MAJ 06/2015 -- DIRECTION DE LA CITOYENNETE BUREAU DES TITRES Pôle des usagers de la route Permis de conduire DEMANDE D ECHANGE D UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR UN ETAT HORS UNION EUROPEENNE PROCEDURE PAR VOIE POSTALE UNIQUEMENT Nom Cadre réservé à l administration Prénom Vous êtes titulaire d un permis de conduire délivré par un Etat non membre de l Union Européenne ou de l Espace Economique Européen, en cours de validité : vous pouvez conduire sur le territoire français pendant un délai d un an après l acquisition de votre résidence normale en France. Vous devez solliciter l échange de votre permis de conduire, avant l expiration du délai d un an suivant l acquisition de votre résidence normale en France. Passé ce délai, l échange sera refusé et votre permis de conduire ne vous permettra plus de conduire régulièrement un véhicule sur le territoire français. Attention : Si vous êtes titulaire d un permis de conduire international et avez acquis votre résidence normale en France, votre permis de conduire international ne pourra ni être reconnu ni échangé en France. Seul le permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat est reconnu en France et peut être échangé contre un permis de conduire français. CONDITIONS A REMPLIR Vous disposez d un délai d un an à compter de la date d acquisition de votre résidence normale en France pour déposer votre dossier auprès de la préfecture de votre domicile (1). Passé ce délai d un an, vous n aurez plus le droit de conduire en France et vous devrez présenter les épreuves théorique et pratique pour obtenir un permis de conduire français. Votre permis de conduire doit être en cours de validité et avoir été obtenu avant votre arrivée en France. L Etat qui a délivré le titre de conduite doit avoir conclu avec la France un accord de réciprocité (consulter la liste mise jour sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/r10943.xhtml) Vous devez avoir l âge minimal pour conduire en France les catégories de véhicules de la catégorie équivalente Vous ne devez pas avoir fait l objet dans l Etat qui vous a délivré le permis de conduire d une mesure de suspension, de restriction ou d annulation du droit de conduire Si votre permis de conduire mentionne des catégories pour lesquels un examen médical est obligatoire en France, vous devrez vous soumettre à un contrôle médical de votre aptitude à la conduite Attention : Les titulaires d un titre de séjour «étudiant» et d une carte de séjour temporaire d une durée inférieure à 185 jours ne sont pas soumis à l obligation d échanger leur permis de conduire. Les titulaires d un titre de séjour spécial délivré par le Ministère des affaires étrangères bénéficient de la recon de leur permis de conduire pendant la durée de leur mission. (1) Le délai d un an commence à partir : de la date de début de validité du 1er titre de séjour ou du visa long séjour valant titre de séjour ; de la date de début de validité du récépissé de demande de titre de séjour pour les bénéficiaires du statut de réfugié, d apatride, ou de la protection subsidiaire ; du 186e jour suivant l arrivée sur le territoire français pour les ressortissants de l Union Européenne, suisses, andorrans et monégasques ; du jour de
votre entrée sur le territoire français pour les ressortissants français LISTE DE PIECES A TRANSMETTRE OBLIGATOIREMENT DANS TOUS LES CAS : le présent document le formulaire CERFA n 14879*01 de demande de permis de conduire par échange, complété, daté et signé ci-joint le formulaire CERFA référencé 06 (n 14948*01), complété en lettres majuscules, daté et signé (la signature doit être appuyée et ne doit pas dépasser du cadre noir) ci-joint 3 photographies d identité récentes sur fond clair, avec votre nom au dos, (norme OACI/passeport/ISO 19794-5 - 35mmx45mm) avec votre nom et prénom au dos de chaque photographie : les photos ne devront être ni collées ni porter de marque particulière la tête doit être de face et le cou dégagé (pas de col montant, foulard ) une photocopie de votre pièce d identité en cours de validité (recto verso) : carte d identité, passeports, titre de séjour, dernier visa délivré avec cachet de l OFII) sur papier A4 une photocopie couleur et lisible recto/verso et de toutes les pages, le cas échéant, de votre permis de conduire étranger la traduction de votre permis de conduire étranger s il n est pas exclusivement rédigé en langue française, établie par un traducteur assermenté auprès de la Cour d Appel de Dijon (liste sur https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/experts_judiciaires_8700.html#experts) un justificatif de domicile en Côte d Or de moins de trois mois (si