FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1511917D Intitulé du texte : décret en Conseil d Etat relatif aux obligations déclaratives afférentes au dispositif de report d imposition prévu à l article 150-0 B ter du code général des impôts. Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et des comptes publics Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 3 août 2015 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret en Conseil d Etat relatif aux obligations déclaratives afférentes au dispositif de report d imposition prévu à l article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI). Objectifs Dispositions réglementaires relatives aux conditions d application du régime de report d imposition prévu à l article 150-0 B ter du CGI avec instauration des obligations déclaratives correspondantes codifiées sous les articles 74-0 K, 74-0 L, 74 0 L bis, 74-0 N et 74-0 O de l annexe II au code général des impôts (CGI) Coordination avec les dispositions de l article 18 de la loi n 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications 1) Au titre de l année de réalisation de plus values d apport placées en report d imposition sur le fondement de l article 150-0 B ter du CGI : - les contribuables doivent déclarer sur la déclaration des plus ou moins-values le montant des plus-values placées en report en mentionnant les éléments de détermination de ces plus-values, l identification des titres apportés et des titres reçus en rémunération de l apport ainsi que les informations sur la société bénéficiaire de l apport ; - ils doivent également joindre, à l appui de leur déclaration de plus-values, une attestation émise par la société bénéficiaire de l apport mentionnant qu elle est informée que l opération est concernée par le dispositif du report d imposition. 2) Au titre de l année de survenance d un événement affectant les titres apportés à la société (si cet évènement se réalise dans les trois années suivant l apport) : a) Contraintes nouvelles pour la société bénéficiaire de l apport : - la société doit fournir, à l appui de sa déclaration de résultat, une attestation mentionnant la survenance de l événement ; - en cas de cession des titres apportés, le cas échéant, elle joint également l engagement de remployer le produit de la cession dans le délai de 24 mois ou une attestation précisant qu elle ne souhaite pas remployer le produit de la cession. En outre, une fois le remploi effectivement réalisé, la société joint à sa déclaration de résultat de l année concernée une attestation qui précise les informations sur le réinvestissement opéré. - Enfin, la société doit fournir une copie des attestations et engagements sus-mentionnés à l apporteur afin que celuici puisse effectuer les déclarations nécessaires et, le cas échéant, mentionner l expiration du report d imposition et le montant de la plus-value imposable.. b) Contraintes nouvelles pour le contribuable : 2
- le contribuable est tenu à de nouvelles obligations l année de survenance d un événement affectant les titres apportés. Il doit joindre à l état de suivi des plus-values placées en report d imposition prévu à l article 74-0 N les documents transmis par la société bénéficiaire des titres apportés. - l année d expiration du report, il doit déclarer les plusvalues imposables. 3) S agissant de titres grevés d une plus value en report d imposition sur le fondement de l article 150-0 B ter du CGI et faisant l objet d une donation ou d un don manuel : - le donateur fournit les éléments nécessaires au donataire afin qu il soit informé des conditions du report d imposition et qu il remplisse ses obligations déclaratives ; - il informe également la société émettrice des titres transmis de la donation ou du don manuel si les titres ont été apportés à cette société depuis moins de 3 ans. Les attestations et engagement que la société établit en cas d événement affectant les titres apportés dans le délai de 3 ans, sont transmis au donataire. 4) Enfin, les contribuables sont tenus de déclarer toute nouvelle opération d apport ou d échange des titres reçus en rémunération de l apport. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : - article 74-0 K de l annexe II au CGI : crée par décret n 2000-1190 du 5 décembre 2000 ; abrogé par décret n 2006-1421 du 21 novembre 2006 - article 74-0 L de l annexe II au CGI : crée par décret n 2000-1190 du 5 décembre 2000 ; abrogé par décret n 2006-1421 du 21 novembre 2006 - - article 74-0 N de l annexe II au CGI : créé par décret n 2000-1190 du 5 décembre 2000 - article 74-0 O de l annexe II au CGI : crée par décret n 2000-1190 du 5 décembre 2000 Date de la dernière modification : - article 74-0 N de l annexe II : modifié par décret n 2006-1421 du 21 novembre 2006 - article 74-0 O de l annexe II : modifié par décret n 2003-1384 du 31 décembre 2003 Fondement juridique Dispositions nouvelles Obligations déclaratives du contribuable au titre de l année de réalisation de plus values placées en report d imposition sur le fondement de l article 150-0 B ter du CGI. Le contribuable est tenu de déclarer le montant des plusvalues placées en report d imposition sur la déclaration Articles Article 74-0 K de l annexe II au CGI Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article 18 de la loi de finances rectificative pour 2012 Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3
