CONVENTION DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE ENLEVEMENT, GARDIENNAGE ET RESTITUTION DES VEHICULES Date de la signature : le /2008 1
CHAPITRE I : ECONOMIE GENERALE ET DUREE DE LA DELEGATION 4 ART. 1 : OBJET DE LA DELEGATION 4 ART. 2 : CARACTERISTIQUES DE LA DELEGATION.4 ART. 3 : MISSIONS DU DELEGATAIRE 4 ART. 4 : DESCRIPTION TECHNIQUE DES TERRAINS, EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS..5 ART. 5 : DESCRIPTION DES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS.5 ART. 6 : DUREE DE LA DELEGATION.5 CHAPITRE II : CONDITIONS D EXPLOITATION.6 ART. 7 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE.6 ART. 8 : CONDITIONS SPECIFIQUES D EXPLOITATION..6,7,8 ART. 9 : OBLIGATIONS DU SERVICE 8 ART. 10 : CESSION DE LA CONVENTION..8 CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES 9 ART. 11 : TARIFS D ENLEVEMENT, DE GARDE ET D EXPERTISE..9 ART. 12 : REMISES GRACIEUSES..9 ART. 13 : COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL..9 ART. 14 : IMPOTS ET TAXES 10 ART. 15 : REMUNERATION DU DELEGATAIRE 10 ART. 16 : REDEVANCE.10 CHAPITRE IV : INFORMATION, COMPTES-RENDUS ET CONTROLES.... 10 ART. 17 : INFORMATION DE LA VILLE. 10 ART. 18 : COMPTES-RENDUS.. 10,11 ART. 19 : CONTROLES..12 CHAPITRE V : RESPONSABILITES - ASSURANCES.12 ART. 20 : RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE. 12 ART. 21 : ASSURANCES....12 CHAPITRE VI : SANCTIONS.13 ART. 22 : SANCTION COERCITIVE : LA MISE EN REGIE PROVISOIRE... 13 ART. 23 : SANCTION RESOLUTOIRE : LA DECHEANCE...14 CHAPITRE VII : FIN DE LA CONVENTION.14 ART. 24 : RESILIATION ANTICIPEE A L INITIATIVE DE LA VILLE... 14 ART. 25 : RESILIATION ANTICIPEE A L INITIATIVE DU DELEGATAIRE... 15 ART. 26 : RESILIATION ANTICIPEE D UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES.. 15 ART. 27 : RESILIATION ANTICIPEE EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.. 15 ART. 28 : RESILIATION ANTICIPEE EN CAS DE PREJUDICE IRREVERSIBLE.. 15 ART. 29 : PROROGATION... 15 ART. 30 : ENGAGEMENTS DU DELEGATAIRE VIS A VIS DES TIERS....16 ART. 31 : CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONVENTION.......16 ART. 32 : LITIGES...... 16 ART. 33 : PIECES ANNEXES...... 17 2
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville de NANTES, représentée par Monsieur AYRAULT, Député-Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 26 Septembre 2008 Ci-après, dénommée "La Ville" ET La SARL Garage Louis XVI «Dépann 5000», au capital de 220 000, dont le siège social est situé 41 Rue Gambetta à Nantes 44000, représentée par son Directeur, Monsieur DES JAMONIERES Ci-après dénommée "Le délégataire" Il a été exposé et convenu ce qui suit : 3
CHAPITRE I : ECONOMIE GENERALE ET DUREE DE LA DELEGATION ART. 1 : OBJET DE LA DELEGATION La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le délégataire assurera, pour le compte de la Ville de Nantes, l exploitation de la fourrière automobile sur le territoire de la commune de Nantes, c est à dire l enlèvement et le gardiennage des véhicules, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et la restitution des véhicules du lundi au dimanche, de 6 H à 0 H. ART. 2 : CARACTERISTIQUES DE LA DELEGATION - Le délégataire exploite le service à ses risques et périls et avec ses propres moyens, - Le délégataire perçoit directement auprès des contrevenants les tarifs prévus à l article 11 afin de rémunérer son activité ; il fait son affaire du recouvrement des sommes impayées auprès des contrevenants ; toutefois, dans l hypothèse où le contrevenant s avère inconnu, introuvable ou insolvable, le délégataire percevra une indemnisation forfaitaire dans les conditions fixées à l article 15, - La Ville de Nantes conserve le contrôle du service et obtient du délégataire tous les renseignements nécessaires au fonctionnement du service délégué, - Le délégataire doit être titulaire de l agrément préfectoral conformément à l article R 325-24 du Code de la Route. Cet agrément est personnel et non cessible. ART. 3 : MISSIONS DU DELEGATAIRE Le délégataire s engage à assurer le bon fonctionnement et la continuité du service qui lui est confié. Il assure, à ce titre, les missions suivantes : 1. Sur réquisition des autorités de police compétentes : - Enlèvement des véhicules en infraction, - Enlèvement des épaves et des véhicules abandonnés. 2. Gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière (dans les conditions de l article 9-2). Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -4
3. Restitution des véhicules de 6 H à 0 H, du lundi au dimanche après paiement par le contrevenant et obtention d une mainlevée (dans les conditions de l article 9-1). 4. Remise au service chargé des Domaines ou mise à la destruction après expertise des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires. Les missions ci-dessus énoncées sont incompatibles avec toute activité de destruction ou de retraitement des véhicules hors d usage par le délégataire. ART. 4 : DESCRIPTION TECHNIQUE DES TERRAINS, EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS Une description technique des terrains, équipements et installations du délégataire est jointe en annexe de la présente convention (annexe 1). Les terrains doivent être clôturés, gardés et sécurisés. Les installations doivent satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires présentes et à venir sur toute la durée de la présente convention, notamment en matière d installations classées (respectant notamment les normes relatives à la pollution, le bruit et le traitement des hydrocarbures). Toute modification desdites installations doit faire l objet d une information préalable auprès de