Direction départementale des territoires et de la mer Service eau, risques et nature Unité prévention des risques naturels et technologiques Mars 2017 Mail : ddtm-sern-prnt@herault.gouv.fr NOTE DE PRÉSENTATION *** MISE À DISPOSITION PUBLIQUE DE LA STRATÉGIE LOCALE DE GESTION DES RISQUES D INONDATION (SLGRI) DU BASSIN DE THAU Sommaire I. Le contexte réglementaire... 1 I.1. La Directive inondation : objectifs et dispositif de mise en œuvre...1 I.2. Cadre réglementaire des SLGRI... 2 I.3. La déclinaison de la directive inondation dans le département de l Hérault...3 II. La SLGRI du bassin de Thau... 5 II.1. La démarche d élaboration... 5 II.2. Les objectifs... 6 I. Le contexte réglementaire I.1. La Directive inondation : objectifs et dispositif de mise en œuvre La Directive inondation1 est un texte européen adopté en 2007 et transposé en droit français en 2010, qui fixe pour objectif de réduire les conséquences négatives potentielles associées aux inondations pour la santé humaine, l environnement, les biens, dont le patrimoine culturel, et l activité économique. Elle prévoit dans ce but l élaboration d une stratégie d intervention cohérente portant sur les volets complémentaires de la prévention, de la protection et de la préparation. 1 Directive 2007 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d inondation. Elle a été transposée en droit français par la LENE (ou loi «Grennelle II» 12/07/2010) et son décret d application (02/03/2011), codifiés aux articles L566-1 et R566-1 et suivants du code de l environnement. DDTM 34 - Horaires d ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier CS 60 556-34 064 Montpellier cedex 02 Page 1/7
Sa mise en œuvre s appuie sur un dispositif qui comprend : un état des lieux des risques connus et des enjeux exposés : l évaluation préliminaire des risques d inondation (EPRI) ; la définition d une géographie prioritaire d intervention : les territoires à risque important d inondation (TRI) ; Identifiés sur la base de l état des lieux, les TRI sont les bassins de vie qui concentrent des enjeux exposés aux risques (population, emplois, bâti...). La connaissance des risques est alors approfondie à l échelle du TRI, à travers une cartographie du risque. l élaboration d une stratégie partagée par les parties prenantes concernées : le plan de gestion des risques d inondation (PGRI), qui décline à l échelle du district hydrographique la stratégie nationale de gestion des risques d inondation (SNGRI) validée par les ministres en charge de la gestion des risques par arrêté du 7 octobre 2014 ; la déclinaison de ce plan de gestion à l échelle du bassin de risques des TRI à travers une stratégie locale de gestion des risques d inondation (SLGRI). L élaboration des SLGRI en 2016 constitue la dernière étape de la mise en œuvre de la Directive inondation pour le premier cycle 2016 2021. L ensemble de ce dispositif est révisé tous les 6 ans. Planning de mise en œuvre de la directive inondation pour la première itération 2016-2021 : I.2. Cadre réglementaire des SLGRI Objectifs et contenu : Le PGRI fixe les objectifs en matière de gestion des risques d inondation permettant d atteindre les objectifs de la stratégie nationale. Il est établi à l échelle du district hydrographique. Page 2/7
Le PGRI fixe des dispositions applicables à l ensemble du district, ainsi qu une synthèse des stratégies locales de gestion des risques d inondation et de leurs mesures. Les stratégies locales sont établies à l échelle des bassins de risques des TRI en vue d y réduire les impacts des inondations. Elles déclinent les objectifs du PGRI à travers des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde adaptées aux territoires concernés. La stratégie locale comporte : la synthèse de l'évaluation préliminaire des risques d inondation dans son périmètre ; les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d inondation pour les TRI ; les objectifs fixés par le PGRI pour les TRI. Elle identifie enfin des mesures concourant à la réalisation des objectifs fixés par le PGRI. Références juridiques : articles L566-7, L566-8 et R566-16 du code de l environnement. Procédure d élaboration : La stratégie locale est élaborée sous l autorité du ou des préfets des départements concernés, conjointement avec les parties prenantes concernées. Ces dernières sont désignées par