Syndicat des Agences de presse Télévisée (SATEV) Syndicat des Entreprises de Distribution de Programmes Audiovisuels (SEDPA) Syndicats des Producteurs Indépendants (SPI) Contribution des organisations de producteurs et de distributeurs audiovisuels Comité de liaison SATEV-SEDPA-SPI Livre vert sur la distribution en ligne des œuvres audiovisuelles dans l Union Européenne D une manière générale, le Comité de liaison SATEV-SEDPA-SPI est convaincu que le marché unique du numérique n a pas de réalité aujourd hui, et ne peut être envisagé comme une alternative aux modèles d exploitations sur les différents marchés domestiques des œuvres audiovisuelles. Par conséquent, la mise en place de licences multi-territoriales aurait, aujourd hui et à moyen terme, des conséquences désastreuses sur le secteur de l audiovisuel en France, en raison de la structure même de notre marché. En effet, la question de la diffusion des œuvres audiovisuelles est indissociable de leur financement, sachant que l organisation territoriale des droits comme le système des fenêtres d exploitation sont les piliers fondamentaux du système de financement. L exploitation en ligne des œuvres constitue au mieux l un des fragments du marché d exploitation des œuvres. Aujourd hui, aucune économie n existe sur ce marché. Nous considérons donc qu il relève de notre responsabilité de l envisager avec la plus grande prudence. Question 1 Quels sont les principaux obstacles juridiques ou autres, concernant les droits d'auteur ou un autre domaine, qui entravent la mise en place du marché unique du numérique pour la distribution d'œuvres audiovisuelles? Quelles conditions-cadres faudrait-il adapter ou mettre en place pour dynamiser le marché unique du numérique pour les contenus audiovisuels et pour faciliter l'octroi de licences multiterritoriales? Quelles devraient être les grandes priorités à cet égard? Si l idée de «marché unique du numérique» s entend comme un grand espace de libreéchange avec des règles a minima qui ne protègent pas suffisamment les ayants-droits au regard de la législation française actuelle, alors nous )y sommes dévaforables pour les raisons évoquées ci-dessus. S il s agit au contraire d un grand marché dans lequel chaque législation et réglementation nationales sont respectées parce qu elles répondent à un modèle de financement particulier, alors cet espace aura une légitimité à exister. Il convient de ne pas oublier que l audiovisuel fait partie du domaine des biens culturels et qu à ce titre, il bénéficie de l exception culturelle. L Europe ne doit pas gommer les spécificités nationales surtout lorsqu il s agit de culture, mais au contraire promouvoir la défense des diversités culturelles. Or, vouloir créer des licences multiterritoriales, c est prendre le risque de détruire le modèle français de financement des œuvres audiovisuelles qui est bâti sur un financement organisé en fonction des droits détenus par l éditeur de services sur les différents marchés.
Plusieurs facteurs pourraient constituer des obstacles à la mise en place de ce marché unique du numérique, comme c est le cas d ailleurs pour le marché national français : -La durée des droits cédés aux diffuseurs est trop longue et limite la circulation des œuvres. -L absence dans la plupart des cas de terminaison des droits a pour conséquence la non remise sur le marché d œuvres après la dernière diffusion contractuelle, lorsque la durée d exclusivité des droits court toujours. -La captation par les diffuseurs des droits non linéaires, souvent gelés et sans aucune contrepartie financière pour les ayants droit. Question 3 Les problèmes d acquisition des droits d auteur peuvent-ils être résolus en améliorant le cadre applicable à l octroi de licences? Un système de droit d auteur fondé sur la territorialité dans l UE est-il approprié dans l environnement en ligne? La législation française sur le droit d auteur est particulièrement bien adaptée à l exploitation en ligne des œuvres audiovisuelles, dans la mesure où la rémunération des ayants droit(s) est proportionnelle au succès de l œuvre. Aussi, chaque consommation est-elle parfaitement identifiable et automatiquement comptabilisée par le nombre de «clics». Question 5 Serait-il faisable et, si oui, avec quels avantages et inconvénients, d étendre le principe du «pays d origine», tel qu il s applique à la diffusion par satellite, aux services de médias audiovisuels en ligne? Quel serait le meilleur moyen de déterminer le pays d origine pour les transmissions en ligne? Il n est pas souhaitable d étendre le principe du «pays d origine» dans l environnement du numérique, au risque de favoriser les délocalisations. Question 9 Comment la technologie pourrait-elle faciliter l'acquisition des droits? La mise en place de systèmes d identification des oeuvres audiovisuelles et de bases de données relatives à la détention des droits faciliterait-elle l acquisition des droits pour la distribution en ligne des oeuvres audiovisuelles? L'Union européenne devrait-elle jouer un rôle à cet égard? Si oui, lequel? Pour améliorer l acquisition et la traçabilité des droits, les producteurs français ont d ores et déjà développé un outil au travers une association pour la reddition des comptes audiovisuels (ARECOA 1 ) sous forme de base de données liées aux numéros ISAN des oeuvres permettant 1 ARECOA a été créée le 21 avril 2011. Le principe de cette association est de créer un outils d aide à la réédition de comptes sous forme de logiciel hébergé sur une plateforme internet. ARECOA a pour principal objet un outil d aide et de modernisation des rééditions de comptes pour le secteur audiovisuel et cinématographique. Les membres actifs de cet outil seront des producteurs délégués, Les utilisateurs de la plateforme seront des ayants droits. 2