spéciale de plus values annexée à la déclaration d ensemble des revenus en mentionnant les éléments de détermination de ces plusvalues, l identification des titres reçus en rémunération de l apport, ainsi que les informations sur la société bénéficiaire de l apport. Le contribuable est également tenu de fournir à l appui de sa déclaration de plus-values une attestation émise par la société bénéficiaire de l apport mentionnant qu elle est informée que les titres qui lui ont été apportés sont grevés d une plus-value en report d imposition en application de l article 150-0 B ter du CGI. Cette attestation est nécessaire car la société bénéficiaire de l apport est tenue par ailleurs à des obligations déclaratives lorsque les titres qui lui ont été apportés sont affectés par certains événements dans le délai de 3 ans de l apport (cf infra). Obligations déclaratives des sociétés bénéficiaires d apports de titres générant pour l apporteur des plusvalues placées en report d imposition sur le fondement de l article 150-0 B ter du CGI. Ces obligations visent à assurer un meilleur suivi de ces plus-values et à les imposer en cas de survenance de certains événements affectant les titres apportés dans les 3 ans de l apport. Pour opérer le suivi considéré, les sociétés doivent informer l administration de la survenance des événements qui affectent les titres apportés. Si ceux-ci interviennent dans le délai de 3 ans suivant l apport. Par ailleurs, en cas de cession des titres apportés dans ce délai, la société doit communiquer à l administration fiscale l engagement de remployer le produit de la cession dans le délai légal de 24 mois. Le défaut d engagement par la société entraîne l expiration du report d imposition. Article 74-0 L de l annexe II au CGI Article 18 de la loi de finances rectificative pour 2012 4
Une fois le remploi effectivement réalisé dans le délai de 24 mois, la société doit fournir des informations sur le réinvestissement ainsi opéré. Ces informations sont également transmises aux apporteurs concernés afin que ceux-ci puissent, le cas échéant, déclarer l événement mettant fin au report d imposition et acquitter les impositions précédemment placées en report d imposition. Obligations déclaratives du donateur et du donataire quand les titres grevés d une plus-value en report d imposition sur le fondement de l article 150-0 B ter du CGI font l objet d une donation ou d un don manuel Le donateur communique les éléments nécessaires au donataire pour permettre à ce dernier de déclarer, le cas échéant, une plus-value en report d imposition. De même, lorsque la donation intervient dans le délai de 3 ans de l apport, le donateur informe la société émettrice des titres transmis de cette opération afin que cette société adresse au donataire, le cas échéant, les documents mentionnés à l article 74-0 L, en cas de cession des titres dans ce même délai de 3 ans. Le contribuable est tenu de compléter un état de suivi détaillé des plus-values placées en report d imposition et dont le report n est pas expiré. Cet état permettra au service de suivre les plusvalues qui demeurent placées en report d imposition. Les dispositions de cet article 74-0 N de l annexe II au CGI sont complétées d une obligation pour le contribuable bénéficiant d une plus-value en report d imposition sur le fondement de l article 150-0 B ter du CGI de joindre à l état susvisé les documents (attestations et engagement de réinvestissement) mentionnés à l article 74-0 L bis nouveau de l annexe II au CGI. Il s agit des documents que la société lui a remis en cas d événement affectant les Article 74-0 L bis de l annexe II au CGI Article 74-0 N de l annexe II au CGI Article 18 de la loi de finances rectificative pour 2012 Article 18 de la loi de finances rectificative pour 2012 5
titres apportés dans un délai de 3 ans de l apport. Obligations déclaratives des contribuables au titre de l année d une nouvelle opération d apport ou d échange affectant les titres grevés d une plus value placée en report d imposition sur le fondement de l article 150-0 B ter du CGI. Article 74-0 O de l annexe II au CGI Article 18 de la loi de finances rectificative pour 2012 6