un arrêté des préfets des départements concernés, qui précise également le service de l Etat chargé de coordonner la stratégie locale. Le projet de stratégie finalisé est soumis pour avis au préfet coordonnateur de bassin, puis la stratégie est approuvée par les préfets des départements concernés et elle est rendue publique. Références juridiques : R566-15 du code de l environnement. I.3. La déclinaison de la directive inondation dans le département de l Hérault L évaluation préliminaire des risques d inondation du bassin Rhône-Méditerranée, auquel appartient le département de l Hérault, a été arrêtée le 21 décembre 2011 par le Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée. Elle a conduit à l identification de 31 territoires à risques importants d inondation (TRI) par arrêté du 12 décembre 2012, dont 3 dans le département de l Hérault : le TRI de Béziers-Agde, le TRI de Sète, et le TRI de Montpellier Lunel Mauguio Palavas-les-Flots. Elaboré en concertation avec les parties prenantes et soumis à consultation au 1er semestre 2015, le Plan de gestion des risques d inondation du bassin Rhône-Méditerranée a été arrêté le 7 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée. Il fixe les objectifs qui s appliquent à l ensemble du district Rhône-Méditerranée (volume 1 du PGRI), ainsi que les objectifs spécifiques aux SLGRI qui constituent ainsi une trame à approfondir dans chacune des stratégies locales (volume 2 du PGRI). La liste des stratégies locales à élaborer pour les territoires à risque important d inondation, leurs périmètres, les délais dans lesquels elles sont arrêtées et leurs objectifs ont été arrêtés par le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 15 février 2016 (art R566-14 du code de l environnement). Page 3/7
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Les 3 TRI de l Hérault donnent lieu à l élaboration de stratégies locales à l échelle d un ou plusieurs bassins versants, en association avec les parties prenantes concernées : la SLGRI des bassins de l Orb, du Libron et de l Hérault relative au TRI de BéziersAgde (258 communes, dont 223 dans l Hérault, 30 dans le Gard et 5 dans l Aveyron) ; le TRI de Montpellier Lunel Mauguio Palavas est sous l influence de 4 bassins versants, qui donnent lieu à l élaboration coordonnée des 4 SLGRI suivantes : la SLGRI du bassin de l étang de l Or (37 communes héraultaises) ; la SLGRI des bassins du Lez et de la Mosson (52 communes héraultaises) ; la SLGRI du bassin du Vidourle (97 communes, dont 66 dans le Gard et 31 dans l Hérault) ; et la SLGRI du bassin du Vistre (48 communes gardoises). la SLGRI du bassin de l étang de Thau relative au TRI de Sète (26 communes héraultaises). Les SLGRI des bassins Orb-Libron-Hérault, du bassin de Thau, du bassin de l Or et des bassins Lez-Mosson concernent plus spécifiquement le département de l Hérault. (voir la carte des SLGRI de l Hérault ci-avant) II. La SLGRI du bassin de Thau II.1. La démarche d élaboration La stratégie locale du bassin de Thau relative au TRI de Sète est élaborée sous l autorité du Préfet de l Hérault. La démarche est portée et animée par le Syndicat mixte du bassin de Thau. Elle est coordonnée par la direction départementale des territoires et de la mer de l Hérault (DDTM). Les structures concernées par les actions de prévention des risques dans ces bassins sont associées à la démarche et ont été désignées parties prenantes à l élaboration, au suivi et à la mise en œuvre de la stratégie locale par arrêté du Préfet de l Hérault du 29 août 2016 (voir chapitre 4 de la SLGRI relatif à la gouvernance). Au sein des parties prenantes, un comité technique restreint est chargé de préparer le projet avant de le soumettre à l ensemble des parties prenantes. Une première version de la stratégie locale, inscrite dans le Plan de gestion des risques d inondation du bassin Rhône-Méditerranée arrêté le 7 décembre 2015, a été présentée aux parties prenantes lors de la réunion du 4 juillet 2016. Le projet de stratégie locale complété a été examiné par le comité technique restreint (réunion du 12 janvier 2017), puis une version amendée a été soumise par le SMBT à une consultation intermédiaire de l ensemble des parties prenantes le 26 janvier 2017. Les observations recueillies dans ce cadre ont été intégrées dans le projet finalisé qui est à présent mis à disposition du public et soumis à la dernière phase consultation des parties prenantes et du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée. Page 5/7
