«Une fiscalité attractive pour l entrepreneur et son entreprise : comment procéder? Une approche»

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1 «Une fiscalité attractive pour l entrepreneur et son entreprise : comment procéder? Une approche» Présentation faite par M. Pierre Dériaz (Directeur, Administration cantonale des impôts àlausanne) et M. Jean Michel Clerc (Lexartis Avocats àlausanne) Le jeudi 5 juin 2014 àexpo Beaulieu Plan de l'exposé A. Choix de la forme juridique (angle fiscal) 1. Raison individuelle Sociétéde Personnes 2. Société de Capitaux Société Coopérative 3. Niveau d imposition Double imposition 4. Comparaison 5. Constats quant aux choix B. Choix de modélisation fiscale 1. Ordinaire, holding, base 2. Exonération C. Choix de mesures comptables, fiscales et juridiques au cours de la vie de l entreprise D. Vente de l entreprise Généralités Gain professionnel, gain privé, LPI Constats Conclusion Page 2

2 A. Choix de la forme juridique Importance de la forme juridique La forme juridique de l entreprise exerce une influence déterminante sur la fiscalité de l entreprise car elle fixe le traitement en matière : d impôts directs et l assujettissement; d impôt anticipé et/ou de droit de timbre d émission. Page 3 Fiscalité des Raisons Individuelles (RIndividuelles) et Société de Personnes (SPersonnes) Sujet de l impôt : Personnes physiques Personnes physiques Sociétés de personnes Raison individuelle Société simple Société en nom collectif Société en commandite Page 4

3 Fiscalité des Sociétés de Capitaux (SCap) et Sociétés Coopératives (SCoop) Sujet de l impôt : Personnes morales Personnes morales Sociétés de capitaux Sociétés coopératives Associations, fondations, autres personnes morales SA Soc.comm. par actions Sàrl Fonds de placement immobilier Page 5 Introduction RIndividuelles et SPersonnes Revenu Fortune SCapitaux et SCoop Bénéfice Capital + Réserves Page 6

4 1. Fiscalité RIndividuelles et SPersonnes (1) Revenu de l activité lucrative indépendante Revenu du patrimoine mobilier Revenu du patrimoine immobilier Autres revenus Revenu global de la personne physique L entreprise en tant que telle ne constitue pas un sujet fiscal distinct de son détenteur = transparence. Page 7 1. Fiscalité RIndividuelles et SPersonnes (2) Notion de revenu imposable individu Le produit net imposable prend comme première référence: Le bénéfice net comptable qui reflète en principe la différence entre la situation patrimoniale au début et àla fin d un exercice (principe de la déterminance). Le champ des produits imposables inclut les plus values sur les éléments de la fortune commerciale Page 8

5 1. Fiscalité RIndividuelles et SPersonnes (3) Notion de revenu imposable individu On distinguera, auprès du contribuable: Les éléments de son activité et de son patrimoine qui constitue l entreprise; De ses autres activités et éléments de fortune privée. D où l importance des distinctions entre : Activité dépendante et gestion de la fortune privée et, Patrimoine commercial et fortune privée. Page 9 2. Fiscalité des SCapitaux et SCoop (1) Notion de revenu imposable société Le bénéfice net imposable prend comme première référence le résultat commercial qui ressort du compte de résultat établi selon les principes comptables en vigueur; Les apports en capital des porteurs de parts sont exonérés au niveau de la société; Les impôts sont déductibles du bénéfice imposable contrairement aux personnes physiques; Cas échéant, le bénéfice comptable est corrigé en raisons des prescriptions fiscales topiques. Page 10