vous êtes hébergé, il convient de fournir une attestation sur l honneur de votre hébergeant certifiant que vous habitez chez lui depuis plus de trois mois, accompagnée d un justificatif de domicile de moins de 3 moins de votre hébergeant et d une copie de sa pièce d identité) un certificat (original) récent délivré par l Etat qui a délivré le permis attestant de la validité de vos droits à conduire et sa traduction par un traducteur assermenté auprès de la Cour d Appel de Dijon (liste sur https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/experts_judiciaires_8700.html#experts) une enveloppe timbrée à 50g, format A4, libellée à vos noms et adresse LISTE DE PIECES A COMPLEMENTAIRES A FOURNIR SELON VOTRE SITUATION Si vous êtes de nationalité française un certificat d immatriculation et de radiation sur le registre des français établis hors de France, délivré par le Consulat Général de France territorialement compétent, couvrant la date d obtention de votre permis de conduire ; Si vous êtes français et possédez également la nationalité de l Etat qui vous a délivré le permis de conduire un certificat d immatriculation et de radiation sur le registre des français établis hors de France, délivré par le Consulat Général de France territorialement compétent, couvrant la date d obtention de votre permis de conduire; si vous n êtes pas en mesure de produire ce certificat : un justificatif probant (1) attestant de votre résidence pendant au moins 6 mois (incluant la date d obtention du permis de conduire) dans le pays qui vous a délivré votre permis de conduire, ainsi qu un justificatif de la fin de votre séjour. Si vous êtes ressortissant de l Union Européenne, de l Espace économique européen, de la Suisse, d Andorre ou de Monaco un justificatif (1) de votre résidence en France depuis au moins 6 mois ; un certificat de résidence (original) pendant une période d au moins 6 mois dans l Etat qui vous a
délivré votre permis de conduire, délivré par les services consulaires de L Etat dont vous avez la nationalité, rédigé en langue française ou accompagné d une traduction officielle en langue française, couvrant la date d obtention de votre permis de conduire. pour les ressortissants suisses: l attestation de départ établie par votre commune de résidence en Suisse. Si vous n êtes pas ressortissant de l Union Européenne, de l Espace économique européen, de la Suisse, d Andorre ou de Monaco et ne possédez pas la nationalité de l Etat qui vous a délivré le permis de conduire un certificat de résidence (original) pendant une période d au moins 6 mois dans l Etat qui vous a délivré votre permis de conduire, délivré les services consulaires de L Etat dont vous avez la nationalité, rédigé en langue française ou accompagné d une traduction officielle en langue française, couvrant la date d obtention de votre permis de conduire. (1) contrat de location, contrat de travail, bulletin de paie, justificatif de sécurité sociale, avis d imposition Des documents complémentaires peuvent vous être demandés afin de procéder à l instruction de votre dossier, notamment des éléments permettant de justifier de votre résidence normale à l étranger. DEPOT DE VOTRE DOSSIER Votre dossier est à transmettre UNIQUEMENT : Par dépôt-express Par voie postale Dans l une des boîtes situées dans le hall de la préfecture pendant les heures d ouverture (du lundi au vendredi de 8h30 à 13h) Préfecture de la Côte d Or Direction de la citoyenneté Bureau des titres Pôle des permis de conduire 53, rue de la préfecture 21041 DIJON cedex AUCUN DOSSIER NE POURRA ETRE DEPOSE OU VERIFIER AUX GUICHETS APRES LE DEPOT DE VOTRE DOSSIER Si votre dossier est incomplet : il vous sera retourné et votre demande ne sera pas prise en compte Si votre dossier est complet : afin de procéder à l instruction de votre demande, vous devrez remettre votre permis de conduire étranger. Vous recevrez une convocation pour venir déposer votre titre en préfecture afin de procéder à son examen. Une attestation de dépôt sécurisée de votre permis de conduire étranger, vous permettant de circuler sur le territoire français pendant 2 mois, vous sera remis en échange. Après l instruction : si votre demande est recevable, vous recevrez une convocation à votre domicile pour venir retirer votre permis de conduire français en préfecture (le délai de fabrication de votre titre est de 3 semaines) si votre demande est irrecevable (ne satisfait pas aux conditions réglementaires) : une décision de refus vous sera notifiée par courrier recommandé à votre domicile. Pour des raisons de confidentialité, aucune information sur le traitement de votre dossier ne pourra être communiquée par téléphone.