Le projet mis à disposition du public s inscrit dans le cadre des dernières consultations avant l approbation finale de la stratégie locale : mise à disposition du public (article L120-1 du code de l environnement) ; consultation de l ensemble des parties prenantes ; consultation du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée (article R566-15 du code de l environnement). II.2. Les objectifs Les objectifs de la directive inondation sont traduits à l échelle nationale (stratégie nationale SNGRI), puis à celle des districts hydrographiques (plan de gestion PGRI) et enfin au niveau des bassins de risques des TRI (stratégies locales SLGRI) (voir chapitre I.1. précédent). Au niveau national, la SNGRI définit les ambitions de l Etat français pour répondre aux attentes de la Directive inondation et rechercher une vision coordonnée à l échelle nationale autour de 3 objectifs : augmenter la sécurité des populations, réduire le coût des dommages, raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés. Le PGRI du bassin Rhône-Méditerranée fixe à son tour 5 grands objectifs complémentaires, déclinés en 52 dispositions, qui s appliquent à l ensemble du district hydrographique (volume 1). 3 grands objectifs en réponse à la stratégie nationale : o GO1 Mieux prendre en compte le risque dans l aménagement et maîtriser le coût des dommages liés à l inondation Leviers d action : la connaissance et la réduction de la vulnérabilité des biens, le respect des principes d un aménagement du territoire qui intègre les risques d inondation. o GO2 Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques Leviers d action : approche intégrée sur la gestion de l aléa et des phénomènes d inondation (les débordement des cours d eau, le ruissellement, les submersions marines...), recherche de synergies entre gestion de l aléa et restauration des milieux, recherche d une meilleure performance des ouvrages de protection, mais aussi la prise en compte de spécificités des territoires tels que le risque torrentiel ou encore l érosion côtière. o GO3 Améliorer la résilience des territoires exposés Leviers d action : une bonne organisation de la prévision des phénomènes, de l alerte, de la gestion de crise mais également de la sensibilisation de la population. 2 grands objectifs transversaux : o GO4 Organiser les acteurs et les compétences Leviers d action : la structuration d une gouvernance, par la définition d une stratégie de prévention et par l accompagnement de la GEMAPI2. 2 La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) attribue aux communes à compter du 1er janvier 2018, une nouvelle compétence sur la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). Cette compétence est transférée de droit aux EPCI FP : communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles. L entrée en vigueur de cette nouvelle compétence conduira à une restructuration de la gouvernance, pour laquelle une réflexion est engagée avec les acteurs concernés. Page 6/7
o GO5 Développer la connaissance sur les phénomènes et les risques d inondation Leviers d action : améliorer la connaissance des phénomènes, des enjeux exposés et de leurs évolutions. Le PGRI précise également, dans son volume 2, des objectifs spécifiques à la stratégie locale du bassin de Thau, définis en cohérence avec les programmes déjà engagés dans ces territoires : le schéma d aménagement et de gestion de l eau (SAGE) des bassins versants de la lagune de Thau et de l étang d Ingril en cours d élaboration, et le Contrat de gestion intégrée du territoire de Thau. Après un diagnostic synthétique des démarches de prévention déjà engagées et des enjeux du territoire, le projet de SLGRI traduit et complète les objectifs spécifiques inscrits dans le PGRI, structurés selon les 5 grands objectifs du PGRI décrits précédemment. *** Au terme des consultations et de la mise à disposition du public, la stratégie locale du bassin de Thau sera finalisée en prenant en compte les observations recueillies le cas échéant, puis sera arrêtée par le Préfet de l Hérault. Les parties prenantes seront alors associées à la mise en œuvre de la SLGRI et à son suivi pour la période 2017-2021. Page 7/7