6 3. Niveau d imposition (1) Importance de la forme juridique Le traitement en matière d impôt direct impliquera alternativement : La transparence, lorsque les résultats et fortune de l entreprise sont attribués directement au propriétaire / exploitant de l entreprise et imposés dans son chef. RIndividuelles et SPersonnes Et l opacité, lorsque ces résultats et fortune sont imposés directement dans le chef de l entreprise (et non au propriétaire / exploitant de l entreprise). SCapitaux et SCoop Page Niveau d imposition (2) La double imposition économique (SCapitaux SCoop) SCapitaux SCoop Détenteur des droits de participation PP Bilan Actifs Passifs Dividende versé par société = Rendements de fortune Impôt sur le bénéfice (22%) Impôt sur le revenu (41.5%) mais réduction de la base d imposition si conditions réunies Double imposition économique Page 12

7 4. Comparaison (1) Taux d imposition globaux maximum applicables aux entreprises dans le canton de VAUD Statut fiscal Taux d impôt sur le capital* Société ordinaire 0.070% 22.08% Taux d impôt effectif sur le bénéfice (ICC et IFD) Holding 0.175% ICC= nil IFD= RPP ou 7.83% Holding mixte 0.070% ICC and IFD = RPP ou 22.08% Société de base** 0.023% 9% à 14% *: l impôt s/bénéfice dû par les sociétés sauf société holding est imputé sur l impôt s/le capital **: pour revenus étrangers uniquement Page Comparaison (2) SCapitaux RIndividuelle Taux ~ SA RI Bénéfice brut (avant salaire, charges sociales et impôts) /. Salaire brut de l actionnaire ( )./. Charges sociales (part de l employeur) (AVS/AI/APG: 5.15%; AC1: 1.1%; AC2: 0.5%; LPCFam: 0.06%; LPP 8.5%) 14.4% (57 600)./. Charges sociales de l indépendant (AVS/AI/APG: 9.7%; Alloc. fam. 1.6% s/max ; LPCFam: 0.06%; LPP 8.5% s/ ; frais admin. 1.6%) 13.5% ( ) = Bénéfice avant impôts / Revenu imposable du propriétaire RI /. Impôt sur le bénéfice (taux effectif) 22.0% ( ) = Bénéfice après impôts Page 14

8 4. Comparaison (3) SCapitaux RIndividuelle Impact au niveau de l actionnaire SA / propriétaire RI * Taux ~ SA RI Salaire net de l actionnaire (charges sociales prélevées 14.4%) Dividende perçu de la SA (100% du BN après impôts) Revenu imposable du propriétaire RI Revenu imposable total (arrondi) Impôts sur le revenu du propriétaire RI 41.5% Impôt sur le revenu de l actionnaire (y.c. atténuation double imposition) 41.0% Part LPP de l indépendant non déductible fiscalement (8.5% s/ ) Total des charges (impôts et charges sociales) (50.8%) (52.8%) Résultat net après impôts et charges sociales *Hypothèses: actionnaire/propriétaire RI = contribuables célibataires sans enfants. Pas d autres déductions, revenus ou fortune pris en compte. Taux 2014 Lausanne/Vaud. Page Constats (1) L entrepreneur doit partir de l existant avec ses contraintes inhérentes les débuts sont humbles. Avantages des RIndividuelles / SPersonnes Coûts faibles de mise en place notaire pas nécessaire pas de capital; Comptabilité plus basique, du moins pour les RIndividuelles; Grande clarté de lecture des comptes et résultats pour le non expert; Immédiateté des revenus et donc structure requiert peu de sophistication pour leur distribution. imposition allégée à 50% des revenus de participations qualifiées, mais AVS en plus. Désavantages Gros risques personnels responsabilité illimitée vis à vis des tiers; Imposition immédiate et définitive des revenus, y compris prélèvements des primes d assurances sociales (AVS, etc.): charge jusqu à environ 50%; Imposition avec les autres revenus éventuels or les taux sont progressifs; Page 16

