Politique de résolution de litiges sunrise.moi La présente Politique de résolution de litiges sunrise (la «SDRP») est incorporée en référence dans la Politique sunrise.moi. La présente SDRP entre en vigueur en date du 1 er mai 2016. Une Plainte SDRP peut être déposée contre un nom de domaine enregistré au cours de la période sunrise du TLD (domaine de premier niveau).moi, jusqu à 30 jours à la suite de la fin de la période sunrise. 1. Objet Les noms de domaine du TLD.MOI («le TLD») peuvent être enregistrés par des tiers ou réservés par le Registre. La présente SDRP décrit le processus et les normes qui seront appliqués pour résoudre les litiges qui prétendent qu un nom de domaine a été enregistré, ou a été refusé pour être enregistré, en violation des critères SDRP du Registre. La présente SDRP ne sera pas appliquée aux noms réservés au Registre dans le TLD. 2. Litiges concernés Un nom de domaine enregistré dans le TLD sera soumis à une procédure administrative lors de la soumission d une plainte établissant que l Enregistrement sunrise était inapproprié conformément à l un ou plusieurs des critères suivants. a. Enregistrement sunrise inapproprié Marques commerciales 1 Une plainte conformément à la présente section sera tenue de montrer une preuve raisonnable qu un nom de domaine enregistré dans le TLD n est pas conforme aux dispositions du Programme sunrise du Registre. La plainte doit prouver un ou plusieurs des éléments suivants : i. au moment de l enregistrement du nom de domaine contesté, le déposant ne détenait pas un enregistrement de marque commerciale avec une portée nationale (ou une portée 1 Guide de candidature du 4 juin 2012, Module 5, Page 8, Article 6.2.4. Un litige conformément à la présente section concerne également les Critères du TLD sur la base des Exigences du mécanisme de protection des droits du Centre d échange d information sur les marques de l ICANN (Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet) [publiées le 30 septembre 2013], Article 2.3.6 et Article 2.3.1.4. La SDRP du FORUM n interagit pas avec le (ni ne donne d instructions au) Centre d échange d information sur les marques et se limite à l arbitrage de litiges sur l enregistrement et l attribution de noms de domaine par le Registre au cours de la période sunrise. 1
régionale) ou la marque n avait pas été validée par un tribunal ou n était pas protégée par une loi ou un traité ; ii. le nom de domaine n est pas identique à la marque commerciale sur laquelle le déposant a fondé son Enregistrement sunrise ; 2 iii. l enregistrement de la marque commerciale sur laquelle le déposant a fondé son Enregistrement sunrise n a pas une portée nationale (ou une portée régionale) ou la marque commerciale n avait pas été validée par un tribunal ou n était pas protégée par une loi ou un traité ; ou iv. l enregistrement de la marque sur laquelle le déposant du nom de domaine a fondé son Enregistrement sunrise n a pas été émis à la date indiquée par le Registre dans ses Critères sunrise, ou avant celle-ci, si une telle date a été indiquée. b. Enregistrement sunrise inapproprié Éligibilité et attribution 3 Les critères sunrise supplémentaires ou les critères d éligibilité ou d attribution d enregistrement du Registre (appelés les «Critères sunrise» 4 ) n ont pas été satisfaits par le déposant au moment de l Enregistrement sunrise. Le Plaignant soumettra une copie de la politique d enregistrement sunrise du Registre avec une Plainte fondée sur le paragraphe 2(b) de la présente SDRP ; la politique d enregistrement sunrise fournira la base d un recours aux éléments (i)-(iv) ci-dessous de la plainte (l Opérateur de registre doit avoir expressément déclaré ce qui suit comme entrant dans le champ d application des Critères sunrise). Le Plaignant peut prouver ceci au moyen de la soumission d une preuve raisonnable : i. Les restrictions liées à la marque commerciale n ont pas été satisfaites, ont été falsifiées, ou étaient erronées au moment de l enregistrement du nom de domaine sunrise (comme les restrictions relatives aux catégories de marchandises ou au territoire) ; 5 ou ii. Les restrictions supplémentaires spécifiques au Registre n ont pas été satisfaites (comme la présence au niveau central ou local), ont été falsifiées, ou étaient erronées au moment de l enregistrement du nom de domaine sunrise ; 6 ou iii. Les informations figurant dans le fichier «Signed Mark Data» (SMD) relatives à l enregistrement sunrise ne correspondaient ou ne correspondent pas au dossier Whois pour le nom de domaine ; 7 ou 2 Aux fins de l analyse de cet élément, il ne sera tenu compte ni du gtld lui-même, ni du «point». 