LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,

COMMUNE DE SAINT-LOUIS DE MARIE GALANTE (population : 2 240 habitants) Compte administratif de 2016 et budget primitif de 2017 (commune en plan de redressement) Article L. 1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales AVIS N 2017-0181 SAISINE N 17.081.971 et 17.082.971. L. 1612-14 alinéa 2 SEANCE DU 17 octobre 2017 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des juridictions financières ; VU l arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 8 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture ; VU les avis antérieurs de la chambre sur les comptes administratifs de 2012, 2013 et sur le budget primitif de 2014 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante ; VU l avis n 2015-0105 en date du 27 août 2015 de la Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe concernant le compte administratif de 2014 instituant un plan de redressement des comptes de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante ; VU l avis n 2016-0171 en date du 13 octobre 2016 de la Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe concernant le compte administratif de 2015 et le budget primitif de 2016 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante ; VU l arrêté n 2016-SG/DiCTAJ/BRF du préfet de la Guadeloupe en date du 21 novembre 2016 portant règlement du budget primitif 2016 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante ; 1

VU les lettres en date du 12 juin 2017, enregistrées au greffe de la chambre le 20 juin 2017, par lesquelles le préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des comptes le compte administratif de 2016 et le budget primitif de 2017 de la commune de Saint-Louis de Marie-galante ; VU la lettre en date du 16 août 2017, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité le maire à présenter ses observations ; VU les réponses et documents communiqués par l ordonnateur ; VU les réponses et documents communiqués par le comptable de la commune ; VU l ensemble des pièces du dossier ; Après avoir entendu M. Patrick PLANTARD, premier conseiller, en son rapport ; EMET L AVIS SUIVANT, CONSIDERANT que le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement de l article L. 1612-14, alinéa 2, afin qu elle se prononce sur le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la collectivité dans le cadre du plan de retour à l équilibre budgétaire dont le terme a été fixé par la chambre au 31 décembre 2019, dans son avis susvisé n 2015-0105 du 27 août 2015 et qu elle propose, le cas échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de l équilibre budgétaire ; I. SUR LA SAISINE CONSIDERANT que la saisine est signée par M. Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture, «pour le préfet et par délégation» ; CONSIDERANT que le préfet de la Guadeloupe a délégué sa signature à M. Jean- François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture, par arrêté du 8 février 2017, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 9 février 2017 ; que, dès lors, le demandeur a qualité pour saisir la chambre ; CONSIDERANT que cette transmission est consécutive aux mesures de redressement préconisées par l avis budgétaire n 2015-0105 du 27 août 2015 rendu sur le compte administratif de 2014 ; CONSIDERANT que, selon les dispositions des 2 e et 3 e alinéas de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, «lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'etat dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'etat dans le département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'etat règle le budget et le rend exécutoire [ ]» ; 2

CONSIDERANT que, selon l article R. 1612-29 du même code, «Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'etat, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article R. 1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate» ; CONSIDERANT que la saisine du préfet de la Guadeloupe est accueillie par la chambre sur le fondement de l article L. 1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales ; II. SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT CONSIDERANT que, dans son avis n 2015-0074 du 10 juillet 2015, la chambre a arrêté le déficit du compte administratif de 2014 à 4 838 077,90 et qu elle a émis des recommandations destinées à permettre le retour à l équilibre budgétaire à la fin de l année 2019, à savoir : Charges de fonctionnement - réduire les dépenses du chapitre 011 «Dépenses à caractère général» par une diminution des frais de télécommunication, un contrôle de l utilisation des véhicules, une diminution des frais de réceptions et de cérémonie, la mise en œuvre d un plan d économie d électricité, une diminution des frais de transport, le recours à la concurrence et la remise à plat des locations coûteuses (photocopieurs, notamment) pour permettre leur plafonnement à 600 000 en 2016, conformément au plan suivant : Plafonds des dépenses par exercice (en euros) pour le chapitre 011 «Charges à caractère général» Plafond 2016 Plafond 2017 Plafond 2018 Plafond 2019 Charges à caractère général (c\011) 600 000,00 600 000,00 600 000,00 600 000,00 Source : chambre régionale des comptes - restreindre les dépenses du chapitre 012 «Dépenses de personnel», en ne procédant pas au renouvellement des agents non titulaires, en ne remplaçant pas les départs à la retraite, en arrêtant, immédiatement, les recrutements de titulaires ou de non titulaires pour permettre leur plafonnement à 2,2 M en 2016 conformément au plan suivant : Plafonds des dépenses de personnel par exercice (en euros) Plafond 2016 Plafond 2017 Plafond 2018 Plafond 2019 Charges de personnel (c\012) 2 200 000 1 800 000 1 800 000 1 800 000 Source : chambre régionale des comptes 3

