Les déductions fiscales. Déclaration Déclaration d impôt d impôt
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- Xavier Poitras
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1 Les déductions fiscales Déclaration Déclaration d impôt d impôt
2 2 lois modifiées En 2007, le Grand Conseil s est prononcé en faveur des baisses fiscales inscrites dans : la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) la Loi sur les impôts communaux (LICom) Un comité de gauche avait lancé un référendum contre ces modifications. Le 8 février 2009, les Vaudois ont acceptés ces modifications. Les baisses d impôt sont entrées en vigueur pour la déclaration d impôt
3 10 déductions proposées pour les familles et les entreprises 1. nouvelle déduction sociale pour les familles 2. augmentation de la déduction pour frais de garde maximum 3. l impôt ICC sur le revenu et la fortune ne doit pas dépasser 60 % du revenu net 4. réduction de l imposition des dividendes, sur 70 % pour la fortune privée et 60 % pour la fortune commerciale 5. réduction de l impôt sur le capital (imputation) 6. différé d imposition : le remploi est élargi 7. différé d impôt lors de la remise d une entreprise 8. exonération du remboursement de l agio 9. réduction de l imposition du bénéfice de liquidation des indépendants 10. allégement de l impôt sur la fortune grevant la fortune commerciale 3
4 1. Nouvelle déduction sociale pour les familles Introduction d une nouvelle déduction pour les couples mariés et les familles monoparentales : 1'300.- par couple + 1'000.- par enfant, ceci jusqu à 116'000.- puis diminution de chaque fois que le revenu augmente de Plus de familles bénéficieront de cette réduction Coût de la mesure : 40 mios pour le canton, 22 mios pour les communes. 4
5 2. Augmentation de la déduction pour frais de garde La déduction pour frais de garde augmente et passe de actuellement à 3'500.- par enfant (au maximum) selon le projet de loi. Coût de la mesure : 6,7 mios pour le canton, 3,6 mios pour les communes. 5
6 Vaud, cher pour la classe moyenne Notre canton est au-dessus de la moyenne suisse pour la classe de à de revenu Mais Vaud très favorable aux faibles revenus (en dessous de ), personnes ne paient pas d impôt, soit 1 ctb sur 5 (chiffre 2005) Les modifications entrées en vigueur remédient à ce déséquilibre 6
7 3. ICC : maximum 60 % du revenu net La Loi sur les impôts communaux (LICom) postule que l impôt cantonal et communal (ICC) sur le revenu et la fortune ne doit pas dépasser 60 % (71,5 % avec l IFD) du revenu net du contribuable. Au-delà, il est considéré comme spoliatif. Manque à gagner : 12 mios pour le canton, 5 mios pour les communes. 7
8 4. Réduction de l imposition des dividendes Réduction de l imposition des dividendes pour les actionnaires détenant au moins 10 % de leur société. Les dividendes seront imposés sur le 70 % de leur valeur lorsque les actions font partie de la fortune privée ou sur le 60 % lorsqu ils font partie de la fortune commerciale. A noter que ces allégements sont inférieurs à ce que la Confédération a mis en place pour l impôt fédéral direct (IFD) (60/50). Coût : 23,5 mios pour le canton, 12,5 mios pour les communes. 8
9 5. Baisse de l impôt sur le capital (imputation) Il est possible d imputer (déduire) l impôt sur le bénéfice sur l impôt sur le capital. Ainsi, si l impôt sur le bénéfice atteint ou dépasse l impôt sur le capital, ce dernier ne sera pas perçu. Coût pas défini, dépend de la conjoncture, environ 20 mios pour le canton 9
10 6. Le remploi est élargi (différé d imposition) Pour bénéficier d un différé d imposition du bénéfice obtenu sur la vente d un bien (ex. une machine), il n est plus nécessaire que le bien racheté (remploi) ait la même fonction dans l entreprise que celui vendu. Coût non chiffrable 10
11 7. Remettre et ne pas tout payer tout de suite Il est possible de différer l impôt sur la plus-value immobilière lors de la remise d une entreprise exploitée sous la forme d une société de personne. Ainsi, cette plus-value ne sera taxée qu à la vente de l immeuble. Coût non chiffrable. 11
12 8. Exonération du remboursement de l agio Si un actionnaire apporte plus (agio) que le capital libéré, le remboursement de l intégralité des montants apportés sera franc d impôt lors de la liquidation de l entreprise. Coût non chiffrable 12
13 9. Bénéfice de liquidation moins imposé Pour les indépendants, l imposition du bénéfice de liquidation est réduit en ce sens que ledit bénéfice est imposable séparément des autres revenus, à un taux préférentiel. Les rachats LPP sont aussi déductibles (ou alors si les rachats possibles ne sont pas effectués, ils sont imposés séparément comme des prestations de prévoyance). Coût, environ 1,5 mios pour le canton et 0,8 pour les communes. 13
14 10. Fortune commerciale préservée Il est prévu d alléger l impôt sur la fortune commerciale. Ainsi, les papiers-valeurs (actions/obligations, etc.) seront imposés sur la base de leur valeur comptable et non plus vénale. Coût non chiffrable 14
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