande doit être signée par le demandeur en personne ou, dans le cas d'un mineur, par son représentant légal. Une demande concernant l'obtention d'une décision en République de Croatie en tant que membre requis doit être accompagnée des documents suivants: des pièces prouvant la relation parent-enfant et la situation familiale du demandeur et du débiteur dans le cadre ou en dehors du mariage, ainsi que le certificat de naissance de l'enfant, au cas où la parenté devrait être établie au préalable, le certificat de dissolution du mariage, la décision de l'autorité compétente concernant la prise en charge de l'enfant ou la décision concernant sa garde, le document sur la base duquel on calcule l'indexation du montant des aliments (si cela est prévu dans l'état requérant), une traduction certifiée de tous les documents vers le croate effectuée par un traducteur assermenté, une procuration accordée par le demandeur à l'autorité centrale, conformément à l'article 42 de la convention. III. Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, points e) et f) 1. Une demande visant la modification d'une décision doit préciser: le nom de la juridiction qui a rendu la décision dont la modification est demandée ou celui de l'organisme devant lequel la convention en matière d'aliments a été conclue,

5 la date à laquelle la décision a été rendue ou à laquelle la convention a été conclue, ainsi que le numéro de cette décision ou de cette convention, le(s) prénom(s) et le nom de famille des parties à la procédure, ainsi que leurs dates de naissance, les changements intervenus dans la situation de la personne recevant les aliments, du débiteur, du créancier et de la personne qui a la charge de l'enfant, y compris du fait qu'une nouvelle décision a été rendue ou qu'une nouvelle convention a été conclue en ce qui concerne la prise en charge de l'enfant, ainsi que les changements concernant les dépenses de subsistance et d'autres circonstances qui justifient une modification de la décision, l'indication du montant mensuel demandé, les coordonnées du compte bancaire du créancier (numéro de compte, nom de la banque et code IBAN). 2. La demande doit être signée par le demandeur en personne ou, dans le cas d'un mineur, par son représentant légal. Une demande visant la modification d'une décision doit être accompagnée des documents suivants: soit l'original du titre exécutoire, soit l'original de la décision de la juridiction, soit une copie certifiée conforme de la décision de la juridiction, accompagnée d'un certificat constatant la force exécutoire, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les montants obtenus devraient être transférés, une traduction certifiée de tous les documents vers le croate effectuée par un traducteur assermenté, une procuration accordée par le demandeur à l'autorité centrale, conformément à l'article 42 de la convention. IV. Demande au titre de l'article 10, paragraphe 2, points b) et c) 1. Une demande visant la modification d'une décision doit préciser: le nom de la juridiction qui a rendu la décision dont la modification est demandée ou celui de l'organisme devant lequel la convention en matière d'aliments a été conclue, la date à laquelle la décision a été rendue ou à laquelle la convention a été conclue, ainsi que le numéro de cette décision ou de cette convention, le(s) prénom(s) et le nom de famille des parties à la procédure, ainsi que leurs dates de naissance, les changements intervenus dans la situation de la personne recevant les aliments, du débiteur, du créancier et de la personne qui a la charge de l'enfant, y compris du fait qu'une nouvelle décision a été rendue ou qu'une nouvelle convention a été conclue en ce qui concerne la prise en charge de l'enfant, ainsi que les changements concernant les dépenses de subsistance et d'autres circonstances qui justifient une modification de la décision, l'indication du montant mensuel accordé avant le dépôt de la demande et la modification souhaitée. 2. La demande doit être signée par le demandeur en personne. Une demande visant la modification d'une décision doit être accompagnée des documents suivants:

6 soit l'original du titre exécutoire, soit l'original de la décision de la juridiction, soit une copie certifiée conforme de la décision de la juridiction, accompagnée d'un certificat constatant la force exécutoire, une traduction certifiée de tous les documents vers le croate effectuée par un traducteur assermenté, une procuration accordée par le demandeur à l'autorité centrale, conformément à l'article 42 de la convention. La République de Lettonie: la demande comporte les informations mentionnées dans les formulaires pertinents recommandés et publiés par la conférence de La Haye de droit international privé et est accompagnée d'une preuve de paiement des impôts nationaux lorsque le demandeur n'est pas exempté du paiement des impôts nationaux ou ne bénéficie pas d'une assistance juridique, ainsi que des documents confirmant les informations incluses dans la demande; la demande comporte le numéro personnel du demandeur (s'il a été attribué en République de Lettonie) ou son numéro d'identification, s'il a été attribué; le numéro personnel du défendeur (s'il a été attribué en République de Lettonie) ou son numéro d'identification, s'il a été attribué; les numéros personnels (s'ils ont été attribués en République de Lettonie) ou d'identification, s'ils ont été attribués, de toutes les personnes pour lesquelles des aliments sont demandés; les demandes visées à l'article 10, paragraphe 1, points a), b), d) et f), et paragraphe 2, points a) et c), qui ne concernent pas les aliments destinés aux enfants (au sens de l'article 15) sont accompagnées d'un document attestant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié d'une assistance juridique gratuite dans l'état d'origine, contenant des informations sur la nature et l'ampleur de l'assistance juridique déjà sollicitée et indiquant quelle assistance juridique supplémentaire sera nécessaire; les demandes visées à l'article 10, paragraphe 1, point b), sont accompagnées d'un document qui indique les moyens d'exécution choisis par le demandeur (procédures de recouvrement des actifs mobiliers, des fonds et/ou des biens immobiliers du débiteur); les demandes visées à l'article 10, paragraphe 1, point b), sont accompagnées d'un document contenant un calcul de la dette; les demandes visées à l'article 10, paragraphe 1, points c), d), e) et f), et paragraphe 2, points b) et c), sont accompagnées de documents qui étayent les informations concernant la situation financière et les dépenses du créancier et/ou du débiteur. La République de Malte: I. Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, point b) 1. Une demande d'exécution d'une décision comporte: le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement, des renseignements sur la nationalité du créancier et du débiteur, et la profession ou l'emploi. 2. Les documents ci-après sont également joints: une copie certifiée conforme du jugement et de la décision d'exécution,

