Montréal, le 5 octobre 2006 Autorité des marchés financiers A/S : Me Anne-Marie Beaudoin 800, Square Victoria C.P. 246, 22 e étage, Tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 OBJET : Consultation relative à la distribution de produits d assurances par les concessionnaires et marchands d automobiles. Madame, Je désire par la présente donner suite à l invitation qui a été donné de soumettre nos commentaires sur la consultation ci haut mentionnée. Depuis maintenant 25 ans Promax et Soform Inc offrent des produits et services dans le domaine automobile et de véhicules récréatifs et une de nos spécialités est la gestion d assurance crédit et de garantie de remplacement. Nous sommes enregistrés en tant que cabinet multidisciplinaire et le règlement des réclamations est effectué par des personnes en expertise de sinistre. Je tenais aujourd hui à apporter notre point de vue concernant la consultation qui aura lieu les 24 et 25 octobre prochains puisque nous oeuvrons dans le domaine précité et par le fait même nous sommes directement concernés. Voici maintenant nos commentaires concernant les questions posées;
LA GARANTIE DE REMPLACEMENT Q1- Êtes-vous d accord avec une telle proposition? Si vous êtes en désaccord, veuillez nous indiquer les motifs de votre désaccord. Non puisque ces produits, bien qu étant considérés comme de l assurance par plusieurs, ne représentent pas une police complète au même titre qu une FPQ 1. Le produit est une assurance accessoire qui ne requiert aucune formation spécifique autre que la connaissance du produit luimême. Alors la réglementation visant la distribution de produits d assurance nous semble excessive considérant le peu d implication que comporte l explication d un tel produit. La problématique des produits de garantie de remplacement n est pas tant la vente par les directeurs commerciaux que certains administrateurs offrant des produits n étant pas protégés par une police indemnitaire* mais par un cautionnement*. Dans cette optique, certains manufacturiers automobiles tel que GM, Toyota, Ford, n acceptent que des produits de garantie de remplacement ayant une police indemnitaire afin de protéger les clients. Le cautionnement représente un risque pour le consommateur puisque seul l administrateur est assuré et ce tant et aussi longtemps qu il paie une prime, si il cesse il n est plus assuré. Conséquences, les clients peuvent se retrouver avec un certificat de garantie de remplacement qui ne sera jamais honoré suite au manque de fonds ou la faillite de l administrateur, surtout si celui-ce ne paie plus de primes pour son cautionnement. * Police indemnitaire; assure chacun des contrats de garantie de remplacement vendus par le concessionnaire et ce de façon individuelle. * Cautionnement; assurance responsabilité à laquelle souscrit l administrateur auprès d un assureur. L assureur protège l assuré (l administrateur) tant et aussi longtemps que celui-ce paie des primes et ce pour un montant prédéterminé. Le cautionnement entre en ligne de compte à partir du moment ou l administrateur est dans l incapacité de faire face seul aux paiements des réclamations en garantie de remplacement.
LA DISTRIBUTION AVEC REPRÉSENTANT Q2- Serait-il souhaitable que les marchants d automobiles s inscrivent à titre de cabinets auprès de l autorité? Nous ne croyons pas utile de rendre obligatoire l inscription à titre de cabinet pour les marchands automobiles puisque, tel que stipulé précédemment, les produits offerts ne constituent pas la base de l assurance pour le consommateur. Le client se procure un produit d assurance accessoire qui ne requiert aucune connaissance autre que celle du produit en question ainsi que la mécanique d une indemnisation effectuée par l assureur, connaissances pouvant être transmises lors de la formation du directeur commercial et rafraîchies de façon sporadique. Q3- Serait-il possible d encadrer les activités du directeur commercial de façon à éviter les conflits d intérêts découlant du cumul des fonctions de vendeur ou de locateur et celles de représentant? Oui, de la même façon que l on procède actuellement en assurance crédit. Q4- Quelles mesures pourraient être prises pour éviter que survienne une vente liée à l occasion de l octroi d un prêt automobile. Nous ne voyons aucun problème à ce que survienne une vente liée à l occasion de l octroi d un prêt automobile. Q5- Est-ce que le directeur commercial serait en mesure de se conformer aux exigences de formations tant en assurance de dommage qu en assurance de personnes et de satisfaire ultérieurement aux règles relatives à la formation continue et obligatoire élaborées par la Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l assurance de dommages? Non puisque nous ne croyons pas utile que les gens de l industrie automobile soient dans l obligation de se conformer aux mêmes exigences que l industrie de l assurance. Cependant, une formation effectuée par les administrateurs de ces programmes d assurances accessoires doit avoir lieue lorsqu un concessionnaire automobile vend ces produits.