- réduire les dépenses du chapitre 065 «Autres charges de gestion courante» par une diminution de la subvention octroyée à la caisse des écoles, de l indemnité des élus, des frais de mission, de la subvention au CCAS et des subventions aux associations, pour limiter progressivement les dépenses sur ce chapitre selon le calendrier pluri-annuel suivant : Plafonds des dépenses par exercice (en euros) pour le chapitre 65 «Autres charges de gestion courante» Plafond 2016 Plafond 2017 Plafond 2018 Plafond 2019 Autres charges de gestion (c\065) 800 000 750 000 700 000 650 000 Source : chambre régionale des comptes Produits de fonctionnement - majorer, dès 2015, les taux des contributions directes pour obtenir au minimum un produit supplémentaire de 499 955 ; - élargir et mettre à jour l assiette fiscale par le recensement exhaustif des constructions et améliorer l adressage ; - mettre en place un recensement des hébergements touristique et un recouvrement cohérent avec la capacité d hébergement de la collectivité ; CONSIDERANT que l application de ces mesures devait permettre d atteindre les objectifs intermédiaires de réduction du déficit de la section de fonctionnement suivant : Objectifs intermédiaires de réduction du déficit de la section de fonctionnement (en euros) Exercices Résultat de clôture Réduction du déficit (+) ou aggravation du déficit (-) par rapport à n-1 2014-3 238 192 2015-3 290 796-52 604 2016-2 797 897 + 492 899 2017-1 874 998 + 922 899 2018-922 099 + 952 899 2019 80 800 + 1 002 899 Source : chambre régionale des comptes III. SUR L ARRETE PREFECTORAL DE REGLEMENT CONSIDERANT que le préfet a arrêté le budget, en dépenses et en recettes, ainsi qu il suit, conformément à la proposition de la chambre : dépenses de fonctionnement pour un montant de 7 563 894,63 et recettes de fonctionnement pour un montant de 4 688 945,24 ; 4

IV. SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2016 CONSIDERANT que, lors de sa séance du 21 mai 2017, le conseil municipal de la commune a adopté le compte administratif de 2016 avec un résultat global de clôture déficitaire de 3 688 300,26, déterminé comme suit : Fonctionnement Compte administratif de 2016 voté (en euros) Réalisations Restes à réaliser Report n-1 Total Recettes 5 122 472,29 0,00 0,00 5 122 472,29 Dépenses 4 244 648,60 41 000,00 3 027 878,37 7 308 620,78 Résultat (A) 877 823,69-41 000,00-3 027 878,37-2 191 054,68 Investissement Recettes 529 800,98 604 553,00 0,00 1 133 553,98 Dépenses 339 386,75 447 052,99 1 728 659,81 2 515 099,55 Résultat (B) 190 414,23 157 500,01-1 728 659,81-1 380 745,57 Total (A+B) 1 068 237,92 116 500,01-4 756 538,18-3 571 800,25 Source : compte administratif de 2016 CONSIDERANT que le compte de gestion et le compte administratif concordent et que le compte administratif de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante retrace les opérations enregistrées au titre du budget principal ; Sur les corrections à apporter au compte administratif CONSIDERANT que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l article R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales : - en dépenses d investissement, à l ensemble des dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à l ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n a pas été réalisé au 31 décembre de l exercice ; - en recettes, à celles juridiquement certaines qui n ont pas donné lieu à l émission d un titre de recettes avant le 31 décembre de l exercice ; Dépenses de fonctionnement CONSIDERANT que les restes à réaliser en dépenses de fonctionnement ont été arrêtés par la commune à 41 000,00 ; qu ils n appellent pas d observation ; CONSIDERANT que le compte 472 «Dépenses à régulariser» comporte, à la clôture de l exercice 2016, un solde débiteur de 90 171,63 correspondant à des charges payées sans ordonnancement préalable, n ayant pas fait l objet des mandats afférents dans la comptabilité de l ordonnateur ; que la sincérité budgétaire impose de les intégrer au compte administratif ; qu en conséquence, les restes à réaliser en dépenses de fonctionnement doivent être augmentés de 90 171,63 ; 5