9 5. Constats (2) Avantages des SCapitaux et SCoop Fiscalité plus basse (environ 22% sur le profit) atténuation de la double imposition économique d où un transfert par dividende des profits plus avantageuse pour la PP. Report dans le temps de la distribution du solde (après impôts ci dessus) des revenus obtenus (thésaurisation); Dès lors, plus grande capacité d autofinancement (possibilités de réinvestissements accrues); Mise en place de stratégie pour financer les activités (holding). Désavantages Les coûts de création coûts de maintien (audit) peuvent rebuter; Sophistication des relations entre actionnaire société et au sein des sociétés du groupe. Page Constats (3) Des raisons non fiscales peuvent pousser l entrepreneur à créer des SCapitaux et SCoop. Limitation des risques d insolvabilité, de poursuite pour dommages, etc. Ex: Mettre à l abri la Propriété Intellectuelle (PI) dans une entité différente de celle commercialisant les produits qui y sont liés Ex: Société immobilière plutôt que RIndividuelle afin de limiter l exposition vis à vis des banques dans le cadre d un investissement immobilier Page 18

10 5. Constats (4) Les sociétés de personnes ne sont pour ainsi dire jamais retenues par les entrepreneurs (environ 4% des entreprises en Suisse en 2011). La raison individuelle est la forme la plus fréquente (environ 60% des entreprises en 2011), mais pour d autres raisons que fiscales ou juridiques: simplicité, activités modestes voire classiques sans réelles possibilités d expansion Page Constats (5) Un tiers des entreprises sont créées sous la forme de sociétés de capitaux (SA et Sàrl) et sociétés coopératives; La Sàrl est en vogue. Elle représentait environ 40% des inscriptions par rapport aux SA en En 2011, la proportion s établit 70%. Raisons : Peu de besoin en fonds propres initiaux (20K au lieu de 100k pour la SA; Révision de la Sàrl a simplifié le cadre juridique (transfert des parts); Conversion possible en SA simple si besoin se fait sentir. Ecueils principaux: Notoriété faible par rapport àla SA; Pas anonyme Pas adaptée à la création de plans de participations vu la taille minimale des actions (CHF 100). Page 20

11 B. Choix de la modélisation fiscale (1) Le choix du modèle fiscal est conditionné par le modèle économique de l entreprise : Société ordinaire Société holding Société de base Exonération fiscale temporaire (aperçu) Page Choix de la modélisation fiscale (2) Société Holding But: La gestion durable de participations. Caractéristiques: Les participations ou rendements des participations représentent au min. 2/3 du total des actifs ou des recettes (! Prêts àlt aux filiales qualifient); Pas d activité commerciale en Suisse, principalement activité de gestion et de financement des participations; Investissements actifs et passifs; Pas d imposition du bénéfice au niveau cantonal et communal (sauf rendements d immeuble situés en Suisse); Taux d imposition sur le bénéfice modéré au niveau fédéral, voire pas d imposition avec le système de la réduction pour participation; Impôt sur le capital modéré (taux légal 0.75 ). Page 22

12 1. Choix de la modélisation fiscale (3) Société de base But: Société dont l activité commerciale est principalement dirigée vers l étranger. Caractéristiques: 80% des revenus doivent être de source étrangère (ventes, trading, finance, droits de PI et autres services); 85% des charges totales doivent être de source étrangère; Max. 25% du chiffre d affaires total de la société pourra être de source suisse; Revenus de source suisse taxés ordinairement; Revenus de source étrangère taxés selon une échelle dégressive selon la résidence de l actionnariat (CH ou Etr.). Page Exonérations fiscales temporaires (1) Critères déterminants Notion d «entreprise» : entreprises de personnes et sociétés (de capitaux, coopératives) Entreprise «nouvellement créée» Notion économique Ou qui «modifie fondamentalement son activité» nouvelles activités avec emplois, investissements, changement d actionnariat, Eligibilité Secteur primaire, secondaire ou tertiaire Page 24

13 2. Exonérations fiscales temporaires (2) Critères déterminants Servir les intérêts économiques du canton» Entreprises industrielles ou autres; Secteurs prioritaires; Absence de concurrence avec des entreprises dans le canton ; Création d emplois; Investissements (volume, nature); Région d implantation; Diversification du tissu économique; Synergie avec l environnement local (sous traitants), partenariat avec les hautes écoles. Page Exonérations fiscales temporaires (3) Modalité d application Impôts concernés : bénéfice et/ou capital (IGI, ICI en principe exclus). Durée : maximum 10 ans, soit 10 exercices commerciaux. Quotité : dégressive ou totale. Exonération de 10 ans à 100 % : accordée en principe en deux périodes de cinq ans. Page 26