la Ville dans un délai de 1 (un) mois, avec mention de l ensemble des caractéristiques des installations. Selon son importance, elle pourra faire l objet d un avenant. ART. 5 : DESCRIPTION DES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS La liste des moyens humains et matériels du délégataire affectés à l exploitation du service est jointe en annexe de la présente convention (annexe 2). Tout renouvellement ou mise en service de nouveaux véhicules de fourrière doit faire l objet d une information préalable auprès de la Ville dans un délai de 1 (un) mois, avec mention des caractéristiques desdits véhicules. ART. 6 : DUREE DE LA PRESENTE DELEGATION La présente convention prend effet à compter du 1 er janvier 2009 ou de la date de notification de la convention de délégation du service public si celle-ci est postérieure. Sa durée est de quatre années à compter de sa prise d effet. En tout état de cause, la convention arrivera donc à expiration le 31 décembre 2012. Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -5
CHAPITRE II : CONDITIONS D EXPLOITATION ART. 7 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE Le délégataire doit exploiter le service en professionnel compétent en conformité avec les dispositions du Code de la Route, notamment les articles L 325-1 et suivants, L 417-1 et L 121-4 ainsi que les articles R 325-1 et suivants. Il doit se conformer strictement à toute modification de la législation et de la réglementation concernant l enlèvement des véhicules sur la voie publique et leur mise en fourrière. Dans le cas où les modifications de la législation et de la réglementation rendraient inapplicables certaines clauses de la présente convention, les parties examineront alors la possibilité de conclure un avenant pour en adapter les termes. ART. 8 : CONDITIONS SPECIFIQUES D EXPLOITATION Le délégataire s engage à exploiter la fourrière dans les conditions suivantes : 8.1 Véhicules en infraction aux règles de stationnement Le délégataire s engage à enlever les véhicules en infraction aux règles du stationnement désignés par les autorités de police compétentes et à leur demande, quel que soit le lieu où ils se trouvent, voie publique (chaussée et dépendances) ou voie privée situées sur le territoire de la Ville de Nantes. L enlèvement et la mise en fourrière doivent être effectués sans délai et en tout état de cause dans la demi-heure qui suit la réquisition pour les enlèvements à effectuer sur tout le territoire de la Ville. 8.2 Epaves et véhicules abandonnés Sur réquisition des autorités de police compétentes, le délégataire s engage à enlever et à faire procéder à la destruction des épaves et des véhicules abandonnés. 8.3 Véhicules non retirés par leurs propriétaires Au cas où le propriétaire du véhicule ne se manifeste pas après réception d une lettre recommandée dans les délais et conditions prévues au Code de la Route (cf article L 325-7 et suivants), il appartient au délégataire de faire estimer par un expert désigné par le Préfet la valeur marchande du véhicule. Cet expert est rémunéré par le délégataire. Si la valeur marchande du véhicule est inférieure au montant fixé par l arrêté interministériel en vigueur, le délégataire fait procéder à sa destruction après un délai de 10 (DIX) jours à compter de la notification de mise en fourrière à son propriétaire. Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -6
Le délégataire doit en informer la Préfecture du lieu d immatriculation du véhicule et doit lui retourner, si elle est en sa possession, la carte grise dudit véhicule revêtue de la mention «détruit». Dans cette hypothèse, le délégataire se retourne auprès du propriétaire du véhicule ou ses ayants droit pour récupérer les frais d enlèvement, de garde, d expertise et de destruction. Dans l hypothèse où le contrevenant est inconnu, introuvable ou insolvable, la Ville de Nantes versera au délégataire une indemnisation forfaitaire fixée par l article 15. A l appui de sa demande de prise en charge, il appartiendra au délégataire de produire tous justificatifs utiles démontrant l existence des diligences accomplies par ses soins pour tenter d identifier les propriétaires concernés. Si la valeur marchande du véhicule est supérieure au montant fixé par l arrêté interministériel en vigueur, le délégataire doit contacter le service chargé des Domaines pour sa mise en vente au moins 30 (TRENTE) jours après la notification de mise en fourrière à son propriétaire. Le délégataire récupère auprès du service chargé des Domaines, dans la limite des fonds disponibles obtenus, les frais d enlèvement, de garde et d expertise. Si le produit de la vente du véhicule ne couvre pas ses frais, le délégataire doit se contenter du produit de la vente et doit se retourner auprès du propriétaire du véhicule ou ses ayants droit restant débiteurs de la différence. Quelle que soit l issue de ce recours, le délégataire ne peut demander aucune indemnité à la Ville de Nantes. Si le produit dépasse les frais d enlèvement et d expertise, le surplus reste acquis à l Etat. 8.4 Tenue du tableau de bord Le délégataire a l obligation de tenir à jour, en permanence, un tableau de bord dont les caractéristiques figurent en annexe 3 de la présente convention. Ce tableau de bord est conservé dans les locaux du délégataire et tenu à disposition du Maire, du Préfet et de leurs services respectifs ou de toute autre personne mandatée à cet effet. Il appartiendra au délégataire d adapter ledit tableau de bord en fonction de toute évolution législative ou réglementaire. En cas de changement du tableau de bord, il appartiendra au délégataire de procéder au retraitement pro forma des informations contenues afin de permettre la comparabilité des données. Le délégataire a l obligation de transmettre mensuellement ce tableau de bord à la Ville, sous forme papier mais également sous format informatique (tous logiciels compatibles PC). 8.5 Coordination des activités de fourrière automobile avec la Police Municipale et Police Nationale Le délégataire s engage à communiquer en temps réel les enlèvements effectués aux services de Police Municipale et de Police Nationale. - De plus et afin d assurer une bonne liaison, le délégataire établit une liste récapitulative des enlèvements effectués qu il transmettra à la Ville par messagerie électronique à 12 heures pour les enlèvements de la veille. Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -7
