TAXE D AMENAGEMENT ET REDEVANCE D ARCHEOLOGIE PREVENTIVE

PRÉFET D'EURE ET LOIR Direction Départementale des Territoires de l'eure et Loir TAXE D AMENAGEMENT ET REDEVANCE D ARCHEOLOGIE PREVENTIVE POURQUOI UNE TAXE D AMÉNAGEMENT La Taxe d Aménagement comprend une part communale finançant les équipements publics communaux ou de l intercommunalité, et une part départementale finançant la protection et la gestion des espaces naturels et sensibles ainsi que les dépenses des conseils d architecture, d urbanisme et de l environnement (CAUE). La redevance d archéologie préventive (RAP) finance les fouilles archéologiques. Elle est due pour les travaux ou aménagements affectant le sous-sol (constructions avec fondations, aménagements avec terrassements préalables). Pour l année 2017 le taux de RAP s élève à 0,40 %. Mode d instauration Instauration de plein droit : Instauration facultative : Article L. 331-2 du code de l urbanisme - Communes dotées d un plan local d urbanisme ou d un plan d occupation des sols, - Sauf renonciation expresse décidée par délibération. - Par délibération du conseil municipal dans les autres communes

La délibération Article L.331-14 à L. 331-17 du CU Délibération instituant ou renonçant à la TA : Communes POS/PLU : - durée minimale de validité = 3 ans, - reconduction tacite d année en année Autres communes : -reconduction tacite d année en année Délibération fixant le taux : -durée de validité = 1 an, -reconduction de plein droit si pas de changement de taux Délibération fixant les exonérations facultatives : - pas de durée de validité par principe, - nouvelle délibération nécessaire chaque fois que la collectivité souhaite modifier les exonérations : celles-ci doivent être listées de manière exhaustive. Les délibérations doivent être prises avant le 30 novembre de l année en cours pour une application au 1 er janvier de l année suivante et transmise aux services de l Etat (DDT) au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées (Art. L. 331-5 du code de l urbanisme). Faits générateurs de la TA Art. L. 331-6 du code de l urbanisme - la délivrance de l autorisation d urbanisme (PC, PA, DP), ou du permis modificatif, -l obtention tacite de l autorisation d urbanisme (PC, PA ou permis modificatif), -la décision de non-opposition à une DP, Décomposition de l imposition -l achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procés-verbal (taxation d office) - part communale : taux de 1 à 5 %, Art L. 331-14 à L. 331-17 du C.U. - part départementale : taux de 1 à 2,5 % La délibération du conseil départemental instaure la taxe sur tout le territoire. Pour financer un équipement public important et nécessaire, le taux de la part communale peut varier de 5 à 20 %, dans ce cas la délibération devra être motivée et entraînera la suppression de toutes les autres participations existantes sur le territoire communal.

Abattement Art. L. 331-12 du code de l urbanisme 50 % pour : - les 100 premiers m2 des résidences principales et leurs annexes, - les logements sociaux, - constructions abritant des activités économiques (les locaux à usage industriel et artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l objet d une exploitation commerciale, les parcs de stationnement couverts faisant l objet d une exploitation commerciale). QUEL EST LE MODE DE CALCUL DE LA TAXE D AMENAGEMENT? La formule applicable est la suivante : ASSIETTE * VALEUR FORFAITAIRE*** EN * TAXE * créée : 100 premiers m2 de surface taxable, des locaux à usage d habitation principale et ses annexes, construite sur le terrain créée : au-delà de 100 m2 de surface taxable construite sur le terrain Autres constructions (abattement de 50 % en faveur des catégories de constructions énumérées à l article L. 331-12) Surface des bassins de piscine Surface des installations de panneaux photovoltaïques au sol Nombre** de places de stationnement extérieur Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs (terrain de camping ou aire naturelle) Nombre d Habitations Légères de Loisirs Nombre d éoliennes d une hauteur > à 12 m 352,50 le m2 (valeur 2017) PART COMMUNALE Fixé par délibération des communes ou EPCI Commune de... :... % + 705 le m2 (valeur 2017) PART DEPARTEMENTALE Fixé par délibération du Conseil Départemental 705 le m2 (valeur 2017) d Eure-et-Loir (2,4 % pour l année 2017) + R.A.P. 200 le m2 Taux Fixé à 0,40 % 10 le m2 2 000 l emplacement (peut être augmenté jusqu à 5000 selon la délibération de la collectivité territoriale) 3 000 l emplacement 10 000 l Habitation Légère de Loisir 3 000 l éolienne Surface fiscale * Somme des surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur de plafond est > à 1,80 m calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment auxquelles on retire les vides et trémies. (art. L.331-10 du code de l urbanisme et R.331-7 du code de l urbanisme).

