PREVENTION ET PROTECTION DE L ENFANCE
Le cadre règlementaire : Le rôle du conseil général Le rôle de l instance judiciaire Les procédures Les écrits et suites données
CADRE REGLEMENTAIRE Code pénal art 434 3 : toute personne ayant connaissance de mauvais traitements ou de privations sur un mineur est dans l obligation d en informer les autorités administratives ou judiciaires. 40 000 d amende et 3 ans d emprisonnement. Code pénal art 434-3 : non dénonciation de crime aux autorités judiciaires et non dénonciation de mauvais traitements sur mineur de -15 ans 45000 d'amende et 3 ans d'emprisonnement Code procédure pénale art 40-2 : tout fonctionnaire qui dans l'exercice de ses fonctions à connaissance d'un crime ou délit doit transmettre sans délais au procureur. Code Pénal Art 223-6 : non assistance à personne en danger 5ans d'emprisonnement et 75000 d'amende. Signalement abusif sanction : code pénal art 226-3 : dénonciation calomnieuse 5 ans d emprisonnement et 45000 d amende.
DEFINITIONS Enfant en risque de danger : un mineur qui connaît des conditions d'existence qui risquent de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien. Le danger potentiel de son environnement familial est suffisamment avéré pour justifier une intervention. Enfant maltraité (pénal) : victime de violences physiques, psychologiques, d abus sexuels, de négligences lourdes ayant de graves conséquences sur son développement physique et psychologique.
Rôle du conseil général le conseil général chef de file de la prévention et protection de l enfance
La loi n 2007-293 du 05/03/2007 : Le Président du Conseil général «est chargé du recueil, du traitement et de l évaluation, à tout moment et quelle qu en soit l origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l être. Le représentant de l état et l autorité judiciaire lui apportent leurs concours.» (article L. 226-3 du Code de l action sociale et des familles)
Enfant en risque de danger qui informe-t-on? La cellule de recueil d informations préoccupantes du Conseil Général (CRIP), est un lieu unique de recueil et de centralisation des informations préoccupantes de manière à éviter toute déperdition. Elle garantit les conditions de transmission et d échanges des informations dans le respect du secret professionnel, médical et des droits des usagers. Sauf intérêt contraire de l enfant (violences intrafamiliales caractérisées avec notion de péril), les parents doivent être tenus informés. (art. L.226-2-1 du CASF).
Que fait la CRIP? La cellule de recueil et de traitement d informations préoccupantes : Accuse réception, Apprécie les notions de danger, de gravité et d urgence Informe dans les 3 mois, de la suite donnée, à l institution d origine, de l information préoccupante Elle peut : -Classer sans suite -Faire intervenir des professionnels (assistantes sociales, médecins PMI, psychologue, éducateur, TISF..) - Evaluer la situation avec les autres partenaires : plateforme d évaluation familiale. - Proposer un accompagnement social ou éducatif - Proposer des mesures de prévention ou de protection - Saisir le procureur de la république
ROLE DES INSTANCES JUDICIAIRES Le procureur de la république se saisit : des situations d extrême gravité et d extrême urgence (notion de péril immédiat de l enfant), d infractions pénales caractérisées (maltraitance ou violences entre pairs), de situations de protection de l enfant suite à un échec ou un refus des parents des mesures éducatives proposées par le conseil général.
Que fait le procureur? Classer sans suite Se dessaisir et renvoyer au Conseil Général Instruire : enquête de police ou gendarmerie Transmettre au Juge pour enfants (mesure éducative) Si enfant en péril : faire une OPP (Ordonnance Provisoire de Placement) : placement en urgence. Une saisine conjointe Justice/Conseil Général Le Procureur se doit tout comme le Juge pour Enfants, d informer le Conseil Général de toute décision prise dans le cadre de la protection de l enfance.
La procédure de signalement à l IA Savoie Dans chaque académie, un protocole a été signé entre le conseil général et l éducation nationale. L ASCT IA (S. Chifflot) est garant du recueil de l ensemble des informations concernant la situation d un enfant en risque de danger. Le MCT IA (V. Garino Legrand) et l ASCT IA apportent des conseils techniques, évaluent et transmettent aux instances administratives ou judiciaires les situations d enfants en danger. Ne jamais rester seul(e)s avec des inquiétudes. En parler est déjà protéger l enfant (aux enseignants, directeur, psychologue scolaire, médecin, IEN).
LES ECRITS Informations préoccupantes : Imprimé en ligne sur site du Conseil Général ou mail à adresser à l ASCT IA ainsi qu une copie à l IEN, avec : Nom Prénom - date et lieu de naissance - adresse des deux parents école - classe Les éléments d inquiétudes Comment se situe l enfant dans ses apprentissages, son attitude en classe, les remédiations, l attitude des parents Comment se situe l enfant avec les autres adultes, les pairs? Liens entre les parents et l école. Obligation d informer les 2 parents.
Signalement judiciaire : Prévenir le médecin scolaire et contacter l ASCT IA. Lui transmettre l écrit, en copie à l IEN, avec : Nom - prénom - date et lieu de naissance - adresse des deux parents école - classe Les faits observés, les constats : - dates, propos du mineur mots à mots, attitudes, rencontre avec les parents - certificat médical rédigé par le médecin scolaire Information des parents sauf si le(s) parent(s) sont auteur(s) de violences caractérisées dont sexuelles.
Les mesures éducatives DU CONSEIL GENERAL AVEC L ACCORD DES PARENTS Mesures de prévention : -Mesure éducatives préventives : Un travailleur social référent EJF Mesures de protection : - SASEP : service éducatif de proximité : l enfant reste au domicile des parents - Placements familiaux ou en maisons éducatives à caractère social DU JUGE POUR ENFANTS S imposent aux parents Mesures éducatives : IOE et AEMO (aide éducative en milieu ouvert) exercée par la sauvegarde de l enfance Mesures de protection : Enfant confié par le Juge au conseil général. Un référent EJF est désigné - SASEP : service éducatif de proximité : l enfant reste au domicile des parents - Placements familiaux ou en maisons éducatives à caractère social
Les suites données - Courriers envoyés aux deux parents par l ASCT IA - Le professionnel qui signale, reçoit copie des courriers et des documents transmis au Conseil Général ou au Procureur. - Si la justice est saisie, le SMS transmet une copie au Conseil Général. - Le SMS lui envoie les différents courriers du Conseil Général l informant des suites données. - Un complément peut s avérer utile si la situation de l enfant se dégrade.
Les Coordonnées du Service Médico-Social Le médecin scolaire joignable par le Centre Médico Scolaire Le SMS à l IA : Tel : 04 57 08 70 70 - Fax : 04 79 75 09 56 Mail : ce.ia73-sms@ac-grenoble.fr L assistante sociale CT à l IA : (ASCT IA) Mail : sylvie.chifflot@ac-grenoble.fr Portable : 06 72 27 04 53 Le médecin scolaire CT à l IA : (MCT IA) Mail : veronique.legrand@ac-grenoble.fr Portable : 06 72 27 15 91