La gestion des compétences à L Autorité de sûreté nucléaire Colloque de la DSAC - 26 mars 2015 1
L Autorité de sûreté nucléaire en bref Une structure en évolution depuis près de 40 ans. Autorité administrative indépendante depuis 2006, L ASN est indépendante du Gouvernement et rend compte au Parlement. Contrôle l ensemble des activités civiles utilisant / mettant en œuvre des rayonnements ionisants en France. Une importante mission d information des publics. Des moyens qui doivent être à la hauteur des enjeux. Des compétences diversifiées et reconnues. Une crédibilité, une «écoute» et une reconnaissance incontestables au plan international. Colloque de la DSAC - 26 mars 2015 2
Vocation La protection public travailleurs ASN environnement patients L information des citoyens Colloque de la DSAC - 26 mars 2015 3
Les missions (1/4) Réglementation Contrôle ASN Autorisations Information Urgence Colloque de la DSAC - 26 mars 2015 4
Les missions (2/4) La réglementation : l ASN donne son avis au Gouvernement sur les projets de textes (décrets, d arrêtés.) ; l ASN prend des décisions réglementaires à caractère technique. Le contrôle des installations et des activités : l ASN vérifie le respect des règles et prescriptions ; l ASN prononce les sanctions administratives (mises en demeure, consignations ) ; l ASN dresse procès-verbal. Les pouvoirs de sanctions de l ASN sont renforcés par la loi transition énergétique pour la croissance verte Colloque de la DSAC - 26 mars 2015 5
Les missions (3/4) La gestion des situations d urgence ; L ASN s assure du bien-fondé des dispositions prises par l exploitant ; L ASN apporte son conseil au Gouvernement ; L ASN contribue à l information du public ; L ASN assure la fonction d autorité compétente dans le cadre des conventions internationales. Colloque de la DSAC - 26 mars 2015 6
Les missions (4/4) L information du public et des parties prenantes : son site Internet www.asn.fr ; ses différentes publications ; son rapport sur l état de la sûreté nucléaire et la radioprotection en France présenté chaque année au Parlement ; Relations avec la société civile (CLI, ONG ) et le Parlement. Colloque de la DSAC - 26 mars 2015 7
L organisation L ASN en région Couverture complète du territoire et de la plupart des collectivités territoriales d outre-mer 11 divisions compétentes sur une ou plusieurs régions administratives La division de Paris intervient également en Martinique, Guadeloupe et Guyane, à St Pierre et Miquelon, Mayotte et à la Réunion Les divisions de Caen et d Orléans interviennent respectivement dans les régions Bretagne et Ile de France pour le contrôle des seules INB management par 1 délégué territorial (DREAL) et 1 chef de division Colloque de la DSAC - 26 mars 2015 8
La compétence, une des valeurs clefs de l ASN Compétence Indépendance Rigueur Transparence Crédibilité Légitimité Impartialité La compétence individuelle et collective est un gage de la crédibilité de l ASN. La formation est le moyen fondamental pour acquérir, maintenir les compétences spécifiques dont l ASN a besoin. Colloque de la DSAC - 26 mars 2015 9
Les effectifs (1/3) Des effectifs en croissance notable -Extension des missions -Renforcement des exigences de sûreté nucléaire Evolution des effectifs de l'asn depuis 2002 500 + 84,2 % en 10 ans 400 300 200 Fonctionnaires + Contractuels Mis à disposition Total 100 0 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 sept-13 Fonctionnaires + Contractuels 185 215 235 266 306 322 338 350 366 373 369 375 Mis à disposition 75 94 95 111 104 104 94 93 85 83 102 104 Total 260 309 330 377 410 426 432 443 451 456 471 479 Colloque de la DSAC - 26 mars 2015 10
Les effectifs (2/3) Grande diversité des statuts (au 31/12/2103) 117 - Répartition de l'effectif par nature de statut au 31 décembre POSITION STATUT NOMBRE D'AGENTS contractuels CDD 24 CDI 12 détaché CEA 3 détaché sur contrat 5 nomination 5 Total contractuels 49 fonctionnaires corps des adjoints administratifs 31 corps des adjoints techniques 2 corps des administrateurs civils 3 corps des attachés d'administration 12 corps des contrôleurs de la DGFIP 1 corps des contrôleurs de l'insee 1 corps des ingénieurs de l'industrie et des mines 209 corps des ingénieurs des mines 17 corps des ingénieurs du génie sanitaire 7 corps des inspecteurs du travail 2 corps des medecins inspecteurs de santé publique 2 corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique 7 corps des ponts, des eaux et des forêts 6 corps des secrétaires administratifs 22 corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie 3 Total fonctionnaires 325 mad ANDRA 1 APHP 5 CEA 34 IRSN 63 SDIS 1 Total mad 104 Total Colloque de la DSAC - 26 mars 2015 478 11
Les effectifs (3/3) Une gestion RH compliquée par la multiplication des statuts. Un fort degré de qualification et diversité des recrutements. Une formation dès la prise de poste. Un nombre important de mouvements chaque année : 140 / 450 agents La durée moyenne de présence à l ASN : 5,8 ans La répartition hommes-femmes : 51% - 49% La répartition cadres/non cadre : 81% - 19% Colloque de la DSAC - 26 mars 2015 12
Les métiers Le métier principal de l ASN est l inspection. Le métier de l ingénieur ASN nécessite une forte connaissance technique. Objectifs du processus d habilitation : Disposer individuellement et collectivement des compétences générales et spécifiques nécessaires à la mission d inspection ; Assurer une cohérence de l action de l ASN au sein des différentes entités Colloque de la DSAC - 26 mars 2015 13
L habilitation : une exigence légale En référence au code de l environnement, L ASN «désigne parmi ses agents les inspecteurs de la sûreté nucléaire SN les inspecteurs de la radioprotection RP et les agents chargés du contrôle des équipements sous pression (ESP)» ; Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, et les agents ESP fonctionnaires et les inspecteurs de la RP sont habilités par l ASN à exercer des missions de police judiciaire. L habilitation atteste de la capacité à «contrôler» Colloque de la DSAC - 26 mars 2015 14
Les cursus d habilitation Sûreté nucléaire Inspecteur SN : Qualification REP Qualification LUDD Qualification «transverse» Inspecteur transport : Qualification TSR/généraliste Qualification TSR/expert Radioprotection Inspecteur RP : Qualification «médical» Qualification «milieu industriel» Equipements sous pression Agent ESP : Qualification agents ESP niveau 1 Qualification agents ESP niveau 2 Qualification agent ESP contrôle de la fabrication des ESPN Colloque de la DSAC - 26 mars 2015 15
Structure des cursus de formation Formations cœur de métier ASN Formations habilitantes spécifiques et Expérience professionnelle habilitante Habilitation «x» qualification «n» Formation continue spécifique post-habilitation et Expérience professionnelle obligatoire post-habilitation Formations optionnelles logigramme Expérience «maintien de l habilitation» (pour certains cursus) Colloque de la DSAC - 26 mars 2015 16
Procédure d habilitation inspecteur ASN La procédure d habilitation «inspecteur ASN» repose sur : Un référentiel de formation (cursus spécifique de formation en relation avec le métier et le domaine contrôlé) ; Un référentiel expérience (un minimum de contrôles à effectuer en qualité d observateur, d actions à mener dans le contexte professionnel) ; Appréciation du supérieur hiérarchique ; Un minimum d ancienneté à l ASN. La décision d habilitation est signée par le président de l ASN. Colloque de la DSAC - 26 mars 2015 17
Procédure d habilitation inspecteurs confirmés La procédure d habilitation «inspecteur confirmé» repose sur : Un référentiel de formation (cursus spécifique de formation en relation avec le métier d inspecteur exercé pendant 2 ans minimum) ; Un référentiel expérience (un minimum de contrôles à effectuer en qualité d observateur, d actions à mener dans le contexte professionnel : exercices de crise, rédaction de synthèses nationales) ; Appréciation du supérieur hiérarchique ; Une lettre de motivation. Les candidats sont auditionnés par une commission pluraliste ; La décision d habilitation est signée par le président de l ASN. Colloque de la DSAC - 26 mars 2015 18
Missions confiées aux inspecteurs confirmés Piloter une inspection de revue ; Encadrer un ou plusieurs stagiaires ; Piloter un projet transverse ; Valider les fiches suiveuses des arrêts de réacteur ; Piloter des inspections réactives sur des thématiques à enjeu médiatique ; Piloter des inspections renforcées. Piloter un processus qualité ; Participer aux relations internationales ; Représenter l ASN lors d un débat local sur une question relative au nucléaire ; Représenter l ASN en commission locale d information (CLI, CLIS, CLIC) ; Publier des lettres de suite d inspection sur www.asn.fr Répondre à des sollicitations de la presse locale, en privilégiant les sujets techniques ; Colloque de la DSAC - 26 mars 2015 19
Quelques chiffres au 31/12/2014 273 inspecteurs Inspecteurs confirmés : 44 habilités 2645 jours-stagiaires de formation dont 69,5% au titre des formations qualifiantes 993 stagiaires dont 90,2 % agents de catégorie A 5,4 % de la masse salariale (1,72 m ) ASN : 1 236 jours-stagiaires de formations internes (46,7%) : Équivalent de 162 jours-agents Colloque de la DSAC - 26 mars 2015 20