La consultation de la liste des enlèvements sur le site internet du délégataire devra être opérationnelle pour la fin du 1 er semestre 2009. ART. 9 : OBLIGATIONS DU SERVICE 9.1 Service aux usagers Le délégataire assure une ouverture au public pour la restitution des véhicules de 6 H à 0 H du lundi au dimanche. Le règlement intérieur et les tarifs appliqués doivent être affichés de manière visible pour la bonne information des usagers à l entrée des locaux et à la caisse. 9.2 Gardiennage de la Fourrière Le gardiennage de la Fourrière et des véhicules entreposés est de la seule responsabilité du délégataire 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. 9.3 Moyens spécifiques pour le samedi matin Le délégataire s engage à réserver simultanément 4 véhicules de fourrière à l exploitation exclusive du service le samedi matin dès 6 heures pour l enlèvement des véhicules, et en particulier sur les emplacements des marchés (Talensac, Gloriette, et Viarme). L activité de fourrière ailleurs que sur les marchés de la Ville de Nantes ne doit cependant pas être perturbée. ART. 10 : CESSION DE LA CONVENTION La convention étant conclu en considération des capacités et qualités du délégataire, toute cession partielle ou totale de la présente convention, tout changement de délégataire ne peut avoir lieu qu en vertu d une autorisation résultant d une délibération du Conseil Municipal. Faute de cette autorisation notifiée au délégataire dans un délai de 3 mois à compter de sa demande, les conventions de substitution seraient entachées d une nullité absolue. Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -8
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES ART. 11 : TARIFS D ENLEVEMENT, DE GARDE ET D EXPERTISE Les tarifs applicables correspondent aux tarifs maxima fixés par l arrêté interministériel du 14 novembre 2001 ainsi qu il suit : Type de véhicule Véhicules poids Lourds (P.T.A.C.> 3,5 tonnes) Opérations préalables Enlèvement Garde Journalière Expertise 22,90 122,00 9,20 91,50 Voitures particulières 15,20 91,50 4,60 61,00 Autres véhicules immatriculés 7,60 45,70 3,00 30,50 Dans les conditions prévues à l article R 325-29 du Code de la Route et sur présentation d une facture détaillée, le délégataire perçoit du contrevenant les sommes dues au titre des opérations préalables et/ou de l enlèvement, et éventuellement des frais de gardiennage, d expertise et de destruction des véhicules. En cas de nouvel arrêté relatif à ces tarifs, les tarifs applicables seront les tarifs maxima fixés par ce texte. ART. 12 : REMISES GRACIEUSES En cas de réclamation de la part d un propriétaire de véhicule, auprès du Procureur ou d un élu municipal, le délégataire doit fournir à la Ville de Nantes les explications nécessaires à la compréhension de l enlèvement et un justificatif de paiement. Au cas où le propriétaire obtiendrait une remise gracieuse par décision judiciaire ou administrative (Commission Communale de Recours Gracieux), celui-ci sera remboursé par la Ville des seuls frais relatifs à l enlèvement et au gardiennage. Toute réclamation doit faire l objet au préalable de la part du propriétaire du paiement des frais au délégataire. ART. 13 : COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL Le délégataire doit gérer le service de façon à assurer par ses propres moyens l équilibre des comptes de la délégation. Cet équilibre a été apprécié selon un compte de résultat prévisionnel sur l ensemble de la durée de la délégation, année par année, joint à l annexe 4 de la présente convention à titre de référence. Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -9
ART. 14 : IMPOTS ET TAXES Tous les impôts et taxes liés à l exploitation de la fourrière sont à la charge du délégataire. ART. 15 : REMUNERATION DU DELEGATAIRE La rémunération du délégataire est constituée par les tarifs perçus auprès des contrevenants dans les conditions fixées à l article 11. Dans l hypothèse où le contrevenant s avèrera inconnu, introuvable ou insolvable, le délégataire percevra une indemnisation forfaitaire fixée à 25 HT par véhicule. ART. 16 : REDEVANCE Le délégataire versera annuellement à la Ville une redevance. Celle-ci sera d un montant de 7% du chiffre d affaires hors taxes, réalisé par les encaissements des mises en fourrière restituées à leurs propriétaires. CHAPITRE IV : INFORMATION, COMPTES-RENDUS ET CONTROLES ART. 17 : INFORMATION DE LA VILLE La Ville conserve le contrôle du service public et peut obtenir du délégataire tous les renseignements et justificatifs nécessaires à ses droits et obligations. Le délégataire est tenu de signaler à la Ville tout incident grave ou dysfonctionnement dont il aurait connaissance, relatif à l exercice de sa mission, afin que des solutions soient apportées par la Ville ou le délégataire, selon le cas, le plus rapidement possible après qu il ait été entendu. Tout