3 Un litige conformément à la présente section concerne les critères du TLD sur la base des Exigences du mécanisme de protection des droits du Centre d échange d information sur les marques de l ICANN [publiées le 30 septembre 2013], Article 2.3.1. 4 Les «Critères sunrise» sont définis dans les Exigences du mécanisme de protection des droits du Centre d échange d information sur les marques de l ICANN [publiées le 30 septembre 2013], Article 2.3. 5 Exigences du mécanisme de protection des droits du Centre d échange d information sur les marques [publiées le 30 septembre], Article 2.3.1.1. 6 Exigences du mécanisme de protection des droits du Centre d échange d information sur les marques [publiées le 30 septembre], Article 2.3.1.2. 7 Exigences du mécanisme de protection des droits du Centre d échange d information sur les marques [publiées le 30 septembre], Article 2.3.1.3. 2
iv. La restriction de la date relative à l enregistrement, la validation, ou la protection réglementaire d une marque commerciale fondée sur l enregistrement du nom de domaine sunrise n a pas été satisfaite, a été falsifiée ou était erronée. 8 c. Refus inapproprié d un Enregistrement sunrise Une plainte conformément à la présente section sera nécessaire pour prouver que le Registre n a pas enregistré un nom de domaine qui a fait l objet d une demande en conformité avec les Critères sunrise et/ou les Critères d attribution requis dans le cadre du Programme sunrise du Registre. d. Dates d effet de la SDRP. Toute demande SDRP déposée conformément à la présente Politique relative à des noms de domaine enregistrés dans le TLD.MOI sera déposée au plus tard 30 jours après la fin de la période sunrise du TLD.MOI. 3. Preuve et défenses a. Preuve Des Panélistes examineront les Critères sunrise du Registre, les exigences en matière d attribution, ou les exigences en matière d éligibilité fondée sur la communauté qui doivent être soumises avec la Plainte, le cas échéant, dans le cadre de la prise de décision. b. Défenses Erreur sans préjudice. Un Défendeur peut fournir une preuve pour démontrer que, bien que l enregistrement sunrise ait été octroyé sur la base de la soumission de mauvais documents, ou de documents contenant une erreur, la preuve exacte et correcte existait au moment de la demande relative à l enregistrement sunrise et, ainsi, au moment auquel l enregistrement aurait été octroyé. 4. Recours Les recours à disposition d un plaignant dans le cadre d une procédure conformément à la présente SDRP se limiteront à : a. Enregistrement sunrise inapproprié Si le Panéliste estime que le nom de domaine a été enregistré de manière inappropriée au cours de la Période sunrise, l unique recours relatif à une Plainte déposée conformément au paragraphe 2(a) ou 2(b) de la SDRP sera l annulation de l enregistrement et le renvoi du nom de domaine annulé dans la base de données des noms disponibles mis à disposition en vue d un enregistrement dans le TLD. Si le Plaignant obtient de manière indépendante l enregistrement du nom de domaine, soit en tant que déposant en règle ou déposant proposant une défense/blocage, cette demande peut être envoyée au Registre, ou au registraire, le cas échéant. 8 Exigences du mécanisme de protection des droits du Centre d échange d information sur les marques [publiées le 30 septembre], Article 2.3.1.4. 3