14 2. Exonérations fiscales temporaires (4) Constat : L exonération n est pas réservée aux multinationales; C est un outil utile pour démarrer une nouvelle activité (réinvestissement sans friction fiscale au niveau de l impôt sur le bénéfice cantonal et communal); Ne pas oublier de s informer dès le démarrage d une activité ne pas attendre! L exonération augmente la valeur d une société et attire les investisseurs. Elle est aussi la preuve aussi d une gestion saine et rationnelle; L exonération permet aussi d atténuer les effets d une fiscalité plus lourde des PP. Page 27 C. Choix de mesures juridiques, comptables et fiscales au cours de la vie de l entreprise (1) Ne pas oublier d utiliser correctement les instruments fiscaux mis à disposition par l Etat, notamment: Amortissement: Choisir judicieusement la politique d amortissement (sur la valeur résiduelle, sur la valeur d acquisition, progressif, dégressif, etc.); Procédés spéciaux d amortissement?; Amortissements faits après coup?; Provisions pour futurs mandats de R&D confiés àdes tiers (limite CHF 1 mio.); Remploi, provision pour remploi sur actifs immobilisés nécessaires à l exploitation; Report de pertes non limité dans le temps en cas d assainissement. Page 28

15 C. Choix de mesures juridiques, comptables et fiscales au cours de la vie de l entreprise (2) Relations Actionnaires / Sociétés Rémunération de l actionnaire Salaire ou dividende? En raison de l atténuation de la double imposition économique, le versement d un dividende à l actionnaire est plus avantageux qu une rémunération salariale; Attention toutefois à respecter le principe at arm s length en la matière (comparaison avec des tiers parfaits); Du fait de la transparence qui prévaut pour ces entités, cette stratégie ne peut être mise en place pour les RIndividuelles et SPersonnes; Attention aux aspects AVS et autres assurances sociales. Page 29 C. Choix de mesures juridiques, comptables et fiscales au cours de la vie de l entreprise (3) Salaire vs Dividende taux Dès salaire 400'000 Dés salaire 100'000 Au niveau de la société anonyme Bénéfice d'entreprise avant salaire, charges sociales et impôts 1'000'000 1'000'000./. Salaire de l'actionnaire (400'000) (100'000)./. Cotisations des employeurs aux charges sociales (hypothèse: AVS 5.05; AC 1%; LPP risque inclus 11%) 17% (68'000) (17'000) = Bénéfice avant impôts (EBT) 532' '000./. Impôt sur le bénéfice (hypothèse: 28% du bénéfice après impôts; 22% du bénéfice avant impôts) 22% (117'040) (194'260) = Bénéfice après impôts (hypothèse: versement 100%) 414' '740 Total des charges de la SA pour les charges sociales et les impôts 185' '260 Au niveau de l'actionnaire Cotisations des salariés aux charges sociales (analogue à la SA) 17% 68'000 17'000 Impôt sur le revenu du salaire de l'actionnaire (après déduction des cotisations des salariés) 40% 132'800 33'200 Impôt sur le revenu du dividende 40% 99'590 (60%) 165'298 (60%) Total des charges de l'actionnaire pour les charges sociales + impôts 300' '498 Total des charges de la SA et de l'actionnaire 485'430 (48.5%) 426'758 (42.7%)

16 C. Choix de mesures juridiques, comptables et fiscales au cours de la vie de l entreprise (4) Relation entre sociétés du même actionnaire Structure Holding 1er but : détenir et gérer des participations; 2ième but: financement; 3ième but (éventuel): détention passive de propriété intellectuelle. Déduction d intérêts et royautés dans les sociétés opérationnelles au taux ordinaire de 22% alors que l imposition dans le holding se fait à 7.83%. Page 31 La vente de l entreprise par l entrepreneur : les conséquences liées àla forme juridique