changement d actionnaires, modification des statuts, modification dans l affectation du capital social du délégataire, doit faire l objet d une information écrite à la Ville, avec un préavis de 3 (trois) mois précédent lesdites modifications. En cas de changement d actionnaire majoritaire, une autorisation préalable devra être accordée par la Ville. ART. 18 : COMPTES-RENDUS Le délégataire doit produire chaque année, sur supports informatique et papier, avant le 15 avril, un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l exécution de la délégation de service public au cours de l exercice écoulé (en référence à l article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales). Ce rapport doit permettre à la Ville d apprécier les conditions et la qualité d exécution du service public et doit faire l objet d une présentation au Conseil Municipal au plus tard le 30 juin suivant l exercice écoulé. Le rapport ainsi défini doit comprendre a minima les éléments suivants : Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -10
18.1 Compte-rendu d activité : Le compte rendu d activité comprend notamment : - La présentation des moyens techniques mis en œuvre (caractéristiques du parc de véhicules dédiés à l activité fourrière, terrains ), - Les programmes d amélioration des moyens techniques, - La présentation du personnel, (quotité de travail, types de contrats, qualification, formation ), - L adaptation du service aux besoins, - Le traitement des réclamations, - Les performances du service au vu des exigences relatives à l environnement (lutte contre les nuisances, moyens mis en œuvre ), - La tarification du service, - La liste des engagements (durée, montant, fin de contrat ), - Le respect des délais d intervention pour l enlèvement des véhicules. 18.2 Compte-rendu technique : Le compte rendu technique comprend notamment une présentation mois par mois du : - Nombre de véhicules enlevés et nature de l infraction, - Nombre de véhicules restitués à leur propriétaire, - Nombre de véhicules détruits, - Nombre de véhicules expertisés, - Nombre de véhicules rassemblés à la Fourrière en vue de la vente par le service chargé des Domaines lorsqu ils ont été estimés d une valeur supérieure à celle fixée par arrêté interministériel. Une consolidation annuelle est réalisée ; elle fait partie intégrante du rapport annuel précité. 18.3 Compte-rendu financier Le délégataire s engage à fournir à la Ville de Nantes des comptes annuels certifiés par un Commissaire aux Comptes et retraçant la totalité des opérations afférentes au service délégué. Dans l hypothèse où le délégataire exploiterait plusieurs activités au sein de la même société il lui appartient de procéder à l établissement d une comptabilité analytique et de communiquer explications et justifications des méthodes d affectation des différentes charges. Par ailleurs tout changement de méthode doit être notifié, explicité et justifié. Dans ce cas le délégataire établit des comptes N-1 pro forma afin de permettre la comparaison entre exercices. En cas de non-production ou de production incomplète dans les délais prévus des documents ci-dessus cités, une pénalité de 150 par jour de retard sera infligée au délégataire. Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -11
18.4 Production des comptes annuels de la société du délégataire Le délégataire doit fournir également avant le 20 mai de l exercice suivant ses comptes annuels approuvés par l assemblée générale (bilan, compte de résultat, annexes), les rapports (général et spécial) du commissaire aux comptes ainsi que le rapport du Président au Conseil d Administration. ART. 19 : CONTROLES La Ville exercera un contrôle des renseignements donnés dans les comptes-rendus visés cidessus. A cet effet, toute personne mandatée par la Ville peut se faire présenter toutes pièces nécessaires à leur vérification et effectuer un contrôle sur place afin de vérifier que le service est exploité dans les conditions définies dans la présente convention et que les intérêts de la Ville sont sauvegardés. Le délégataire devra communiquer à la première demande, tous les actes de la procédure de mise en fourrière, ainsi que toute information correspondant aux certificats d immatriculation des véhicules aux autorités compétentes. CHAPITRE V : RESPONSABILITES - ASSURANCES ART. 20 : RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE Durant toute la durée de la présente convention, le délégataire doit assumer seul tant envers la Ville qu envers les contrevenants et les tiers la responsabilité de tous accidents, dommages et litiges résultant de l exploitation du service. La responsabilité de la Ville ne pourra donc pas être recherchée à l occasion d un litige provenant de la gestion du service. ART. 21 : ASSURANCES Le délégataire doit conclure les polices d assurances couvrant les différents risques correspondant aux risques normaux de ce type d exploitation, en particulier le vol, l incendie et les détériorations de toutes sortes. Les contrats d assurances devront être communiqués à la Ville sur simple demande de sa part. Le délégataire doit être en mesure de justifier à tout moment du règlement effectif des primes d assurances à la moindre réquisition de la Ville. Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -12
