Le financement participatif dans l'ue

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1 Le financement participatif dans l'ue Identification Prénom Yvon Nom de famille Thiec Quelle est la catégorie qui vous décrit le mieux? Association / représentant d'intérêts Questions ciblées Nom de l'organisation EUROCINEMA, Association de producteurs de cinéma et de télévision Numéro d'identification au registre de transparence (si vous ne l'indiquez pas, votre réponse sera considérée comme une contribution individuelle) Pays (de résidence ou d'établissement) Acceptez-vous que vos réponses soient publiées sur le site web de la Commission européenne? Belgique Oui Définition et modèles de financement participatif QU'EST-CE QUE LE FINANCEMENT PARTICIPATIF? Quels sont les éléments que devrait toujours comprendre une campagne de financement participatif? Le financement participatif devrait-il être réservé aux projets nécessitant des financements modestes? CATÉGORIES Le financement participatif peut revêtir de multiples formes, en fonction de ce que les mécènes obtiennent en contrepartie des fonds versés. Quels sont les modèles que vous connaissez? En plus des dons, il existe également des financements participatifs fondés sur les prêts ou les investissements qui poursuivent des objectifs sociaux. Devraient-ils être traités différemment d'autres campagnes de prêt ou d'investissement à but lucratif? Avantages du financement participatif 0

2 AVANTAGES DU FINANCEMENT PARTICIPATIF Croissance et emploi Entrepreneurs et PME Entrepreneurs sociaux Innovation Recherche et développement (R&D) Petits investisseurs de détail QUELS SONT LES AUTRES AVANTAGES DU FINANCEMENT PARTICIPATIF? QUELS SONT LES AVANTAGES SPÉCIFIQUES DES FORMES FINANCIÈRES DU FINANCEMENT PARTICIPATIF? (PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES, PRÊT, CAPITAL ET DETTE) Si vous avez proposé différentes catégories ci-dessus, veuillez en décrire les avantages. Risques du financement participatif Risques liés au financement participatif (tous les modèles confondus) FRAUDE: le porteur du projet ou la plateforme n'utilise pas les fonds pour le but prévu ÉCHEC DU PROJET: malgré tous les efforts du porteur, le projet échoue et les mécènes ne reçoivent pas ce qui leur a été promis PUBLICITÉ TROMPEUSE: le projet est idéalisé et les personnes y contribuent sans connaître les risques qu'elles prennent LES MÉCÈNES NE REÇOIVENT PAS L'ARGENT qu'ils pourraient récupérer en cas d'échec de la campagne LES MODÈLES DE FINANCEMENT PARTICIPATIF FONDÉS SUR LES DONS, LES RÉCOMPENSES OU LES PRÉVENTES PRÉSENTENT-ILS D'AUTRES RISQUES? Un scandale pourrait-il saper la confiance des mécènes? Investissements en capital (achat d'actions par les mécènes): risques et complexité Les investisseurs surévaluent le projet (le montant qu'ils paient pour les actions est supérieur à la valeur réelle de celles-ci) Le projet échoue et les investisseurs perdent le capital qu'ils ont investi Les investisseurs ne peuvent pas exercer les droits des actionnaires

3 L'entreprise augmente son capital et diminue la valeur de l'investissement des premiers investisseurs Manque d'options de sortie (les investisseurs ne peuvent pas revendre les actions) L'investissement n'est pas rentable (même si le projet n'échoue pas, le paiement de dividendes n'est pas garanti) Complexité Prêt risques et complexité Les prêteurs ne connaissent pas le risque de crédit de l'emprunteur Le projet échoue et les prêteurs ne récupèrent pas leur argent Les prêteurs ne perçoivent pas les intérêts promis Complexité SELON VOUS, LES FORMES FINANCIÈRES DE FINANCEMENT PARTICIPATIF PRÉSENTENT-ELLES D'AUTRES RISQUES (participation aux bénéfices, prêt, valeurs) Déterminer le rôle de l'ue Dans quel domaine une intervention de l'ue serait-elle utile? Actions de sensibilisation Associer financement public et financement participatif Coordonner l'autoréglementation Partager les expériences et les pratiques réglementaires nationales Faciliter l'accès au marché pour tous les pays de l'ue participation aux bénéfices prêt capital/dette (actions/obligations) participation aux bénéfices prêt capital/dette (actions/obligations) Protéger les mécènes contre les risques Pensez-vous à d'autres domaines dans lesquels l'ue pourrait intervenir pour permettre de profiter pleinement des avantages du financement participatif? Formes financières de financement participatif (participation aux bénéfices, capital, dette, prêt) Que pensez-vous de la législation européenne sur les services financiers telle qu'elle est aujourd'hui appliquée au financement participatif? Elle devrait être adaptée pour mieux correspondre au financement participatif

4 Quelles mesures spécifiques devraient-elles être adaptées et comment? Prévoir un statut spécifique pour les conseillers en investissement participatif. Simplifier les procédures en cas d'offre au public de titres financiers. Envisager des plafonds attractifs pour les entreprises pour les levées de fonds, notamment par le biais des investissements en actions. Réfléchir à un traitement approprié pour les start-up, de manière à faciliter leur accès au crowdfunding. Un cadre juridique européen pour les formes financières de financement participatif devrait: comprendre certaines normes minimales communes applicables à toutes les campagnes/plateformes Accès aux marchés et protection des mécènes Responsabilités des plateformes de financement participatif Modèles financiers Informer les mécènes des risques d'investissement ou de crédit Évaluer le profil de l'investisseur Agir avec diligence / évaluer le risque de crédit des projets Suivre les résultats des projets après une campagne réussie Faire office d'actionnaire apparent ou de représentant des mécènes dans les procédures judiciaires liées à un projet Gérer les conflits d'intérêts au sein de la plateforme Couvrir les pertes éventuelles des mécènes au moyen d'assurances ou de régimes de compensation Quelles autres obligations les plateformes de financement participatif devraient-elles avoir? Le droit unitaire doit harmoniser à minima les procédures. Sécuriser les opérations en exigeant informations et transparence normalement dues au titre du droit des consommateurs visant à crédibiliser cette activité en évitant les accidents majeurs (faillite, escroquerie). Devrait-on conseiller aux mécènes de diversifier leurs investissements dans le financement participatif? Un montant minimum ou maximum devrait-il être fixé pour les contributions individuelles? oui Non Quelles autres mesures seraient-elles nécessaires pour permettre l'accès aux marchés, mais aussi pour remédier aux risques des formes financières de financement participatif? Le marché des prestations numériques rend cette activité globale. Elle permet notamment une cross-latéralisation en Europe et doit permettre aux ressortissants des différents pays (investisseurs, consommateurs, donateurs, mais aussi gestionnaires de crowdfunding) de disposer de paramètres raisonnables au niveau de la dimension du marché unitaire européen. Avez-vous d'autres remarques à formuler? Meta Informations Creation date Last update date

5 User name Case Number Invitation Ref. Status N Language fr

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