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Sans objet Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Sans objet Commissions consultatives Sans objet DGFIP- bureau GF- 1A 17/03/2015 DGFIP- bureau JF- 1A 04/03/2015 DGFIP- DLF- bureau B1 13/03/2015 DGFIP- DLF- bureau A 17/03/2015 Autres (services, autorités indépendantes ) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Sans objet Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Sans objet Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME néant Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME néant 7
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE S agissant de dispositions relatives aux obligations déclarative des contribuables, les impacts financiers du texte ne sont pas significatifs. 8
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION S agissant de dispositions réglementaires prises pour l application d une mesure législative, elles sont exclues du champ d application du moratoire sur la réglementation. 9
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Création de nouvelles obligations déclaratives : - obligation de transmettre une attestation annexée à la déclaration de résultats si un évènement affecte les titres apportés dans les trois ans de l apport et, en cas de survenance d un tel évènement, la délivrance à l administration fiscale de l engagement de remployer le produit de la cession des titres apportés. - obligation de transmettre d une part, une attestation à l apporteur mentionnant qu il est informé que l opération d apport de titres est concernée par le dispositif du report d imposition... d autre part de fournir une copie des attestations et engagement précités à l apporteur ou, le cas échéant au donataire. Impacts sur la production - - Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités - - Création de nouvelles obligations déclaratives. - - Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Augmentation du nombre de déclarations déposées. Mise à disposition des informations nécessaires au suivi et au contrôle du nouveau mécanisme de report d imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s y rapportant prévu à l article 150-0 B ter du CGI 10
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance La mise en œuvre des dispositions de l article 18 de la loi n 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 impose la création des articles 74-0 K, 74-0 L, 74 0 L bis et la modification corrélative des articles 74-0 N et 74-0 O de l annexe II au CGI. Aucune : le projet de décret met les articles concernés de l annexe II au CGI en conformité avec les dispositions législatives. Néant Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Néant Coordination avec les modifications législatives introduites par l article 18 de la loi n 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Les modifications législatives précitées sont entrées en vigueur depuis le 14 novembre 2012. L entrée en vigueur du décret doit intervenir au lendemain de sa publication au Journal officiel. Mesures d accompagnement Expérimentations Néant Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) L instauration du mécanisme de report d imposition prévu à l article 150-0 B ter du CGI par l article 18 de la loi de finances rectificative pour 2012 et, corrélativement, par le projet de décret, seront commentées au Bulletin officiel des finances publiques Impôts accessible sur le site impots.gouv.fr à la rubrique «documentation». Par ailleurs, les notices explicatives associées aux déclarations n 2074 et 2074-I tiennent compte de ces modifications. 11
Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Les services déconcentrés ont accès au Bulletin officiel des finances publiques Impôts. Les imprimés n 2074 et 2074-I, nécessaires à la déclaration des plus-values mobilières en report d imposition ont été mis à jour. Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance S agissant d aménagements portant sur l existant, aucune évaluation ex post n est envisagée. VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Les dispositions du présent projet de décret comportent des modalités d application de la loi, en procédant à la création des articles 74-0 K, 74-0 L et 74-0 L bis ainsi qu une coordination des articles 74-0 N et 74-0 O de l annexe II au CGI avec l article 18 de la loi n 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Par suite, elles ne peuvent donner lieu à une estimation précise des coûts et économies, au-delà de cette seule tendance : les contribuables ne peuvent pas être dispensés de déposer la déclaration des plus ou moins-values lorsqu ils sont placés obligatoirement sous le mécanisme de report d imposition prévu à l article 150-0 B ter du CGI. 12
VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Article 74-0 K de l annexe II au CGI Projet Article 74-0 K de l annexe II au CGI Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Dispositions abrogées pour les cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2006. Obligations déclaratives des contribuables au titre de l année de réalisation de la plus-value placée en report d imposition sur le fondement de l article 150-0 B ter du CGI. Le contribuable est tenu de déclarer le montant des plus-values placées en report d imposition sur la déclaration spéciale de plus-values annexée à la déclaration d ensemble des revenus en mentionnant la date de l opération d apport, la dénomination et l adresse de la société bénéficiaire de l apport, la nature juridique des droits apportés, le nombre de titres apportés ainsi que leur valeur réelle unitaire à la date de l apport, le nombre de titres reçus ainsi que leur valeur nominale et leur valeur réelle unitaire à la date de l apport et le cas échéant, la dénomination et l adresse de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l apport de titres et le montant de la soulte reçue ou de la soulte versée. Obligation nouvelle Le contribuable est également tenu de fournir à l appui de sa déclaration de plus-values une attestation émise par la société bénéficiaire de l apport mentionnant qu elle est informée que les titres qui lui ont été apportés sont grevés d une plus-value en report d imposition en application de l article 150-0 B ter du CGI. Obligation nouvelle Article 74-0 L de l annexe II au CGI Dispositions abrogées pour les cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2006. Article 74-0 L de l annexe II au CGI Nouvelles obligations déclaratives des sociétés bénéficiaires d apport de titres générant pour l apporteur une plus-value placée en report d imposition sur le fondement de l article 150-0 B ter du code général des impôts. Obligation nouvelle Ces obligations visent à assurer un meilleur suivi de ces plus-values et à les imposer le cas échéant en cas de survenance d un événement affectant les titres apportés dans les trois ans de l apport. 13
Pour opérer le suivi considéré, les sociétés doivent informer l administration de la survenance d un événement qui affecte les titres apportés seulement lorsque celui-ci intervient dans le délai considéré. Par ailleurs, en cas de cession des titres apportés dans le délai considéré, la société doit fournir l engagement de remployer le produit de la cession dans le délai légal de 24 mois. Le défaut d engagement pris par la société entraîne l expiration du report d imposition. Une fois le remploi effectivement réalisé dans le délai de 24 mois précité, la société doit fournir des informations sur le réinvestissement opéré. Une copie de ces documents est transmise aux apporteurs concernés afin que ceux-ci puissent le cas échéant déclarer l événement mettant fin au report d imposition et acquitter les impositions précédemment placées en report d imposition. Article 74-0 L bis de l annexe II au CGI Obligations déclaratives du donateur et du donataire quand les titres grevés d une plus-value en report d imposition sur le fondement de l article 150-0 B ter du CGI font l objet d une donation ou d un don manuel Ainsi, Le donateur communique les éléments nécessaires au donataire. Obligation nouvelle De même, lorsque la donation intervient dans le délai de 3 ans de l apport, le donateur informe la société émettrice des titres transmis de cette opération. Article 74-0 N de l annexe II au CGI Obligations déclaratives du contribuable au titre des années suivant l année de l apport. Obligations déclaratives des contribuables en cas d événement entraînant l expiration partielle des reports d imposition. Cet article se combine avec l article 74-0 M de l annexe II au CGI. Obligation nouvelle Le contribuable est tenu de compléter un état de suivi détaillé des plus-values placées en report d imposition et dont le report n est pas expiré. Cet état permettra au service de suivre les plus- 14
values en report d imposition. Article 74-0 O de l annexe II au CGI Obligations déclaratives du contribuable au titre d une nouvelle opération d apport ou d échange. Les dispositions de l article 74-0 N de l annexe II au CGI sont complétées d une obligation pour le contribuable bénéficiant d une plus-value en report d imposition sur le fondement de l article 150-0 B ter du CGI de joindre à l état susvisé les documents (attestations et engagement de réinvestissement) mentionnés à l article 74-0 L bis nouveau de la même annexe. Il s agit des documents que la société lui a remis en cas d événement affectant les titres apportés dans un délai de 3 ans de l apport. Obligations déclaratives des contribuables au titre de l année d une nouvelle opération d apport ou d échange des titres reçus en rémunération de l apport. Obligation nouvelle 15