Q6- le directeur commercial consacrera-t-il principalement son temps à l exercice des activités de représentant, à des activités administratives au sein du cabinet ou à d autres activités liées au domaine des services financiers? Sans objet puisque nous ne considérons pas que les directeurs commerciaux doivent devenir représentants d assurance. LA DISTRIBUTION SANS REPRÉSENTANT Q7- En raison de la multiplicité des produits d assurances pouvant être offert par les marchands automobiles, serait-il plus opportun qu un meilleur encadrement et qu une formation minimale soient exigés? Q8- Si oui, quelle formation minimal devrait être requise du directeur commercial affecté à la vente de produits d assurance? La vente de garantie de remplacement et autres produits d assurances accessoires n est pas complexe et une formation est déjà effectuée par les consultants des administrateurs lors de l embauche d un nouveau candidat au poste de directeur commercial. Un suivi est fait périodiquement et le directeur commercial peut en tout temps faire appel à son consultant. DIVULGATION DE LA RÉMUNÉRATION VERSÉE PAR UN ASSUREUR À UN MARCHAND D AUTOMOBILES Q9- De quelle façon devrait être faite la divulgation de la rémunération lorsqu elle excède 30% du coût du produit ou lorsque le marchand d automobiles offre plus d un produit d assurance, et ce, afin de s assurer que cette rémunération à effectivement été portée à la connaissance du client? Devrait-on exiger qu elle soit faite avant la vente du produit et par écrit? La divulgation des pourcentages de commission devrait être faite par écrit lors de la vente du produit au client. Elle devrait être clairement identifiée sur un document lorsqu elle excède 30% et mentionnée sous une forme plus évidente pour le client, sous forme monétaire. EXEMPLE : Sur un montant de $1000.00 si le taux de commission est de 40 %, il devrait y avoir un montant de $400.00 d inscrit sur un document de divulgation et ce dernier devrait être signé par le consommateur.
L ENCADREMENT DES ADMINISTRATEURS DE PRODUITS D ASSURANCE OFFERTS PAR L ENTREMISE DES MARCHANDS D AUTOMOBILES Q10- Dans le cas où les services d administrateur de produits d assurance seraient retenus par l assureur, quelles fonctions lui seraient confiées? Les fonctions confiées devraient être celles de formation et de gestion des contrats. La formation des directeurs commerciaux devrait être effectuée par les consultants affectés à la distribution auprès des concessionnaires automobiles. Leur présence fréquente ne pourrait que maintenir à jour les connaissances des directeurs commerciaux. Q11- Les fonctions confiées aux administrateurs de produits empièteraient-elles sur les activités réservées aux représentants en assurances et aux experts en sinistres. Non Q12- Quel encadrement serait le plus approprié pour ces administrateur de produits d assurances? Un encadrement serré sur les programmes d assurances accessoires offerts par ceux-ci. Q13- Dans le cas où l inscription des administrateurs de produits à titre de cabinet serait requise, quelles devraient être les exigences de formation pour les représentants qui leur seraient rattachés? La formation des administrateurs devrait suivre la loi sur la distribution des produits et services financiers En terminant, nous espérons que nos commentaires seront pris en considérations et demeurons à votre disposition si nos réponses ou commentaires requéraient des éclaircissements. Veuillez agréer, Madame Beaudoin, l expression de mes sentiments les meilleurs. Bien à vous, Yvon Hurtubise Président Promax et Soform Inc