CHAPITRE 24 PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE BELGE ET PERMIS DE CONDUIRE SHAPE Table des matières INTITULE N DE PAGE DATE MISE A JOUR Principes généraux : définitions, échange et réglementation 2 22/11/2010 MODELES DE PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE BELGE Ancien modèle 3 22/11/2010 Modèle actuel 4 22/11/2010 MODELES DE PERMIS DE CONDUIRE DELIVRES PAR LE SHAPE Permis de conduire et carte d identité SHAPE 5 22/11/2010 Permis de conduire USAF 6 22/11/2010 Circuler avec ces permis de conduire 6 22/11/2010 ECHANGE DE CES PERMIS DE CONDUIRE Qui peut échanger ces permis de conduire? 7 22/11/2010 PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE BELGE Conditions de validité du permis de conduire militaire 8 22/11/2010 Ancienneté 8 22/11/2010 Equivalences de catégories 8 01/05/2013 Date d obtention des catégories civiles 8 01/05/2013 Date d expiration des catégories civiles 8 01/05/2013 Mention sur le permis de conduire civil 8 22/11/2010 Formalités à remplir par la commune 8 22/11/2010 PERMIS DE CONDUIRE SHAPE Conditions de validité du permis de conduire SHAPE 9 22/11/2010 Ancienneté 9 22/11/2010 Examen médical du groupe 2 9 22/11/2010 Certificat d aptitude professionnelle 9 22/11/2010 Date d obtention des catégories civiles 9 22/11/2010 Date d expiration des catégories civiles 9 22/11/2010 Mention sur le permis de conduire civil 9 22/11/2010 Formalités à remplir par la commune 9 22/11/2010 PERMIS DE CONDUIRE SHAPE ET PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL BELGE Quelle administration communale délivre? 10 22/11/2010 Conditions 10 22/11/2010 Chapitre 24 Page 1 18/11/2013
PRINCIPES GÉNÉRAUX DEFINITIONS PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE BELGE : un PC militaire belge est un PC délivré par les forces armées belges. PERMIS DE CONDUIRE SHAPE : un PC SHAPE est un PC délivré par les forces armées de l OTAN stationnées en Belgique et qui dépendent du SHAPE (Supreme Headquartes Allied Powers Europe). ECHANGE ET REGLEMENTATION Permis de conduire militaires : Les PC militaires belges peuvent être échangés contre des PC civils belges en vertu des articles 5 et 27 de l AR du 23 mars 1998. Seuls les permis de conduire militaires BELGES sont échangeables Seules les catégories du groupe 1 sont échangées. Permis de conduire SHAPE : Les PC SHAPE peuvent être échangés contre des PC belges en vertu de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'atlantique Nord sur le statut de leurs forces (SOFA), signée à Londres le 19 juin 1951 et d un accord entre le Royaume de Belgique et le SHAPE (accord du 22/06/1970). Chapitre 24 Page 2 18/11/2013
MODELES DE PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE BELGE ANCIEN MODELE : N EST PLUS ECHANGEABLE DEPUIS 1998 (MAIS PARFOIS ENCORE DELIVRE PAR L ARMEE) Chapitre 24 Page 3 18/11/2013
MODELE ACTUEL DELIVRE DEPUIS 1998 : ECHANGEABLE CONTRE UN PERMIS DE CONDUIRE CIVIL BELGE Recto Catégories échangeables Date de délivrance Date d expiration Numéro du permis Verso Catégories de véhicules militaires (non échangeables) Chapitre 24 Page 4 18/11/2013
MODELES DE PERMIS DE CONDUIRE SHAPE RECTO VERSO Ce permis de conduire doit obligatoirement être accompagné de la carte d identité SHAPE La validité de ce permis de conduire est définie par la carte d identité SHAPE RECTO Carte d identité SHAPE VERSO Cette carte d identité n est pas un permis de conduire et n est pas échangeable contre un permis belge Le permis SHAPE est échangeable s il est accompagné : 1. de la carte d identité SHAPE en cours de validité 2. d une attestation de la Police Fédérale auprès du SHAPE. Chapitre 24 Page 5 18/11/2013
