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A. Bases légales 1. Droit fédéral Loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110). Code pénal suisse (CP ; RS 311.0). Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0). 2. Droit genevois Loi sur l organisation judiciaire (LOJ ; RSG E 2 05). Loi d application du code pénal suisse et d autres lois fédérales en matière pénale (LaCP ; RSG E 4 10), dans sa teneur modifiée par la L 11620 du 23 septembre 2016 (entrée en vigueur à fixer par le Conseil d Etat). Loi sur la procédure administrative (LPA ; RSG E 5 10). 2

B. Types de procédures postérieures au jugement 1. Procédures judiciaires ultérieures indépendantes Compétence du «juge» selon le droit fédéral (cf. LaCP 36 I ; ATF 141 IV 396 c. 3.1). Hypothèses (CP 36 II-IV, 39 I, 59 IV, 60 IV, 62 IV, 62a III + V, 62c II-IV + VI, 63 IV, 63b II-V, 64 III, 64a II-III, 64c III-V + VI 2, 65 I, 67 VI 2, 67b V, 67c VII, 67d, 70 IV, 73 III, 87 III, 95 IV-V, 106 V, 107 III). 2. Procédures d exécution des décisions pénales Compétence de l «autorité compétente» ou de l «autorité d exécution» selon le droit fédéral (cf. LaCP 41 I). Hypothèses (CP 35, 36 I + V, 38, 39 I in fine, 62 I-III, 62c I + V, 62d, 63 III, 63a I- II, 64a I, 64b I a, 64c I-II + VI 1, 67b III, 67c IV-VII, 74-93, 95 III-IV, 106 V, 107 II, 372, 375 II). 3

C. Droit applicable 1. Aux procédures judiciaires ultérieures indépendantes Code de procédure pénale suisse, singulièrement CPP 363-365 (cf. CPP 439 I 2). 2. Aux procédures d exécution des décisions pénales En général (CPP 439 I 1). Dans le canton de Genève Devant les autorités administratives (LPA 1-56 ; v. LaCP 40 IV). Devant les autorités judiciaires (CPP à titre de droit cantonal supplétif ; v. LaCP 41 II, 42 II). 4

D. Autorités compétentes 1. Aux fins des procédures judiciaires ultérieures indépendantes Principe (CPP 363 I in limine). Exception (CPP 363 I in fine) En général (ATF 139 IV 175 c. 1.1). Dans le canton de Genève (LOJ 101-102; LaCP 3 a-e + h-k + m + o-p + r- wa + wd + zb + zd, 36 I). 5

2. Aux fins des procédures d exécution des décisions pénales En général (CPP 363 III, 439 I 1). Dans le canton de Genève Administration Département compétent (LaCP 5 I a-b + d-e + II a-i, 40 I). Délégation aux offices ou services (LaCP 5 V, 40 III). Tribunal d application des peines et des mesures (LOJ 101-102; LaCP 3 f-g + j + l + n + q-r + t + wb + z-za + zc-zd, 41 I). 6

E. Saisine (à l exemple du canton de Genève) 1. En vue des procédures judiciaires ultérieures indépendantes Qualité pour agir Ministère public (CPP 364 I 1 ; v. LaCP 2 I, 36 II a, 39 I). Condamné (CPP 364 II 1 ; LaCP 36 II b). Autres personnes (CPP 364 II 1 ; LaCP 36 II c-e). Forme Pour le Ministère public (CPP 364 I 2). Pour le condamné et les autres personnes (CPP 364 II 2). 2. En vue des procédures d exécution des décisions pénales Saisine de l administration (LPA 10A). Saisine du Tribunal d application des peines et des mesures (v. supra 1). 7

F. Procédure (à l exemple du canton de Genève) 1. Procédures judiciaires ultérieures indépendantes (ATF 141 IV 396 c. 3.2) Forme (cf. infra H 1) Procédure écrite (CPP 365 I 1). Procédure orale (CPP 365 I 2) Procédure ordinaire (CPP 328-347 par analogie). Procédure par défaut (CPP 366-370). 8