Le nombre d installations** correspond aux unités d équipements déclarées dans le dossier de permis de construire, de permis d aménager ou de déclaration préalable de travaux (places de stationnement extérieures, etc...) Attention à ne pas confondre la surface taxable (surface fiscale) évoquée par les articles L.331-10 et R.331-7 du code de l urbanisme, avec la surface de plancher qui détermine les formalités d urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à l architecte. Nota : - les surfaces intérieures dédiées au stationnement des véhicules sont comptabilisées dans la surface taxable, - les places de stationnements situées à l extérieur ou sous un local non clos sont comptabilisées dans le nombre d installations. Valeur forfaitaire au m² (valeurs actualisées chaque année)*** La base d imposition repose sur deux catégories de valeurs forfaitaires : - la valeur forfaitaire propre aux constructions, - la valeur forfaitaire propre aux équipements et aménagements. Exemples de calcul de la TA et de la RAP : Exemple 1 : Construction d une maison individuelle de 160 m² de surface taxable avec 2 places de stationnement extérieures + construction d une piscine dont la superficie du bassin est de 50 m² - Taux communal de taxe d aménagement de 3 %. Taxe d aménagement part communale Places de stationnement 100 m² x 352,50 (1) x 3 % 1057,50 60 m² (2) x 705 x 3 % 1269,00 2 x 2000 x 3 % 120,00 piscine 50 m² x 200 x 3 % 300,00 Sous-total TA communale 2746,50 (1) la taxe est calculée avec un abattement de 50 % de la valeur forfaitaire pour les 100 premiers m² de la maison et avec une valeur entière pour les 60 m² restants. (2) dans le cas d un financement du projet avec un PTZ plus, une exonération de la part communale est appliquée sur 50 % au maximum des surfaces au-delà des 100 premiers m², Attention, cette exonération ne peut être obtenue que dans la mesure où la commune a procédé à son instauration par délibération. Le conseil général n a pas instauré cette exonération. Taxe d aménagement part départementale Places de stationnement 100 m² x 352,50 (1) x 2,4 % 846,00 60 m² x 705 x 2,4 % 1015,20 2 x 2000 x 2,4 % 96,00 piscine 50 m² x 200 x 2,4 % 240,00 Sous-total TA départementale 2197,20

Redevance d archéologie préventive - RAP Places de stationnement 100 m² x 352,50 (1) x 0,4 % 141,00 60 m² x 705 x 0,4 % 169,20 2 x 2000 x 0,4 % 16,00 piscine 50 m² x 200 x 0,4 % 40,00 Sous-total RAP 366,20 Total général 5309,90 2) Exemple 2 :Construction d un abri de jardin clos et couvert de 21 m² de surface taxable, relevant ainsi du régime du permis de construire (pour rappel : un abri de jardin clos et couvert peut être exonéré de la taxe d aménagement dès lors qu il relève de la déclaration préalable, sous réserve d une délibération prise en conseil municipal ou en conseil général dispositions applicables depuis le 01/01/2015). Les surfaces taxables déjà construites sur le terrain sont de 90 m², donc inférieures à 100 m². Les surfaces taxables totales après la construction du projet excèdent 100 m². Le conseil municipal a voté un taux de 3 %. Taxe d aménagement part communale 10 m² x 352,50 x 3 % 105,75 11 m² x 705 x 3 % 232,65 Sous-total TA communale 338,40 Taxe d aménagement part départementale 10 m² x 352,50 x 2,4 % 84,60 11 m² x 705 x 2,4 % 186,12 Sous-total TA départementale 270,72 Redevance d archéologie préventive - RAP 10 m² x 352,50 x 0,4 % 14,10 11 m² x 705 x 0,4 % 31,02 Sous-total RAP 45,12 Total général 654,24