17 D. La vente de l entreprise (1) Généralités Une PME survit souvent àses fondateurs, respectivement à ses propriétaires; ceux ci ne veulent pas voir disparaître l œuvre de leur vie; transmettre une PME constitue un défi commercial, économique et familial; les conséquences fiscales ne doivent toutefois pas être ignorées et devraient faire l objet de mesures d anticipation lors de la création de l entreprise déjà (choix de la forme juridique). Page 33 D. La vente de l entreprise (2) Généralités : caractéristiques fiscales En matière d imposition directe des personnes physiques, le système fiscal suisse présente deux variantes : Le gain en capital privé non imposable Exemple : plus value sur titres. Le bénéfice en capital réalisé à titre professionnel imposable Exemple : vente d un fonds de commerce d une droguerie exploitée en raison individuelle. Page 34

18 D. La vente de l entreprise (3) Généralités : caractéristiques fiscales Sur le plan technique : 1. Fortune privée Exemple : x actions BCV achetées en 2007 pour vente de x actions en 2012 à = gain en capital de , exonéré au niveau des impôts directs. 2. Fortune commerciale Exemple : vente d un fonds de commerce d une droguerie exploitée en raison individuelle - Prix de vente Valeur comptable./ Revenu imposable Taux applicable selon situation max. 41.5% plus AVS. Aspirine Page 35 D. La vente de l entreprise (4) Généralités : caractéristiques fiscales Vente d une entreprise en cours d activité par l entrepreneur : a) entreprise exploitée en raison individuelle; b) entreprise exploitée sous forme de société de capitaux (SA, Sàrl). Page 36

19 D. La vente de l entreprise (5) Généralités : caractéristiques fiscales Vente d une entreprise en cours d activité par l entrepreneur en raison individuelle : Lors de la fin d activité : Les actifs et passifs non vendus sont transférés de la fortune commerciale àla fortune privée, àleur valeur vénale; Lors de la remise de commerce : Les actifs et passifs sont vendus àun tiers àleur valeur vénale (prix de vente); Réalisation d un gain en capital : Différence entre la valeur comptable des actifs et leur valeur vénale = le bénéfice de liquidation imposable. Page 37 D. La vente de l entreprise (6) Généralités : caractéristiques fiscales Vente d une entreprise en cours d activité par l entrepreneur en raison individuelle : Bénéfice en capital imposable (prix de cession moins valeur comptable). Charge fiscale y compris AVS maximale (sur Vaud): Canton/commune 30 % IFD 11,5 % AVS (environ) 10 % Total 51,5 % Présentation sans allégement (conditions pas remplies). Page 38

20 D. La vente de l entreprise (7) Généralités : caractéristiques fiscales Vente d une entreprise en cours d activité par l entrepreneur en raison individuelle : Imposition allégée du bénéfice de liquidation des RI et SNC (art. 37b LIFD et 48a LI) Si contribuable > 55 ans ou invalide, et Arrêt définitif de son activité indépendante; Imposition séparée des revenus ordinaires; Imposition du bénéfice, pour une part au taux des prestations en capital provenant de la prévoyance et, pour le solde, àun taux réduit (mais qui peut être important), voire sans réduction, en cas de gros gain. Si le contribuable décède, ses héritiers peuvent demander le bénéfice de l art. 37b LIFD nouveau s ils ne reprennent pas l entreprise, dans un délai de 5 ans. Page 39 D. La vente de l entreprise (8) Généralités : caractéristiques fiscales Vente d une entreprise en cours d activité par l entrepreneur exploitée en société de capitaux (SA, Sàrl) : Si l acquéreur est une personne physique privée : gain en capital non imposable = charge fiscale et parafiscale 0. (Circulaire AFC No 36). Si l acquéreur est une société ou un indépendant (RI): Incidence fiscale en cas d application de la théorie de la liquidation partielle indirecte imposition d une partie du gain chez le vendeur possible au titre du rendement de fortune au taux maximum de 41.5% (VD/IFD). Page 40

