CONTRAT DE CESSION A TITRE GRATUIT BATIMENT MODULAIRE Entre les soussignés : La Ville de Mantes-la-Jolie, représentée par Monsieur Michel VIALAY, Maire agissant au nom de la Ville de Mantes-la-Jolie, et spécialement habilité à cet effet en vertu de l article R. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2012, portant délégation au Maire pour la durée de son mandat, de la totalité des pouvoirs énumérés à l article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l alinéa 9 ; Ci-après dénommé «la VILLE» ; D une part ; ET : Le DEPARTEMENT DES YVELINES, sis 2, Place André Mignot 78012 Versailles cedex représenté par M. Pierre BEDIER, Président du Conseil Départemental, agissant au nom du Département des Yvelines et spécialement habilité à cet effet en vertu d'une délibération de la Commission Départementale en date du 02 avril 2015 ; Ci-après dénommé «le DEPARTEMENT» ; D autre part ; Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 1
Exposé : Aux termes d'un marché négocié à l été 1998 et notifié le 25 mai 1998, le Département des Yvelines a acquis auprès de la société Yves Cougnaud située au sein du Parc d Activités du Beaupuy, BP 35, 85000 Mouilleron-Le-Captif, un bâtiment modulaire composé de quatre (4) modules préfabriqués 2F et huit modules préfabriqués 3F, et ceci en vue de servir de locaux provisoires au collège "Jean Lurçat" à Achères. Du fait de cette acquisition, il est précisé que ces modules font partie du domaine privé départemental. Depuis la construction du collège neuf «Camille du Gast» à Achères, le Département n en a plus l usage sur ce site, et aucun besoin n est identifié en matière de sureffectifs qui nécessiteraient l implantation de bâtiments modulaires. Il a été convenu de les céder à titre gratuit à la commune de Mantes la Jolie à usage scolaire pour des écoles primaires communales. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet : - de constater la remise à la VILLE, qui accepte, des biens désignés ci-après ; - de procéder à leur cession à titre gratuit, en toute propriété, au profit de la VILLE et d'autoriser cette dernière à les enlever sur leur lieu de dépôt. Cette cession est consentie et acceptée sous les conditions suivantes : ARTICLE 2 - PRIX La présente cession est consentie à titre gratuit, comme condition déterminante de l accord du DEPARTEMENT, en contrepartie de l acceptation et de l engagement de la VILLE d affecter à des missions d intérêt général le bien cédé. ARTICLE 3 DESCRIPTION DES BIENS Les biens désignés ci-après demeureront sous la garde et la responsabilité du DEPARTEMENT jusqu'à leur enlèvement par la VILLE. Le bien de nature mobilière objet de la vente est composé : BATIMENT MODULAIRE - Quatre (4) modules 2F de 7,24 x 3,00 x 2,90 m HT (HSP 2,42 m) - Huit (8) modules 3F de 7,24 x 3,00 x 2,90 m HT (HSP 2,42 m) Pour une surface de 260,64 m², selon plan ci-après annexé (Annexe 1), comprenant : TOITURE : 2
- En bac acier galvanisé OSSATURE : - Laquée aux couleurs du Département PAROIS : - Parois en panneau sandwich 60 mm (Classement M1) - Face extérieure en tôle laquée granitée - Ame en mousse de polyuréthane - Face intérieure en tôle revêtue d un film PVC gris, K = 0,39 W/m² C PLAFOND : - Plafond en bac acier laqué blanc - Isolation plafond par 100 mm de laine de verre PLANCHERS : - Plancher avec surcharge de 300 kg/m² (aggloméré 25 mm) - Isolation plancher par 100 mm de polystyrène - Sous-face : Film aluminium REVETEMENT DE SOL : - Revêtement de sol PVC U3 P3, en lés, avec joints soudés à chaud, traité BIOSTATIC ESCALIERS EXTERIEURS : - 2 escaliers extérieurs droits, ossature métallique galvanisée - Rampes métallique laquée - Marches caillebotis ADERSTEP, largeur : 1,20 m MENUISERIES EXTERIEURES : - 6 portes extérieures alu pleine simple vantail de 0,90 cm avec remplissage panneau sandwich et serrure de sécurité et bouton moleté - 20 fenêtres alu ½ fixe / ½ coulissante de 2,00 x 1,20 m avec double vitrage et volet roulant alu plein MENUISERIES INTERIEURES : - 1 porte phonique simple vantail de 0,80 m (36 dba) Huisserie et porte blanc RAL 9010 Poignée type «design» de couleur Serrure à barillet «européen» INSTALLATION ELECTRIQUE : - Installation électrique conforme à la norme C15.100 de série MOSAIC - 1 tableau général (3PH + N + T 380 V) ou (PH + N + T 220 V) - 18 fluo doubles à grille - 1 fluo double éclairage tableau - 6 prises de courant - 2 points lumineux extérieurs. Eclairage extérieur comprenant : 6 projecteurs extérieurs, 4 détecteurs de présence, câble de protection et horloge avec sonde crépusculaire CONVECTEURS ELECTRIQUES : 3