7 la liste détaillée des arrérages et, en cas d'indexation d'aliments faisant l'objet d'un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, le taux d'intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir, les coordonnées du compte bancaire sur lequel devraient être transférés les montants obtenus par la décision d'exécution, une copie de la demande assortie de ses annexes, et la traduction en maltais de tous les documents par un traducteur juré. II. Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, points c) et d) Une demande concernant l'obtention d'une décision accordant des aliments destinés aux enfants est accompagnée des documents suivants: le montant mensuel des aliments destinés aux enfants pour chaque créancier, et les motifs de la demande d'obtention de la décision, qui comportent des informations sur la relation existant entre le créancier et le débiteur et sur la situation financière du représentant légal du créancier et qui comportent des informations concernant: i) les dépenses au titre des aliments: alimentation, santé, vêtements, logement et éducation (Note: lorsque plus d'un enfant peut prétendre à des aliments, les informations doivent être fournies pour chacun de ces enfants); ii) les sources et le montant des revenus mensuels du parent ayant la charge du créancier; et iii) les dépenses mensuelles consenties par le parent ayant la charge d'un créancier pour celui-ci. III. Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, points e) et f) Une demande visant la modification d'une décision accordant des aliments comporte: le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et les coordonnées des parties à la procédure, l'indication du montant mensuel des aliments réclamés au nom de chacun des créanciers, en lieu et place des aliments accordés précédemment, une indication de l'évolution de la situation justifiant la demande de modification du montant des aliments, et les documents justificatifs qui doivent être énumérés et joints à la demande (Note: ces documents doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes). IV. Demande au titre de l'article 10, paragraphe 2, points b) et c) Une demande visant la modification d'une décision accordant des aliments comporte: le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et les coordonnées des parties à la procédure; l'indication du montant mensuel des aliments réclamés au nom de chacun des créanciers, en lieu et place des aliments accordés précédemment; une indication de l'évolution de la situation justifiant la demande de modification du montant des aliments; et les documents justificatifs qui doivent être énumérés et joints à la demande (Note: ces documents doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes).

8 La République de Pologne: I. Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, point b) 1. Une demande d'exécution d'une décision devrait comporter le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et les nom et prénom des parties à la procédure. 2. Les documents ci-après devraient être joints: l'original du titre exécutoire (copie certifiée conforme du jugement et de la décision d'exécution), la liste détaillée des arrérages, les coordonnées du compte bancaire sur lequel devraient être transférés les montants obtenus par la décision d'exécution, la copie de la demande assortie de ses annexes, la traduction en polonais de tous les documents par un traducteur juré. 3. La demande, les motifs de celle-ci, la liste des arrérages et les informations concernant la situation financière du débiteur doivent être signés par le(s) créancier(s) en personne ou, dans le cas de mineurs, par leur représentant légal. 4. Lorsque le créancier n'est pas en possession de l'original du titre exécutoire, la raison doit en être exposée dans la demande (document perdu ou détruit par exemple, ou titre exécutoire non établi par la juridiction). 5. En cas de perte du titre exécutoire, il y a lieu de joindre une demande en vue de l'établissement d'un nouveau titre exécutoire devant remplacer le document perdu. II. Demandes au titre de l'article 10, paragraphe 1, points c) et d) 1. Une demande concernant l'obtention d'une décision accordant des aliments destinés aux enfants devrait comporter l'indication du montant mensuel des aliments demandés dans le titre pour chaque créancier. 2. La demande et les motifs de celle-ci doivent être signés par le(s) créancier(s) en personne ou, dans le cas de mineurs, par leur représentant légal. 3. Parmi les motifs d'une demande d'obtention d'une décision, il est nécessaire d'exposer tous les faits justifiant la demande, et de fournir en particulier des informations sur les points suivants: a) la relation existant entre le créancier et le débiteur: enfant (enfant issu du mariage/enfant officiellement reconnu par le débiteur/paternité établie par procédure juridictionnelle), autre membre de la famille, conjoint, ex-conjoint, parent par alliance; b) les informations relatives à la situation financière du créancier devraient comporter les indications suivantes: l'âge, l'état de santé et le niveau d'éducation du créancier, les dépenses mensuelles du créancier (alimentation, vêtements, hygiène personnelle, prévention, soins médicaux et paramédicaux, formation, loisirs, dépenses exceptionnelles, etc.), (lorsque plus d'une personne peut prétendre à des aliments, les données susmentionnées doivent être fournies pour chacune de ces personnes), le niveau d'éducation du parent ayant la charge d'un créancier mineur, le métier appris et la profession actuellement exercée, les sources et le montant des revenus mensuels du parent ayant la charge du créancier,

9 les dépenses mensuelles consenties par le parent ayant la charge d'un créancier mineur pour assurer sa subsistance et celle des autres personnes, à l'exception du créancier, dont il assure la subsistance; c) les informations relatives à la situation financière du débiteur devraient également inclure des données concernant son niveau d'éducation, le métier qu'il a appris et la profession qu'il exerce actuellement. 4. Il convient d'indiquer lesquels des faits mentionnés dans les motifs doivent être attestés par l'obtention de preuves (par exemple par la lecture du document lors de l'audience, l'audition du (des) témoin(s), l'audition du créancier ou de son représentant légal, l'audition du débiteur, etc.). 5. Il est nécessaire d'indiquer chaque élément de preuve demandé ainsi que toutes les informations requises pour permettre au tribunal de recueillir ces preuves. 6. Les documents joints à la demande devraient être des documents originaux ou des copies certifiées conformes; il convient que les documents rédigés dans une langue étrangère soient accompagnés d'une traduction certifiée en polonais. 7. Témoins: les nom, prénom et adresse de chaque témoin devraient être indiqués. III. Demande prévue à l'article 10, paragraphe 1, points e) et f) 1. Une demande visant la modification d'une décision accordant des aliments doit comporter: a) le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et les nom et prénom des parties à la procédure; b) l'indication du montant mensuel des aliments réclamés au nom de chacun des créanciers, en lieu et place des aliments accordés précédemment. 2. Les raisons fournies dans la demande devraient faire mention de l'évolution de la situation justifiant la demande de modification du montant des aliments. 3. La demande et les motifs de celle-ci doivent être signés par le(s) créancier(s) en personne ou, dans le cas de mineurs, par leur représentant légal. 4. Il convient d'indiquer lesquels des faits mentionnés dans les motifs doivent être attestés par l'obtention de preuves (par exemple par la lecture du document lors de l'audience, l'audition du (des) témoin(s), l'audition du créancier ou de son représentant légal, l'audition du débiteur, etc.). 5. Il est nécessaire d'indiquer chaque élément de preuve demandé ainsi que toutes les informations requises pour permettre au tribunal de recueillir ces preuves. 6. Les documents joints à la demande devraient être des documents originaux ou des copies certifiées conformes; les documents rédigés dans une langue étrangère devraient être accompagnés d'une traduction certifiée en polonais. 7. Témoins: les nom, prénom et adresse de chaque témoin devraient être indiqués. IV. Demande prévue à l'article 10, paragraphe 2, points b) et c) 1. Une demande visant la modification d'une décision accordant des aliments doit comporter: a) le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et les nom et prénom des parties à la procédure; b) l'indication du montant mensuel des aliments réclamés au nom de chacun des créanciers, en lieu et place des aliments accordés précédemment. 2. Les raisons fournies dans la demande devraient faire mention de l'évolution de la situation justifiant la demande de modification du montant des aliments.