21 D. La vente de l entreprise (9) Généralités : caractéristiques fiscales LPI Vente de l entreprise qualifiée de rendement de fortune auprès du vendeur si les conditions ci dessous sont réunies cumulativement (liquidation partielle indirecte) : La participation vendue est de 20% au moins; L acheteur est une société ou une personne physique détenant la participation dans sa fortune commerciale; La société dispose d actifs non nécessaires à l exploitation et distribuables, au moment de la vente; Ces actifs sont distribués par la société dans les 5 ans qui suivent la vente, avec participation du vendeur; Le vendeur collabore à la distribution de substance activement ou passivement. Page 41 D. La vente de l entreprise (10) Circulaire AFC no 36 du 27 juillet 2012 Examen préalable des 5 critères cumulatifs permettant d exclure l existence d un commerce professionnel de titres (au moment de l aliénation des titres) «safe harbour rules»: 1) Les titres vendus ont étés détenus durant 6 mois au moins. 2) Le volume total des transactions (somme de tous les achats et de toutes les ventes) ne représente pas, par année civile, plus du quintuple du montant des titres et des avoirs au début de la période fiscale. 3) La réalisation de gains en capital provenant d opérations sur titres n est pas nécessaire en vue de remplacer des revenus manquants ou ayant cessé dans le but d assurer le train de vie du contribuable. C est normalement le cas lorsque les gains en capital réalisés représentent moins de 50% du revenu net de la période fiscal considérée. 4) Les placements ne sont pas financés par des fonds étrangers ou les rendements de fortune imposables provenant des titres (par ex. les intérêts, les dividendes, etc.) sont plus élevés que la part proportionnelle des intérêts passifs. 5) L achat et la vente de produits dérivés (en particulier d options) se limitent à la couverture des positions titres du contribuable. Page 42

22 D. La vente de l entreprise (11) Circulaire AFC no 36 du 27 juillet 2012 (II) Si les critères précités ne sont pas cumulativement remplis, il faut apprécier la situation compte tenu de l ensemble des circonstances du cas d espèce (indices développés par la jurisprudence): Critères primordiaux: 1) Montant du volume des transactions (fréquence élevée des transactions et courte durée de possession). 2) Recours à d importants fonds étrangers pour financer les transactions. 3) Utilisation de dérivés. Critères secondaires: (corroborent la qualification si l un des critères principaux est rempli). 4) Manière d agir systématique ou planifiée, réinvestissements. 5) Rapport étroit entre les transactions et l activité professionnelle du contribuable, de même que l utilisation de connaissances spéciales Page 43 D. La vente de l entreprise (12) Constat : Rindividuelles et SPersonnes Possibilité d une imposition allégée àla sortie sur les actifs, en particulier si l entrepreneur a plus de 55 ans (intérêt fiscal pour l acquéreur car gros potentiel d amortissement); Toutefois, l entrepreneur doit cesser son activité indépendante En cas de gains importants (plusieurs millions), la réduction de taux ne fonctionne pas; Dans tous les cas, AVS en plus (environ 10%). Page 44

23 D. La vente de l entreprise (13) Constat : SCapitaux et SCoop Pour l entrepreneur PP, un exit sous forme de gain en capital exonéré (sans AVS également) peut être envisagé si correctement structuré (attention LPI); En cas de sortie, l acquéreur reprend les actifs de la société aux valeurs historiques: les éventuelles réserves latentes sur les actifs de la société demeurent: pas de possibilité supplémentaire d amortissement pour l acquéreur alors que le prix payé pour les titres tient compte de ces réserves. Page 45 Conclusion Importance de l aspect fiscal Il y a lieu de tenir compte de l ensemble des paramètres et pas seulement du critère d ordre fiscal, tels Assurances sociales Main d œuvre Financement Ouverture du capital Publicité Page 46

24 Fin de la présentation Des questions? Merci de votre attention