Instruction de la cause (CPP 364 III) Administration des preuves (CPP 139-195). Mesures de contrainte En général (CPP 196-298). Privation de liberté Détention pour des motifs de sûreté (CPP 221, 229-233 par analogie ; ATF 139 IV 175 c. 1.2 ; ATF 141 IV 49 c. 2.6 ; ATF 142 IV 105 c. 5.5). Droit cantonal (LaCP 36A ; TF 1B_186/2015 c. 3.4). Droit des parties d être entendues (CPP 364 IV). 9

2. Procédures d exécution des décisions pénales Devant l administration (LPA 18-45). Devant le Tribunal d application des peines et des mesures En général (v. supra 1). Privation de liberté (LaCP 41A). 10

G. Prononcé (à l exemple du canton de Genève) 1. Ponctuant les procédures judiciaires ultérieures indépendantes Forme (CPP 80 I 2 ; ATF 141 IV 396 c. 3.3 + 3.6-4.7). Contenu (CPP 81). Communication (CPP 85-88). 2. Ponctuant les procédures d exécution des décisions pénales Prononcé de l administration Forme (LPA 4 I-II). Contenu (LPA 46 I). Communication (LPA 46 II-V). Prononcé du Tribunal d application des peines et des mesures (v. supra 1). 11

H. Voie de droit au plan cantonal (à l exemple du canton de Genève) 1. Consécutive aux procédures judiciaires ultérieures indépendantes Recours stricto sensu (CPP 379-397 ; ATF 141 IV 396 c. 3.3 + 3.6-4.7 ; TF 6B_320/2016 c. 3 = FP 2016 p. 322 ; TF 6B_85/2016 c. 2.2 = Pra 2016 n o 90). Autorité compétente (CPP 20 I a ; LOJ 127, 128 I a). Forme de la procédure (ATF 141 IV 396 c. 4.4 ; TF 6B_320/2016 c. 4.2-5.4 = FP 2016 p. 322 ; TF 6B_85/2016 c. 2.2-2.4 = Pra 2016 n o 90) Procédure écrite (CPP 390 I-IV, 397 I). Procédure orale (CPP 390 V). 12

2. Consécutive aux procédures d exécution des décisions pénales S agissant des prononcés de l administration Recours stricto sensu (CPP 379-397 à titre de droit cantonal supplétif ; v. LaCP 42 I a + II). Autorité compétente (LOJ 127, 128 III ; LaCP 42 I a). Forme de la procédure Procédure écrite (CPP 390 I-IV, 397 I à titre de droit cantonal supplétif ; v. LaCP 42 II). Procédure orale (CPP 390 V à titre de droit cantonal supplétif ; v. LaCP 42 II). 13

S agissant des prononcés du Tribunal d application des peines et des mesures Recours stricto sensu (CPP 379-397 à titre de droit cantonal supplétif ; v. LaCP 42 I b + II). Autorité compétente (LOJ 127, 128 III ; LaCP 42 I b). Forme de la procédure Procédure écrite (CPP 390 I-IV, 397 I à titre de droit cantonal supplétif ; v. LaCP 42 II). Procédure orale (CPP 390 V à titre de droit cantonal supplétif ; v. LaCP 42 II). 14

I. Voie de droit au plan fédéral 1. Consécutive aux procédures judiciaires ultérieures indépendantes Recours en matière pénale (LTF 78 II b ; ATF 141 IV 49 c. 2.5). Moyens (LTF 95 a) De fond. De procédure. 2. Consécutive aux procédures d exécution des décisions pénales Recours en matière pénale (LTF 78 II b ; ATF 139 I 51 c. 2.2 ; ATF 141 IV 49 c. 2.4). Moyens (LTF 95 a) De fond. De procédure (Cst. 9). 15