CHAPITRE VI : SANCTIONS ART. 22 : SANCTION COERCITIVE : LA MISE EN REGIE PROVISOIRE En cas de faute grave du Délégataire, notamment si la sécurité publique vient à être compromise ou si le service n est exécuté que partiellement, la Ville peut mettre le service délégué en régie provisoire, après constat contradictoire dans les conditions définies ciaprès. Après mise en demeure adressée par la Ville au Délégataire par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, la Ville pourra se substituer ou substituera toute personne désignée par lui dans les droits et obligations du Délégataire. La Ville ou la personne qu il aurait subrogée au Délégataire, aura accès aux ouvrages nécessaires au fonctionnement du service. L utilisation des ouvrages par la Ville ou l exploitant qu il aura subrogé au Délégataire, sera précédée d un état des lieux contradictoire dressé à la demande de l une ou l autre des parties. Il en sera de même à la fin de la régie provisoire. Les responsabilités respectives des parties en découleront. La Ville ou l exploitant désigné par lui pour être subrogé au Délégataire assumera seul les risques accidentels résultant de l exploitation en régie provisoire. Sauf le cas de faute caractérisée du nouvel exploitant, les risques industriels tels que les avaries et, en général, toute dégradation de matériels ou d ouvrages ayant leur fait générateur antérieur à la mise en régie provisoire resteront à la charge du Délégataire. Après la mise en régie provisoire, le risque d une baisse du chiffre d affaires par rapport à une période similaire antérieure sera assumé par le seul Délégataire. Durant la période de mise en régie, il sera interdit au Délégataire de poursuivre l exploitation du service de fourrière ou de faire entrave à l accès aux installations nécessaires à l exploitation. La reprise en régie provisoire du service par la Ville sera mise aux frais et charges du Délégataire. Dans l hypothèse où la cause ayant généré la mise en régie provisoire disparaît du fait de la diligence du Délégataire, ce dernier sera autorisé à reprendre l exploitation du service et bénéficiera à nouveau de tous les droits attachés à la convention de délégation. Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -13
ART. 23 : SANCTION RESOLUTOIRE : LA DECHEANCE Le Délégataire peut être déchu de la présente convention, en cas de : - régie provisoire d une durée supérieure à six (6) mois, - cession ou toute autre opération assimilée à une cession du bénéfice de la délégation à un tiers, - fraude ou de malversation de sa part, - retrait de l agrément préfectoral, - faute d une particulière gravité, et notamment en cas d interruption totale ou partielle du service pendant une durée supérieure à une période de trente (30) jours, si du fait du Délégataire, la sécurité vient à être compromise par défaut d entretien des installations ou du matériel dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et les dispositions de la présente convention et après constat contradictoire effectué sous le contrôle d un bureau de contrôle indépendant. Les cas de force majeure sont considérés comme exonératoires. L interruption du service n entraînera aucune conséquence pour le Délégataire, dans l hypothèse où elle résulterait d un fait imputable à un tiers, étant acquis que les participants aux opérations d exploitation ne sont pas considérés comme tiers. La déchéance sera prononcée par la Ville, après mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, au Délégataire d avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai de trente (30) jours, sauf cas d urgence dûment constaté par la Ville. La déchéance prendra alors effet soixante-douze (72) heures à compter du jour de la réception de sa notification par la Ville au Délégataire, et à condition que ce dernier n ait pas agi dans ce délai. Les suites de la déchéance et notamment les surcoûts d exploitation engendrés par ladite déchéance seront mises au compte du Délégataire. CHAPITRE VII : FIN DE LA CONVENTION ART. 24 : RESILIATION ANTICIPEE A L INITIATIVE DE LA VILLE Art. 24-1 : Pour motif d intérêt général La Ville peut mettre fin à la convention avant son terme normal pour des motifs d intérêt général, en l absence de faute du Délégataire. Sa décision ne peut prendre effet qu après un délai de trois (3) mois à compter de sa date de notification dûment motivée adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du délégataire. Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -14
Art. 24-2 : Pour déchéance du Délégataire La sanction prévue à l article 23 de la présente convention a pour effet la déchéance du Délégataire. Le Délégataire ne percevra aucune indemnité. ART. 25 : RESILIATION ANTICIPEE A L INITIATIVE DU DELEGATAIRE La présente convention peut être résiliée en cas de manquements graves et répétés de la Ville à ses obligations contractuelles. Si, après une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de trente (30) jours, le Délégataire estime que les manquements de la Ville sont de nature à justifier une résiliation de la présente convention, il devra saisir le Tribunal administratif de Nantes et lui demander de résilier la convention. ART. 26 : RESILIATION ANTICIPEE D UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES La présente convention peut prendre fin d un commun accord entre les deux parties, au moyen d un avenant à la présente convention. Les conditions de la résiliation seront examinées lors d une rencontre entre les deux parties. ART. 27 : RESILIATION ANTICIPEE EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE En application de l article L. 1523-4 du code général des collectivités territoriales, la présente convention est automatiquement résiliée en cas de mise en liquidation judiciaire du Délégataire. ART. 28 : RESILIATION ANTICIPEE EN CAS DE PREJUDICE IRREVERSIBLE Dans le cas où un fait générateur, imputable à un tiers, serait de nature à rendre le site de la fourrière ou les moyens matériels nécessaires à la réalisation du