Recettes de fonctionnement CONSIDERANT que les restes à réaliser ont été arrêtés par la commune à 0,00 ; qu ils n appellent pas d observation ; CONSIDERANT que le compte 471 «Recettes à régulariser» comporte, à la clôture de l exercice 2016, un solde créditeur de 20 588,31 correspondant à des recettes encaissées sans ordonnancement préalable, n ayant pas fait l objet des titres afférents dans la comptabilité de l ordonnateur ; que la sincérité budgétaire impose de les intégrer au compte administratif ; qu en conséquence, les restes à réaliser en recettes de fonctionnement doivent être augmentés de 20 588,31 ; Dépenses d investissement CONSIDERANT que les restes à réaliser ont été arrêtés par la commune à 447 052,99 ; que les justificatifs produits attestent de la sincérité des dépenses reportées pour ce montant ; Recettes d investissement CONSIDERANT que les restes à réaliser ont été arrêtés par la commune à 604 553,00 ; que les justificatifs produits attestent de la sincérité des recettes reportées pour ce montant ; CONSIDERANT qu il résulte de ce qui précède que le montant des restes à réaliser est le suivant : Restes à réaliser modifiés par la chambre (en euros) Restes à réaliser votés Modifications de la chambre Restes à réaliser corrigés Fonctionnement Recettes 0,00 20 588,31 20 588,31 Dépenses 41 000,00 90 171,63 131 171,63 Investissement Recettes 604 553,00 604 553,00 Dépenses 447 052,99 447 052,99 Source : compte administratif de 2016 et chambre régionale des comptes CONSIDERANT, en conséquence, que le compte administratif de 2016 corrigé des réalisations et des restes à réalisés, présente un résultat global déficitaire de clôture de 3 641 383,57, déterminé comme suit : 6

Compte administratif de 2016 après correction par la chambre (en euros) Réalisations Restes à réaliser Report n-1 Total Fonctionnement Recettes 5 122 472,29 20 588,31 0,00 5 143 060,60 Dépenses 4 244 648,60 131 171,63 3 027 878,37 7 403 698,86 Résultat (A) 882 729,88-110 583,32-3 027 878,37-2 260 638,26 Investissement Recettes 529 800,98 604 553,00 0,00 1 134 353,98 Dépenses 339 386,75 447 052,99 1 728 659,81 2 515 099,55 Résultat (B) 190 414,23 157 500,01-1 728 659,81-1 380 745,57 Total (A+B) 1 073 144,11 116 500,01-4 756 538,18-3 641 383,83 Source : compte administratif de 2016 CONSIDERANT que le déficit réel est supérieur de 69 583,32 au déficit affiché dans le compte administratif ; CONSIDERANT que la commune de Saint-Louis de Marie-Galante connaît d importantes difficultés de trésorerie ; que le montant des «restes à payer» sur les mandats pris en charge par le comptable public s élevait à 5 385 567,47 au 29 septembre 2017 ; que, si les petits fournisseurs de fonctionnement sont réglés rapidement, le délai moyen pour les mandats d investissement et de charges sociales excède une année ; que cette situation n est pas soutenable au regard des organismes de solidarité nationale et des entreprises en attente de paiement de leur dû, ni au regard des surcoûts qu elle induit pour la commune par la réduction de ses facultés de négociation avec les fournisseurs ; qu elle nuit de manière plus générale à l image et à la liberté d action de la commune ; Sur la conformité du résultat de 2016 avec la trajectoire de redressement CONSIDERANT que le résultat de clôture de la section de fonctionnement de l année 2016 présente un déficit de 2 260 638,26, inférieur de 537 258,74 à la cible de 2 797 897 ; que l objectif de réduction du déficit est atteint grâce à la mise en œuvre effective des mesures suivantes ; Charges de fonctionnement CONSIDERANT que les charges de fonctionnement ont diminué de 32 936,76, comme indiqué dans le tableau ci-dessous : 7