MODELES DE PERMIS DE CONDUIRE USAF (Assimilés aux permis de conduire SHAPE) DEUX MODELES DE PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRES AMERICAINS DELIVRES PAR LE 80 TH ASG NSSG DRIVERS TESTING STATION, APO AE 09708, SHAPE AU PERSONNEL BELGE OU RECRUTE EN BELGIQUE A SATUT LOCAL RECTO PERMIS BLEU VERSO PERMIS BLANC Pour être échangés, ces PC doivent être accompagnés d une attestation délivrée par le 80 TH DRIVERS TESTING STATION, APO AE 09708, SHAPE. Cette attestation définit les équivalences. ASG NSSG CIRCULER AVEC CES PERMIS DE CONDUIRE On ne peut circuler avec ces PC que dans le cadre strict des missions des organismes qui ont délivré ces PC.. Chapitre 24 Page 6 18/11/2013
ECHANGE DE CES PERMIS DE CONDUIRE QUI PEUT DEMANDER L ECHANGE DE CES PERMIS DE CONDUIRE? Toute personne inscrite dans une commune belge et titulaire d un des documents d identité repris à l article 3 de l AR du 23 mars 1998 (Voir chapitre 3) peut procéder à l échange d un PC militaire belge ou d un PC SHAPE. PERSONNES INSCRITES AU REGISTRE DE POPULATION, DES ETRANGERS OU D ATTENTE D UNE COMMUNE BELGE ET TITULAIRE D UN DES DOCUMENTS SUIVANTS : CARTE D IDENTITE DE BELGE OU D ETRANGER CERTIFICAT D INSCRIPTION AU REGISTRE DES ETRANGERS CARTE DE SEJOUR D UN RESSORTISSANT D UN ETAT MEMBRE DE L UNION EUROPEENNE TITRE DE SÉJOUR POUR ÉTRANGERS NON-UE (CARTE A, B, C) CARTES D'ÉTRANGERS POUR ÉTRANGERS UE ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE (CARTE E, F) ATTESTATION D IMMATRICULATION ANNEXE 7 BIS, 8, 9 ET 8 BIS ET 9 BIS (+ passeport ou carte d identité nationale) ETUDIANTS INSCRITS DANS UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT BELGE PENDANT MINIMUM 6 MOIS ET TITULAIRE D UN DES DOCUMENTS SUIVANTS : ANNEXE 33 (A L AR DU 8/10/1981 SUR L ACCES AU TERRITOIRE DES ETRANGERS) CARTE D IDENTITE DE BELGE OU DE BELGE A L ETRANGER TITULAIRES D UN DES DOCUMENTS SUIVANTS DELIVRES EN BELGIQUE: CARTE D IDENTITE DIPLOMATIQUE CARTE D IDENTITE CONSULAIRE CARTE D IDENTITE SPECIALE Chapitre 24 Page 7 18/11/2013
PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE BELGE CONDITIONS DE VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE Le PC militaire a une date d expiration. Il doit être en cours de validité pour être échangé. ANCIENNETE L échange d un PC militaire s assimile à une réussite des examens théorique et pratique de conduite. L ancienneté acquise sous le couvert de ce PC n entre pas en ligne de compte pour le PC civil (date de début de validité des catégories). EQUIVALENCE DE CATEGORIES PC militaire validé pour PC civil validé pour : AM A1 A2 A B BE Catégorie A< X X X Catégorie A X X X X Catégorie B X X Catégorie BE X Catégorie C1 Catégorie C Catégorie C1E Catégorie CE Catégorie D1 Catégorie D Catégorie D1E Catégorie DE SEULES LES CATEGORIES DU GROUPE 1 (AM, A1, A2, A, B, BE) PEUVENT ETRE ECHANGEES. DATE D OBTENTION DES CATEGORIES CIVILES Les catégories civiles obtenues par échange d un PC militaire ont comme date d obtention le jour de leur obtention dans le civil, c est à-dire le jour de l échange. L ancienneté militaire ne compte pas. DATE D EXPIRATION DES CATEGORIES CIVILES La validité des catégories du groupe 1 est permanente. MENTION SUR LE PERMIS DE CONDUIRE CIVIL AUCUNE MENTION D ECHANGE DU PC MILITAIRE NE DOIT ETRE FAITE SUR LE PERMIS CIVIL. FORMALITES A REMPLIR PAR LA COMMUNE - Une demande de permis de conduire doit être remplie à la commune. - Une copie du PC militaire doit être faite et annexée à la fiche du PC. - L échange doit être mentionné sur la fiche du PC. - Le PC militaire doit être restitué au titulaire. Chapitre 24 Page 8 18/11/2013