service de la fourrière, impropres à l exploitation du service, de manière définitive ou pour une durée de nature à entraîner un bouleversement de l économie de la convention, les parties conviennent de se revoir pour définir les conditions d une éventuelle résiliation anticipée. ART. 29 : PROROGATION Conformément à l article L 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la prorogation de la présente convention ne peut s effectuer que pour 1 (un) an, pour des motifs d intérêt général, ou dans l hypothèse où la Ville demanderait au Délégataire de réaliser des investissements non prévus à la convention, de nature à modifier l économie générale de la convention, et qui ne pourraient être amortis totalement pendant la durée de la convention restant à courir. Cette prolongation doit faire l objet d un vote du Conseil Municipal de la Ville. Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -15
ART. 30: ENGAGEMENTS DU DELEGATAIRE VIS A VIS DES TIERS Le Délégataire s engage à ne souscrire aucun engagement contractuel nécessaire à l exploitation du service d une durée supérieure à la durée de la délégation. Le Délégataire peut néanmoins solliciter l autorisation écrite de la Ville afin de déroger à cette disposition. Dans ce dernier cas, à l expiration de la convention, pour quelque cause que ce soit, sauf continuation de l exploitation par un nouvel exploitant, la Ville reprendra les engagements souscrits par le Délégataire. Si l exploitation du service était confiée à un nouvel exploitant, la Ville s engage à lui imposer la reprise des engagements souscrits par le Délégataire. La liste des engagements et leurs caractéristiques est annexée chaque année au compte rendu annuel produit par le délégataire (cf article 18.1 de la présente convention). ART. 31 : CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONVENTION La Ville aura la faculté, sans qu il en résulte un droit à une indemnité pour le délégataire, de prendre pendant les six derniers mois de validité de la convention, toutes mesures utiles pour assurer la continuité du fonctionnement du service, en réduisant autant que possible la gêne qui pourrait en résulter pour le délégataire. D une façon générale, la Ville pourra prendre toutes mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif au nouveau régime d exploitation. Le délégataire devra remettre à la Ville tous les éléments d information (comptabilité analytique du service, liste du personnel, fichiers, tableaux de bord ) relatifs à l exploitation de la fourrière automobile dans les conditions et formats définis par la Ville. Le support de transmission doit être à la fois papier et informatique (compatible PC), le délai de transmission ne peut excéder 1 (un) mois après la demande formulée par la Ville par lettre recommandée avec accusé réception. En cas de non transmission, de transmission incomplète ou de non respect du format de transmission dans les délais prévus des éléments d information, une pénalité de 150 par jour de retard sera infligée au délégataire. ART. 32 : LITIGES A défaut d une solution amiable réglant tout différend ou désaccord, contestation ou divergence pouvant survenir au sujet de l application de l une des dispositions de la présente convention, les litiges seront soumis au Tribunal Administratif de Nantes. Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -16
ART. 33 : PIECES ANNEXES Sont annexées à la présente convention les annexes suivantes : - Annexe 1 : Description technique des terrains, équipements et installations du délégataire. - Annexe 2 : Liste des moyens humains et matériels du délégataire. - Annexe 3 : Caractéristiques du tableau de bord que le délégataire doit tenir à jour. - Annexe 4 : Compte de résultat prévisionnel sur l ensemble de la durée de la délégation, année par année. Fait à Nantes, en triple exemplaires, le Pour la Ville de Nantes, NOM Pour SOCIETE, NOM FONCTION FONCTION Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -17
ANNEXES Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -18
ANNEXE 1 : DESCRIPTION TECHNIQUE DES TERRAINS, EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS DU DELEGATAIRE Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -19
ANNEXE 2 : LISTE DES MOYENS HUMAINS ET MATERIEL DU DELEGATAIRE 1) Moyens Techniques d intervention 12 véhicules Type de véhicules Modèles Charge utile Année Livraison TOYOTA 4 X 4 Equipé d un panier fourrière 1,5 tonnes 1996 TOYOTA 4 X 4 Equipé d un panier fourrière 1,5 tonnes 2005 TOYOTA 4 X 4 Equipé d un panier fourrière 1,5 tonnes 2006 TOYOYA 4 X 4 Equipé d un panier fourrière 1,5 tonnes 2008 06/2008 IVECO 110 E 18 GRUE FOURRIERE RENAULT MIDLUM 220-12 GRUE FOURRIERE RENAULT MIDLUM 220-14 GRUE FOURRIERE Plateau coulissant équipé d un panier 3,5 tonnes 2000 Plateau coulissant équipé d un panier 3,5 tonnes 2002 Plateau coulissant équipé d un panier 4,1 tonnes 2006 IVECO EUROCARGO Plateau coulissant équipé d un panier 5 tonnes 2004 IVECO EUROCARGO Plateau coulissant équipé d un panier 5 tonnes 2006 MERCEDES Plateau coulissant équipé d un panier 4,3 tonnes 2007 IVECO DAILY PANIER FOURRIERE Panier fourrière rotatif 2 tonnes 2007 DAF Plateau coulissant équipé d un panier + système plat - sol 9 tonnes 2008 11/2008 Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -20