10 3. La demande et les motifs de celle-ci doivent être signés par le débiteur en personne. 4. Il convient d'indiquer lesquels des faits mentionnés dans les motifs doivent être attestés dans l'obtention de preuves (par exemple par la lecture du document lors de l'audience, l'audition du (des) témoin(s), l'audition du créancier ou de son représentant légal, l'audition du débiteur, etc.). 5. Il est nécessaire d'indiquer chaque élément de preuve demandé ainsi que toutes les informations requises pour permettre au tribunal de recueillir ces preuves. 6. Les documents joints à la demande devraient être des documents originaux ou des copies certifiées conformes; il convient que les documents rédigés dans une langue étrangère soient accompagnés d'une traduction certifiée en polonais. 7. Témoins: les nom, prénom et adresse de chaque témoin devraient être indiqués. La République portugaise: I. Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, point b) Une demande d'exécution d'une décision est accompagnée, outre les documents visés à l'article 25, des documents suivants: 1. la liste détaillée des arrérages et, en cas d'indexation d'aliments faisant l'objet d'un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation; en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, une indication du taux d'intérêt légal, ainsi que de la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir; 2. les coordonnées complètes du compte bancaire sur lequel doivent être transférés les montants. II. Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, points c) et d) Une demande concernant l'obtention d'une décision accordant des aliments destinés aux enfants, au sens de l'article 15, est accompagnée des documents justificatifs suivants: 1. le montant mensuel des aliments destinés aux enfants réclamés au nom de chaque créancier; 2. les motifs d'une demande d'obtention d'une décision, qui doit exposer tous les faits justifiant la demande, et contenant des informations sur: a) la relation existant entre le créancier et le débiteur: enfant (enfant issu du mariage/enfant officiellement reconnu par le débiteur/paternité établie par procédure juridictionnelle), y compris le dépôt d'un certificat attestant la filiation/l'adoption; b) la situation financière du représentant légal du/des créancier(s) (parent ou gardien), qui comporte des données sur: les dépenses mensuelles au titre des aliments: alimentation, santé, vêtements, logement, éducation (lorsque plus d'une personne peut prétendre à des aliments, les données susmentionnées doivent être fournies pour chacune de ces personnes); les sources et le montant des revenus mensuels du parent ayant la charge du créancier; les dépenses mensuelles consenties par le parent ayant la charge d'un créancier mineur pour assurer sa subsistance et celle des autres personnes, dont il est responsable;

11 3. la demande et les motifs de celle-ci, signés par le(s) créancier(s) en personne ou, dans le cas de mineurs, par leur représentant légal. III. Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, points e) et f) Une demande visant la modification d'une décision accordant des aliments comporte: 1. le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et l'identité des parties à la procédure; 2. l'indication du montant mensuel des aliments réclamés au nom de chacun des créanciers, en lieu et place des aliments accordés précédemment; 3. dans les motifs, une indication de l'évolution de la situation justifiant la demande de modification du montant des aliments; 4. les documents justificatifs, qui devraient être énumérés et joints à la demande - originaux ou copies certifiées conformes; 5. sur la demande et les motifs de celle-ci, la signature personnelle des créanciers ou, dans le cas de mineurs, de leur représentant légal. IV. Demande au titre de l'article 10, paragraphe 2, points b) et c) Une demande visant la modification d'une décision accordant des aliments (introduite par le débiteur) comporte: 1. le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et l'identité des parties à la procédure; 2. l'indication du montant mensuel des aliments réclamés au nom de chacun des créanciers, en lieu et place des aliments accordés précédemment; 3. dans les motifs, une indication de l'évolution de la situation justifiant la demande de modification du montant des aliments; 4. les documents justificatifs, qui devraient être énumérés et joints à la demande - originaux ou copies certifiées conformes; 5. sur la demande et les motifs de celle-ci, la signature personnelle des débiteurs. La République slovaque: des informations concernant la nationalité de toutes les parties impliquées. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord: Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, point b) Angleterre et pays de Galles Original et/ou copie certifiée conforme de la décision; certificat constatant la force exécutoire; état des arrérages; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée et signifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de se défendre ou de faire appel; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant.