Dépenses de fonctionnement de 2014 à 2016 avec charges rattachées (en euros) Dépenses de fonctionnement CA 2014 CA 2015 CA 2016 Différence (2016-2015) 011-Charge à caractère général 1 172 412,11 782 106,88 526 849,30-255 257,58 012-Dépenses de personnel 2 652 204,27 2 494 092,23 2 693 889,42 199 797,19 014-Atténuation de produits 91 200,52 91 200,52 91 200,52 0,00 65-Autres charges courantes 1 088 243,53 878 357,22 878 699,36 342,14 66-Charges financières 31 635,45 27 164,94 22 761,21-4 403,73 67-Charges exceptionnelles 0,00 4 663,57 31 248,79 26 585,22 042-Opérations d ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 5 035 695,88 4 277 585,36 4 244 648,60-32 936,76 Source : compte administratif de 2014,2015 et 2016 CONSIDERANT que les dépenses du chapitre 011 «Charges à caractère général» sont conformes au plan de redressement qui les plafonnent à 600 000 en 2016 ; CONSIDERANT que les dépenses du chapitre 012 «Charges de personnel» ne sont pas conformes au plan de redressement qui les plafonnent à 1 800 000 en 2016 ; Produits de fonctionnement CONSIDERANT que les produits de fonctionnement ont augmenté de 634 573,86, comme indiqué dans le tableau ci-dessous : Recettes de fonctionnement de 2014 à 2016 avec produits rattachés (en euros) Recettes de fonctionnement CA 2014 CA 2015 CA 2016 Différence (2016-2015) 013-Atténuation de charges 241 184,76 359 808,77 277 476,16-82 332,61 70-Produits des services 6 330,47 1 954,88 17 235,84 15 280,96 73-Impôts et taxes 2 798 990,86 3 119 668,30 3 421 242,85 301 574,55 74-Dotations et participations 944 748,98 985 588,49 1 185 359,91 199 771,42 75-Autres produits courants 10 297,99 10 297,99 10 297,99 0,00 76-Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 77-Produits exceptionnels 14 164,82 10 580,00 210 859,54 200 279,54 Total 4 015 717,88 4 487 898,43 5 122 472,29 634 573,86 Source : compte administratif de 2014,2015 et 2016 Section d investissement CONSIDERANT que les dépenses d investissement ont diminué de 47 662,14, selon le tableau ci-dessous : 8

Dépenses d investissement de 2014 à 2016 (en euros) Dépenses d investissement CA 2014 CA 2015 CA 2016 Différence (2016-2015) 20-Immobilisations incorporelles 44 958,96 9 318,50 36 262,87 26 944,37 21-Immobilisations corporelles 231 749,61 115 719,69 3 004,55-112 715,14 23-Immobilisations en cours 494 543,68 169 153,50 207 262,13 38 108,63 16-Emprunts et dettes assimilées 92 857,20 92 857,20 92 857 ;20 0,00 Total 864 109,45 387 048,89 339 386,75-47 662,14 Source : compte administratif de 2014,2015 et 2016 Sur l ensemble du compte administratif CONSIDERANT que la réduction des dépenses de fonctionnement et la hausse des recettes de fonctionnement sont suffisantes pour s inscrire dans le plan de retour à l équilibre fin 2019 ; CONSIDERANT, en conséquence, que l effort de redressement doit se poursuivre en 2016, conformément au plan de redressement qui porte sur le déficit de fonctionnement ; V. SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2017 CONSIDERANT que les termes de l équilibre réel du budget d une collectivité sont définis par l article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, qui dispose : «le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations aux comptes d amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d emprunt à échoir au cours de l exercice» ; Sur le budget voté CONSIDERANT que, lors de sa séance du 23 mai 2017, le conseil municipal de la commune a adopté le budget primitif 2017 avec un déséquilibre global prévisionnel de 2 862 723,00, comme suit : 9