2) Moyens Humains Nombre de salariés Missions 2 mécaniciens Réparation mécanique automobile 1 Chef d Atelier Accueil et conseils auprès des clients, organisation du travail des mécaniciens 3 secrétaires Fourrière / Domaine Exclusivement dédiée à l activité Fourrière, transmission aux différentes autorités des données relatives aux mouvements de fourrière, prise en charge intégrale du traitement administratif généré par les différentes interventions (tableau de bord, suivis internes, statistiques, ) 1 secrétaire dépannage Dédiée à l activité Dépannage, envoi des dépanneurs sur les interventions, accueil des clients 1 responsable Gestion / Administration Superviser l ensemble de l activité Fourrière, coordonner les missions des différents services, interlocuteur direct des différents services de la Mairie 1 chef comptable Superviser l ensemble du service comptable, réalisation des statistiques, étude de la trésorerie 1 comptable Effectuer toutes les opérations comptables 2 gardiens Assurer de façon continuelle la surveillance nocturne du site, gestion administrative des enlèvements et restitutions durant les nuits 12 personnels d intervention Fonctionnant par équipes et par roulement, ce dispositif en relation permanente avec le service chargé de diriger les interventions, permet d être opérationnel sans délai, sur les lieux d enlèvement, ou de dépannage. L effectif important de cette unité permet d assurer une disponibilité ininterrompue. Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -21
ANNEXE 3 : CARACTERISTIQUES DU TABLEAU DE BORD QUE LE DELEGATAIRE DOIT TENIR A JOUR LE «TABLEAU DE BORD» DES FOURRIERES Le «tableau de bord» des fourrières relate, en un ou plusieurs documents, le fonctionnement d ensemble de la fourrière et, par le suivi de la procédure de mise en fourrière de chaque véhicule, permet de s assurer que cette procédure est bien menée à son terme, dans des délais satisfaisants. A tout moment, les autorités préfectorales et municipales pourront consulter ce tableau, en obtenir communication ou en contrôler la teneur. Le délégataire devra conserver en archives ce «tableau de bord» et toutes pièces justificatives afférentes à la gestion de sa fourrière pendant la durée de la convention. Ces archives seront remises à la Ville à l expiration de la convention que celle-ci intervienne à l échéance prévue ou de manière anticipée. Ce tableau enregistre journellement le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière. Pour chacun des véhicules mis en fourrière, il enregistre les renseignements suivants : 1. Prescription de mise en fourrière : 1.1. Auteur et date de la décision de mise en fourrière, 1.2. Numéro d immatriculation, genre et marque du véhicule, 1.3. Nom, adresse et le cas échéant, numéro de téléphone du propriétaire, 1.4. Mention du retrait, ou pas, de la carte grise, en cas de retrait, indication de son détenteur, 1.5. Nom, siège social et numéro de téléphone de la compagnie assurant le véhicule, 1.6. Noms et adresses du ou des éventuels créanciers-gagistes. 2. Enlèvement du véhicule : 2.1. Moment de la demande d enlèvement, 2.2. Lieu de l enlèvement, 2.3. Moment de l enlèvement, 2.4. Motif de la non-exécution, le cas échéant. 3. Classement du véhicule : 3.1. Décision de classement prise, 3.2. Auteur et date de la décision de classement 4. Notification de la mise en fourrière : Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -22
4.1. Auteur (autorité ayant prescrit la mise en fourrière, ou autorité dont relève la fourrière), 4.2. Date d envoi de la notification, 4.3. Destinataires : 4.3.1. propriétaire, 4.3.2. créanciers-gagistes, 4.3.3. assureur subrogé 4.4. Date de réponse, 4.5. Date limite de retrait du véhicule, 4.6. En cas d impossibilité de notifier : 4.6.1. motif de cette impossibilité, 4.6.2. date de constatation de l impossibilité de notifier, 4.6.3. date limite de présomption d abandon du véhicule mis en fourrière, 4.6.4. suites données. 5. Expertise : 5.1. Nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie de l expert, 5.2. Date de l expertise, 5.3. Avis de l expert, 5.4. Valeur marchande estimée du véhicule, 5.5. Date de communication de l avis de l expert à l autorité dont relève la Fourrière, 5.6. Classement décidé par l autorité dont relève la Fourrière. 6. Contre-expertise : 6.1. Mention et date du recours à une contre-expertise par le propriétaire du véhicule, 6.2. Nom, adresse de l expert choisi par le propriétaire, 6.3. Date de la contre-expertise, 6.4. Résultat de la contre-expertise, 6.5. Date de communication des résultats de la contre-expertise à l autorité dont relève la fourrière, 6.6. Décision de classement prise par l autorité dont relève la Fourrière, 6.7. Suites. 7. Certificat d immatriculation : 7.1. Mention de retrait, 7.2. Détenteur. 8. Sortie provisoire de fourrière du véhicule : 8.1. Date de la demande d autorisation de sortie provisoire du véhicule, 8.2. Date de transmission de cette demande à l autorité dont relève la fourrière, 8.3. Date de l autorisation de sortie provisoire de fourrière, 8.4. Nature des réparations, 8.5. Itinéraire imposé, 8.6. Conditions de sécurité prescrites, 8.7. Nom, adresse, numéro de téléphone du réparateur choisi par le propriétaire du véhicule, Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -23