12 Écosse Original et/ou copie certifiée conforme de la décision; certificat constatant la force exécutoire; état des arrérages; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur; déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant. Irlande du Nord Original et/ou copie certifiée conforme de la décision; certificat constatant la force exécutoire; état des arrérages; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant. Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, point c) Angleterre et pays de Galles Documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; demande d'assistance juridique; document prouvant la filiation, le cas échéant; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant. Écosse Documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur; déclaration relative à l'identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; demande d'assistance juridique; document prouvant la filiation, le cas échéant. Irlande du Nord Documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle

13 est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; demande d'assistance juridique; document prouvant la filiation, le cas échéant; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant. Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, point d) Angleterre et pays de Galles Copie certifiée conforme de la décision pertinente aux fins de l'article 20 ou de l'article 22, point b) ou e), accompagnée des documents pertinents aux fins de la décision rendue; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; document prouvant la filiation, le cas échéant, tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant. Écosse Comme indiqué ci-dessus pour l'article 10, paragraphe 1, point c). Irlande du Nord Copie certifiée conforme de la décision pertinente aux fins de l'article 20 ou de l'article 22, point b) ou e), accompagnée des documents pertinents aux fins de la décision rendue; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; document prouvant la filiation, le cas échéant; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant. Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, point e) Angleterre et pays de Galles Copie de la décision à modifier; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); demande d'assistance juridique; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant

14 tout changement de la situation du ou des enfants; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie. Écosse Copie de la décision à modifier; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); demande d'assistance juridique; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants. Irlande du Nord Copie de la décision à modifier; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); demande d'assistance juridique; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant, copie de toute décision de justice pertinente; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant. Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, point f) Angleterre et pays de Galles Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie. Écosse

15 Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que cette procédure a été notifiée au débiteur ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur; déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible. Irlande du Nord Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant. Demande au titre de l'article 10, paragraphe 2, point b) Angleterre et pays de Galles Copie de la décision à modifier; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); demande d'assistance juridique; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant. Écosse Copie de la décision à modifier; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); demande d'assistance juridique; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants. Irlande du Nord Copie de la décision à modifier; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); demande d'assistance juridique; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; documents concernant l'état civil du

16 demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant. Demande au titre de l'article 10, paragraphe 2, point c) Angleterre et pays de Galles Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; certificat constatant la force exécutoire; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le créancier (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du créancier; photographie du créancier, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant. Écosse Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation financière du demandeur; déclaration concernant le lieu où se trouve le créancier; déclaration relative à l'identification du créancier; photographie du créancier, si elle est disponible. Irlande du Nord Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; certificat constatant la force exécutoire; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le créancier (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du créancier; photographie du créancier, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant. Généralités En ce qui concerne les demandes formulées au titre de l'article 10, y compris de l'article 10, paragraphe 1, point a), et de l'article 10, paragraphe 2, point a), l'autorité centrale

17 de l'angleterre et du pays de Galles souhaiterait que lui soient envoyées trois copies de chaque document, accompagnées de leur traduction en anglais (si nécessaire). En ce qui concerne les demandes formulées au titre de l'article 10, y compris de l'article 10, paragraphe 1, point a), et de l'article 10, paragraphe 2, point a), l'autorité centrale de l'irlande du Nord souhaiterait que lui soient envoyées trois copies de chaque document, accompagnées de leur traduction en anglais. 2. Déclarations visées à l'article 44, paragraphe 1, de la convention L'Union européenne déclare que les États membres énumérés ci-dessous acceptent les demandes et les documents s'y rattachant qui sont traduits, outre dans leur langue officielle, dans les langues indiquées pour chacun d'eux: La République tchèque: slovaque La République d'estonie: anglais La République de Chypre: anglais La République de Lituanie: anglais La République de Malte: anglais La République slovaque: tchèque La République de Finlande: anglais 3. Déclarations visées à l'article 44, paragraphe 2, de la convention L'Union européenne déclare qu'au Royaume de Belgique, les documents sont rédigés ou traduits en français, néerlandais ou allemand, en fonction des différentes parties du territoire dans lesquelles les documents doivent être présentés. Les informations relatives à la langue qui doit être utilisée dans une partie donnée du territoire belge se trouvent dans le manuel établi en vertu du règlement (CE) n 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes). Ce manuel est accessible en ligne à l'adresse suivante: en suivant: "Signification et notification d'actes (règlement no 1393/2007)", "Documents", "Manuel", "Belgique", "Geographical Areas of Competence" (pages 13 et suivantes), ou directement à l'adresse suivante: en cliquant sur "Geographical Areas of Competence" (pages 13 et suivantes). Déclaration unilatérale de l'union européenne au moment de l'approbation de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille L'Union européenne fait la déclaration unilatérale suivante: L'Union européenne tient à souligner qu'elle attache une grande importance à la convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. Elle reconnaît qu'un champ

18 d'application étendu à toutes les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de filiation, de mariage ou d'alliance est susceptible d'augmenter de façon considérable l'effet utile de la convention en faisant bénéficier du système de coopération administrative instauré par la convention tous les créanciers d'aliments. C'est dans cet esprit que l'union européenne entend étendre, dès l'entrée en vigueur de la convention à son égard, l'application des chapitres II et III de la convention aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux. Par ailleurs, l'union européenne s'engage à examiner, dans sept ans, à la lumière des expériences acquises et d'éventuelles déclarations d'extension faites par d'autres États contractants, la possibilité d'étendre l'application de l'ensemble de la convention à toutes les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de filiation, de mariage ou d'alliance. La Haye, le 22 mai 2014 Les notifications dépositaires sont accesibles en ligne sur le site Web du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, à l adresse XXXVIII Recouvrement international des aliments destinés aux enfants No. 1/2014

19 MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS OF THE KINGDOM OF THE NETHERLANDS THE HAGUE CONVENTION ON THE INTERNATIONAL RECOVERY OF CHILD SUPPORT AND OTHER FORMS OF FAMILY MAINTENANCE (The Hague, 23 november 2007) Notification pursuant to Article 65 of the Convention RATIFICATION European Union, In accordance with its Article 58, second paragraph the Convention was approved by the European Union on 9 April In accordance with its Article 60, second paragraph, sub-paragraph a, the Convention will enter into force for the European Union on 1 August DECLARATIONS/RESERVATIONS European Union, European Union declarations at the time of the approval of the Hague Convention of 23 November 2007 on the international recovery of child support and other forms of family maintenance (the "Convention") in accordance with article 63 thereof A. Declaration referred to in article 59(3) of the Convention concerning the competence of the European Union over the matters governed by the Convention 1. The European Union declares that it exercises competence over all the matters governed by the Convention. The Member States shall be bound by the Convention by virtue of its approval by the European Union. 2. The Members of the European Union are the Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, Ireland, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Republic of Croatia, the Italian Republic, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of

20 Lithuania, the Grand-Duchy of Luxembourg, Hungary, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, Romania, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland. 3. However, this declaration does not apply to the Kingdom of Denmark, in accordance with Articles 1 and 2 of Protocol (No 22) on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union. 4. This declaration is not applicable to territories of the Member States to which the Treaty on the Functioning of the European Union does not apply (see Article 355 of that Treaty) and is without prejudice to such acts or positions as may be adopted pursuant to the Convention by the Member States concerned on behalf of and in the interests of those territories. 5. The application of the Convention in cooperation between Central Authorities will be the responsibility of the Central Authorities of each individual Member State of the European Union. Accordingly, whenever a Central Authority of a Contracting State needs to contact a Central Authority of a Member State of the European Union it should contact the Central Authority concerned directly. The Member States of the European Union, if they deem it appropriate, will also attend all the Special Commissions likely to be tasked with following up the application of the Convention. B. Declaration referred to in article 2(3) of the Convention The European Union declares that it will extend the application of Chapters II and III of the Convention to spousal support. European Union reservation at the time of the approval of the Hague Convention of 23 November 2007 on the international recovery of child support and other forms of family maintenance (the "Convention") in accordance with article 62 thereof The European Union makes the following reservation provided for in Article 44(3) of the Convention: The Czech Republic, the Republic of Estonia, the Hellenic Republic, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, Hungary, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, the Kingdom of Sweden and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland object to the use of French in communications between Central Authorities. The French Republic and the Grand Duchy of Luxembourg object to the use of English in communications between Central Authorities.

21 European Union declarations at the time of the approval of the Hague Convention of 23 November 2007 on the international recovery of child support and other forms of family maintenance (the "Convention") in accordance with article 63 thereof 1. declarations referred to in article 11(1)(g) of the Convention The European Union declares that, in the Member States listed below, an application other than an application under Article 10(1)(a) and (2)(a) of the Convention shall include the information or documents specified for each of the listed Member States: The Kingdom of Belgium: For applications under Article 10(1)(e) and (f) and (2)(b) and (c), the complete text of the decision or the decisions in certified copy or copies. The Czech Republic: The power of attorney granted to the Central Authority by the applicant pursuant to Article 42. The Federal Republic of Germany: The creditor's nationality, profession or occupation and, where appropriate, his legal representative's name and address. The debtor's nationality, profession or occupation, inasmuch as they are known to the creditor. In the case of an application by a public law service provider asserting transferred-right maintenance claims, the name and contact data of the person whose claim has been transferred. In the case of indexation of an enforceable claim, the method of calculating the indexation and, in the event of an obligation to pay legal interest, the legal interest rate and the starting date for the mandatory interest. The Kingdom of Spain: The creditor's nationality The debtor's nationality The identity number (identity card or passport) of both the creditor and the debtor. The French Republic: Applications referred to in Article 10(1)(e) and (f) and 2(b) and (c) shall be accompanied by the maintenance decision of which the modification is sought.

22 The Republic of Croatia: I. Application under Article 10(1)(b) 1. An application for enforcement of a decision made or recognised in the Republic of Croatia as the requested State must contain: details of the court that issued the decision and the date on which the decision was issued, details of the creditor's bank account (account number, name of bank, IBAN). 2. If the applicant is a minor, the application must be signed by his or her legal representative. An application for the enforcement of a decision made or recognised in the Republic of Croatia as the requested State must be accompanied by the following documents: the original of the writ of execution or original court decision, or a certified copy of the court decision with an attestation of its enforceability, a detailed list of arrears claimed, in cases where indexation applies to an enforceable application, the method of calculating the indexation and, where there is an obligation to pay legal interest, an indication of the legal interest rate and the starting date for the monthly interest, details of the bank account to which the amounts awarded should be transferred, an official translation into Croatian, by a sworn translator, of all documents, the power of attorney granted to the Central Authority by the applicant in accordance with Article 42 of the Convention. II. Applications under Article 10(1)(c) and (d) 1. An application for the establishment of a decision in the Republic of Croatia as the requested State must contain: an indication of the monthly amount of maintenance claimed, an indication of the period for which maintenance is sought, information on the personal and social status of the applicant (the child and the parent with whom the child lives), information on the personal and social status of the debtor the parent with whom the child does not live, the number of persons already receiving maintenance from the debtor, if the information is available to the applicant.

23 2. The application must be signed personally by the applicant or, if the applicant is a minor, by his or her legal representative. An application for the establishment of a decision in the Republic of Croatia as the requested State must be accompanied by the following documents: documents evidencing the parent-child relationship; the marital or partnership status of the applicant and of the debtor; the child's birth certificate, if parentage is to be established as a preliminary question, the certificate of dissolution of the marriage, the decision by the competent body on caring for the child or decision on custody of the child, the document on the basis of which the indexation of the amount of maintenance is calculated (if provided for in the requesting State), an official translation into Croatian, by a sworn translator, of all documents, the power of attorney granted to the Central Authority by the applicant in accordance with Article 42 of the Convention. III. Applications under Article 10(1)(e) and (f) 1. An application for modification of a decision must include: the name of the court that issued the decision of which modification is sought or of the body before which the maintenance agreement was concluded, the date on which the decision was issued or the agreement concluded and the number of the decision or agreement, the given name and family name of the parties to the proceedings and their dates of birth, the change in circumstances of the person receiving maintenance, the debtor, the creditor and the person caring for the child, including the fact that a new decision has been issued or a new agreement concluded on caring for the child; the change in living expenses and other circumstances justifying modification of the decision, an indication of the monthly amount claimed, details of the creditor's bank account (account number, name of bank, IBAN). 2. The application must be signed personally by the applicant or, if the applicant is a minor, by his or her legal representative. An application for modification of a decision must be accompanied by the following documents: the original of the writ of execution or original court decision, or a certified copy of the court decision with an attestation of its enforceability,

24 details of the bank account to which the amounts awarded should be transferred, an official translation into Croatian, by a sworn translator, of all documents, the power of attorney granted to the Central Authority by the applicant in accordance with Article 42 of the Convention. IV. Applications under Article 10(2)(b) and (c) 1. An application for modification of a decision must include: the name of the court that issued the decision of which modification is sought or of the body before which the maintenance agreement was concluded, the date on which the decision was issued or the agreement concluded and the number of the decision or agreement, the given name and family name of the parties to the proceedings and their dates of birth, the change in circumstances of the person receiving maintenance, the debtor, the creditor and the person caring for the child, including the fact that a new decision has been established or new agreement concluded on caring for the child; the change in living expenses and other circumstances justifying the modification of the decision, an indication of the monthly amount paid prior to submission of the application and the modification sought. 2. The application must be signed personally by the applicant. An application for modification of a decision must be accompanied by the following documents: the original of the writ of execution or original court decision, or a certified copy of the court decision with an attestation of its enforceability, an official translation into Croatian, by a sworn translator, of all documents, the power of attorney granted to the Central Authority by the applicant in accordance with Article 42 of the Convention. The Republic of Latvia: The application shall include the information specified in the relevant forms recommended and published by the Hague Conference on Private International Law and shall be accompanied by a receipt for payment of state tax in cases where the applicant is not exempt from payment of state tax or does not receive legal assistance, as well as documents which confirm the information included in the application.

25 The application shall include the applicant's personal code (if assigned in the Republic of Latvia) or identification number, if assigned; the respondent's personal code (if assigned in the Republic of Latvia) or identification number, if assigned; the personal codes (if assigned in the Republic of Latvia) or identification numbers, if assigned, of all the persons for whom maintenance is sought. Applications referred to in Article 10(1)(a), (b), (d) and (f) and 2(a) and (c) which do not concern child support (within the meaning of Article 15) shall be accompanied by a document showing the extent to which the applicant received free legal assistance in the State of origin, containing information on the type and amount of legal assistance already requested and indicating what further legal assistance will be needed. Applications referred to in Article 10(1)(b) shall be accompanied by a document indicating the applicant's chosen means of enforcement (proceedings to recover the debtor's movable assets, funds and/or immovable property). Applications referred to in Article 10(1)(b) shall be accompanied by a document containing a calculation of the debt. Applications referred to in Article 10(1)(c), (d), (e) and (f) and 2(b) and (c) shall be accompanied by documents which substantiate the information concerning the financial situation and expenses of the creditor and/or debtor. The Republic of Malta: I. Application under Article 10(1)(b) 1. An application for enforcement of a decision shall include: the name of the court which issued the judgment; the date of the judgment; details of the creditor and debtor's nationality; and profession or occupation. 2. The following documents shall also be enclosed: certified copy of the judgment along with the order of its enforcement; detailed list of arrears and in the case of indexation of an enforceable claim, the method of calculating the indexation and in the event of an obligation to pay legal interest, the legal interest rate and the starting date for the mandatory interest; details of the bank account to which the enforced amounts should be transferred; copy of the application together with the annexes; and translation of all documents in the Maltese language by a professional sworn translator.

26 II. Application under Article 10(1)(c) and (d) An application for the establishment of a decision awarding child support shall be accompanied by the following documents: monthly amount of child support relative to each creditor; and grounds for the application for the decision which shall contain information on the relationship between the creditor and debtor and the financial situation of the legal representative of the creditor and which shall include information relative to the: (i) (ii) maintenance expenses: food, health, clothing, accommodation and education. (Note: When the child support is requested for more than one child, the information has to be supplied relative to each child); sources and amount of monthly income of the parent taking care of the creditor; and III. (iii) monthly expenditure of the parent caring for the creditor relative to the creditor. Application under Article 10(1)(e) and (f) An application for modification of a decision awarding maintenance shall include: the name of the court issuing the judgment, date of the judgment and details of the parties to the proceedings; an indication of the monthly amount of maintenance claimed on behalf of each creditor in lieu of the maintenance previously awarded; an indication of the change in the circumstances justifying the claim for a change to the amount of maintenance; and supporting documents which have to be listed and attached to the application (Note: These documents have to be originals or certified copies). IV. Application under Article 10(2)(b) and (c) An application for modification of a decision awarding maintenance shall include: the name of the court issuing the judgment, date of the judgment and details of the parties to the proceedings; an indication of the monthly amount of maintenance claimed on behalf of each creditor in lieu of the maintenance previously awarded; an indication of the change in the circumstances justifying the claim for a change to the amount of maintenance; and supporting documents which have to be listed and attached to the application. (Note: These documents have to be originals or certified copies).

27 The Republic of Poland: I. Application under Article 10(1)(b) 1. An application for enforcement of a decision should contain the name of the court which issued the judgment, the date of the judgment and the forename and surname of the parties to the proceedings. 2. The following documents should be enclosed: original of the enforceable title (certified copy of the judgment together with the order for its enforcement), detailed list of arrears, details of the bank account to which the enforced amounts should be transferred, copy of the application together with annexes, translation of all documents into Polish by a sworn translator. 3. The application, grounds for the application, list of arrears and information on the financial situation of the debtor must be signed personally by the creditor(s) or, in the case of minors, by their legal representative. 4. Where the creditor is not in possession of the original of the enforceable title, the reason must be stated in the application (e.g. document lost or destroyed, or enforceable title not established by the court). 5. In the event of loss of the enforceable title, an application for a further establishment of the enforceable title to replace the one lost should be enclosed. II. Applications under Article 10(1)(c) and (d) 1. An application for the establishment of a decision awarding child support should contain an indication of the monthly amount requested in the title as child support for each creditor. 2. The application and grounds for the application must be signed personally by the creditor(s) or, in the case of minors, by their legal representative. 3. In the grounds for an application for establishment of a decision, it is necessary to state all facts justifying the request, and in particular to supply information concerning: (a) (b) the relationship between the creditor and debtor: child (child from a marriage/child formally recognised by the debtor/paternity of the child established by court proceedings), other relative, spouse, former spouse, related, information regarding the financial situation of the creditor should contain data concerning: the age, health and level of education of the creditor,

28 the monthly outgoings of the creditor (food, clothes, personal hygiene, prevention, medicine, rehabilitation, training, leisure, exceptional expenditure, etc.), (where child support is requested for more than one entitled person the above data should be supplied for each of these persons), education of the parent taking care of the under-age creditor, their acquired profession and their actual profession, sources and amount of monthly income of the parent taking care of the creditor, monthly outgoings of the parent caring for the under-age creditor for the maintenance of himself/herself and others, in addition to the creditor, dependent on him/her for support, (c) information on the financial situation of the debtor should also contain data on the education of the debtor, their acquired profession and their actual profession. 4. It should be indicated which of the facts described in the grounds are to be stated in the taking of evidence (e.g. reading the document at the hearing, hearing the witness(es), hearing the creditor or his/her legal representative, hearing the debtor, etc.). 5. It is necessary to indicate each piece of evidence required and all information necessary to enable the court to take such evidence. 6. Documents should be written and attached to the application in the original or in the form of certified copies; documents drawn up in a foreign language should be accompanied by a certified translation into Polish. 7. Witnesses: the first name, surname and address of each witness should be included. III. Application provided for in Article 10(1)(e) and (f) 1. An application for modification of a decision awarding maintenance must include: (a) (b) the name of the court issuing the judgment, the date of the judgment and the first name and surname of the parties to the proceedings, an indication of the monthly amount of maintenance claimed on behalf of each creditor instead of the maintenance previously awarded. 2. The reasons given in the application should set out the change in circumstances justifying the claim for a change to the amount of maintenance. 3. The application and grounds for the application must be signed personally by the creditor(s) or, in the case of minors, by their legal representative. 4. It should be indicated which of the facts described in the grounds are to be stated in the taking of evidence (e.g. reading the document at the hearing, hearing the witness(es), hearing the creditor or his/her legal representative, hearing the debtor, etc.).

29 5. It is necessary to indicate each piece of evidence requested and all information necessary to enable the court to take such evidence. 6. Documents should be written and attached to the application in the original or in the form of certified copies; documents drawn up in a foreign language should be accompanied by a certified translation into Polish. 7. Witnesses: the first name, surname and address of each witness should be included. IV. Application provided for in Article 10(2)(b) and (c) 1. An application for modification of a decision awarding maintenance must include: (a) (b) the name of the court issuing the judgment, the date of the judgment and the first name and surname of the parties to the proceedings, an indication of the monthly amount of maintenance claimed on behalf of each creditor instead of the maintenance previously awarded. 2. The reasons given in the application should set out the change in circumstances justifying the claim for a change to the amount of maintenance. 3. The application and grounds for the application must be signed personally by the debtor. 4. It should be indicated which of the facts described in the grounds are to be stated in the taking of evidence (e.g. reading the document at the hearing, hearing the witness(es), hearing the creditor or his/her legal representative, hearing the debtor, etc.). 5. It is necessary to indicate each piece of evidence requested and all information necessary to enable the court to take such evidence. 6. Documents should be written and attached to the application in the original or in the form of certified copies; documents drawn up in a foreign language should be accompanied by a certified translation into Polish. 7. Witnesses: the first name, surname and address of each witness should be included. The Portuguese Republic: I. Application under Article 10(1)(b) An application for enforcement of a decision shall be accompanied, in addition to the documents referred to in Article 25, by: 1. a detailed list of arrears and, in the case of indexation of an enforceable claim, the method of calculating that indexation; in the event of an obligation to pay legal interest, an indication of the legal interest rate and the date of commencement of the obligation;

30 2. full identification of the bank account to which the amounts must be transferred. II. Application under Article 10(1)(c) and (d) An application for establishment of a decision awarding child support, within the meaning of Article 15, shall be accompanied by the following supporting documents: 1. monthly amount of child support applied for on behalf of each creditor; 2. grounds for the application for establishment of a decision, which must report all the facts in support of the application and provide information on: (a) (b) the relationship between the creditor and debtor: child (child from a marriage/child formally recognised by the debtor/paternity of the child established by court proceedings), including submission of a certificate attesting to parentage/adoption; the financial situation of the legal representative of the creditor(s) (parent or guardian), which shall include data on: monthly maintenance expenses: food, health, clothing, accommodation, education (where child support is requested for more than one entitled person, the above data should be supplied for each of these persons); sources and amount of monthly income of the parent taking care of the creditor; monthly outgoings of the parent caring for an under-age creditor, for the maintenance of himself/herself and others for whom he/she is responsible; 3. application and grounds for application, signed personally by the creditor(s) or, in the case of minors, by his/her/their legal representative; III. Application under Article 10(1)(e) and (f) An application for modification of a decision awarding maintenance shall include: 1. the name of the court issuing the judgment, the date of the judgment and identification of the parties to the proceedings; 2. an indication of the monthly amount of maintenance claimed on behalf of each creditor instead of the maintenance previously awarded; 3. in its grounds, an indication of the change in circumstances justifying the claim for a change to the amount of maintenance; 4. supporting documents, which should be listed and attached to the application originals or certified copies; 5. on the application and its grounds, the personal signature of the creditor(s) or, in the case of minors, of their legal representative; IV. Application under Article 10(2)(b) and (c)

31 An application for modification of a decision awarding maintenance (submitted by the debtor) shall include: 1. the name of the court issuing the judgment, the date of the judgment and identification of the parties to the proceedings; 2. an indication of the monthly amount of maintenance claimed on behalf of each creditor instead of the maintenance previously awarded; 3. in its grounds, an indication of the change in circumstances justifying the claim for a change to the amount of maintenance; 4. supporting documents, which should be listed and attached to the application originals or certified copies; 5. on the application and its grounds, the personal signature of the debtor(s). The Slovak Republic: Information about the nationality of all the parties involved. The United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland: Application under Article 10(1)(b) England and Wales Original and/or certified copy of decision; Certificate of enforceability; Statement of Arrears; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified and served of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to defend or appeal; Statement as to whereabouts of debtor residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable. Certified copy order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable. Scotland Original and/or certified copy of decision; Certificate of enforceability; Statement of Arrears; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Statement as to whereabouts of debtor; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable. Northern Ireland Original and/or certified copy of decision; Certificate of enforceability; Statement of Arrears; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not,