une totale transparence vis-à- vis des ayants droits sur les recettes d exploitation des œuvres. Cet outil fiable permet ensuite de faciliter l acquisition des droits en proposant aux détenteurs de droits une rémunération proportionnelle aux recettes, dans le respect du droit d auteur français. Question 10 Le modèle actuel de pré-financement des œuvres audiovisuelles est toujours pertinent car il permet le financement des œuvres, ce que ne permet pas aujourd hui les services en ligne qui se sont développés depuis plusieurs années. Il convient de ne pas rompre l équilibre qui existe aujourd hui dans la production nationale, en tablant sur des acteurs relais qui n existent toujours pas. Question 11 Faut-il interdire aux États membres de maintenir ou d instaurer des fenêtres de mise à disposition juridiquement contraignantes dans le contexte du financement public de la production de films? Les fenêtres de mise à disposition des œuvres permettent la valorisation des différentes exploitations de celles-ci et sont indispensables à leur pré financement, et par conséquent, à leur existence, y compris dans un contexte de financement public. Pour rappel, les financements publics ne doivent pas représenter plus de 50% du financement des œuvres audiovisuelles. Un financement privé doit donc ainsi être préservé. Question 12 Quelles mesures devraient-elles être prises pour garantir la place ou la visibilité des œuvres européennes dans les catalogues de programmes offerts par les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande? - Pour garantir la visibilité des œuvres européennes dans les catalogues de programmes nous préconisons la reprise d un système réglementaire qui existe en France : prévoir que sur leur page d accueil, les éditeurs de service réservent à tout moment une proportion substantielle des œuvres, dont l exposition est assurée autrement que par la seule mention du titre, à des Les uns inscriront les films, y rentreront les résultats d exploitations, les changements de mandats, les autres pourront y consulter un état de lieux du film ou y modifier les paramètres les concernant (changer leurs coordonnées par ex) Cet outil est donc développé avec les objectifs suivants : Créer un logiciel de référence - si possible labellisé par les principales institutions., amener de la transparence dans l exploitation des films et ainsi avoir un outil qui permettra de dégager les réels résultats du marché., créer avec les maisons d archives de nouvelles relations qui permettront l exploitation de films dormants ou de nouveaux modes de rémunération pour ces films dit d archives sur les territoires et les supports non acquis. 3
œuvres européennes ou d expression originale française, notamment par l exposition de visuels et la mise à disposition de bandes annonces». - En matière de place, des quotas peuvent aussi être instaurés, à la fois pour la contribution à la production d œuvres audiovisuelles, pour inciter les service en ligne à investir dans des œuvres nationales ou européennes, mais aussi pour la diffusion, à savoir l élaboration de catalogues proposant une majorité d œuvres européennes et nationales. Questions 13 et 14 Quel est votre avis sur les avantages et inconvénients possibles d une harmonisation du droit d'auteur dans l'ue par un Code européen global du droit d'auteur? Quel est votre avis sur l introduction d un titre de droits d auteur optionnel à effet unitaire de l UE? Quelles devraient être les caractéristiques d un tel titre unitaire, notamment par rapport aux droits nationaux? Une harmonisation du droit d auteur dans l Union européenne telle qu indiquée dans la question, induit une harmonisation simplifiée au regard du droit français qui fait partie des plus protecteurs dans le monde. Nous ne pouvons encourager une réforme qui revenir sur les principes du droit d auteur français lequel assure aujourd hui une sécurité juridique et financière aux ayants droits. Question 15 L harmonisation de la notion de titularité et/ou du transfert des droits sur les productions audiovisuelles est-elle nécessaire pour faciliter l octroi de licences transfrontière pour des oeuvres audiovisuelles dans l UE? Pour les producteurs et distributeurs audiovisuels français, la gestion des droits et la transparence de leur détention sont d ores et déjà facilitées par l outil mis en place (ARECOA) Questions 16, 17, 18 et 20 Un droit inaliénable à la rémunération est-il nécessaire au niveau européen pour garantir aux auteurs audiovisuels une rémunération proportionnée pour les utilisations en ligne de leurs oeuvres après le transfert de leur droit de mise à disposition? Si oui, le droit à rémunération devrait-il obligatoirement être administré par une société de gestion collective? Quels seraient les coûts et les bénéfices de l instauration d un tel droit, pour toutes les parties intervenant dans la chaîne de valeur, y compris les consommateurs? En particulier, quelles en seraient les incidences sur l'octroi de licences transfrontière sur les œuvres audiovisuelles? Un droit inaliénable à la rémunération est-il nécessaire au niveau européen pour garantir aux interprètes et exécutants d oeuvres audiovisuelles une rémunération proportionnée pour les 4
utilisations en ligne de leurs interprétations et exécutions après le transfert de leur droit de mise à disposition? Si oui, le droit à rémunération devrait-il obligatoirement être administré par une société de gestion collective? Existe-t-il d'autres moyens d'assurer une rémunération adéquate aux auteurs, interprètes et exécutants et, si oui, lesquels? Le système du droit d auteur français prévoit une rémunération inaliénable de tous les ayantsdroits. Par ailleurs, nous considérons que les ayants-droits peuvent contractuellement décider d opter soit pour la gestion individuelle et dans ce cas, c est le producteur qui a en charge l exploitation de l œuvre, qui rémunère l auteur en toute transparence et fiabilité via l outil de gestion ARECOA par exemple ; soit pour la gestion collective. La règle est la gestion individuelle, la gestion collective restant l exception. Nous sommes ainsi fortement hostiles à l idée de créer une obligation de gestion collective de rémunération des auteurs. * 5