Budget primitif de 2017 voté (en euros) Dépenses Recettes Déséquilibre Fonctionnement Crédits votés 3 723 075,00 4 485 668,00 762 593,00 Restes à réaliser 41 000,00 0,00-41 000,00 Solde d exécution 002 2 150 055,00 0,00-2 150 055,00 Sous-Total (A) 5 914 130,00 4 485 668,00-1 428 462,00 Investissement Crédits votés 234 778,00 181 265,00-53 513,00 Restes à réaliser 447 055,00 604 553,00 157 498,00 Solde d exécution 001 1 538 246,00 0,00-1 538 246,00 Sous-Total (B) 2 220 079,00 785 818,00-1 434 261,00 Total (A+B) 8 134 209,00 5 271 486,00-2 862 723,00 Source : budget primitif de 2017 CONSIDERANT que la commune payant avec beaucoup de retard la plupart de ses fournisseurs (le montant des mandats en instance chez le comptable s élevait à 6,48 M en juillet 2016 et encore à 5 385 567,47 le 29 septembre 2017) ; qu il convient d inscrire au chapitre 67 le montant des intérêts moratoires à régler, estimé à environ 110 000 ; CONSIDERANT que des mandats pris en charge en 2012 et en 2015, d un montant de 704 065,67, ont été payés en l absence de crédits suffisants au chapitre 011 «Charges à caractère général», en méconnaissance des dispositions du décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; que cette opération n a pas été enregistrée régulièrement dans les comptes de l ordonnateur ; que, par la suite, ils ont été annulés ; que la commune n a pas voté les crédits nécessaires pour régulariser la situation sur les exercices suivants et permettre l émission régulière des mandats ; qu il convient de rétablir la sincérité des comptes et, par conséquent, d inscrire 704 65,67 de dépenses au chapitre 011 et de mandater de nouveau lesdites dépenses déjà payées ; CONSIDERANT que la commune de Saint-Louis de Marie-Galante emploie du personnel de la caisse des écoles ; que le coût de ce personnel est de 196 000, somme qui doit être inscrite au chapitre 012 ; CONSIDERANT que la subvention de 580 000 allouée à la caisse des écoles de la commune n est pas suffisante pour équilibrer son budget, comme indiqué dans l avis n 2017-0180 de la chambre rendu ce jour sur le compte administratif de 2016 et sur le budget primitif de 2017 de la caisse des écoles, et que cette subvention doit être portée à 1 914 468,06 ; CONSIDERANT que le total des corrections opérées par la chambre est déterminé comme il suit : 10