PERMIS DE CONDUIRE SHAPE CONDITIONS DE VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE SHAPE PC SHAPE : la carte d identité qui accompagne le PC SHAPE doit être en cours de validité (les PC USAF ont une date d expiration dont il faut tenir compte). ANCIENNETE L échange d un PC SHAPE s assimile à une réussite des examens théorique et pratique de conduite. L ancienneté acquise sous le couvert de ces PC n entre pas en ligne de compte pour le PC civil (date de début de validité des catégories, examen médical, CAP, etc.). EXAMEN MEDICAL DU GROUPE 2 Il n y a pas de dispense d examen médical du groupe 2 en cas d échange de PC SHAPE. Pour obtenir les catégories du groupe 2, il faut présenter une attestation médicale du groupe 2 en cours de validité. CERTIFICAT D APTITUDE PROFESSIONNELLE Il n y a pas de dispense de CAP en cas d échange de PC SHAPE. Pour que le code 95 soit apposé sur le PC civil, le demandeur doit présenter, la première fois, un certificat de qualification initiale et, ensuite, un certificat de formation continue pour le prolonger. DATE D OBTENTION DES CATEGORIES CIVILES Les catégories civiles obtenues par échange d un PC SHAPE ont comme date d obtention le jour de leur obtention dans le civil, c est-à- dire le jour de l échange. L ancienneté militaire ne compte pas. DATE D EXPIRATION DES CATEGORIES CIVILES Les dates d expiration sont permanentes pour les catégories du groupe 1 et égales à la validité de l examen médical du groupe 2 pour les catégories du groupe 2. MENTION SUR LE PERMIS DE CONDUIRE CIVIL AUCUNE MENTION D ECHANGE DU PC SHAPE NE DOIT ETRE FAITE SUR LE PC CIVIL. FORMALITES A REMPLIR PAR LA COMMUNE - Une demande de permis de conduire doit être remplie à la commune. - Une copie du PC SHAPE et de la carte d identité SHAPE doit être faite et annexée à la fiche du PC. - L échange doit être mentionné sur la fiche du PC. - Le PC SHAPE doit être restitué à la personne. Chapitre 24 Page 9 18/11/2013
PERMIS DE CONDUIRE SHAPE ET PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL BELGE Les membres du personnel de l OTAN et du SHAPE (même s ils ne sont pas inscrits au registre d une commune belge) peuvent obtenir un PCI sur base de leur PC SHAPE (art. 54. de l AR du 23 mars 1998). QUELLE EST LA COMMUNE QUI DELIVRE LE PCI? Pour les membres du SHAPE inscrits dans une commune belge : la commune de résidence délivre le PCI. Pour les membres du SHAPE qui ne sont pas inscrits dans une commune belge (les militaires essentiellement) : la commune de MONS délivre le PCI. CONDITIONS 1. Présenter une attestation de la police fédérale auprès du SHAPE d où il ressort que le titulaire fait partie du personnel du SHAPE. 2. Présenter un des documents suivants: un PC national belge ; un PC national européen ; un PC national étranger reconnu (celui-ci doit avoir été préalablement échangé contre un permis belge) ; un PC SHAPE ou USAF (voir plus haut) Le titulaire d un permis SHAPE ne doit pas obligatoirement obtenir un permis belge. CETTE EXCEPTION N EST PAS VALABLE POUR LES PC MILITAIRES BELGES. ILS DOIVENT D ABORD ECHANGER LE PC MILITAIRE CONTRE UN PC BELGE CIVIL AVANT DE POUVOIR OBTENIR UN PCI BELGE. Chapitre 24 Page 10 18/11/2013