32 document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Statement as to whereabouts of debtor residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable. Application under Article 10(1)(c) England and Wales Documents relevant to financial situation income/outgoings/assets; Statement as to whereabouts of defendant residential and employment; Statement as to identification of defendant; Photograph of defendant, if available; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable. Copy of any relevant court orders; Legal aid application; Document proving parentage if applicable; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Scotland Documents relevant to financial situation income/outgoings/assets; Statement as to whereabouts of defendant; Statement as to identification of defendant; Photograph of defendant, if available; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Legal aid application; Document proving parentage if applicable. Northern Ireland Documents relevant to financial situation income/outgoings/assets; Statement as to whereabouts of defendant residential and employment; Statement as to identification of defendant; Photograph of defendant, if available; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of Decree Nisi (interim divorce certificate) if applicable; Copy of any relevant court orders; Legal aid application; Document proving parentage if applicable; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Application under Article 10(1)(d) England and Wales Certified copy of decision relevant to Article 20 or Article 22 (b) or (e) together with documents relevant to the making of that decision; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation income/outgoings/assets; Statement as to whereabouts residential and employment of defendant; Statement as to identification of defendant; Photograph of defendant, if available; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable. Copy of any relevant court orders; Document proving parentage if applicable; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

33 Scotland As at Article 10(1)(c) above. Northern Ireland Certified copy of decision relevant to Article 20 or 22 (b) or (e) together with documents relevant to the making of that decision; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation income/outgoings/assets; Statement as to whereabouts residential and employment of defendant; Statement as to identification of defendant; Photograph of defendant, if available; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of Decree Nisi (interim divorce certificate) if applicable; Copy of any relevant court orders; Document proving parentage if applicable; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Application under Article 10(1)( e) England and Wales Copy of decision to be modified; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant income/outgoings/assets; Legal aid application; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party. Scotland Copy of decision to be modified; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant income/outgoings/assets; Legal aid application; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation. Northern Ireland Copy of decision to be modified; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant income/outgoings/assets; Legal aid application; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Application under Article 10(1)(f) England and Wales Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of

34 applicant/defendant income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party. Scotland Original and/or certified copy of decision to be modified; Document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Statement as to whereabouts of debtor; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available. Northern Ireland Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of Decree Nisi (interim divorce certificate) if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Application under Article 10(2)(b) England and Wales Copy of decision to be modified; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant income/outgoings/assets; Legal aid application; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Scotland

35 Copy of decision to be modified; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant income/outgoings/assets; Legal aid application; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation. Northern Ireland Copy of decision to be modified; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant income/outgoings/assets; Legal aid application; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1) (a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Application under Article 10(2)(c) England and Wales Original and/or certified copy of decision to be modified; Certificate of enforceability; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant income/outgoings/assets; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of creditor residential and employment; Statement as to identification of creditor; Photograph of creditor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Scotland Original and/or certified copy of decision to be modified; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant income/outgoings/assets; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in applicant's financial situation; Statement as to whereabouts of creditor; Statement as to identification of creditor; Photograph of creditor, if available. Northern Ireland Original and/or certified copy of decision to be modified; Certificate of enforceability; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant income/outgoings/assets; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of Decree Nisi (interim divorce certificate) if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of creditor residential and employment; Statement as to identification of creditor; Photograph of creditor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. General

36 For applications under Article 10, including Articles 10(1)(a) and 10(2)(a), the England and Wales Central Authority would be grateful to receive three copies of each document, accompanied by translations into English (if necessary). For applications under Article 10, including Articles 10(1)(a) and 10(2)(a), the Northern Ireland Central Authority would be grateful to receive three copies of each document, accompanied by translations into English. 2. Declarations referred to in article 44(1) of the Convention The European Union declares that the Member States listed below accept applications and related documents translated into, in addition to their official language, the languages specified for each of the listed Member States: The Czech Republic: Slovak The Republic of Estonia: English The Republic of Cyprus: English The Republic of Lithuania: English The Republic of Malta: English The Slovak Republic: Czech The Republic of Finland: English 3. Declarations referred to in article 44(2) of the Convention The European Union declares that in the Kingdom of Belgium documents shall be drawn up in or translated into French, Dutch or German depending on the part of the Belgian territory in which the documents are to be submitted. Information on which language is to be used in any given part of the Belgian territory can be found in the Manual of receiving agencies under Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents) 1. This Manual can be accessed on the website of Click on: "Serving documents (Regulation 1393/2007)"/"Documents"/"Manual"/"Belgium"/"Geographical areas of competence" (pp. 13 et seq.). or go directly to the following address: and click on "Geographical areas of competence" (pp. 13 et seq.). Unilateral declaration by the European Union at the time of the approval of The Hague Convention of 23 November 2007 on the international recovery of child support and other forms of family maintenance 1 OJ L 324, , p. 79.

37 The European Union makes the following unilateral declaration: The European Union wishes to underline the great importance it attaches to the 2007 Hague Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance. The Union recognises that extending the application of the onvention to all maintenance obligations arising from a family relationship, parentage, marriage or affinity is likely to increase considerably its effectiveness, allowing all maintenance creditors to benefit from the system of administrative cooperation established by the Convention. It is in this spirit that the European Union intends to extend the application of Chapters II and III of the Convention to spousal support when the Convention enters into force with regard to the Union. Furthermore, the European Union undertakes, within seven years, in the light of experience acquired and possible declarations of extension made by other Contracting States, to examine the possibility of extending the application of the Convention as a whole to all maintenance obligations arising from a family relationship, parentage, marriage or affinity. The Hague, 22 May 2014 The Depositary Notifications are accessible on the website of the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands at XXXVIII International Recovery of Child Support No. 1/2014