Corrections opérées par la chambre sur le budget primitif de 2016 (euros) Chapitre Libellé Rectification Section de fonctionnement Restes à réaliser n-1 Autres inscriptions Total 011 Charges à caractère général 0,00 704 065,67 704 065,67 012 Charges de personnel 2 255,45 196 000,00 198 255,45 65 Autres charges de gestion courante 82 000,00 1 914 468,06 1 996 468,06 66 Charges financières 5 916,18 0,00 5 916,18 67 Charges exceptionnelles 0,00 110 000,00 110 000,00 Total charges de fonctionnement 90 171,63 2 924 533,73 3 014 705,36 70 Produits du service du domaine 1 157,84 0,00 1 157,84 74 Dotations et participations 19 430,47 0,00 19 430,47 Total produits de fonctionnement 20 588,31 0,00 20 588,31 Source : budget de 2017 et chambre régionale des comptes CONSIDERANT qu il résulte de l ensemble des corrections effectuées par la chambre un déséquilibre de 5 856 840,05, établi comme suit : Budget corrigé par la chambre (en euros Section de fonctionnement Budget voté Budget corrigé Dépenses. 5 914 130,00 8 928 835,36 Recettes 4 485 668,00 4 506 256,31 Résultat -1 428 462,00-4 422 579,05 Section d investissement Budget voté Budget corrigé Dépenses 2 220 079,00 2 220 079,00 Recettes 785 818,00 785 818,00 Résultat -1 434 261,00-1 434 261,00 Résultat prévisionnel -2 862 723,00-5 856 840,05 Source : budget primitif de 2017 et chambre régionale des comptes Sur la conformité du budget primitif de 2017 avec le plan de redressement CONSIDERANT qu indépendamment de l augmentation de la dotation à la caisse des écoles, le déficit prévisionnel de la section de fonctionnement du budget corrigé par la chambre s élève à 3 942 371,99 au lieu des 1 874 998,00 prévus (cf. tableau n 4 ci-dessus), soit un écart de 2 067 373,99, auquel s ajoute désormais le financement du déficit de la caisse des écoles par la subvention communale ; que des réductions drastiques de dépenses sont obligatoires pour réduire durablement le déficit ; CONSIDERANT que le déséquilibre a pour origine les reports de déficit de la section de fonctionnement et d investissement ; 11

CONSIDERANT que ces déficits reportés sont le fruit de budgets successifs structurellement déficitaires à cause de dépenses disproportionnées par rapport aux ressources de la commune ; CONSIDERANT que l effectif de personnel reste excessif et que la commune n a pas été en mesure de fournir un état du personnel à jour ; CONSIDERANT que, pour financer les reports de déficit, une collectivité doit dégager un excédent sur la section de fonctionnement ; qu elle peut aussi, pour équilibrer la section d investissement, annuler les investissements prévus ; Dépenses de fonctionnement CONSIDERANT que la commune de Saint-Louis de Marie-Galante a prévu de réduire ses dépenses de fonctionnement comme il suit : Evolution prévisionnelle des dépenses de fonctionnement, hors restes à réaliser (en euros) Dépenses de fonctionnement CA 2016 Prévisions BP 2017 Différence (BP2017-CA2016) 011-Charge à caractère général 526 849,30 566 600,00 39 750,70 012-Dépenses de personnel 2 693 889,42 2 184 536,00-509 353,42 014-Atténuation de produits 91 200,52 92 000,00 799,48 65-Autres charges courantes 878 699,36 811 739,00-66 960,36 66-Charges financières 22 761,21 18 500,00-4 261,21 67-Charges exceptionnelles 31 248,79 19 700,00-11 548,79 68-Dotations provisions semi-budgétaires 0,00 30 000,00 30 000,00 042-Opérations d ordre 0,00 0,00 0,00 Total 4 244 648,60 3 723 075,00-521 573,60 Source : compte administratif 2016 et budget primitif 2017 CONSIDERANT qu au 2 octobre 2017, les crédits du chapitre 011 ont été consommés à hauteur de 484 758,55, soit 82,78 % des crédits disponibles ; que les crédits du chapitre 012 ont été consommés à hauteur de 1 545 440,88, soit 70,74 % des crédits disponibles, et que les crédits du chapitre 65 ont été consommés à hauteur de 616 711,04, soit 73,97 % des crédits disponibles ; CONSIDERANT, en conclusion, que le budget primitif de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante, étant exécuté dans sa plus grande partie, il n est plus possible à la chambre de proposer des mesures correctrices supplémentaires pour respecter l objectif de rétablissement de l équilibre budgétaire à la fin de l année 2018 ; que le vote du budget primitif devrait intervenir au plus tard fin février pour permettre un réel débat démocratique sur le financement de la collectivité, fournir un outil de pilotage à l exécutif et permettre à la chambre de proposer des mesures susceptibles de produire des effets au cours de l exercice ; 12