EXONERATIONS : il existe plusieurs types d exonérations Exonérations de - les constructions ou aménagements destinés à être affectées à un service plein droit de la public ou d utilité publique (liste fixée par un décret en Conseil d Etat), part communale et - les constructions de locaux d habitation ou d hébergement bénéficiant d un départementale PLAI, Art. L. 331-7 à L. - dans les exploitations agricoles, les surfaces de plancher, des serres de 331-8 du code de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, l'urbanisme à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l exploitation. Dans les centres équestres de loisir, les surfaces des bâtiments affectés aux activités équestres, les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques (PPR), - la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans telle que mentionnée à l'article L. 111-3, - constructions dont la surface est 5 m², Exonérations de plein droit de la part communale uniquement Art. L. 331-7 du code de l'urbanisme Exonérations facultatives (Art. L. 331-9 et R. 331-4) - constructions et aménagements réalisés dans une zone d'aménagement concertée (ZAC) jusqu'à la suppression de celle-ci par délibération du conseil municipal, - constructions et aménagements réalisés dans le cadre d'un plan urbain partenarial (PUP) (délai maximum de 10 ans d'exonération fixé dans la convention PUP), - constructions et aménagements réalisés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, - projet inclus dans un plan d'aménagement d'ensemble (PAE) - jusqu'à 100 % des logements sociaux hors PLAI, - jusqu'à 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m² des habitations principales financées par un prêt taux zéro + (PTZ +), - jusqu'à 100 % des locaux industriels et artisanaux et leurs annexes, - jusqu'à 100 % des commerces de détail dont la surface de vente est < 400 m², - jusqu'à 100 % des immeubles classés ou inscrits, - jusqu'à 100 % du stationnement intérieur des logements sociaux hors PLAI, - jusqu'à 100 % du stationnement intérieur des locaux à usage autre qu'habitation individuelle, - jusqu'à 100 % des abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable, Rappel : poulaillers, chenils clos, couverts en dur et fermés par un grillage sont taxables. - jusqu à 100 % des maisons de santé mentionnées à l article 6323-3 du code de la santé publique pour les communes maître d ouvrage. Nota :Les exonérations mises en œuvre par le conseil municipal ou le conseil départemental sont déterminées pour chaque part et s'appliquent de façon uniforme sur toute la commune ou EPCI qui aurait la compétence TA.

Recouvrement Art. L. 331-24 du code de l'urbanisme Versement aux collectivités Art. L. 331-33 du code de l'urbanisme Remboursement de la taxe Assuré par la direction générale des finances publiques (DGFIP) du lieu de résidence du pétitionnaire 1 échéance si montant < 1500 1 an après la décision d'urbanisme 2 échéances si montant > 1500 1ère échéance 1 an après la décision 2ème échéance 2 ans après la décision La taxe est reversée aux collectivités pour les montants recouvrés nets de frais de gestion (3%) Si le projet de construction est abandonné après avoir obtenu une autorisation d urbanisme, le pétitionnaire doit en informer la mairie en déposant une demande de «retrait d une autorisation à l initiative de son bénéficiaire». L arrêté de retrait doit être transmis sans délai à la DDT.

Le rôle de la Mairie (TA et RAP) : 1) Au dépôt de la demande d autorisation d occupation du sol, la mairie s assure que : - le dossier fiscal daté et signé ou déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI) est joint à la demande d autorisation d urbanisme, - la DENCI est conforme à la demande d'autorisation d'urbanisme, - la surface fiscale créée est déclarée, - dans le cas d'une extension ou d une annexe de l habitation principale, la surface fiscale existante est déclarée. 2) Après la décision, la mairie doit transmettre à la DDT, dans le délai d un mois, à l'adresse suivante : DDT SAUH BADS Pôle Fiscalité 17, Place de la République CS 40517 28 008 CHARTRES CEDEX - la demande d'autorisation d'urbanisme, la demande du permis modificatif, la demande de transfert, - l'arrêté d'autorisation ou la date à laquelle l autorisation ou la décision de non-opposition à DP est devenue tacite ou le Procès-verbal constatant l infraction, - la DENCI accompagnée des informations suivantes : - le certificat d'urbanisme applicable, le cas échéant, - la référence du secteur de la taxe d'aménagement (déterminé en application de l'article L. 331-14), dans lequel se situe le projet de construction ou d'aménagement, En complément, la collectivité doit informer la DDT, le cas échéant, de l'existence d'un PAE ou PVR existants et toujours en vigueur, d une convention de PUP ou d'un dossier de ZAC.