- 2 convecteurs électriques 2 000 Watts avec thermostat incorporé - 10 convecteurs électriques 2 500 Watts avec thermostat incorporé - 1 horloge de programmation chauffage avec mise hors gel (réduit hors occupation) SECURITE INCENDIE : - Détection incendie comprenant : 1 alarme incendie de type 4, 2 sirènes, 6 bris de glace, et 2 extincteurs à poudre -6kgs SYSTEME ANTI-INTRUSION : - 1 alarme anti-intrusion comprenant : 1 centrale d alarme, 2 sirènes, et 4 détecteurs intérieurs double technologie ARTICLE 4 ORIGINE DE PROPRIETE Le Département est propriétaire des biens vendus désignés à l article 3 de la présente convention en application du marché public de fourniture : «Lot unique : Acquisition et installation d un bâtiment démontable» (Annexe 1), signé avec la société Yves Cougnaud à l été 1998 et notifié le 25 mai 1998. Date d'acquisition 25 mai 1998, suite à la délibération du Conseil Général en date du 24 avril 1998 Prix acquisition 499 889,87 Francs HT, soit 76 207,72 Euros HT Lieu de dépôt Collège «Jean Lurçat» 78260 ACHERES La VILLE déclare parfaitement connaître les biens objet de la vente pour les avoir vus et visités, et qu ils sont conformes à la destination prévue ci-après. ARTICLE 5 CONDITIONS RELATIVES A LA DESTINATION DES BIENS INTERET GENERAL La VILLE s'engage à n'utiliser les biens objet de la vente, qu à l usage de classes. Ils seront dans ce cadre utilisés dans un premier temps pour les écoles communales de Mantes-la-Jolie. La VILLE s'interdit de procéder à la rétrocession, à titre onéreux, desdits biens. Dans le cas où elle procéderait à cette cession à titre onéreux, elle devra verser au Département, une indemnité égale à 10% du prix d'achat hors taxes par le Département soit 7 620,77. En cas de destruction de tout ou partie des biens objet de la présente convention, la VILLE fera son affaire du respect de la réglementation européenne sur les déchets d équipements électriques et électroniques. ARTICLE 6 ETATS DES BIENS ABSENCE DE GARANTIE CONDITIONS D UTILISATION La VILLE prend les biens objet de la cession à titre gratuit dans l état où ils se trouvent et s engage expressément, tant pour son compte que celui de ses ayant cause, à n exercer aucun recours en garantie contre le DEPARTEMENT, notamment en cas de dysfonctionnement et, 4
plus généralement, de tout vice, apparent ou caché, défaut de comportement ou de structure que pourraient comporter les biens et matériels alloués. ARTICLE 7 ENLEVEMENT DES BIENS TRANSFERT DE PROPRIETE La présente convention emporte autorisation d enlèvement par la VILLE du bâtiment modulaire ci-avant décrit, au lieu de dépôt tel qu il est précisé à l article 4 des présentes. Le retrait du site de dépôt, ainsi que le transport du bien vers leur site de destination est assuré par la VILLE, sous sa pleine et entière responsabilité, ainsi qu à sa charge exclusive. La VILLE s engage à prendre toute mesure utile afin de ne pas compromettre la sécurité tant des personnes que des biens sur le site de dépôt. Le transfert de propriété intervient au jour du retrait par la VILLE du bien sur le site de dépôt. ARTICLE 8 - ASSURANCES La VILLE sera tenue de contracter, dans les formes de droit, toutes polices d assurances nécessaires auprès d une ou plusieurs compagnies d assurances représentées en France, garantissant notamment les risques d incendie, d explosion et le dégât des eaux, le mobilier, le matériel garnissant les lieux loués. La VILLE garantira par ailleurs les risques de responsabilité civile inhérents à son activité et son usage des lieux, ainsi que du fait de ses préposés. Fait à Mantes-la-Jolie, le En deux (2) exemplaires originaux. Le MAIRE, Pour le DEPARTEMENT, Le XXXXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXX 5