b. Refus inapproprié d un Enregistrement sunrise Les recours relatifs à une Plainte déposée conformément au paragraphe 2(c) de la SDRP se limiteront à l annulation du refus de l enregistrement sunrise, si le nom de domaine n a pas déjà été enregistré par un autre détenteur d une marque commerciale au cours de la période sunrise ou par un tiers au cours d une période ultérieure/landrush. Si le Plaignant souhaite effectuer une nouvelle demande d enregistrement pour un nom de domaine, cette demande peut être envoyée au Registre, ou au registraire, le cas échéant. 5. Procédure a. Prestataire de résolution de litiges / Sélection de la procédure Une Plainte conformément à la présente SDRP sera soumise au FORUM («FORUM») au moyen de la soumission de la plainte directement au FORUM. Le FORUM gérera la procédure et sélectionnera un Panéliste compétent et éligible («Panéliste»). Le FORUM a établi un Règlement pour la Politique de résolution de litiges sunrise du FORUM («Règlement»), qui met en place un calendrier de paiement ainsi que d autres exigences techniques et de processus pour gérer un litige conformément à la présente SDRP. Les procédures conformes à la présente SDRP seront appliquées conformément à la présente SDRP et au Règlement du FORUM en vigueur. b. Implication du Registre ou du Registraire Ni le Registre ni le registraire ne participeront à l administration ou à la conduite de toute procédure devant un Panéliste, sauf si l Opérateur de registre peut fournir une preuve justifiant son refus conformément au paragraphe 2(c) de la SDRP. Dans tous les cas, ni le Registre ni le registraire sont ou ne seront responsables de toutes décisions rendus par le Panéliste. Tous les noms de domaine enregistrés liés à une période sunrise dans le TLD et impliqués dans une procédure SDRP seront verrouillés contre le transfert à un autre détenteur de nom de domaine ou à un autre registraire au cours d une procédure. 9 Dans le cas d une demande conformément au paragraphe 2(c) de la SDRP, le Registre empêchera les autres parties d enregistrer le nom de domaine non enregistré contesté jusqu à la prise d une décision. Les coordonnées du détenteur d un nom de domaine enregistré dans le TLD, contre lequel une plainte a été déposée, seront celles indiquées dans le dossier de la base de données Whois du registraire accessible publiquement pour le déposant concerné. Le Registre et le registraire concerné se conformeront à toute décision du Panéliste et effectueront toutes les modifications appropriées au statut de(s) (l )enregistrement(s) du nom de domaine dans leurs bases de données Whois. c. Parties Le déposant d un nom de domaine enregistré dans le TLD sera rapidement informé par le FORUM du commencement d un litige conformément à la présente SDRP, et peut contester les allégations de la plainte ou présenter un autre motif pour lequel le recours demandé dans le cadre de la plainte ne doit pas être octroyé conformément à la présente SDRP. Dans tous les cas, la charge de la preuve 9 Un Registre peut, par le biais de son accord avec les registraires, exiger plutôt du registraire qu il mettre en œuvre les étapes d exécution et/ou de verrouillage. 4
incombera au plaignant, et une défaillance ou un autre manquement du détenteur du nom de domaine enregistré ne constituera pas une admission à toute allégation relative à la plainte. Le FORUM informera rapidement toutes les parties mises en cause dans le litige, ainsi que le registraire et le Registre, concernant toute décision prise par un Panéliste. d. Décisions (i) Le Panéliste peut établir la base sur laquelle la décision est émise sous forme résumée et peut inclure les commentaires ou les conseils qu il juge approprié ; (ii) la décision établira si un nom de domaine enregistré dans le TLD doit être annulé ou si le status quo doit être maintenu ; et (iii) les décisions prises conformément à la présente SDRP seront publiquement publiées par le FORUM sur son site internet. e. Mise en place d un verrou et mise en œuvre de la Décision Si la décision d un Panéliste nécessite une modification du statut d un nom de domaine enregistré, le Registre 10 attendra dix (10) jours ouvrables après la communication de la décision avant de mettre en œuvre cette décision, à moins que le déposant ne soumette au Registre (avec une copie au FORUM) une documentation officielle au cours de cette période de dix (10) jours (telle une copie d une plainte portant le timbre du greffier du tribunal) établissant que le déposant a initié un procès pour préserver les droits qu il revendique devant un tribunal compétent vis-à-vis des parties et du nom de domaine enregistré. En cas de réception d une telle documentation, aucune action en justice ultérieure ne sera intentée jusqu à ce que le Registre reçoive (i) une preuve satisfaisante pour le Registre d une résolution convenue entre les parties ; (ii) une preuve satisfaisante pour le Registre que le procès du déposant a été rejeté ou annulé ; ou (iii) une copie d une ordonnance du tribunal établissant le rejet du procès ou ordonnant de toute autre manière la suppression du nom de domaine enregistré. f. Déclarations et garanties. Les parties à un litige conformément à la présente SDRP garantiront que toutes les allégations officielles présentées en lien avec le litige sont à leurs connaissances vraies et exactes, qu elles resteront soumises à toutes les déclarations effectuées et les garanties mises en œuvre au cours de l enregistrement d un nom de domaine contesté. 6. Conservation du status quo Au cours d une procédure conforme à la SDRP, le nom de domaine enregistré sera verrouillé contre le transfert entre les déposants et/ou les registraires et contre la suppression par les déposants. 7. Indemnisation / Dégagement de responsabilité. Les parties dégageront le registraire, le Registre, le FORUM, et le Panéliste de toute responsabilité vis-à-vis de toute demande découlant de l exécution de la SDRP. Aucune des parties ne peut désigner le registraire, le Registre, le FORUM, ou le Panéliste comme une partie ou de toute autre manière inclure le registraire, le Registre, le FORUM, 10 Un Registre peut, par le biais de son accord avec les registraires, exiger plutôt du registraire qu il mettre en œuvre les étapes d exécution et de verrouillage. 5
ou le Panéliste dans toute procédure judiciaire liée au litige ou à l administration de la politique de la SDRP. Les parties indemniseront, défendront et dégageront de toute responsabilité le registraire, le Registre, le FORUM, le Panéliste et leurs employés, prestataires, mandataires et fournisseurs de services vis-à-vis de toute demande découlant de la conduite ou de la conclusion d une procédure conformément à la présente SDRP. Ni le registraire, le Registre, le FORUM, le Panéliste et ni leurs employés, prestataires, mandataires et fournisseurs de services respectifs ne seront responsables vis-à-vis d une partie de tout acte ou de toute omission en lien avec toute procédure administrative conformément à la présente SDRP ou au Règlement correspondant. Le plaignant sera le responsable direct et unique vis-à-vis du déposant en cas d octroi de la plainte dans des circonstances où le déposant est légalement autorisé à l enregistrement et à l utilisation du/des nom(s) de domaine enregistré(s) dans le TLD. 8. Lien avec d autres politiques de résolution de litiges. La présente SDRP constitue un ajout et un complément à la Politique uniforme de résolution de litiges relatifs aux noms de domaine («UDRP»), au Système uniforme de suspension rapide («URS») et à toute charte, lien juridique, ou politiques relatives à des litiges en matière d éligibilité adoptés par l ICANN ou le Registre. 9. Effet des autres procédures. La procédure administrative conforme à la SDRP n empêchera pas l une ou l autre des parties de soumettre un litige concernant le nom de domaine enregistré dans le TLD à d autres procédures administratives connexes ou à un tribunal compétent en vue d une résolution indépendante pendant une procédure administrative SDRP en cours ou après la conclusion de cette procédure. Sur réception d une notification d une telle autre procédure, la procédure SDRP peut être résiliée (à la seule discrétion du Panéliste) en tenant compte du résultat de cette autre procédure. 10. Modifications de la SDRP. Le Registre se réserve le droit de modifier à tout moment la présente SDRP sous réserve des conditions de son protocole d entente avec le FORUM. Cette SDRP révisée sera publiée sur le site internet du Forum au moins trente (30) jours calendaires avant sa prise d effet ; à moins que la présente SDRP n ait déjà été invoquée par la soumission d une plainte, auquel cas la version de la SDRP en vigueur au moment de sa mise en cause s appliquera jusqu à la conclusion du litige. Si le déposant s oppose à une modification de la présente SDRP, l unique recours consiste à annuler l enregistrement, à condition que le déposant ne soit pas autorisé à un remboursement des frais payés en lien avec cet enregistrement. 6