N 14879*01 Veuillez cocher la case correspondante : DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE (par échange) (Art. R. 222-2 et R. 222-3 du Code de la route) Exemplaire n 1 destiné à la préfecture Échange d'un permis délivré par un État appartenant à l'ue ou l'eee Échange d'un permis délivré par une collectivité d'outre-mer ou par la Nouvelle-Calédonie Échange d'un permis délivré par un État n'appartenant ni à l'ue, ni à l'eee, ni à une collectivité d'outre-mer ni à la Nouvelle-Calédonie Rétablissement des droits à conduire Merci de remplir ce formulaire à l'encre noire, en lettres majuscules sans les accents et sans rature Nom de (C'est le nom qui figure sur votre acte de ) Prénom(s) (Dans l'ordre de l'état civil) Nom d'usage (s'il y a lieu) (ex : nom d'époux(se)) Date de Jour Mois Année Commune de Sexe : Femme Homme Téléphone portable (Recommandé) Département ou Collectivité d'outre-mer Pays Adresse (Si vous êtes né(e) à l'étranger) N de la voie Extension : bis, ter, etc. Type de voie : avenue, boulevard, etc. Complément d'adresse Nom de la voie (Étage, escalier, appartement - Immeuble, bâtiment, résidence - Lieu-dit - Boîte postale) Code postal Commune Courriel (Recommandé) Nationalité(s) au moment de l'obtention du permis : Française Autre Nationalité(s) actuelle(s) Française Autre État de délivrance du titre à échanger Date d'obtention ou de délivrance N du permis de conduire Date d'obtention Date fin validité Catégorie(s) Code JOUR MOIS ANNÉE département JOUR MOIS ANNÉE AM A1 A2 A B1 B BE C1 C1E C CE D1 D1E D PHOTOGRAPHIE Je m'oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins autres que celles pour lesquelles, elles sont collectées Je soussigné(e), le (la) déclarant(e), atteste sur l'honneur que les renseignements de la présente demande sont exacts, et ne pas faire l'objet sur le territoire de l'état, de la collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie, qui a délivré le permis de conduire, d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire. Signature du demandeur La signature doit être apposée ci-dessus à l'encre noire et de manière appuyée sans déborder du cadre interne DE La loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des préfectures ou auprès du Service du Fichier national des permis de conduire par voie postale (cf. art. L225-3 du Code de la route). Le demandeur doit avoir satisfait à un contrôle médical règlementaire, dans le cas où un tel contrôle est exigé par la réglementation française. Catégorie(s) AM A1 A2 A B1 B BE C1 C1E C CE D1 D1E D La photo doit être collée ci-dessus à l'adhésif double DE face sans déborder du cadre interne et sans agrafe Tout permis de conduire obtenu frauduleusement sera immédiatement retiré sans préjudice des poursuites pénales encourues aux termes des articles 441-6 et 441-10 du Code pénal. Fait à MENTIONS ADDITIONNELLES CODIFIÉES (Réservé à l'administration) le réf. 501 382 Berger-Levrault (1301), tel. : 03 83 38 83 83
N 14948*01 Réf 06 DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE - FORMAT DE L UNION EUROPÉENNE Formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l édition du titre de conduite au format de l Union européenne, en application de l arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Numéro NEPH (réservé à l'administration) MOTIF DE LA DEMANDE : absence des données nécessaires à l édition du titre données inexploitables demande de permis de conduire par inscription à l examen ou attestation d une formation demande de permis de conduire par échange demande de permis de conduire par conversion d un brevet militaire, par validation d un diplôme professionnel ou levée d une restriction demande de permis de conduire - avis médical demande de permis de conduire international demande de renouvellement de permis de conduire ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation Merci de remplir ce formulaire à l'encre noire, en lettres majuscules sans les accents et sans rature Nom de (Nom figurant sur votre acte de ) Prénom(s) Nom d'usage (s'il y a lieu) Date de Commune de Pays pour l'étranger (Dans l'ordre de l'état civil) (Ex : nom d époux(se)) Jour Mois Année Sexe : Femme Homme (Si vous êtes né(e) à l'étranger) Département ou Collectivité d'outre-mer Adresse N de la voie Extension : bis, ter, etc. Type de voie : avenue, boulevard, etc. Nom de la voie Complément d'adresse Code postal (Étage, escalier, appartement - Immeuble, bâtiment, résidence - Lieu-dit - Boîte postale) Commune Signature du demandeur Je soussigné, le déclarant, atteste sur l'honneur que les renseignements de la présente demande sont exacts Fait à, le La signature doit être apposée ci-dessus à l'encre noire et de manière appuyée sans déborder du cadre interne Représentant légal (si mineur non émancipé) : Je soussigné(e), nom prénom né(e) le demeurant à PHOTOGRAPHIE code postal commune agissant au nom du demandeur, déclare sur l'honneur que les renseignements de la présente demande sont exacts Fait à le Signature du représentant légal Je m'oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont collectées La loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des préfectures ou auprès du Service du Fichier national des permis de conduire par voie postale (cf. art. L. 225-3 du code de la route). Tout permis de conduire obtenu frauduleusement sera immédiatement retiré sans préjudice des poursuites pénales encourues aux termes des articles 441-6 et 441-10 du code pénal. La photo doit être collée ci-dessus à l'adhésif double face sans déborder du cadre interne et sans agrafe