8.8. Date de la sortie provisoire de fourrière du véhicule, 8.9. Date de production de la facture justifiant de l exécution des travaux de réparation prescrits. 9. Mainlevée de la mise en fourrière : 9.1. Date de la demande de mainlevée, 9.2. Autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée de la mise en fourrière : nom, qualité, service, adresse administrative, numéros de téléphone et de télécopie, 9.3. Date de la décision de mainlevée et de l autorisation de sortie définitive de fourrière, 9.4. Mention de la restitution du certificat d immatriculation. 10. Restitution du véhicule à son propriétaire : 10.1. Date de la demande de restitution, 10.2. Auteur de la demande 10.3. propriétaire 10.4. autre, 10.5. Mention des documents présentés : 10.6. décision de mainlevée, 10.7. facture justifiant de l exécution des travaux de réparation prescrits, 10.8. récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé, 10.9. Mention de la remise de l autorisation de sortie définitive de fourrière, 10.10. Date de la reprise du véhicule, 10.11. Date du compte-rendu de restitution adressé au Préfet. 11. Abandon du véhicule : 11.1. Date de la proposition de constat d abandon adressé par le gardien de fourrière à l autorité dont relève cette fourrière, 11.2. Date du constat d abandon établi par l autorité dont relève la fourrière. 12. Remise du véhicule au service chargé des Domaines pour aliénation : 12.1. Date de la proposition, par le gardien de la fourrière à l autorité dont relève cette fourrière, de remise du véhicule au service chargé des Domaines pour aliénation, 12.2. Date de la décision de remise au service chargé des Domaines, 12.3. Auteur de la décision, 12.4. Date : 12.4.1. de saisine du service chargé des Domaines, 12.4.2. de notification de cette décision au gardien de fourrière 12.4.3. de notification aux créanciers-gagistes. 12.5. Date de mise en vente, 12.6. Date de remise effective du véhicule au service chargé des Domaines et date d établissement du procès-verbal contradictoire, 12.7. Mention de la décharge donnée par le service chargé des Domaines au gardien de fourrière, 12.8. Lieu d exposition du véhicule à la vente, Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -24
12.9. Mentions : 12.9.1. de la vente, 12.9.2. de l absence de vente (motif), 12.10. Date de remise au gardien du bon d enlèvement domanial, 12.11. Date de transmission de ce bon d enlèvement par le gardien de fourrière à l autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée de la mise en fourrière, 12.12. Auteur et date de la décision de mainlevée, 12.13. Date de retrait effectif du véhicule, 12.14. Nom et adresse de l acquéreur, 12.15. Proposition de destruction du véhicule non vendu : 12.15.1. date, 12.15.2. auteur, 12.15.3. destinataire. 13. Remise du véhicule mis en fourrière à une entreprise de démolition pour destruction : 13.1. Décision de remise : 13.1.1. date, 13.1.2. auteur, 13.1.3. entreprise de démolition choisie : 13.1.3.1. nom ou raison sociale, 13.1.3.2. numéro de téléphone, 13.1.3.3. adresse ou siège social, 13.2. Date de la remise, 13.3. Date d envoi de la proposition de mainlevée de mise en fourrière, 13.4. Décision de mainlevée : 13.4.1. date, 13.4.2. auteur. Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -25
ANNEXE 4 : COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL SUR L ENSEMBLE DE LA DUREE DE LA DELEGATION, ANNEE PAR ANNEE Chiffre d'affaires 2009 2010 2011 2012 Opérations préalables 13 074 13 074 13 074 13 074 Enlèvement 321 300 332 775 344 250 355 725 Garde 105 105 108 859 112 613 116 366 récupération de frais auprès des propriétaires (véhicules non 30 443 30 443 30 443 30 443 retirés) récupération de frais auprès du service des Domaines 70 000 70 000 70 000 70 000 Reprises sur amortissements et provisions et transferts de charges Autres produits d'exploitation préciser :.. 186 573 186 573 186 573 186 573 Total produits d'exploitation 726 495 741 723 756 952 772 181 Achats de marchandises Variation de stock (marchandises) Achats de matières 1ères et autres approvisionnements Variation de stock (matières 1ères et autres approvisionnements) Autres achats et charges externes Loyers (à détailler) 52 764 54 083 55 435 57 375 Charges locatives 4 023 4 124 4 227 4 332 Assurances 28 330 29 038 29 764 30 508 Carburants 27 046 27 722 28 415 29 125 Entretien véhicules 15 614 16 004 16 404 16 814 Fluides (électricité, gaz, eau) 2 494 2 556 2 620 2 686 Frais de télécommunications 8 893 9 115 9 343 9 577 Frais postaux 8 009 8 210 8 415 8 625 Honoraires 20 089 20 591 21 106 21 634 Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -26
2009 2010 2011 2012 Maintenance 2 320 2 378 2 438 2 498 Publicité Frais de gardiennage Réceptions, cadeaux Autres : 5 621 5 762 5 906 6 053 Impôts, taxes et versements 25 342 25 976 26 625 27 291 assimilés Salaires et traitements 325 386 333 521 341 859 350 405 Charges sociales 139 916 143 414 146 999 150 674 Dotations aux amortissements sur immobilisations (pour plus de détails joindre un tableau d'amortissement détaillé) Dotations aux amortissements sur installations et agencements Dotations aux amortissements sur véhicules Dotations aux amortissements sur autres immobilisations (à préciser) Dotations aux provisions sur immobilisations Dotations aux provisions sur actif circulant Dotations aux provisions pour risques et charges Autres charges d'exploitation Redevance 22 491 23 294 24 098 24 901 Total charges d'exploitation 688 338 705 787 723 653 742 499 Résultat d'exploitation 38 157 35 936 33 299 29 682 Produits financiers Produits financiers de participation Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -27
Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de VMP 2009 2010 2011 2012 Charges financières Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de VMP Résultat financier Résultat courant avant impôts Produits exceptionnels Charges exceptionnelles sur opérations de gestion sur opérations en capital reprises sur provisions et transferts de charges sur opérations de gestion sur opérations en capital dotations aux amortissements et provisions Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices (quote-part affectable au résultat de la délégation) 12 719 11 979 11 100 9 894 Résultat net de la délégation 25 438 23 957 22 200 19 788 Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -28