Après VaudTax, l e-facture complète l offre cyberadministration de l ACI 1
Sommaire 1. Contexte ACI 2. Pourquoi la e-facture 3. Comment la e-facture 4. Paiement par acomptes 5. Retour d expérience 6. Questions 2
Contexte ACI La mission de l' consiste à percevoir les impôts en taxant les contribuables dans le cadre de la loi, de la jurisprudence, de la doctrine et de la politique dictée par le gouvernement, pour le compte du Canton, des Communes et de la Confédération. 3
Contexte ACI 800 collaborateurs répartis sur 16 sites de travail 445 231 contribuables «personnes physiques» 32 383 contribuables «personnes morales» La perception de l impôt communal (pour 305 communes), cantonal et fédéral + de 10 Mia d encaissé annuellement 5.1 Mio de documents adressés chaque année 14 applications constituant le Système d information Fiscal 4
Pourquoi la e-facture Après VaudTax mis en place en 2004 (DI 2013) à ce jour : 83 % des contribuables l utilisent Le dépôt électronique de la déclaration d impôt en 2012 ( DI 2011) à ce jour : 58 % des contribuables déposent par ce canal L ACI souhaitait poursuivre dans sa démarche de simplification administrative et de cyberadministration en offrant un nouveau service aux contribuables vaudois. 5
La cyberadministration vise à rendre les services publics plus accessibles aux usagers et à améliorer le fonctionnement interne de l administration, en exploitant de manière optimale les technologies de l information et de la communication. Ce projet contribue aux objectifs du Conseil d Etat, qui a décidé de mettre en oeuvre la simplification des tâches administratives et est conforme aux recommandations au niveau suisse (projets egov CH de mise en oeuvre de la stratégie nationale de cyberadministration, en partenariat entre la Confédération, les cantons et les communes). 6
Comment a démarré le projet e-facture? Démarrage effectif du projet Mai 2012 (réflexions en 2011) Ouverture de VaudF@ctures 12.10.2012 avec les prestataires SIX Paynet SA et Postfinance 7
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Afin d informer la population différents moyens de communication-publicité sont intervenus : Octobre 2012 Novembre 2013 Permanent publipostage par email pour informer de la nouvelle prestation avant l envoi des acomptes 2013 Enveloppes dédiés avec campagne de pub lors de l envoi des acomptes 2014 Site internet vd.ch/impots info sur e-banking lors d un paiement à l ACI 9
Population touchée Genres d impôts concernés Documents concernés Axe PP uniquement ordinaire VD / HC / HS / ICCD / SM ICC-IFD / ICCD-IFDD yc amendes Acomptes Décisions de taxations et décomptes Décomptes d intérêts Evénements provoquant une désactivation à VaudF@ctures (pas de désinscription côté prestataire financier mais désactivation d un point de vue fiscal) Séparation Divorce Décès 10
Inscription du contribuable : Pré-requis : être titulaire d un compte e-banking ou e-finance posséder son no de contribuable posséder son NAVS13 (numéro AVS) posséder une adresse email 11
Inscription via établissement bancaire (SIX Paynet SA) 12
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1) Le mail suivant lui est adressé 2a) Une correspondance et les conditions générales lui sont adressées 2b) Si la situation fiscale du contribuable ne permet pas l adhésion. Une correspondance de mise en attente lui est adressée. 14
CONDITIONS GENERALES La loi ne prévoyant pas la transmission électronique de documents fiscaux et aucune modification légale n ayant été souhaitée, l ACI a opté pour officialiser l inscription de conclure un «contrat» avec le contribuable. Dans l hypothèse d un litige, une reprise de toute la procédure papier pourrait intervenir. Le système mis en place repose sur la bonne foi du contribuable qui a signé les conditions générales (le dit contrat). (risque accepté en regard de la simplification ressortissant de ce mode de facturation volontaire) 15
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3) Une fois les conditions générales retournées à l ACI, le mail suivant lui est adressé et son inscription est effective. 17
1) Un mail d information lui est adressé par document fiscal 18
Traiter la facture via établissement bancaire 1) Sélectionner la facture ou l échéance souhaitée Modification de la date d exécution possible Modification du montant possible Acceptation ou refus du paiement Le refus par voie électronique de payer une facture ne peut en aucun cas être assimilé à une réclamation (cf conditions générales) 19
Que voit le collaborateur ACI? 20
Application du registre des contribuables : 21
Applications fiscales de taxation et de perception 22
Suivi des documents «taxation-perception» 23
Archivage des documents PDF 24
Paiement par acomptes Sous sa forme papier, l ACI envoie 13 bulletins de versements pour payer les acomptes, 12 BVR pour les 12 échéances et 1 BVR avec le montant total de l impôt. 25
Paiement par acomptes E-facture jusqu à septembre 2014 13 e-factures indépendantes = 13 mails Le contribuable doit refuser la 13 e facture s il souhaite payer en 12 fois ou les 12 factures mensuelles s il souhaite payer en une fois 26
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Paiement par acomptes E-facture dès octobre 2014 Il est souhaité n envoyer qu une seule facture avec le choix de payer en 1 fois ou en 12 fois. Mise en place de cette option pour la saison 3 ACI-SIX Paynet SA, soit pour les acomptes 2015. 29
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Retour d expérience 18 000 demandes d inscriptions 12 000 inscriptions effectives (2,7%) Aucun litige à ce jour (contentieux ou réclamation) Gain sur frais d impression et d expédition Rapidité de réception par la population 32
Questions? Merci pour votre attention. 33