Recettes de fonctionnement CONSIDERANT que la commune de Saint-Louis de Marie-Galante a prévu une diminution de ses recettes de fonctionnement comme il suit : Evolution prévisionnelle des recettes de fonctionnement hors restes à réaliser (en euros) Recettes de fonctionnement CA 2016 Prévisions 2017 Différence (BP 2017-CA 2016) 013-Atténuation de charges 277 476,16 67 212,00-210 264,16 70-Produits des services 17 235,84 6 000,00-11 235,84 73-Impôts et taxes 3 421 242,85 3 394 222,00-27 020,85 74-Dotations et participations 1 185 359,91 848 534,00-336 825,91 75-Autres produits courants 10 297,99 16 000,00 5 702,01 76-Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77-Produits exceptionnels 210 859,54 133 700,00-77 159,54 042-Opérations d ordre 0,00 20 000,00 20 000,00 Total 5 122 472,29 4 485 668,00-636 804,29 Source : compte administratif de 2016 et budget primitif de 2017 CONSIDERANT que la diminution des recettes est liée à une prévision prudente des dotations ; CONSIDERANT que l effort d élargissement des bases fiscales doit être poursuivi ; Dépenses d investissement CONSIDERANT que la commune de Saint-Louis de Marie-Galante a prévu de réduire ses dépenses d investissement comme il suit : Évolution des dépenses d investissement entre 2016 et 2017 (en euros) Dépenses d investissement CA 2016 Prévisions BP 2017 Différence (BP2017-CA2016) 20-Immobilisations incorporelles 36 262,87 19 000,00-17 262,87 21-Immobilisations corporelles 3 004,55 79 778,00 76 773,45 23-Immobilisations en cours 207 262,13 0,00-207 262,13 16-Emprunts et dettes assimilées 92 857 ;20 116 000,00 23 142,80 040-Opérations d ordre 0,00 20 000,00 20 000,00 Total 339 386,75 234 778,00-104 608,36 Source : compte administratif 2016 et budget primitif 2017 CONSIDERANT que les crédits des chapitres 20, 21 et 23 ont été consommés, au 2 octobre 2017, à hauteur de 265 988,19 ; CONSIDERANT qu il n apparaît plus possible de proposer des réductions de dépenses supplémentaires en section d investissement ; 13

CONSIDERANT que les taux d imposition n ont pas été augmentés depuis 2015 ; qu ils sont au-dessus de la moyenne nationale de la strate ; qu une augmentation aux taux plafonds produirait un produit fiscal supplémentaire de 485 822 ; CONSIDERANT que cette augmentation de taux permettrait à la commune de Saint- Louis de Marie-Galante de résorber son déficit, au mieux, en dix ans en supposant effacé préalablement le déficit structurel annuel de 1,4 M ; CONSIDERANT que la commune n est plus en mesure de résorber son déficit par ses moyens propres que sont la hausse des impôts et la baisse des dépenses de fonctionnement ; CONSIDERANT que cette situation est le résultat de négligences graves et répétées dans l établissement des documents budgétaires et la gestion communale ; que la commune n a pas tenu compte, de manière répétée, des diverses recommandations émises par la chambre depuis 2012 et des arrêtés de règlement du préfet de la Guadeloupe ; CONSIDERANT que la persistance des défaillances constatées au cours des années passées et la situation désormais irréversible dans laquelle s est placée la commune justifieraient la mise en œuvre de l article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales, en l état des textes et de la jurisprudence ; PAR CES MOTIFS, 1) CONSTATE que les mesures de redressement prises par la commune de Saint- Louis de Marie-Galante prévues au travers de son budget primitif pour 2017 sont insuffisantes, au regard du plan de retour à l équilibre dont le terme est fixé au 31 décembre 2019 ; 2) PROPOSE au préfet de la Guadeloupe de régler le budget primitif de 2017 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante en apportant au budget voté les modifications figurant dans le tableau joint en annexe ; 3) DIT que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe et au maire de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante ; 4) RAPPELLE qu en application de l article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, «les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l Etat» ; 5) DEMANDE en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de l accomplissement de cette obligation ; 6) RAPPELLE au préfet de Guadeloupe que le budget primitif 2018 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante devra être transmis à la chambre en application de l article L. 1612-14, 2 e alinéa, du code général des collectivités territoriales ; 14

Délibéré en la Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe en sa séance du choisir date. Présents : - M. Yves COLCOMBET, président de séance, - M. Serge MOGUÉROU, président de section, - M. Pierre STEFANIZZI, premier conseiller, - M. Christian PAPOUSSAMY, premier conseiller, - M. Patrick PLANTARD, premier conseiller, rapporteur La greffière de séance, Le président de chambre, président de séance, Gina BREGMESTRE Yves COLCOMBET 15

COMMUNE DE SAINT-LOUIS DE MARIE-GALANTE Avis n 2017-0181 ANNEXE - BUDGET PRIMITIF DE 2017 SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE Dépenses de fonctionnement Budget voté RAR Propositions nouvelles Budget rectifié 011 Charges à caractère général 585 600,00 0,00 704 065,67 1 289 665,67 012 Charges de personnel 2 184 536,00 2 255,45 196 000,00 2 382 791,45 014 Atténuation de produits 92 000,00 0,00 0,00 92 000,00 65 Autres charges de gestion courantes 833 739,00 82 000,00 1 914 468,06 2 830 207,06 66 Charges financières 18 500,00 5 916,18 0,00 24 416,18 67 Charges exceptionnelles 19 700,00 0,00 110 000,00 129 700,00 68 Dotations aux provisions 30 000,00 0,00 0,00 30 000,00 022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 042 Opér. d ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 002 Déficit reporté 2 150 055,00 0,00 0,00 2 150 055,00 Total 5 914 130,00 90 171,63 2 924 533,73 8 928 835,36 Recettes de fonctionnement Budget voté RAR Propositions nouvelles Budget rectifié 013 Atténuations de charges 67 212,00 0,00 0,00 67 212,00 70 Produits services, domaines et ventes 6 000,00 1 157,84 0,00 7 157,84 73 Impôts et taxes 3 394 222,00 0,00 0,00 3 394 222,00 74 Dotations et participations 848 534,00 19 430,47 0,00 867 964,47 75 Autres produits de gestion courante 16 000,00 0,00 0,00 16 000,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 133 700,00 0,00 0,00 133 700,00 042 Opér. d ordre de transferts entre sections 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00 002 Excédent reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 4 485 668,00 20 588,31 0,00 4 506 256,31 16

SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE Dépenses d'investissement Budget voté RAR Propositions nouvelles Budget rectifié 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes 116 000,00 0,00 0,00 116 000,00 20 Immobilisations incorporelles 41 534,00 0,00 0,00 41 534,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 220 372,00 0,00 0,00 220 372,00 23 Immobilisations en cours 283 927,00 0,00 0,00 283 927,00 26 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 040 Opér. d ordre de transferts entre sections 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 001 Solde d'exécution reporté 1 538 246,00 0,00 0,00 1 538 246,00 Total 2 220 079,00 0,00 0,00 2 220 079,00 Recettes d'investissement Budget voté RAR Propositions nouvelles Budget rectifié 10 Dotations fonds divers et réserves 65 402,00 0,00 0,00 65 402,00 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 720 416,00 0,00 0,00 720 416,00 16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 040 Opér. d ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 024 Produits des cessions 0,00 0,00 0,00 0,00 001 Excédent reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 785 818,00 0,00 0,00 785 818,00 BALANCE GENERALE DU BUDGET Section de fonctionnement Budget voté RAR Propositions nouvelles Budget rectifié Dépenses 5 914 130,00 90 171,63 2 924 533,73 8 928 835,36 Recettes 4 485 668,00 20 588,31 0,00 4 506 256,31 Résultat -1 428 462,00-69 583,32-2 924 533,73-4 422 579,05 Section d'investissement Budget voté RAR Propositions nouvelles Budget rectifié Dépenses 2 220 079,00 0,00 0,00 2 220 079,00 Recettes 785 818,00 0,00 0,00 785 818,00 Résultat -1 434 261,00 0,00 0,00-1 434 261,00 Résultat global prévisionnel -2 862 723,00-69 583,32-2 924 533,73-5 856 840,05 17